Donations : la générosité peut rapporter ! Donner son patrimoine de

Donations : la générosité peut rapporter !
Donner son patrimoine de son vivant permet de diminuer la facture fiscale des
bénéficiaires. Donations aux enfants, petits-enfants, partenaire de Pacs : chaque situation est
soumise à des règles particulières.
Encouragée par des allègements fiscaux améliorés depuis le 1er janvier dernier, la donation est à
l’honneur. Elle permet aux parents et grands-parents de transmettre précocement leur patrimoine.
Elle offre également la possibilité de protéger son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité).
Qu’elle porte sur une somme d’argent, un bien immobilier ou mobilier, une donation est un acte
important qui doit être mûrement réfléchi au regard des mécanismes fiscaux et des règles en matière
de succession. Le donateur doit aussi veiller à ne pas hypothéquer son avenir.
Donations et fiscalité
La « règle des dix ans », véritable jackpot fiscal, est encore plus séduisante avec le relèvement de
l’abattement à 50 000 euros, depuis le 1er janvier 2005. Pour faire économiser à vos enfants des
droits de succession, vous pouvez transmettre une partie de vos biens tous les dix ans, à hauteur des
abattements prévus par la loi. Si les deux parents de trois enfants consentent tous les deux des
donations, ils peuvent ainsi transmettre la somme de 300 000 euros en franchise de droit. Un enfant
ayant besoin d’argent avant l’expiration d’un nouveau délai de dix ans peut recourir à un prêt sans
intérêts. Ce prêt sera converti en donation à l’échéance des dix ans, sous forme de remise de dettes.
Les donations des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de
30 000 euros.
Les allègements fiscaux concernent également les partenaires de Pacs qui, depuis le 1er janvier,
bénéficieront d’avantages dès la conclusion du pacte et non plus à l’issue de deux années. En cas de
donation, un abattement de 57 000 euros s’applique, ainsi qu’un barème spécifique des droits de
mutation sur la part taxable : 40 % jusqu’à 15 000 euros et 50 % au-delà, alors qu’il est de 60 % (sans
abattement) pour les concubins non pacsés. La transmission de son patrimoine à son partenaire de
Pacs ou à son concubin reste cependant toujours plus coûteuse qu’entre époux.
Donations et règles successorales
Les donations ne sauraient servir à déshériter un enfant ou à en favoriser un autre. Les privilèges
fiscaux n’évacuent pas les règles en matière de succession. Ainsi, le rapport des donations,
document qui reprend le détail de tout ce qu’un enfant à reçu par ce moyen, a pour objet de veiller à
l’égalité des héritiers. Les règles successorales relatives à la réserve (part réservée aux héritiers
réservataires tels que les enfants, père et mère) et à la quotité disponible (partie de la succession
dont le parent peut disposer librement) sont appliquées, même en cas de donation. Si un enfant en a
bénéficié, lors du règlement de la succession, cette donation sera considérée comme une simple
avance. Sauf si le donateur a explicitement prévu de dispenser le bénéficiaire du rapport par une
donation « hors part » ; celle-ci doit rentrer dans le cadre de la quotité disponible.
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Union régie par le code de la mutualité enregistré sous le n°444 279 699
Donner, c’est donner…
Si les abattements fiscaux incitent indiscutablement à la générosité, il convient toutefois de
s’interroger sur ses besoins futurs avant de consentir des donations. Il est indispensable d’estimer
ses revenus à venir, en tenant compte notamment de l’aléa relatif au montant des retraites et à ses
charges, en essayant de se projeter jusqu’à la fin de sa vie. Il ne faudrait pas regretter un jour de
s’être dessaisi d’une partie de son patrimoine et d’avoir ainsi perdu son autonomie financière. Si la
fiscalité vous pousse à anticiper et à planifier votre succession, cela ne justifie pas forcément de tout
perdre de son vivant. Alors, ne donnez pas sans compter…
Virginie Mornaud
Parents et grands-parents, donnez avant le 31 mai 2005 !
Jusqu’au 31 mai 2005, vous pourrez bénéficier d’une franchise totale de droits sur les donations
consenties à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, sous certaines conditions.
Ce dispositif temporaire en faveur des dons exceptionnels permet de transmettre 20 000 euros par
enfant. Ce don peut être consenti par acte notarié ou par simple don manuel, c’est-à-dire remise de la
somme de la main à la main. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration de
don manuel auprès de la recette des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois qui suit la date
du don, soit jusqu’au 30 juin 2005. Cette déclaration se fait en double exemplaire sur un formulaire
spécifique à retirer à la recette des impôts.
En pratique, pour un couple marié avec deux enfants majeurs, si chaque époux consent une
donation, il est alors possible de faire échapper définitivement aux droits de mutation la somme totale
de 80 000 euros. Cette exonération se cumule avec les autres abattements au profit des enfants
(50 000 euros) et petits enfants (30 000 euros).
Pour prétendre à ces avantages, il convient de verser impérativement les sommes données avant
le terme du dispositif, soit le 31 mai 2005 : après, ce sera trop tard !
V. M.
Odile : « J’ai réfléchi et j’ai pris mon temps»
Odile habite un appartement qui lui vient de sa grand-mère. A 58 ans, cette mère de deux enfants
de 33 et 36 ans, grand-mère d’une petite fille de 3 ans, a décidé de transmettre ce bien immobilier à
ses enfants, en effectuant une donation tous les dix ans.
Pourquoi voulez-vous commencer à transmettre votre patrimoine de votre vivant ?
Mes fils et moi, nous sommes très attachés à cet appartement qui a déjà vu trois générations se
succéder. Je ne peux pas savoir si, au moment de ma succession, mes enfants auront les capacités
financières nécessaires pour payer des droits de mutation. Je ne voudrais pas que pour des
problèmes d’argent, ils soient obligés de vendre ce lieu chargé d’histoire familiale. Il existe une
solution pour éviter cela, je l’utilise.
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Ne craignez-vous pas de vous dessaisir de votre bien trop tôt ?
J’y ai réfléchi et j’ai pris mon temps. J’ai attendu que mes fils aient mûri et fait un choix de vie pour
m’engager dans cette voie. Je ne suis pas inquiète ; j’ai vraiment confiance en eux. Et en plus, j’ai de
la chance : ils s’entendent très bien.
Cette démarche vous apporte donc plus de sérénité pour l’avenir ?
Je crois en effet qu’il est mieux de préparer les choses. Cela permet d’éviter aux enfants des
soucis inutiles dans des moments de chagrin et de détresse. La mort existe, la prévoir n’entraîne
aucune catastrophe !
Propos recueillis par Sylvie Livet
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