Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28

REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE D'ARROU
*****
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2016
Date de la convocation :
20 octobre 2016
***
L'AN DEUX MIL SEIZE,
Le vendredi 28 octobre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune d'Arrou, légalement convoqué s'est réuni à la mairie,
sous la présidence de monsieur Jean-Luc DEFRANCE, Maire. La séance a été publique.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs DEFRANCE Jean-Luc maire, GRIVEAU
Christian 1er adjoint, CHABAUD Jacqueline 2ème adjointe, GAUTHIER Christophe 3ème
adjoint, HAIES Pierre 4ème adjoint, BUARD Françoise, MASSON Michel, GARCIA Nicole,
GUY Jean-Claude, SEIGNEURET Sophie, GOURDET Emeric, LANGLOIS Olivier,
GOUHIER Marie-Thérèse, LALLET Patrice, BENAYOUN Richard et COEURET Isabelle
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : DELPECH Véronique, PINON Jean-François et DORMEAU Carole.
Procurations : DELPECH Véronique donne pouvoir à DEFRANCE Jean-Luc ; PINON JeanFrançois à GRIVEAU Christian.
Madame Françoise BUARD a été nommée secrétaire de séance.
1. Approbation du précédent compte-rendu de la séance du 16 septembre 2016.
Le Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2016, qui a été transmis à tous les conseillers
municipaux n’appelle de leur part aucune observation.
Le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
2. Approbation de la charte de la commune nouvelle d’Arrou.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des différentes discussions et réunions qu’il a eues
ainsi que les conseillers municipaux au sujet du projet de création d’une commune nouvelle, depuis
l’année 2015 avec les communes de Boisgasson, Châtillon-en-Dunois, Courtalain, Langey et SaintPellerin.
Les six communes formant un territoire contigu avec un contexte économique semblable.
Le régime de la commune nouvelle a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, et amélioré par la loi du 16 mars 2015 notamment par l’introduction d’une
incitation financière, sur la dotation globale de fonctionnement (part forfaitaire et part de
péréquation).
Les habitudes de vie de la population, la coopération existante entre les six communes : avec des
mutualisations et réalisations communes, à travers les syndicats intercommunaux dans les domaines
1
scolaires, de l’enfance et des eaux ; et au sein de la communauté de communes des Trois Rivières.
Les enjeux et les perspectives sont nombreux : renforcer la représentation du territoire, la capacité
d’action, améliorer le territoire, les services rendus à la population, renforcer sa place au sein de la
communauté de communes du Grand Châteaudun, mutualiser, mettre en commun des moyens, faire
des économies d’échelle dans un contexte où les dotations de l’Etat baissent.
En application de l’article L 2113-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), à
l’initiative des conseils municipaux des communes concernées, le préfet a pris l’arrêté préfectoral
n°DRCL-BICCL-2016146-0001 en date du 25 mai 2016 portant création de la Commune nouvelle
d’Arrou le 1er janvier 2017.
Les communes historiques sont transformées en communes déléguées avec un maire délégué, une
mairie annexe.
S’agissant du personnel en poste dans les communes, conformément à l’article L 2113-5 du
C.G.C.T., celui-ci sera transféré à la commune nouvelle dans les conditions de statuts et d’emploi qui
sont les leurs.
Dès le stade de la demande de création, le conseil municipal des communes concernées doit fixer
certaines règles nécessaires au bon fonctionnement de la commune nouvelle dès sa constitution par le
Préfet, notamment l’approbation d’une charte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la charte telle que présentée en annexe.
3. Modification des statuts de la communauté de communes des Trois Rivières pour la
prise de compétence « plan local d’urbanisme ».
Monsieur le Maire annonce que dans le cadre de la procédure de fusion des communautés de
communes, il suffit qu’une des communautés de communes détienne la compétence P.L.U.I. (plan
local d’urbanisme intercommunal) pour que celui-ci doive s’appliquer à l’ensemble du territoire
dès la création de la nouvelle intercommunalité, la territorialisation de cette compétence n’étant
pas en l’état actuel des textes autorisée.
La communauté de communes du Dunois et celle des Plaines et Vallées Dunoises ont lancé
chacune une procédure de P.L.U.I.. Pour que le territoire de la nouvelle grande communauté de
communes ne soit pas couvert par un seul P.L.U.I., il a été proposé que les collectivités concernées
entament une procédure de modification de leur P.L.U. ou de révision et que la communauté de
communes des Trois Rivières prenne la compétence P.L.U. avant la fin de l’année.
Monsieur le Maire présente le projet de modification statutaire qui pourra permettre de prendre la
compétence P.L.U. (plan local d’urbanisme).
Vu l’avis favorable des membres du Bureau (Maires) réunit en conférence intercommunale le 6
octobre 2016,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification statutaire des compétences obligatoires des statuts de la
communauté de communes des Trois Rivières par l’ajout d’une nouvelle compétence « Plan local
d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
2
4. Modification des statuts de la communauté de communes des Trois Rivières par un
toilettage nécessaire à la procédure de fusion des communautés de communes.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
« loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes.
De plus, les dispositions de l’article L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoient qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, la Communauté issue de la fusion
exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération
intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Philippe VIGIER précise que seules les compétences obligatoires seront exercées dès le 1er janvier
2017 sur les communes de la Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Gohory,
Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-au-Perche et Unverre puisque la communauté de
communes du Perche Gouët est dissoute.
Pour les compétences optionnelles et facultatives, une mise à jour des statuts et/ou des intérêts
communautaires devra être opérée par la nouvelle communauté de communes à partir du 1er janvier
2017.
Dans un souci de cohérence et afin d’assurer la continuité des services publics sur l’ensemble du
territoire et notamment sur les dix communes de la Communauté de Communes du Perche-Gouët, il
a été décidé lors des comités de pilotage de modifier les statuts de chacune des communautés de
communes par un toilettage.
Philippe VIGIER précise que ces nouveaux statuts seront applicables le 30 décembre 2016 ce qui
veut dire que nos statuts actuels restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année.
La modification des statuts des communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois et des
Plaines et Vallées Dunoises va permettre au Préfet de rédiger un arrêté de création de la grande
communauté de communes par la compilation des statuts toilettés. Il en est de même pour la liste
des intérêts communautaires.
Ainsi, la modification des statuts porte sur les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives
qui seront transférées au 1er janvier 2017 des communes à l’intercommunalité.
Le conseil municipal est donc invité à approuver les statuts modifiés annexés à la présente
délibération.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Trois Rivières,
Vu les statuts modifiés annexés ;
3
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications de compétences et les statuts de la Communauté de Communes des
Trois Rivières tels qu’annexés à la présente délibération avec effet au 30 décembre 2016;
INVITE Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à
prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Trois Rivières.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir.
5. Approbation de la liste des intérêts communautaires liés aux statuts toilettés de la
Communauté de Communes des 3 Rivières nécessaire à la procédure de fusion des
communautés de communes.
Monsieur le Maire annonce que depuis la Loi NOTRe promulguée le 7 août 2015, lorsque l’exercice
des compétences est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers (article L521416 du CGCT).
Compte tenu de la nécessité de toiletter les statuts et l’intérêt communautaire des statuts des
communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois et des Plaines et Vallées Dunoises pour
permettre au Préfet de rédiger un arrêté de création de la grande communauté de communes par la
compilation des statuts toilettés et des intérêts communautaires toilettés, Philippe VIGIER, Président
de la communauté de communes des Trois Rivières a proposé que chaque conseil municipal des
communes membres approuve la nouvelle liste des intérêts communautaires, cette étape étant un
enjeu majeur pour l’évolution de nos collectivités.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la liste des intérêts communautaires des statuts toilettés de la communauté de
communes des Trois Rivières ci-annexée.
6. Approbation des projets de statuts cible de la future communauté de communes du
Grand Châteaudun.
Dans le cadre de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République « dite loi NOTRe », les élus des Communautés de communes du Dunois, des Trois
Rivières, des Plaines et Vallées Dunoises ainsi que les élus des communes de La Bazoche-Gouët,
Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-auPerche et Unverre se sont réunis à de très nombreuses reprises depuis novembre 2015 en vue
d’échanger sur l’hypothèse d’un projet de fusion-extension entre toutes les structures.
4
Dans le cadre de ces échanges, il a été convenu d’émettre le vœu de se prononcer sur les futurs statuts
de la Communauté de communes au 1er janvier 2017 étant bien entendu que ceux-ci s’appliqueront à
la condition que les trois communautés de communes modifient leurs statuts actuels au cours du mois
d’octobre 2016.
Ces statuts cible ont pour objectif d’obtenir une projection des compétences qui seront exercées par la
grande communauté de communes à partir du 1er janvier 2017 et d’assurer ainsi la parfaite continuité
des services publics sur l’ensemble du territoire.
Rappelons que les dispositions de l’article L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoient qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, la Communauté issue
de la fusion exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de
coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
La Communauté fusionnée exercera donc l’intégralité des compétences exercées par les trois
Communautés de communes.
Deux cabinets ont accompagné les élus dans cette démarche, avec un volet études financières et
d’impact et un volet institutionnel dont les synthèses ont été transmises par l’intermédiaire des sièges
des communautés de communes.
Il importe d’ores et déjà de formuler ce qui, juridiquement, n’est qu’un vœu sur ce que pourraient
être, en 2017, les statuts de notre grande Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-41-3
III et IV et L. 5214-1 et suivants ;
Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de
communes issue de la fusion-extension des trois Communautés de communes et des communes de La
Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sousBrou, Mézières-au-Perche et Unverre.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dunois ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Trois Rivières ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Plaines et Vallées Dunoises ;
Considérant le travail mené, en amont, par les trois Communautés de communes et les dix communes
en vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’en cas de fusion-extension, la Communauté née de la fusion exerce l’intégralité des
compétences exercées par les Communautés fusionnantes ;
Considérant qu’il est opportun cependant de formuler un vœu, au sens du CGCT, sur ce que
pourraient être ces futurs statuts après la fusion ;
5
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les statuts cible de la future Communauté de Communes du Grand Châteaudun qui sera
issue de la fusion-extension, ci-annexés.
CHARGE son maire, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet d’Eure-etLoir.
7. Approbation de la liste des intérêts communautaires de la future communauté de
communes du Grand Châteaudun.
Dans le cadre de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe), les élus des Communautés de communes du Dunois, des Trois
Rivières, des Plaines et Vallées Dunoises ainsi que les élus des communes de La Bazoche-Gouët,
Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-auPerche et Unverre se sont réunies à de très nombreuses reprises en vue d’échanger sur l’hypothèse
d’un projet de fusion-extension entre toutes les structures.
Dans le cadre de ces échanges, il a été convenu d’émettre le vœu de se prononcer sur les futurs
intérêts communautaires de la Communauté de communes au 1er janvier 2017 afin de compléter les
statuts cibles étant bien entendu que ceux-ci s’appliqueront à la condition que les trois Communautés
de Communes modifient leurs statuts actuels au cours du mois d’octobre 2016.
Rappelons que les dispositions de l’article L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, la Communauté issue de la
fusion exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération
intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
La Communauté fusionnée exercera donc l’intégralité des compétences exercées par les trois
Communautés de communes et pourra définir sur la base de ces statuts de nouveaux intérêts
communautaires.
Il importe d’ores et déjà de formuler ce qui, juridiquement, n’est qu’un vœu sur ce que pourraient
être, en 2017, les intérêts communautaires de notre prochaine grande Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5-1, L.
5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de
communes issue de la fusion-extension des trois Communautés de communes et des communes de la
Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sousBrou, Mézières-au-Perche et Unverre.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dunois ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Trois Rivières ;
6
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Plaines et Vallées Dunoises ;
Considérant le travail mené, en amont, par les trois Communauté de communes et les dix communes
en vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’en cas de fusion-extension, la Communauté née de la fusion exerce l’intégralité des
compétences exercées par les Communautés fusionnantes ;
Considérant qu’il est opportun cependant de formuler un vœu, au sens du CGCT, sur ce que
pourraient être ces futurs statuts après la fusion ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la liste des intérêts communautaires des statuts cible de la future Communauté de
Communes du Grand Châteaudun ci annexée.
CHARGE son maire, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet d’Eure-etLoir.
8. Adoption de la répartition des sièges au sein de la future communauté de communes
du Grand Châteaudun.
Dans le cadre de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, les Communautés de communes de communes du Dunois, des Trois Rivières, des
Plaines et Vallées Dunoises ainsi que les communes de la Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou,
Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-au-Perche et Unverre se
sont réunies à plusieurs reprises en vue d’échanger sur l’hypothèse d’un projet de fusion-extension
entre ces structures.
La quasi-unanimité des assemblées délibérantes concernées (4 EPCI et 42 communes membres) ont
adopté une délibération concordante approuvant le projet de fusion-extension des Communautés et
des communes.
Ce rapprochement apparaît ainsi, très nettement, comme le plus cohérent et opportun pour l’avenir
des populations vivant sur cet espace.
Dans ce cadre, il importe également de délibérer sur la répartition des sièges.
Ce sont les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT qui fixent le nombre et les conditions de
répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.
Il est cependant loisible aux communes, avant le 15 décembre 2016 de convenir d’un accord amiable,
prenant en compte notamment le critère de la population. Toutefois, aucun accord amiable ne semble
possible dans le cas de la fusion de nos communautés de communes en vertu des règles fixées par le
législateur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-41-3 III
et IV et L. 5214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de
communes issue de la fusion des Communautés de communes du Dunois, des Trois Rivières, des
7
Plaines et Vallées Dunoises ainsi qu’aux communes de la Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou,
Chapelle-Guillaume, Gohory, Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-au-Perche et Unverre
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dunois ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Trois-Rivières ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises ;
Considérant le travail mené, en amont, par les Communauté de communes et les communes en vue
de leur fusion-extension au 1er janvier 2017 ;
Dans le cadre de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, les Communautés de communes du Dunois, des Trois Rivières, des Plaines et Vallées
Dunoises ainsi que les communes de La Bazoche-Gouët, Yèvres, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume,
Gohory, Moulhard, Dampierre-sous-Brou, Mézières-au-Perche et Unverre se sont réunies à plusieurs
reprises en vue d’échanger sur l’hypothèse d’un projet de fusion entre ces structures ;
Considérant que ce rapprochement apparaît ainsi, très nettement, comme le plus cohérent et opportun
pour l’avenir des populations vivant sur cet espace ;
Considérant que dans ce cadre, il importe également de délibérer sur la répartition des sièges à dater
du 1er janvier 2017 ;
Considérant que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012,
modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment
de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité
propre ainsi que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 (suite à la décision n°2014-405 QPC Salbris du 20
juin 2014) ;
Considérant les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT fixant le nombre et les conditions de
répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.
Considérant que l’accord amiable est encadré par le législateur dans les conditions suivantes : la
répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque commune
dispose au moins d’un siège ; le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été
attribué par les règles de calcul automatique définies à l’article L. 5211-6-1 III et IV du CGCT et
qu’il ressort des études engagées qu’aucun accord amiable n’est possible ;
Considérant qu’il est proposé que la répartition des sièges à compter du 1er janvier 2017 soit celle
prévue par l’article L.5211-6-1 I 1°, soit une répartition de droit commun du CGCT ;
Considérant la création de deux communes nouvelles au sein de la Communauté de Communes des
Trois Rivières ;
Considérant la création d’une commune nouvelle au sein de la Communauté de Communes des
Plaines et Vallées Dunoises ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
8
ADOPTE la répartition des sièges par défaut, à dater du 1er janvier 2017.
Après création des communes nouvelles sur le territoire de la future Communauté de communes au
1er janvier 2017 cela donnera la répartition suivante :
POPULATION
municipale simple
SIEGES
TOTAUX
Châteaudun
13226
17
Cloyes-sur-le-Loir (Commune nouvelle
de 9 communes)
5773
7
Arrou (Commune nouvelle de
6 communes)
3885
5
Brou
3447
4
Yèvres
1723
2
Saint-Denis-les-Ponts
1714
2
Villemaury (commune nouvelle
de 4 communes)
1500
2
Unverre
1259
1
La Bazoche-Gouet
1234
1
La Chapelle-du-Noyer
1098
1
Marboué
1098
1
Jallans
813
1
Donnemain-Saint-Mames
702
1
Logron
581
1
Lanneray
572
1
Dampierre
507
1
Moleans
473
1
Conie-Molitard
378
1
Thiville
360
1
Villampuy
337
1
Gohory
333
1
Bullou
242
1
COMMUNAUTE
COMMUNES
9
POPULATION
municipale simple
SIEGES
TOTAUX
Chapelle-Guillaume
202
1
Moulhard
151
1
Saint-Christophe
148
1
Mézières-au-Perche
133
1
41 889
58 titulaires
COMMUNAUTE
COMMUNES
TOTAL
CHARGE son maire, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet d’Eureet-Loir.
9. Vente d’une parcelle aux Villoiseaux.
Par courrier en date du 21 mai 2016, messieurs Daniel et Hubert POUILLER, respectivement,
agriculteur retraité et agriculteur ont fait part de leur souhait d’échanger la parcelle cadastrée section
ZM numéro 13 d’environ 140 m² bordant la mare communale de Villoiseaux contre une partie du
chemin rural n°124 dit de Villoiseaux. Les consorts Pouiller prenant à leur charge les frais. Le 18
octobre 2016, les consorts Pouiller ont vendu leur ferme à monsieur Alexandre PLATEAU et son
épouse madame Emilie BENOIT. Etant donné qu’il est illégal d’échanger (délibération n°2016/35
du conseil municipal d’Arrou du 30 juin 2016), ce couple souhaite acquérir une partie du chemin
rural n°124 dit de Villoiseaux.
Monsieur le maire, rappelle la nature d’un chemin rural ainsi que la procédure d’aliénation.
Un chemin rural est un chemin appartenant aux communes, affecté à l’usage du public et qui n’a pas
été classé comme voie communale, ainsi il n’appartient pas au domaine public mais au domaine
privé (article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime).
Les délaissés de terrain sont considérés par le juge administratif comme relevant des dispositions
relatives à l’aliénation des chemins ruraux (Tribunal administratif de Bordeaux, 1 er juillet 1993,
Goby) et non du droit commun de la vente des propriétés des personnes publiques.
L’aliénation d’un chemin rural qui cesse d’être affecté au public peut être décidée par le conseil
municipal. D’après l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, un chemin rural ne peut
être aliéné que s’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
L’article L 161-2 de ce code prévoit que l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment
par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
de voirie de l’autorité municipale. Ces deux critères sont alternatifs.
L’aliénation des chemins ruraux n’est donc pas possible quand ils sont utilisés comme voie de
passage par les agriculteurs, chasseurs mais aussi par tout promeneur.
L’article 161-2 dispose que la destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription
sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
10
La décision d’aliéner appartient au conseil municipal. Ce pouvoir ne peut être délégué au maire en
application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure d’aliénation d’un chemin rural comporte une enquête publique. L’aliénation d’un
chemin rural est normalement précédée d’une enquête publique.
Deux points doivent être vérifiés avant de pouvoir aliéner le chemin rural. En premier lieu, la vente
ne peut pas être décidée si dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête publique, les
intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L 161-11 du code précité ont
demandé à se charger de l’entretien du chemin.
En second lieu, d’après le même article, lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains
doivent être mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Le juge retient que
lorsque tous les propriétaires riverains n’ont pas été mis en demeure d’acheter, la délibération du
conseil municipal doit être annulée. Par ailleurs, le simple fait d’informer le propriétaire riverain est
insuffisant.
Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé
leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à la vente.
L’aliénation suit les règles prévues pour la vente des propriétés communales de l’article L 161-10 du
code rural et de la pêche maritime.
En outre, quand le commissaire enquêteur a donné un avis défavorable, la délibération doit être
motivée.
La loi n’a pas ouvert d’autre voie que la vente pour aliénation des chemins ruraux désaffectés et la
délibération d’un conseil municipal décidant l’échange d’une portion de chemin rural contre une
parcelle appartenant à un propriétaire est illégale (Conseil d’Etat, 23 mais 1986, consorts Richard).
Si le chemin rural est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,
avant toute délibération décidant l’aliénation, la commune doit proposer au Conseil départemental
un itinéraire de substitution approprié à la pratique de promenade et de randonnée.
-
Monsieur le maire présente la situation de cette partie de chemin rural convoitée, d’environ 8085m² :
cette portion a cessé d’être affectée à l’usage du public, ne servant qu’à l’exploitation de la ferme à
proximité anciennement détenue par la famille POUILLER et nouvellement par monsieur
PLATEAU et madame BENOIT;
cette portion ne fait l’objet d’aucune surveillance ou d’opération de voirie particulière ;
cette portion ne sert pas à d’autre agriculteur, formant une « impasse », ne desservant que leur corps
de ferme, elle ne sert donc pas à des chasseurs ou à des promeneurs ;
cette portion n’est pas inscrite dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée ;
les intéressés ne se sont pas groupés en association syndicale demandant de se charger de l’entretien
du chemin ;
les riverains de cette portion sont les intéressés, il n’y a donc pas de mise en demeure à faire.
-
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
accepte la vente de la portion du chemin rural n°124 dit de Villoiseaux telle que définie en annexe,
autorise le maire à lancer l’enquête publique,
autorise le maire, le premier adjoint, le maire délégué de la Commune nouvelle d’Arrou à signer
-
-
11
-
tous les actes relatifs à cette opération,
dit que tous les frais annexes seront supportés par Monsieur PLATEAU et Madame BENOIT,
notamment les frais de bornage et les frais d’enquête publique.
10. Mise à disposition d’un local pour le Réseau d’Assistants Maternels.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2004, la communauté de communes des Trois Rivières a construit
un accueil de loisirs sans hébergement, dénommé l’Ile aux Enfants. Cette année, en partenariat avec
la Caisse d’Allocations familiales, le Conseil départemental et la Mutualité Sociale Agricole, elle a
mis en place le relais d’assistants maternels des Trois Rivières (R.A.M.). Une professionnelle
animera des ateliers dans le cadre d’activités d’éveil et de motricité pour les enfants et des
permanences avec la réception des familles et des assistants maternels.
Les locaux de l’Ile aux Enfants adaptés à l’accueil quotidien des enfants et réaménagés, recevront
les enfants âgés de quelques mois jusqu’à leur scolarisation.
Quant aux permanences destinées à renseigner les professionnels de l’accueil d’enfants et les
parents dans leurs démarches administratives, elles se dérouleront au bureau des permanences de la
commune d’Arrou situé au 2A Grande rue.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
-
APPROUVE la convention entre la commune d’Arrou et la communauté de communes des Trois
Rivières relative à la mise à disposition, à titre gratuit, du bureau des permanences (avec sa salle
d’attente et ses toilettes) situé au 2A Grande rue à Arrou;
-
AUTORISE monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition du bien avec la
communauté de communes des Trois Rivières, annexée à la présente délibération.
11. Informations diverses.
a) Ligne TER Chartres-Courtalain.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur Philippe Vigier à Monsieur le
Préfet de Région et à Monsieur le Président du Conseil Régional dans lequel il exprime, au nom des
élus concernés, son inquiétude quant au devenir de la ligne SNCF Chartres-Courtalain. En effet, l’état
de dégradation avancée de cette ligne TER limite de facto la vitesse des trains à 40 km/h. Cette
situation est d’autant plus préoccupante que cette ligne bénéficiait déjà d’une dérogation permettant
aux trains de circuler à 100 km/h, qui cesse en 2019. Cela veut donc dire que cette ligne est
condamnée à très court terme. Les usagers ne pourront accepter un doublement du temps de transport
et ce d’autant plus que sa fréquentation est croissante (+ 10% en 2015). Il est donc urgent de
connaître avec précision les travaux à réaliser et leurs montants de façon à les programmer dans les
meilleurs délais.
Dans ce même courrier, Monsieur le Député attire également l’attention de l’Etat et de la Région sur
l’enjeu stratégique que constitue la création d’une gare TGV à Arrou-Courtalain, sur la Ligne à
Grande Vitesse Bretagne, arrêt qui permettrait enfin de désenclaver le sud et l’ouest de l’Eure-et-Loir
et le nord du Loir-et-Cher.
Monsieur le Maire indique qu’il a cosigné cette lettre avec l’ensemble des élus concernés.
12
b) Intervention de Madame Jacqueline Chabaud.
-
Dans le cadre de la Semaine Bleue, une cinquantaine de personnes a participé à l’atelier présenté par
la Gendarmerie et la Prévention Routière.
La distribution des boites de chocolats pour les Aînés de la commune aura lieu en décembre.
Un nouvel exemplaire du Fil de l’Yerre est en cours d’impression ; il sera distribué à partir du 15
novembre.
c) Intervention de Monsieur Pierre Haies.
-
Les travaux de rénovation de la salle du conseil débuteront le 7 novembre par le remplacement des
baies vitrées. Les peintures des murs ainsi que la pose des dalles du sol seront réalisées à la suite.
Le remplacement de l’ensemble des huisseries des logements communaux de l’avenue de la Gare va
bientôt commencer.
L’aménagement de la frayère est en cours de réalisation au plan d’eau du Pont-Foulon.
Un écran motorisé a été installé à la salle des fêtes qui permettra notamment la diffusion des films
lors des séances de cinéma.
Les travaux de la rue Moigneau progressent et les délais sont, jusqu’à présent, respectés.
L’entreprise Pigeon interviendra pour la pose des bordures de trottoirs et la rénovation de la
chaussée à partir du 7 novembre.
d) Intervention de Monsieur Christian Griveau.
Station d’épuration : la construction du local technique est achevée. L’aménagement paysager a été
choisi et les essais de mise en eau ont été concluants. La mise en service de la station devrait avoir
lieu en avril 2017 si les conditions météorologiques n’entraînent pas de retard.
e) Intervention de Monsieur Christophe Gauthier.
-
f)
Les animations prévues pour le Téléthon auront lieu le vendredi 2 décembre. L’ensemble des
associations est convié à y participer comme l’an passé.
Le parcours de santé (plan d’eau du Pont-Foulon) sera inauguré le samedi 26 novembre à 11H00.
L’assemblée est conviée à participer à la cérémonie du 11 Novembre ; les enfants chanteront la
Marseillaise, accompagnés par les musiciens de l’Harmonie.
Projet de réhabilitation du bâtiment de la Gare.
Compte tenu de la création prochaine de la commune nouvelle d’Arrou et de l’importance de
l’investissement qui engagera la future collectivité territoriale, Monsieur le Maire propose qu’à
l’instar des projets des 5 autres communes amenées à fusionner, la réhabilitation du bâtiment de la
Gare soit étudiée par le conseil de la commune nouvelle.
12. Questions diverses.
Madame Isabelle Coeuret demande si des informations nous sont parvenues concernant la
succession de la personne ayant fait un don pour la construction des logements de la résidence saintLubin. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour il n’y en a pas.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
13
14