Pour payer moins d`impôts

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SUPPLEMENT Assurances
du 22.11 au 28.11.2012
Pour payer moins d'impôts
111 et 111 bis
gera». 90% du dernier salaire, c'est
en effet actuellement le niveau du
montant moyen des pensions au
Luxembourg.
Ce sont deux
articles du code
luxembourgeois
des impôts que le
contribuable a la
possibilité d'utiliser
pour bénéficier
d'avantages fiscaux
liés à des produits
«assurances».
Photo: Alain Rischard
«L'article 111 permet de déduire
jusqu'à 672 euros par an et par personne faisant partie du foyer (deux
adultes et deux enfants bénéficient
donc de 2.688 euros) du montant
des revenus.
Et cela sur toute une palette d'assurances: prime d'assurance responsabilité civile auto ou familiale, mutuelles, assurances décès…», précise
Rudy François, sales manager
«Entreprises» chez Cardif Lux
Vie.
En ce qui concerne l'article 111
bis, les réductions d'impôt sont
liées à la souscription d'une assurance «prévoyance vieillesse» qui
vise à se constituer une rente ou un
capital complémentaires à la pension.
«Le plafond déductible se calcule
en fonction de l'âge du contribuable.
Il débute à 1.500 euros par an pour
les moins de 40 ans pour atteindre
Mieux vaut prévenir...
«Il n'est jamais trop tard pour commencer à financer un complément de pension», soulignent
Guillaume Rochigneux et Rudy François (de gauche à droite)
3.200 euros par an à partir de 55
ans, sommes déductibles là encore
du revenu», précise le spécialiste
«En revanche, contrairement au
111, seuls les adultes peuvent en bénéficier.
Si on reprend l'exemple de la famille de quatre personnes dont deux
enfants, ce seront 3.000 euros de déduction pour les moins de 40 ans et
6.400 euros pour les plus de 55
ans».
Pour en bénéficier, certaines règles sont à respecter: le contrat
doit être d'une durée minimum de
10 ans, le capital ou la rente doit
être acquis à 60 ans au plus tôt et
au plus tard à 75 ans, enfin le capital ne peut pas être versé en intégralité à l'issue du contrat.
«Il est possible de percevoir au
maximum 50% du capital constitué
en un seul versement. Le reliquat est
versé sous forme d'une rente viagère,
c'est-à-dire jusqu'au décès du bénéficiaire.
Le bon conseil c'est, moyennant finance, de faire en sorte qu'en cas de
décès, la rente continue à être versée
au conjoint survivant», souligne
Guillaume Rochigneux, directeur
commercial «Retail» de Cardif
Lux Vie. «L'impossibilité de percevoir la totalité du capital en une fois
peut gêner certains clients. Mais il
faut bien comprendre qu'au-delà de
l'intérêt fiscal, le but de ces solutions
d'épargne est bel et bien d'offrir un
revenu complémentaire à la pension
et cela dans la durée.
Certes, pour l'heure, le montant
des pensions ne rend pas ce complément indispensable mais cela chan-
Un montant exceptionnel
lorsqu'on le compare à ce qui se
pratique dans les pays voisins ou la
pension équivaut généralement à
la moitié du salaire, et dans certains cas, le calcul se fait sur l'ensemble de la carrière.
Nul ne se plaindra donc de la générosité du pays en la matière.
Mais il convient en revanche de
réagir pour en assurer la pérennité.
«Il y a pour l'heure encore des réserves mais il est temps de prendre des
décisions car tous les indicateurs
confirment que cela ne pourra pas
durer.
Augmenter le taux de cotisation
qui est particulièrement bas, toujours en comparaison avec nos voisins, la durée de cotisation (40 ans
contre 42 pour la Belgique, par
exemple) ou réduire le montant des
prestations. Il faudra faire des
choix», précise Guillaume Rochigneux.
A noter enfin, que les sommes
déductibles des impôts via les articles 111 et 111 bis sont cumulables
avec le régime complémentaire de
pension mis en place par certaines
entreprises (voir encadré).
FRONTALIERS
«Il faut avoir travaillé au moins dix ans au Luxembourg pour pouvoir
bénéficier d'une pension luxembourgeoise».
C'est une information qui circule chez les frontaliers. Mais elle n'est
pas fondée, explique Rudy François : «Ce ne sont pas dix années de travail au Luxembourg qui importent, c'est le fait d'avoir travaillé au
moins dix ans, peu importe que cela soit deux ans au Luxembourg et
huit en France ou en Belgique, ou l'inverse. Ce qui est vrai en revanche
c'est que le salarié ne touche pas de pension versée par le Luxembourg
s'il y a travaillé moins d'une année, ce laps de temps est pris en compte
par le système de pension du pays de résidence».
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REMPLIR UNE DECLARATION OU PAS?
Est-il intéressant ou pas de remplir une déclaration fiscale, au Luxembourg? Il est des cas pour lesquels la question ne se pose pas. Dès lors
que les revenus sont supérieurs à 100.000 euros par an ou que les
deux membres d'un couple travaillent au Luxembourg, la loi impose
une déclaration.
«Pour les autres situations, il faut regarder au cas par cas. Mais il faut
savoir, par exemple, qu'un célibataire a la possibilité de défalquer toute
une série de dépenses (assurance vie, frais de formation ou de garde
d'enfants) ce qui peut effectivement plaider en faveur d'une déclaration», explique Rudy François «autre cas de figure ou cela peut se révéler judicieux, c'est lorsqu'un frontalier est marié et que son conjoint ne
travaille pas. Dans tous les cas, cela ne coûte rien d'essayer même si
remplir une déclaration d'impôt peut prendre quelques heures, surtout
la première fois. S'il s'avère que c'est moins intéressant, le fait d'avoir
rempli une déclaration n'empêche pas d'opter pour l'imposition la plus
favorable». En revanche, il est un cas où déclarer ses revenus au
Luxembourg vaut rarement la peine: quand, dans un couple, une personne travaille au Luxembourg et la seconde dans un autre pays à
temps plein.
AVEC L'EMPLOYEUR
Faisant partie du «package rémunération» du salarié, le régime de
complémentaire de pension mis en place dans un tiers des entreprises du Luxembourg (pilier 2) est une formule à privilégier par les salariés qui peuvent en bénéficier. Le principe veut que l'employeur alimente ce plan de pension qui peut être abondé par le salarié. Les cotisations de ce dernier sont déductibles fiscalement à hauteur de 1.200
euros par an, de l'assiette imposable (et non pas de l'impôt).
Un avantage dont profitent tous les contribuables, résidents ou pas,
qui remettent une déclaration d'impôt ou qui demandent une régularisation de l'impôt sur les salaires par un décompte annuel.