Garantie minimale de points 2013

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Avril 2013
Garantie minimale de points 2013
Exemples de régularisation
 Valeurs applicables
Valeurs provisoires au titre du 1er trimestre 2013
- Salaire charnière mensuel : 3.409,33 €
- Base maximale mensuelle de la cotisation GMP : 323,33 €
(salaire charnière transitoire – PMSS* 2013, soit 3.409,33 – 3.086).
Valeurs définitives applicables au 1er janvier 2013
- Salaire charnière mensuel : 3.412,39 €
- Base maximale mensuelle de la cotisation GMP : 326,39 €
(salaire charnière définitif – PMSS 2013, soit 3.412,39 – 3.086 €)
 Illustrations
1. Cadre percevant une rémunération brute mensuelle inférieure au PMSS
Dans ce 1er exemple, le salarié cadre perçoit une rémunération brute mensuelle
de 3.048 euros par mois.
Pour les trois premiers mois de l’année 2013, le salaire charnière transitoire de la GMP
était de 3.409,33 €.
Le salarié percevant une rémunération brute inférieure au PMSS, sa base GMP a été
déterminée selon le calcul suivant pour les mois de janvier à mars 2013 :
Salaire charnière transitoire GMP – PMSS 2013, soit 323,33 € (3.409,33 € -3.086,00 €).
Au titre du 1er trimestre de l’année, la base GMP cumulée s’élève à :
Période
Rémunération brute
Base GMP
Janvier 2013
3.048,00 €
323,33 €
Mars 2013
3.048,00 €
323,33 €
Février 2013
Base GMP cumulée
3.048,00 €
323,33 €
969,99 €
Le salaire charnière définitif pour 2013 applicable rétroactivement au 1er janvier étant
fixé à 3.412,39 €, la base de la GMP pour les mois de janvier, février et mars 2013,
est portée à 326,39 € (3.412,39 € - 3.086,00 €).
Pour le 1er trimestre de l’année, la base cumulée de la GMP aurait dû être
de 979,17 euros (326,39 x 3).
La régularisation pour la période à opérer au mois d’avril est de 9,18 euros
(979,17 €- 969,99 €).
© Editions Tissot
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Avril 2013
2. Cadre percevant une rémunération brute mensuelle supérieure au PMSS, mais inférieure
au salaire charnière
Dans cet exemple, le salarié cadre perçoit une rémunération brute mensuelle
de 3.300 euros.
Le salarié percevant une rémunération supérieure au plafond mensuel de la Sécurité
sociale, mais inférieure au salaire charnière, la base de la GMP calculée au 1er trimestre
2013 sur la base du salaire charnière transitoire était de : 179,33 euros
(3.409,33€ -3.300 €).
Période
Rémunération brute
Base GMP
Janvier 2013
3.300,00 €
109,33 €
Mars 2013
3.300,00 €
109,33 €
Février 2013
Base GMP cumulée
3.300,00 €
109,33 €
327,99 €
Le salaire charnière définitif pour 2013 applicable rétroactivement au 1er janvier étant
fixé à 3.412,39 €, la base de la GMP pour les mois de janvier et février et mars 2013,
est portée à 112,39 euros (3.412,39 € - 3.300,00 €).
Pour le 1er trimestre de l’année, la base cumulée de la GMP aurait dû être
de 337,17 euros (112,39 € x 3).
La régularisation pour la période à opérer au mois d’avril est de 9,18 euros.
3. Cadre percevant une rémunération brute mensuelle supérieure au PMSS et au salaire
charnière
Dans cet exemple, le salarié cadre perçoit une rémunération brute mensuelle
de 3.410 euros supérieure au plafond de la Sécurité sociale et au salaire charnière
provisoire. Au cours des 3 premiers mois de l’année, la GMP n’étant pas due, sa base
cumulée pour le 1er trimestre 2013 est de 0.
Le salaire charnière 2013 étant fixé maintenant de façon définitive à 3.412,39 euros,
la base GMP applicable de façon définitive pour les mois de janvier, février et mars 2013,
est de 2,39 euros (3.412,39 € - 3.410,00 €). Soit, une base cumulée pour ces 3 mois
de 7,17 euros (2,39 € x 3).
L’entreprise doit donc réaliser sur le mois d’avril 2013 une régularisation de 7,17 euros.
* PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
© Editions Tissot