L`organisation administrative de la France
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L`organisation administrative de la France
Préparation aux concours administratifs Organisation et fonctionnement de l’administration L’organisation administrative de la France Daphnée FERET- Rectorat Amiens - Janvier 2007 I – L’administration A - Définition. - L'Administration est un ensemble organisé de services destinés à satisfaire des besoins collectifs déterminés. - L'Administration agit par l'intermédiaire de personnes publiques. B - La notion de personne publique a - La personnalité morale La notion de personnalité morale permet de donner à des groupements d'individus des droits et des obligations s'approchant de ceux d'une personne physique (patrimoine, responsabilité ...). Les personnes morales sont donc des groupements de personnes ayant vocation à une activité distincte de celle des personnes qui la composent. b - Les personnes morales de droit public - se distinguent des personnes morales de droit privé (associations, sociétés ...) - se distinguent des différents cadres territoriaux non dotées de personnalité (ex : cantons, arrondissement ...) - disposent d'une autonomie administrative (leurs organes ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique d'une autre autorité) et d'une autonomie financière (ont un budget propre). - elles peuvent être classées en deux catégories : - Les personnes publiques dont la compétence s'exerce sur un territoire donné (l'Etat et les collectivités territoriales) - Les personnes publiques spécialisées dans une activité déterminée (les établissements publics) (principe de spécialité). L’organisation administrative de la France - 1 Amiens Préparation aux concours administratifs Organisation et fonctionnement de l’administration II - Les modes d’organisation administrative Un Etat unitaire peut être organisé selon deux modes : la déconcentration et la décentralisation. A - La déconcentration est un mode d'organisation administrative selon lequel l'Etat délègue un certain pouvoir de décision à certains de ses agents disséminés sur le territoire dans le cadre de circonscriptions administratives et soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales (par exemple le préfet dans le cadre du département) B - La décentralisation - est un mode d'organisation administrative selon lequel l'Etat transfère des compétences à des personnes publiques autonomes tant administrativement que financièrement (et non indépendantes) par rapport au pouvoir central mais soumises à son contrôle. - Classiquement on distingue la décentralisation territoriale (collectivités territoriales : communes, départements, régions) et la décentralisation technique (établissement publics). En France, ces deux modes d'organisation administrative sont combinés. Ce qui fait que dans un même cadre territorial vont coexister deux personnes publiques différentes. Par exemple sur le territoire départemental seront présents : l'Etat, représenté par le préfet de département, et le Département, collectivité locale administrée par le Conseil général (organe délibérant) et le Président du Conseil général (organe exécutif). - La décentralisation en France ne date pas de 1982 (lois de décentralisation), en effet la commune et le département était déjà des collectivités décentralisées ; mais les lois de 1982 et 1983 (notamment loi du 2 mars 1982) ont profondément modifié l'organisation de la décentralisation : - très importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. - Modification dans le mode de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales : Le contrôle dans le cadre de la décentralisation Avant 1982 : la tutelle : - contrôle a priori (tous les actes devaient être approuvés par le préfet pour pouvoir être exécutés) - contrôle de légalité et d'opportunité Depuis 1982 : le contrôle administratif : - contrôle a posteriori (les actes des collectivités locales sont exécutoires, selon les cas, dès simple transmission ou simplement dès décision par la collectivité elle-même. - contrôle de légalité et non plus d'opportunité Le préfet saisi d'un acte qui lui semble illégal ne peut plus que le transmettre au Tribunal administratif (procédure du déféré préfectoral) qui sera seul juge de sa légalité. L’organisation administrative de la France - 2 Amiens