Controle de l`air des ERP 1

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’AIR DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Conformément à la loi Grenelle 2, la surveillance de la qualité de l’air intérieur sera obligatoire dans les établissements recevant du public . La loi n° 2011-1728 du 2 décembre
2011 stipule une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur concernant les lieux
publics et définit les différentes catégories d’ERP soumis à l’obligation de surveillance et
précise les échéances d’application. La mise en application de cette obligation sera progressive de 2015 à 2023. L'amendement du 4 décembre 2011 établit qu'un contrôle accru
sur les polluants de l'air devra être effectué tous les 7 ans par des organismes agréés de
manière à ce que le public fréquentant ces établissements soit tenu au courant des résultats et informé de toutes éventuelles anomalies.
1 L’Offre EXCELL
-Etat des lieux in situ des bâtiments : agencement, revêtement, utilisation (activités, nettoyage,…), habitudes du personnel et/ou visiteurs, audit visuel des systèmes d’aération et
ventilation .
-Cartographie des points de mesure
-Choix des périodes de prélèvement
-Prélèvement par des tubes passifs des principaux polluants spécifiques sur une durée de
4.5 jours. Chaque campagne de mesure doit
être composée de deux séries de prélèvement
espacées de 5 à 7 mois.
-Analyses en laboratoire
-Recherche de l’origine des sources des polluants si les valeurs limites sont dépassées :
dosage des émissions de polluants volatils par
les matériaux de construction et produits de
décoration (Protocole AFSSET, décret du 23
mars 2011). Le laboratoire EXCELL est accrédité COFRAC pour le dosage de certaines molécules.
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Dates d’application
1er janvier 2015 : établissements d'accueil
collectif d'enfants de moins de six ans et
écoles maternelles.
1er janvier 2018 : écoles élémentaires.
1er janvier 2020 : accueils de loisirs et établissements d'enseignement du second degré.
1er janvier 2023 : autres établissements
(accueil de personnes handicapées, établissements pénitentiaires pour mineurs, piscines...).
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Polluants concernés
Le CO2 : indicateur de renouvellement de
l’air intérieur (mesuré uniquement en hiver).
Les résultats des mesures permettent de
calculer l’indice de confinement d’une pièce.
Le formaldéhyde : polluant le plus répandu
de l'air intérieur des habitations, classé
comme « cancérogène certain ».
Le benzène : très toxique, il est un cancérogène avéré.
-Rapport d’expertise, comparaisons par rapport aux valeurs de référence, recommandations et conseils
Rev 0 (21/07/14)
Des valeurs limites ont été fixées pour ces 3
polluants.
4 Réglementation
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement.
- Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011
relatif à la surveillance de la qualité de l’air
intérieur dans certains établissements recevant du public.
- Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011
relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur
pour le formaldéhyde et le benzène.
-Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif
à l’évaluation des moyens d’aération et à la
mesure des polluants effectuées au titre de
la surveillance de la qualité de l’air intérieur
de certains établissements recevant du
public. Il définit les modalités de réalisation
de la surveillance obligatoire de la qualité
de l’air à l’intérieur des établissements
concernés.