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la lettre
juridique
#15
08/07/15
Veille et décryptage du droit des médias, des télécoms et du digital, en France et à l’international
Agenda : 9 juillet – 26 juillet 2015 ...................................................................................................................................... 2
Projet de loi ....................................................................................................................................................................... 3
Le PJL Création présenté en Conseil des ministres : les impacts pour le secteur culturel ..................................................... 3
Gouvernement .................................................................................................................................................................. 4
Remise du rapport de Christine Maugüé pour relancer la commission copie privée ............................................................ 4
Analyse de la semaine ....................................................................................................................................................... 5
CJUE : validité des CGVs accessibles par un hyperlien pour les ventes B to B ...................................................................... 5
Actus parlementaires ......................................................................................................................................................... 7
A ne pas manquer .............................................................................................................................................................. 8
Infographie de la semaine
Agenda : 9 juillet – 26 juillet 2015
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
9
Parlement
européen
Vote final sur le
rapport de Julia
Reda sur les droits
d’auteurs et les
droits voisins
10
11
12
16
17
18
19
23
Parlement /CSA
Présentation du
projet de COM de
Radio France
2015-2019
24
25
26
Sénat
Petit déjeuner de
presse de la
mission
d’information sur
la Hadopi
13
14
15
Assemblée
nationale
Présentation du
rapport de la
mission
d'information sur
le bilan et les
perspectives de
trente ans de
copie privée
Assemblée
nationale
Audition
d’Emmanuel
Macron par la
Commission des
Affaires
économiques
ARCEP
Fin de la
consultation sur
son projet de
décision portant
sur le marché de
gros des services
TNT
20
21
22
Sénat
Examen de la
proposition de loi
Bloche
Audiovisuel
Numérique
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Loi Macron
Télécoms
La lettre juridique NPA – numéro 15
2
Projet de loi
Le PJL Création présenté en Conseil des
ministres : les impacts pour le secteur
culturel
Le 8 juillet au matin, Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication a présenté son projet de loi Création en
Conseil des ministres. Promis en premier lieu pour fin décembre 2013 par l’ancienne ministre Aurélie Filippetti, l’examen du
texte n’a cessé d’être repoussé jusqu’alors. Lors de la conférence de presse qui a suivi la présentation du texte en Conseil des
ministres, Fleur Pellerin a annoncé que celui-ci sera débattu à l’Assemblée Nationale à l’automne 2015 et constituera
l’occasion d’un grand débat sur la culture et la communication. Il comporte 2 volets :


Liberté de création et création artistique
Patrimoine culturel et promotion de l’architecture
Annoncé depuis 2013, Le projet de loi Création était un des engagements de campagne de François Hollande.
Le 18 mai dernier, l’avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil économique social et
environnemental (CESE), qui a rendu son avis final le 22 juin dernier. S’il se félicite de l’introduction dans la loi
du principe de liberté de la création artistique, le CESE regrette que le projet de loi se limite à des aspects
déclaratifs, et insiste sur l’importance de mettre en place des dispositifs incitatifs, voire contraignants.
Avec ce projet de loi, la Ministre entend réaffirmer la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le
pacte républicain, faisant allusion aux « mutations économiques et technologiques » et à « l’après-Charlie ».
Autant de défis à relever pour le secteur culturel.
Le projet de loi a vocation à affirmer la liberté de création et à créer un écosystème favorable aux artistes.
Concrètement, la liberté de création sera érigée au rang de principe législatif, et les relations entre acteurs
des filières musicales et cinématographiques seront modernisées, avec l’instauration d’un médiateur de la
musique et des contrats des artistes plus clairs et précis. Toujours dans un objectif de simplification, des
obligations de transparence seront instaurées pour les comptes de production et les comptes d’exploitation
des œuvres bénéficiant du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Des dispositions
prévoient aussi de lutter contre les discriminations, notamment en facilitant l’accès des personnes
malvoyantes à la lecture, grâce à un engagement des éditeurs à donner gracieusement leurs fichiers pour
une édition adaptée si la version commerciale n’existe pas.
Au-delà des secteurs culturels de contenus, le projet de loi va également réformer le spectacle vivant, en
clarifiant les conditions d’emploi des intermittents du spectacle : il s’agit là de reconnaître le droit du travail
des artistes-interprètes et d’autres acteurs du spectacle vivant. L’instauration de labels culturels permettra
de reconnaitre les institutions de référence nationale dans le domaine du spectacle vivant et des arts
plastiques, pour clarifier l’offre proposée.
Enfin, Fleur Pellerin a annoncé une mesure visant à créer un observatoire de la création, alimenté par les
données issues de la billetterie des lieux de spectacle, sur le modèle du milieu du cinéma et des arts
plastiques.
Après son dépôt en Conseil des ministres, le projet de loi devra être examiné en commission des affaires
culturelles de l’Assemblée Nationale dès l’automne prochain, et pourra, à cette occasion, être amendé de
nouvelles dispositions.
La lettre juridique NPA – numéro 15
3
Gouvernement
Remise du rapport de Christine Maugüé
pour relancer la commission copie privée
Après plus de deux mois de consultations, Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis à Fleur Pellerin, le 2 juillet, une feuille de route
pour la relance des travaux de la commission copie privée. Ce document donne des pistes pour « réactiver » la commission, en échec
depuis novembre 2012, lorsque 5 des 6 fabricants de matériel technologique la composant ont décidé de se retirer des négociations,
s’estimant lésés par la gouvernance et le processus de prise de décision en place. Elaborée notamment à partir d’entretiens individuels
avec les acteurs concernés, cette feuille de route préconise la discussion d'un nouveau règlement intérieur, l'organisation d'un meilleur
partage de l'information, l'amélioration des procédures d'élaboration des études d'usages et l'engagement d'un audit partagé sur la
méthode de définition des barèmes auxquels sont soumis les matériels assujettis. Les évolutions des usages et des techniques rendent
nécessaire une constante adaptation du dispositif de copie privée, et il est nécessaire dans cette optique de « restaurer un échange
constructif entre les parties et de retrouver la voie d’un consensus dans la reprise des travaux de la commission ».
La commission copie privée a été créée par la loi du 4 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et aux droits
des artistes-interprètes. Son rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des
supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de
droits. Concrètement, la Commission définit les barèmes ainsi que les supports et appareils d’enregistrement
qui seront éligibles à cette rémunération.
Une mission problématique puisque les barèmes votés en commission sont régulièrement attaqués en
justice par les fabricants et importateurs de matériel technologique aux motifs notamment que les études
d’usages sont partiales car financées par les ayants droits, que les niveaux de prélèvement sont trop élevés
comparés aux autres pays de l’UE et que le calcul du préjudice est biaisé. Le conflit a atteint des proportions
sans précédent, notamment lorsqu’en décembre 2012, la commission décide de voter un barème, alors
même que 5 des 6 fabricants avaient quitté la commission en signe de protestation. Malgré ces conditions, le
barème voté à cette occasion a été validé par le Conseil d’Etat en novembre 2014, mais le dialogue est
rompu et la commission copie privée est « mise sur pause », en attente d’un nouveau départ dont les
modalités sont précisées au sein de la feuille de route de Christine Maugüé.
Les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par le Code de la propriété intellectuelle
(CPI) et par le Règlement intérieur de la Commission. Composée de 3 collèges (6 représentants des
fabricants, 6 représentants des consommateurs et 12 représentants des ayants-droits), elle se détermine à la
majorité de ses membres (article R311-2 du CPI). Le déséquilibre numéraire des différents collèges est
source de tensions, car il avantage les ayants-droits, qui n’ont qu’à convaincre un membre d’un autre collège
pour voter ou bloquer une proposition. Mme Maugüé rapporte que les membres de la commission
souhaitent que son président demande systématiquement une seconde délibération à majorité renforcée
pour l’adoption des barèmes.
A cadre règlementaire et législatif inchangé, Christine Maugüé préconise alors le renforcement de la
présence de la puissance publique au sein de la commission, solution plébiscitée par tous les acteurs
interrogés. Elle souligne également que si la commission en venait de nouveau à une situation de blocage, il
ne pourrait être fait l’économie d’une réforme en profondeur de sa gouvernance. Cependant, le souhait des
acteurs de parvenir à un consensus crée un contexte propice à la reprise des travaux de la commission.
La lettre juridique NPA – numéro 15
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Analyse de la semaine
CJUE : validité des CGVs accessibles par
un hyperlien pour les ventes B to B 1
Le 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si la technique
d’acceptation par « clic » (ou clic-wrapping), par laquelle un acheteur accède aux conditions générales de vente (CGVs) figurant sur
un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre, satisfait aux exigences de l’article 23 § 2, du règlement Bruxelles I.
Cet article, relatif aux clauses attributives de compétence, pose pour condition que celles-ci soient conclues par écrit, et précise que
toute transmission par voie électronique revêt la forme écrite dès lors qu’elle permet de consigner durablement la convention. C’est
sur ce point que la Cour a finalement dû se prononcer, apportant ainsi un éclairage souhaitable pour les ventes entre professionnels
conclues sur internet.
Le contexte
Le requérant, concessionnaire automobile établi en Allemagne, a acheté sur le site Internet de la
défenderesse, dont le siège est également établi en Allemagne, un véhicule à un prix très favorable. Cette
vente a toutefois été annulée par le vendeur en raison des dommages prétendument subis par ce véhicule
ayant été constatés lors de la préparation pour son transport aux fins de sa livraison à l’acheteur. Le
requérant a donc introduit un recours devant le Landgericht Krefeld afin qu’il oblige le vendeur au transfert
de la propriété dudit véhicule.
Les deux parties s’opposent alors sur le tribunal compétent. Alors que l’acheteur estime que la compétence
revient aux juridictions allemandes dès lors qu’il estime avoir contracté avec la défenderesse, filiale du
groupe située en Allemagne, celle-ci soutient que la compétence revient aux juridictions belges puisque
l’article 7 de ses GCVs en ligne contient une convention attributive de juridiction en faveur d’un tribunal
situé à Louvain (Belgique), et que la contractante serait sa société mère située en Belgique.
Bien que ne contestant pas la réception d’une facture par la société mère belge, précisant les coordonnées de
celle-ci, ni avoir effectué le règlement du véhicule sur un compte belge, le requérant estime que ladite clause
n’a pas valablement été intégrée au contrat de vente car elle ne respectait pas les formes imposées par le
2
Règlement Bruxelles I .
L’article 23 dudit Règlement prévoit qu’une clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou
verbalement avec confirmation écrite, ou encore sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou aux usages du commerce international. Le paragraphe 2 précisant que « Toute
transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée
comme revêtant une forme écrite ».
Le requérant a opposé l’argument suivant : le fait que la fenêtre contenant les CGVs ne s’ouvre pas
automatiquement, mais qu’il faille cliquer pour les consulter, ne respecte pas la disposition précitée. Par
conséquent, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer et de demander à la CJUE de se prononcer
sur ce point.
1
Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015, J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland
GmbH.
2
Règlement du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements.
La lettre juridique NPA – numéro 15
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« La technique dite ‘du click-wrapping’ satisfait-elle aux exigences en matière de transmission par voie
électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement [Bruxelles I] ? »
La décision
La CJUE s’est ainsi livrée à une analyse de la disposition en cause afin de décider si la technique d’acceptation
par clic des CGVs constituait « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement
la convention ».
La Cour rappelle, au préalable, que les clauses attributives de juridiction constituent une exception aux règles
de compétence générales et qu’elles nécessitent à ce titre le consentement des parties, dont la manifestation
claire et précise est justement assurée par les exigences formelles du Règlement. Or, elle relève que
l’acheteur a accepté de manière expresse, en cochant la case correspondante sur le site Internet du
vendeur, les CGVs en cause.
En second lieu, elle souligne que le paragraphe 2 de l’article 23 n’impose que la possibilité d’une
consignation, le fait d’être effectivement consignée ne constituant pas « une condition requise pour assurer
la validité formelle ou l’existence de la clause. »
Au final, la CJUE répond que la technique d’acceptation par clic des CGVs constitue une transmission par
voie électronique permettant de consigner durablement cette convention « lorsque cette technique rend
possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat ». Le fait que les
CGV ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat ne remet pas en cause la validité de la
clause attributive de compétence. Le tribunal belge est alors compétent conformément aux CGVs.
Notre analyse
Si cet arrêt apporte un éclairage intéressant à la notion de « consentement numérique », et permet de mieux
appréhender le cadre juridique applicable aux CGVs sur internet, sa portée se limite aux ventes conclues
entre professionnels (B to B).
Les textes européens sont, certes, venus poser un principe d’équivalence entre les supports papier et
électronique dans la pratique contractuelle afin de favoriser l’émergence d’un marché unique numérique
dynamique, mais ils portent aussi la volonté d’une protection effective de l’e-consommateur.
Dans son arrêt du 21 mai, la Cour prend d’ailleurs soin de distinguer la présente affaire à celle ayant fait
3
l’objet de son arrêt Content Services . Elle y avait jugé qu’une pratique commerciale consistant à ne rendre
des informations accessibles que par un hyperlien sur un site n’était pas satisfaisant au regard des articles 4
et 5§1, de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance. En effet, la Cour y avait considéré que le professionnel a une obligation de fournir directement et
de manière accessible les informations, et ce, sur un support durable. Or, elle avait, jugé que le fait de
requérir un acte positif du consommateur (cliquer) pour accéder aux informations pertinentes était
insuffisant, et qu’un « un site Internet tel que celui en cause » ne pouvait être considéré comme un « support
durable ».
Cette contradiction apparente entre les deux arrêts n’en est pas une, et s’explique, dès lors qu’il s’agit de
deux espèces et de textes bien distincts, tant dans leurs libellés que leurs objectifs. Le cadre juridique
applicable aux professionnels (B to B) étant moins strict que celui applicable aux consommateurs (B to C)
supposés vulnérables et moins aguerris.
3
CJUE du 5 juillet 2012 Content Services Ltd, Aff. 49/11, 3e ch.
La lettre juridique NPA – numéro 15
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Actus parlementaires
Dépôt d’une proposition de loi relative à la diffusion de messages d’intérêt général par la chaîne
parlementaire présentée par Denis BAUPIN, Damien ABAD, Isabelle ATTARD, Valérie BOYER, Philippe
BRIAND, Marie-George BUFFET, le 01/07/2015
La présente proposition de loi vise à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général (messages
institutionnels).
Compte-rendu de l’audition de M.Pascal Lamy sur l’utilisation de la bande UHF, par la Commission de la
culture, le 02/07/2015.
La convergence des deux catégories d'opérateurs est inévitable. Le choix de la main connection comporte de
gros enjeux commerciaux. Dans une démarche « delorienne », j'ai d'abord cherché à établir la scène, les faits
et le diagnostic, qui apparaît en annexe du rapport. Puis je suis passé à la partie politique. Nous avons
finalement réussi à mettre en forme de façon consensuelle une feuille de route de la transition, étapes
successives, coûts, mesures d'accompagnement.
AMENDEMENT N°COM-2 présenté par Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure, sur le coût de l’indemnisation
due aux éditeurs de service de télévision, déposé le 06/07/2015.
L’objet de cet amendement est de faire supporter le coût de cette indemnisation aux opérateurs de
communications électroniques qui bénéficient de l’usage des fréquences de la bande des 700 MHz. Un décret
en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul de ce coût et les modalités d’indemnisation des
opérateurs de diffusion.
AMENDEMENT N°COM-4 présenté par Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure, sur l’aide à l’équipement,
déposé le 06/07/2015.
Il est important que l’ensemble des foyers impactés, directement ou indirectement, par la décision du
gouvernement puisse bénéficier d’un traitement équitable de la part de l’État. Le passage au tout MPEG-4 ne
doit pas créer de fracture audiovisuelle.
AMENDEMENT N°COM-1 présenté par Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure, sur la compétence de la
CMDA, déposé le 06/07/2015.
Le présent amendement donne compétence à la commission de modernisation de la diffusion de
l’audiovisuel pour donner « son accord sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de
diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Afin de ne
pas ralentir le processus, elle doit donner cet accord dans le délai d’un mois après sa saisine par le
Gouvernement.
La lettre juridique NPA – numéro 15
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A ne pas manquer
Jeudi 2 juillet 2015
Etude d’impacts sur la vie privée : suivez la méthode de la CNIL
La CNIL publie sa méthode pour mener des PIA (Privacy Impact Assessment) pour aider les responsables de
traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie
privée dès la conception de leurs produits. CNIL
Allocution d'Olivier Schrameck à la 12ème Journée de la création TV, à Fontainebleau le 2 juillet 2015
(…) comme le suggère le titre de votre table ronde de l’après-midi, que l’année 2015 pourrait amorcer un «
big bang institutionnel ». CSA
YouTube condamné en appel à filtrer les vidéos en Allemagne
La cour d'appel de Hambourg a confirmé l'obligation faite à YouTube de s'assurer qu'une vidéo déjà retirée
pour violation des droits d'auteur ne puisse pas être remise en ligne. Ce n'est pourtant pas ce que prévoit la
directive européenne sur le statut des hébergeurs. Numérama
Vendredi 3 juillet 2015
Publication du rapport annuel du CEPD (contrôleur européen de la protection des données)
Alors que l’UE traverse un moment charnière dans l’élaboration du règlement européen sur la protection des
données personnelles, le CEPD publie son rapport annuel pour l’année 2014 et dévoile sa priorité pour 2015 :
aider l’UE à parler d’une seule voix sur la protection des données pour soutenir les droits et les intérêts des
européens. Rapport du CEPD
Lundi 6 juillet 2015
Le gouvernement envisage à nouveau de mettre son nez dans l’industrie télé
Selon nos informations, le gouvernement envisage sérieusement de remettre sur la table le sujet des
relations entre les chaînes de télévision et les producteurs audiovisuels. Fleur Pellerin, la ministre de la
culture et de la communication, souhaite éteindre le climat de défiance « Nous voulons décrisper les
relations, souvent très conflictuelles, entre diffuseurs, producteurs et auteurs » indique-t-on rue de Valois.
Les Echos
Le fondateur du site de téléchargement Wawa Mania condamné à payer 15 millions d’euros
Le créateur et administrateur du site Internet de téléchargement illégal Wawa Mania a été condamné le 2
juillet par le tribunal correctionnel de Paris, à verser au total plus de 15 millions d’euros de dommages et
intérêts aux ayants droit, pour la plupart des majors américaines. Le Monde
Mardi 7 juillet 2015
Le gouvernement a discrètement lancé une mission sur les données d’intérêt général
Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont confié en toute discrétion une mission sur la création d’une
nouvelle catégorie juridique pour les « données d’intérêts général » à Laurent Cytermann, rapporteur général
adjoint du Conseil d’État. Ses conclusions sont attendues pour la semaine prochaine. NextInpact
Fleur Pellerin salue le succès de la médiation sur la lecture numérique par abonnement
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue le succès de la conciliation menée par le
Médiateur du livre, Laurence Engel, relative aux offres de lecture numérique par abonnement. Ministère de la
culture
La lettre juridique NPA – numéro 15
8