fiche info produit le prêt à tempérament

fiche info produit le prêt à tempérament

SA
Burgstraat 170 - 9000 Gent
Tél 09 224 73 11
Fax 09 223 34 72
TVA BE 0400.028.394 – RPM Gent
www.europabank.be
FICHE INFO PRODUIT
LE PRÊT À TEMPÉRAMENT
Qu’est-ce qu’un prêt à tempérament ?
Le prêt à tempérament consiste en un contrat de crédit qui permet au consommateur (= l’emprunteur) de disposer
de fonds s’il s’engage à rembourser le prêt au moyen de paiements périodiques, mensuels chez nous.
But du prêt à tempérament
Un prêt à tempérament peut être conclu pour tous les usages.
Qui peut contracter un prêt à tempérament ?
Toute personne physique ayant son domicile en Belgique.
On procède à l’examen de la faisabilité financière du remboursement mensuel. Cet examen se base entre autres
sur la consultation de nos fichiers internes, la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de
Belgique et le Fichier des enregistrements non-régis de la Banque Nationale de Belgique. Le consommateur a
l’obligation de nous fournir des renseignements exacts et complets.
La durée et le coût d’un prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est soumis à la ‘loi relative au crédit à la consommation’, dont le texte de base date du 12
juin 1991. Cette loi fixe les délais maximums de remboursement du prêt à tempérament et ce, en fonction du
montant emprunté :
- de €
- de €
- de €
- de €
- de €
- de €
- de €
- de €
- de €
500,01
2.500,01
3.700,01
5.600,01
7.500,01
10.000,01
15.000,01
20.000,01
37.000,01
à€
à€
à€
à€
à€
à€
à€
à€
à€
2.500,00
3.700,00
5.600,00
7.500,00
10.000,00
15.000,00
20.000,00
37.000,00
infini
24 mois
30 mois
36 mois
42 mois
48 mois
60 mois
84 mois
120 mois
240 mois
Europabank accorde des prêts d’une durée supérieure à 84 mois pour autant qu’il s’agisse d’un crédit à la
consommation garanti par une hypothèque. Des délais de remboursement plus courts sont bien entendu
possibles.
Vous trouverez un récapitulatif de nos tarifs dans la liste des tarifs disponible dans toutes nos agences.
L’intérêt est exprimé en un pourcentage sur base annuelle; c’est ce que l’on appelle ‘le taux annuel effectif
global’ (abrégé en TAEG). Il n’y a pas d’autres frais à payer.
Caractéristiques techniques
-
-
montant minimum : € 2.500.
de 4 à 84 mois et pour le crédit à la consommation garanti par une hypothèque jusque maximum 240
mois (voir plus haut)
Remboursement : se fait à échéance mensuelle fixe. Cette échéance fixe est déterminée sur base de la
date à laquelle l’objet (à l’achat) vous a été livré ou l’argent vous a été versé; le premier remboursement
a lieu 30 jours après la livraison ou paiement. Vous pouvez effectuer le remboursement par virement,
ordre permanent, domiciliation ou par versement à l’un de nos guichets.
Paiement du prêt : le montant emprunté est remis directement au vendeur (en cas d’achat) ou à vousmême, le consommateur.
Tarifs : voir notre liste des tarifs disponible dans toutes nos agences.
PC.MK100003F
Exemple :
Un prêt à tempérament de € 15.000 sur 60 mois, taux annuel effectif global 9,95%.
Les données financières de ce crédit sont les suivantes :
- montant emprunté : € 15.000
- durée : 60 mois
- paiement mensuel : € 315,19, première échéance 1 mois après le paiement du montant du crédit
- coût total du crédit : € 3.911,40
- total à payer : € 18.911,40
- taux annuel effectif global : 9,95%.
Vous pouvez toujours vous adresser à votre agence pour le calcul d’autres montants.
La conclusion du contrat
Le contrat de crédit ‘prêt à tempérament’ est conclu dès que vous l’avez signé avec la mention "lu et approuvé
pour ……euros à rembourser”. Vous devrez écrire également la date et l’adresse précise de la signature du
contrat. Toutes les parties ayant un “intérêt distinct” (par ex. le donneur de crédit, le preneur de crédit, mais aussi
la caution éventuelle) reçoivent un exemplaire du contrat. Le contrat de crédit sera rédigé en français ou en
néerlandais, selon le choix de l’emprunteur. La législation belge est d’application.
Le délai de réflexion
Après la signature du contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables, à dater du premier jour
ouvrable suivant la signature du contrat, pendant lesquels vous pouvez renoncer au crédit.
Dans le cas d’un contrat de crédit à distance, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours calendrier
pour renoncer au crédit. Vous pouvez exercer ce droit sans aucun paiement d’amende ni aucun motif. Pour
exercer ce droit, le délai prend cours, soit le jour où le contrat à distance est conclu, soit le jour où vous
recevez en tant que consommateur les conditions du contrat et l’information, si c’est plus tard.
Vous devez pour cela nous envoyer une lettre recommandée adressée à notre siège social à 9000 Gand,
Burgstraat 170.
Si vous souhaitez que le montant du crédit vous soit payé pendant le délai de réflexion ou de renonciation,
vous devrez donner votre autorisation.
Si vous faites usage de votre droit de renonciation, vous devrez restituer les sommes reçues et payer des
intérêts pour la période concernée.
Résiliation anticipée ou unilatérale
Vous pourrez à tout moment rembourser de manière anticipée le solde entier ou partiel du capital restant dû.
Vous devrez pour cela informer Europabank SA de votre intention de remboursement anticipé au moins 10
jours au préalable par un envoi recommandé. Europabank SA vous remettra un décompte de
remboursement anticipé ou partiel, conformément à l’article 23 de la Loi relative au Crédit à la
consommation.
Autorité de controle
Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Service Crédit et Endettement,
boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles.
Plaintes
Toute plainte doit être adressée par écrit au Président du Comité de direction, Burgstraat 170, 9000 Gent, email : [email protected].
En cas de désaccord avec la réponse de la banque, vous pouvez adresser votre plainte au Service de
médiation Banques-Crédits-Placements, rue Belliard 15-17, Boîte 8 à 1040 Bruxelles, site web :
www.ombfin.be, auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Service
Crédit et Endettement, boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles ou au SPF Economie, Direction
Contrôle et Médiation, WTC III, Avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.
Fiche info produit applicable le 1 juin 2009
Europabank SA - prêteur
Services administratifs : Burgstraat 170, 9000 Gent
Tél : 09/224.73.11 Fax : 09/223.34.72 TVA BE 0 400 028 394 RPM Gent
SPF Economie n° 937
PC.MK100003F