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Transcription

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VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94
FO VAINCRE 94
Organe Officiel
de l’Union Départementale
du Val de Marne
Manifestation Loi Macron-26 janv 2015
DATE A RETENIR :
10ÈME CONGRES
UD FO 94
MARDI 23 JUIN 2015
CRETEIL
Bourse du travail-Villejuif
Rassemblement national FO-16 déc 2014
février 2015
Revue Trimestrielle
23éme Congrès Confédéral
N°116
J U R I D I QU E
Assister les délégués du personnel :
un représentant par confédération syndicale est autorisé
Les circonstances
Un employeur a dénoncé un usage qui permettait aux délégués du personnel d’être assistés de plusieurs représentants syndicaux lors des réunions mensuelles. L’un des syndicats a saisi le conseil de prud’hommes pour ordonner à l’employeur d’autoriser les délégués à être assistés des représentants syndicaux de leur choix. Après avoir été débouté, le syndicat a finalement obtenu gain de cause auprès de
la chambre sociale de la Cour de cassation.
Jugement
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 janvier 2015, autorisant les délégués
du personnel à se faire assister par un représentant de leur confédération respective. C’est un revirement par rapport à l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 12 février 2013, qui portait sur l’interprétation de l’article L 2315-10 du Code du travail. Cet article dispose que « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ».
Les juges de Metz avaient alors estimé que cet article « se borne seulement à envisager la faculté pour
les délégués du personnel dans leur ensemble de se faire assister par tel ou tel représentant ». Ils
contestaient l’interprétation de l’article L 2315-10, qui « aurait pour effet de créer et d’imposer à l’employeur un type de réunions mensuelles avec les organisations syndicales qui n’est pas prévu par le
Code du travail ». Les juges estimaient en effet que l’article mentionné désignait « les » délégués du
personnel et non « chaque » délégué.
« Les » délégués ou « chaque » délégué ? La Cour de cassation n’a pas partagé cette analyse de l’article. Bien au contraire, son arrêt stipule que « l’article L 2315-10, alinéa 2, du Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l’article L 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale ». En clair, chaque délégué du personnel dispose du droit de se faire
assister par un représentant de sa confédération, dans la limite d’un seul représentant par confédération représentée dans la réunion.
En conséquence, deux représentants de la même confédération, bien qu’appelés par des élus différents,
ne pourront assister en même temps à la réunion. Mais contrairement à la précédente interprétation,
chacune des confédérations pourra apporter son soutien et son expertise à ses propres délégués.
FO VAINCRE 94
Journal trimestriel UD FO 94 - ISSN : 0249-4949
Union des Syndicats Force Ouvrière du Val de Marne 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX
Commission Paritaire N° 0517 S 07335
Directeur de la Publication : Marc BONNET Rédaction : le Secrétariat Départemental
Réalisation : HN Communication
Dépôt légal : 1er trimestre 2015
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FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015
EDITORIAL :
REAGIR EST UNE NECESSITE
ET UNE URGENCE SOCIALE
Que dire en cette transition 2014/2015, entre la fin d'année et ce début 2015 si ce n'est la
constance de la politique gouvernementale de mettre en œuvre les mesures pro-européennes de
la Troïka (FMI - BCE et UE : maitrise des déficits publics, réformes) : austérité et économies sont
leurs maitres mots !
Certes les élections de la fonction publique du 4 décembre 2014 ont confirmé la première
place de FORCE OUVRIERE dans la fonction publique d'Etat (17% +0.4%) tout comme la même
place en Val de Marne pour les fonctionnaires d'Etat et un très bon score dans l'éducation nationale, la FNEC FO et ses syndicats SNUDI/SNLC/SPASEEN/SNPRESS/ID/SNETAA....devançant la
FSU. Force Ouvrière est bien la seule des trois grandes confédérations à progresser aux élections
dans les trois fonctions publiques (18.6% +0.5%). C’est à mettre à
l’actif du travail militant à tous les niveaux, de la cohérence de nos
positions tels notre opposition à la réforme des rythmes scolaires,
DECLARATION DES ORGANISATIONS
de
notre attachement au service public républicain.
SYNDICALES CGT, FO et Solidaires
Depuis le gouvernement VALLS persiste et co-signe les annonces
pro-MEDEF : compétitivité, simplification ou sécurisation des licenCombattre et réduire le chômage, permettre la créaciements, fusion des instances représentatives du personnel...
tion d’emplois en changeant de politique économique,
Dès le 16 décembre, Force Ouvrière tenait un rassemblement
préserver les droits et tous les régimes sociaux, garannationale Place Vauban avec 8000 militants.
tir et promouvoir le service public, augmenter les
Aujourd'hui le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité
salaires (secteurs public et privé), les retraites, les pendes chances économiques, appelé également « loi Macron », est
sions et les minimas sociaux, constituent des priorités
passé au forceps à l’Assemblée nationale par l’utilisation de l’article
sociales, de surcroit en période de crise.
49-3 de la Constitution, c’est-à-dire sans vote. Ce projet de loi
"fourre tout" contient nombre de dispositions que nous contestons, sur le travail le dimanche, les prud’hommes, les plans
Réunies le 17 février 2015, les organisations syndisociaux ou le permis de conduire, le délit d'entrave revisité, le
cales CGT, FO et Solidaires affirment leur déterminadéveloppement des lignes d’autocar en contradiction avec le
tion pour faire aboutir ces revendications et lutter
réseau ferré SNCF et l'environnement...
contre l’austérité et ses impacts destructeurs tant
Ce
projet de la " Macron économie " est bel et bien un projet écosocialement, économiquement que démocratiquenomique
libéral ! Il s’agit d’un texte de régression et de libéralisment.
me ! ...demain, le projet sur le dialogue social ou la santé....!
Par ailleurs, l'Union départementale FO 94 avec le Conseil
Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire,
Général demande la création d'un observatoire sur les aides
la réforme territoriale, nombre de dispositions du propubliques et l'efficience du CICE, crédit d'impôt emploi comjet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décipétitivité, refusé jusqu'ici par le Préfet du Val de Marne alors qu'il
sions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la
en existe un au niveau national !
situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chôDans ce contexte social et économique, l'aggravation du chômage
meurs(ses).
où le val de marne a franchi ses deux derniers mois la
barre symbolique de 100 000 demandeurs d'emplois (100
De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont
700 en décembre 2014 et 100 870 en janvier 2015) le dernier
d’ores et déjà engagées dans les entreprises, les sercongrès confédéral de Tours a retenu le principe d'une action
vices publics et les secteurs professionnels.
sous forme d'une journée de grève interprofessionnelle et de
revendications. Quatre Organisations se sont rencontrées le 17
Pour faire converger ces revendications et exiger du
février au siège de la confédération FO, trois organisations FOCGT-SOLIDAIRES ont convenu la déclaration commune cigouvernement et du patronat qu’ils y répondent, les
contre., la fsu réservant sa réponse au 2 mars.
organisations syndicales CGT, FO et Solidaires s’engaCelle-ci aura donc lieu le jeudi 9 avril prochain en pleine discusgent dans un processus de mobilisation.
sion de la loi Macron de retour de son examen devant le Sénat et
après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
Conscientes de leur responsabilité, elles invitent les
L'Union
Départementale FO 94 demande à l'ensemble de ses
retraité(e)s et les chômeurs(ses) à se mobiliser et
structures
syndicales de communiquer et de sensibiliser les salaappellent l’ensemble des salarié(e)s, du public et du
riés,
cahier
de revendications, expression commune au besoin....,
privé, à une journée de grève interprofessionde tout mettre en oeuvre pour réussir ce 9 avril 2015 : non à
nelle et à manifester le 9 avril 2015.
l'austérité, non au pacte de responsabilité, non à la loi Macron, augmentation générale des salaires.
Paris, le 17 février 2015
Marc BONNET
Secrétaire général (26 février 2015)
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N O N A L A L O I M AC R O N
De bonnes raisons de rejeter cette loi libérale !
Après le CICE, crédit d'impôt compétitivité emploi dont les effets sont très discutables, après le pacte de responsabilité, 41 milliards octroyés aux entreprises, 50 milliards d'économies à venir, la "Macron économie" dépose un loi "fourre
tout" avec beaucoup de sujets dite croissance et activité, soi-disant une loi de progrès et de liberté dixit M. VALLS devant
la fondation J. JAURES !
Or par tous les moyens, le gouvernement veut détruire les droits des travailleurs. C’est de l’acharnement thérapeutique
libéral pour faire passer une loi des plus rétrogrades qui nous renverra au 19ème siècle, à l’époque où les salariés du commerce n’avaient pas accès aux Prud’hommes, n’avaient pas de repos dominical… où les syndicats étaient interdits.
L’utilisation de l’article 49-3 démontre la détermination à faire passer en force la loi MACRON.
Travail dominical
La banalisation du travail dominical est en route vers sa généralisation aux commerces de détail avec un nombre de
dérogations portée de cinq à douze dimanches, par arrêté municipal avec décision du maire et avis du conseil municipal ;
certes le volontariat est réaffirmé comme des contreparties possibles (double rémunération, repos compensateur) mais
oh combien aléatoires dès lors où on cherche un emploi et un contrat de travail !
Ce pseudo volontariat devient bien vite une contrainte subie pour travailler !
Aujourd'hui on voit également beaucoup de demandes tardives des collectivités locales , sans aucune mention de ces garanties comme de l'absence d'avis des instances représentatives du personnel (dp ou comité d'entreprise) !
On galvaude la procédure administrative de concertation des acteurs sociaux et économiques !
Mieux on "légalise" l'existant et les infractions des zones actuelles : création de zones touristiques internationales (Champs
Elysées, bld Haussmann, Deauville, cannes, Nice....), création de zones touristiques et zones commerciales par la conclusion
d'accords collectifs tout comme la possibilité ouverte aux gares !
Ce travail dominical n'est plus l'exception mais devient une règle ouverte à tout commerce !
NON l’emploi ne sera relancé et le constat est connu dans l’ameublement qui peut ouvrir tous les dimanches depuis 2009
et le secteur du Bricolage n’en a pas fait la démonstration, malgré le décret en sa faveur !
NON l’économie ne sera relancée de l’aveu même d’un des fers de lance de la déréglementation Jean-Claude BOURRELIER dans le Bricolage, qui en a fait le dur constat dans sa communication interne !
NON les libertés de travailler ne sont garanties, puisqu’ils détruisent les garanties collectives des salariés pour les livrer à
la merci du patronat qui obtiendra un volontariat de soumission !
NON le pouvoir d’achat ne sera augmenté pour relancer la consommation. Les 8 centimes d’euros d’augmentation du taux
horaire du SMIC confirment que la paupérisation est au programme pour le Commerce !
Honte à ceux qui se sont opposés à la loi Mallié en 2009 avec la création de PUCE et qui ont fait pire avec la loi MACRON !.
Pour mémoire, la loi MALLIE sous la majorité gouvernementale de l'époque (Sarkozy / UMP) en 2009 avait recueilli son adoption
avec 282 POUR (majorité UMP dont 10 contre et 15 abstention, 4 non votants) et 238 CONTRE (dont : Groupe
socialiste/radical, citoyen et divers gauches 196 : JM AYRAULT- M. SAPIN-L.CATHALA-R.ROUQUET- JY.LE
BOUILLONNEC, etc... et Gauche démocrate et républicaine 24-.P GOSNAT)
Si FO 94 peut comprendre les salariés à renforcer leurs ressources salariales dans un contexte économique difficile avec la rigueur
gouvernementale et la modération salariale, il ne faut pas oublier la nécessaire augmentation générale des salaires afin de relancer la consommation, donc la croissance et l'emploi.
Devant le développement des emplois vsd vendredi/samedi/dimanche avec le recrutements de temps partiel au détriment de cdi, la
situation serait tout différente pour les étudiants avec la reconnaissance de meilleures bourses d'études supérieures, des aides pour
se loger et étudier convenablement leurs études supérieures.
Réforme des prud'hommes
La mise en place d’un « circuit court » pour les licenciements et résiliations judiciaires avec un bureau de jugement
à composition restreinte (1 employeur + 1 salarié) et une obligation de statuer dans les 3 mois (L1454-1-2) en dit long sur
le caractère de la réforme.
Dans 98% des cas, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas la saisine fait suite à un licenciement. Environ
50% des dossiers concernent la rupture du contrat et 40% le non-règlement de salaires ou de primes.
Autant dire que c’est la quasi-totalité du contentieux qui pourra être en « circuit court ».
Certes facultative (il faut que les deux parties soient d’accord), cette procédure est néanmoins dangereuse. Cette disposition s’inspire
de la proposition n°44 du rapport Lacabarats « créer un circuit court simplifié pour certains litiges » qui prévoyait en plus un jugement en fonction d’un barème !
En effet la "barèmisation" tire le montant de la réparation vers le bas, et nie le pouvoir du juge dans sa fonction de réparation réelle et adéquate du préjudice. Ne pas oublier que la barémisation (déjà présente en conciliation depuis la loi de sécurisation de l’emploi) est une grande revendication du Medef.
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Cette réforme cache également une volonté de « professionnalisation », voire de mise sous tutelle, de la juridiction prud’homale en faisant intervenir beaucoup plus le juge départiteur, magistrat professionnel, dans toute la procédure :
Pour FO, ce projet de loi poursuit clairement un objectif de « normalisation » de la juridiction qui aura pour effet de gommer ses spécificités~ et à terme de la rendre si semblable aux autres juridictions qu’on pourra alors s’interroger sur l’utilité
de son maintien, voire l'intégrer à une juridiction civile !
De surcroit cette réforme réintroduit la médiation conventionnelle et la procédure participative auxquelles FO s’était toujours vivement opposée et que nous avions jusqu’à présent réussi à écarter pour les litiges du travail.
Elle apporte également le principe de formation, de déontologie et de discipline. Une obligation de formation initiale et continue pour tout conseiller prud’homme. Le refus de suivre la formation initiale serait assimilé à une démission d’office (art.L 1442-1).
La durée des formations est inchangée (6 semaines par mandat). Seule la durée de la formation initiale (5 jours) est rajoutée (art.
L 1442-2). Donc aucune augmentation des droits individuels, contrairement à ce que FO avait demandé !
Des règles déontologiques précises avec, par exemple, une interdiction de faire la grève des audiences (art. L 1442-11, al. 3 nouveau),
un recueil des obligations déontologiques établi par le conseil supérieur de la prud’homie.
Une véritable procédure disciplinaire avec un durcissement des sanctions à l’encontre des conseillers prud’hommes, la création d’une
commission de discipline. Et en dehors de toute action disciplinaire, le premier Président de la Cour d’appel pourra infliger des «
avertissements ~aux conseillers prud’hommes ».
Toutes ces dispositions révèlent une volonté de rapprocher les conseillers prud’hommes des juges professionnels ; une forme
« d’intégration », voire de « mise au pas » progressive qui vise à faire disparaitre toute spécificité de la juridiction prud’homale.
Création d’un statut de défenseur syndical
La Création d’un statut de défenseur syndical pourrait apparaitre comme sa reconnaissance car elle constitue une vieille
revendication de FO (résolutions de congrès depuis 2000, lettres aux ministres). Mais cette création qui devrait nous satisfaire est en réalité un cadeau empoisonné car elle « coupe » complètement le défenseur syndical de son organisation syndicale et en fait un véritable auxiliaire de justice (comme les avocats). En effet, le défenseur aura un statut assez similaire à celui
du conseiller du salarié, c’est-à-dire :
- Il sera inscrit (certainement pour 4 ans car la référence à cette durée identique aux nouveaux mandats des conseillers prud’hommes
est prévue pour la formation) sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation des organisations syndicales et patronales représentatives sur le plan national. Toutes les modalités seront définies par décret.
Le « nouveau ~ défenseur disposera probablement d’une carte l’habilitant à plaider devant les conseils et la Cour d’appel (art. L 1453-4 nouveau), sans avoir à en référer à l’UD. (mandat).
L’appartenance syndicale du défenseur n’apparaîtra probablement ni sur la liste, ni sur la carte.
Ainsi les défenseurs ponctuels (type secrétaire de syndicat) ne pourraient plus le faire. Cette mesure « professionnalise » la défense, mais, en
fait, restreint nos possibilités en terme de choix de défenseur. Sur le plan syndical, il apparaît nécessaire de conserver la possibilité pour les UD
de donner des « accréditifs » ponctuels indépendamment des défenseurs permanents.
Délit d'entrave
Le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel serait arrondi par la suppression de la peine d'emprisonnement, la peine d'amende doublée de 3750 à 7500 euros, même chose pour le non établissement et non présentation du bilan
social au comité d'entreprise.
Par contre subsisterait une peine de prison pour les infractions d'entrave à la constitution des instances représentatives du personnel et à la libre désignation de ses membres. On jugera de la loi définitive !
--------------Force Ouvrière tient à réitérer son opposition à ce texte et notamment à l’extension et à la banalisation du travail du
dimanche :
Que ce soit sur le nombre de dimanche à la discrétion des maires passé de 5 à 12 ;
Sur la notion de volontariat que l’on sait subjective ;
Sur l’absence de compensation salariale précise dans le texte.
Autant d’éléments qui constituent des mesures de flexibilité rétrogrades pour les salariés qui seraient concernés et sans
effets certains sur l’emploi.
De même, Force Ouvrière dénonce les mesures d’assouplissements sur les licenciements économiques qui figurent dans le
texte qui, à défaut de sécuriser l’emploi, viennent sécuriser les employeurs.
D’une manière générale ce projet de loi fourre tout, qui nonobstant certaines évolutions, ne constitue pas pour Force
Ouvrière un texte qui permettra de relancer la croissance et l’activité mais qui fragilise les salariés.
De fait, c’est bien un gage pour l’Europe de la continuation d’une politique économique et sociale de rigueur et d’austérité dont les effets sociaux, économiques et démocratiques sont destructeurs.
OUI DE BONNES RAISONS DE COMBATTRE LA LOI MACRON
COMME LA PREMIERE MOBILISATION DU 26 JANVIER 2015
ET LA GREVE INTERPROFESSIONNELLE DU 9 AVRIL PROCHAIN AVEC MANIFESTATIONS
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2 3 EME C O N G R E S C O N F E D E R A L
Les revendications maintenant, la République encore,
l’indépendance toujours, combattre l’austérité
et restaurer la République sociale.
Le XXIIIe Congrès confédéral FO s’est tenu du 2 au 6 février à Tours avec 3117 participants et 15 délégations internationales, seulement 55 structures du val de marne étaient représentées malgré l'aide interprofessionnelle en direction des
syndicats. En effet, un déplacement, hébergement /restauration à Tours a un coût non négligeable pour un syndicat surtout
dans le contexte de la représentattivité où les élections professionnelles sont essentielles à l'action syndicale.
La lutte contre l’austérité, le développement de l’organisation et la place des femmes ont constitué les grandes thématiques
des interventions. En deux jours et demi, 163 intervenants se sont succédé à la tribune. Dans son discours d’ouverture,
Jean-Claude Mailly avait souhaité faire du développement syndical le « fil rouge » de ce congrès.
La Grève interprofessionnelle à l'ordre du jour
La culture, l’hôpital, les prestations sociales, tous les services publics...... sont impactés. De nombreux intervenants ont appelé à une grève interprofessionnelle, à laquelle Jean-Claude Mailly s’est déclaré favorable, « pour faire bouger le gouvernement et le patronat » et « redonner confiance à tous les salariés ». FO participera aussi le 18 février, à Paris, à une manifestation pour défendre le droit de grève, à l’appel de la Confédération syndicale internationale (CSI), représentée au
congrès par sa secrétaire générale Sharan Burrow.
Extrait Résolution générale ...... : Agir, une priorité et une nécessité
Déterminé à obtenir de véritables réformes améliorant effectivement les droits et garanties des salariés, le congrès appelle à combattre les contre-réformes destructrices de droits sociaux et attentatoires à la solidarité ouvrière, y compris par la grève si nécessaire.
Soulignant que l’action syndicale vise à établir les revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, le
congrès appelle l’ensemble des militant(e)s FO à développer la syndicalisation, à implanter l’organisation syndicale et à mettre en
œuvre l’ensemble des décisions du congrès.
Sur ces bases il appelle l’ensemble des salariés, actifs, chômeurs et retraités, à constituer ou rejoindre les syndicats FO afin de poursuivre et amplifier le combat pour la liberté, la démocratie et l’émancipation des salariés de toute forme d’exploitation et d’oppression.
L’arrêt de l’austérité, le retrait du pacte de responsabilité, du projet de loi « Macron » et de la réforme territoriale, la défense des services publics, du statut de la fonction publique, parties constituantes de la République, de la protection sociale, des conventions collectives et l’augmentation générale des salaires nécessitent une réaction interprofessionnelle.
Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est
indispensable.
Dans ce cadre, le congrès se félicite du rassemblement national du 16 décembre 2014 à Paris ayant permis de réaffirmer les positions et revendications de FO.
Tout en soulignant que l’action commune bien définie, sur des revendications claires, est un gage d’efficacité, le
congrès arrête le principe d’une journée nationale de grève interprofessionnelle et de manifestations, dont une à
Paris, contre l’austérité et pour l’aboutissement des revendications.
RESOLUTION GENERALE Adoptée à la majorité, 23 abstentions, 12 contre
Les différentes instances confédérales élues par le congrès et le CCN
Bureau Confédéral (13 membres)
Jean-Claude Mailly, secrétaire général • Patrick Privat, trésorier confédéral • Anne Baltazar • Michelle Biaggi • Stéphane
Lardy • Jocelyne Marmande • Marie-Alice Médeuf-Andrieu • Pascal Pavageau • Philippe Pihet • Didier Porte • Frédéric
Souillot • Andrée Thomas • Yves Veyrier
CE confédérale (35 membres)
Jocelyne Baussant(79) • Michel Beaugas(14)• Didier Bernus(sps) • Jean-Luc Bonnal(84) • Serge Cambou(31)• Gilles
Chaillé(92) • Françoise Chazaud(spec) • Jean-Pierre Deligey(33)• Gérard Dossetto(13) • Jacques Dumans(fo com) •
Gabriel Gaudy(75)• Jean-Pierre Gilquin(38) • Gilles Goulm(def) • Philippe Grasset(fi) • Christian Grolier(fgf)• Patrick
Hébert(-44)• Christiane Heintz(67) • Frédéric Homez(me) • Jean-Baptiste Konieczny(62) • Pascal Lagrue(69) • David
Lecomte(27) • Serge Legagnoa(fec)• Henri Martini(police)• Lionel Meuris(59) • René Mori(12) • Dominique Perchet(52) •
Éric Péres(uci) • Herve Quillet(chimie)• Hubert Raguin(fnec) • Dominique Ruffié(78)• Pascal Samouth(43) • Franck
Serra(btp) • Jacques Techer(ph) • Dejan Terglav(fgta) • Alexandre Tott(57)
Commission de contrôle (3 membres)
Denis Basset(sps) • Jean-Noël Lahoz (91) • Hervé Périer(métaux)
Commission des conflits (10 membres)
Laurent Aubursin(fi) • Myriam Barnel(83) • Patrick Delfau(46) • Jean-Louis Dupain(17) • Franck Laureau(21) • Daniel Le
Renard(btp) • Christian Mary(47) • Reza Painchan (93) • Catherine Rochard (sps)• Ronald Schouller (fgta)
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Le 22 octobre 2014, dans les
locaux de l’Union Locale de
Champigny-Sur-Marne s’est
tenue l’Assemblée Générale
pour les adhérents résidant ou
travaillant dans les cinq communes composant l’Union
Locale.
Sous la présidence du
Secrétaire Général de l’Union
Départementale Marc Bonnet
et avec la participation de
Philippe Peysson, chargé des
Unions locales, il a été retracé
les différentes activités de
l’Union et les perspectives à
venir pour s’opposer aux
mesures anti-salariées prises
par nos gouvernants.
Le bureau a été renouvelé et se
compose de :
Secrétaire :
Sauveur Russo,
La Poste Courrier
Secrétaires adjoints :
Thierry Audin,
Education National primaire
Paul Bahri,
communaux Joinville-le-Pont
Trésorier :
Jean-Claude Chestier, retraité
Poste
Trésorier adjoint :
Françoise Bahri,
communaux Joinville-le-Pont
Archiviste :
Frédéric Voisin,
La Poste Courrier
Défense de la Bourse du Travail Villejuif
2ème lettre ouverte à Mr le Maire de Villejuif
à propos de notre Bourse du Travail , 16 rue j Jaurès
le 16 février 2015
Monsieur le Maire,
Le vendredi 13 février dernier, vous avez reçu nos Organisations syndicales en présence des différents groupes de votre
majorité, pendant plus d' 1heure30.
Vous avez confirmé que le(s) futur(s) Conseil(s) Municipal(aux) auront bien à se positionner sur les orientations budgétaires
2015/2017 dont la vente de la bourse du travail au 16 rue jean Jaurès car la Ville recherche de la trésorerie avec la réduction
de sa dotation budgétaire de l'Etat : -2 millions en 2015 et - 4 millions en 2016 !
Les politiques d’austérité que nous combattons, de droite comme de gauche conduites précédemment et poursuivies par ce
gouvernement, frappent de pleins fouets les collectivités territoriales dans leurs ressources !
Ainsi du programme pluriannuel d'investissements de la commune de Villejuif 2015/2017, on note près de 18.85 millions de
recettes attendues par la vente de plusieurs bâtiments ou patrimoines locaux contre 4.68 millions d'acquisitions.
La Bourse du travail du 16 rue jean Jaurès estimée pour 0,8 M€uros est une goutte d'eau dans le plan d'économies,
alors qu'elle répond d’abord à un besoin social et syndical.
Pour mémoire les Bourses du travail se sont fédérées en 1895 donnant alors naissance au premier syndicalisme
interprofessionnel confédéré, la CGT. Aujourd'hui on ne saurait faire fi et effacer d'un seul coup comptable cette histoire du
paysage syndical français. Lieu qui accueille les syndicats et qui reçoit les salariés, espace hautement symbolique
également de par sa localisation et sa rue.
Fort du développement économique local et des implantations nouvelles d'entreprises tels le Crédit lyonnais, le Val de
Bièvre, le projet Campus cancer, le pole santé, la Métropole du Grand Paris, le projet Orbival et sa future station IGR, les
prolongements de ligne de métros,.... la nécessité d'une Bouse du travail est indéniable sur ce territoire.
Elle n'est certainement pas un passe droit et un privilège des syndicats comme certains osent le dire et l’écrire. Les Bourses
du travail et les Maisons des syndicats sont reconnues des pouvoirs publics et de milliers de collectivités locales !
C'est ce que convenaient l'ensemble des parties autour de cette rencontre du 13 février.
Aussi la Bourse du travail avec ses 1044 m2 comme ses locaux doit demeurer au 16 rue jean Jaurès, elle ne saurait être
vendue et bradée sous couvert de l'austérité et de projets immobiliers.
Si lors de ce premier dialogue demandé par les organisations syndicales depuis plusieurs semaines vous avez
indiqué qu’il n’était pas question de faire disparaître la Bourse du travail de Villejuif, alors il faut aller plus loin en
marquant cet engagement par écrit et faire cesser la diffusion de contre vérités ou digressions à la population.
Aussi, les cinq Organisations syndicales vous demandent clairement de surseoir à toute délibération et à tout
projet communal de vente du 16 rue Jean Jaurès lors des prochains conseils municipaux.
Fort de notre détermination et de la mobilisation passée du 6 février, les Organisations syndicales vous
demandent solennellement, d’apporter la garantie du maintien de la Bourse du travail, comme telle, avec toute sa
surface, au 16 rue jean Jaurès, sans pour autant l'inscrire dans une « maison des associations » ou encore une
« maison des séniors ».
A défaut vous porteriez, Mr le Maire, la responsabilité du blocage de la situation et contraindriez les salariés, qui
veulent conserver leur Bourse du travail, à poursuivre et amplifier leur mobilisation.
NON à la vente d'un acquis social, Maintien de notre Bourse du travail !
Soyez assuré, Monsieur le Maire, de notre attachement à la défense déterminée des missions de services publics et sociaux
les Organisations Syndicales
CGT - FO - CFTC- SOLIDAIRES - FSU VAL DE MARNE
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VIE DES UNIONS LOCALES
Assemblée Générale de
C h a m p i g ny - s u r- M a r n e ,
Joinville-lePont,
Chennevières-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne et Brysur-Marne
B O N A S AVO I R
LES BONNE SURPRISES DE LA NOUVELLE ANNEE !!!
SMIC : +0.8% SEULEMENT
C’est la revalorisation automatique du Smic au 1er janvier, le gouvernement n’ayant pas apporté de coup de pouce supplémentaire. Le Smic horaire brut s’élève désormais à 9,61 euros, soit
8 centimes de plus. Le Smic mensuel passe de 1445,38 à 1 457,52 euros, soit une augmentation
de 12,14 euros.
REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES : plus de cotisations, et ça baisse encore !
Ne l'oublions pas depuis janvier 2015, les fonctionnaires actifs ont vu leur retenue pour pension (correspondant à la cotisation retraite pour le privé) augmenter de 9,14% à 9,54%, diminuant toujours plus
leur pouvoir d'achat, avec toujours le gel du point d'indice depuis 2010 !!!
BAISSE DE NOTRE PORTE MONNAIE :
Aux vœux pétillants du nouvel an s’ajoute la tradition moins euphorique de l’annonce des augmentations diverses et variées qui frappent les consommateurs chaque année. Petit tour des festivités 2015.
SNCF : les tarifs des trains TGV, TER et Intercités augmentent jusqu’à 2,6 %.
RATP : les tarifs augmentent en moyenne de 2,9 %. Le ticket de métro passe ainsi à 1,80 euro. Les forfaits des différentes zones augmentent aussi, variant de 70 à 116,50 euros.
Diesel : par la hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), le
prix du litre de gasoil augmente de 2 centimes pour les voitures.
Taxis : le tarif minimum d’une course est fixé à 7 euros. Les taxis peuvent désormais en majorer le prix
de 1 % (arrêté du 26 décembre).
Stationnement à Paris : hormis les dimanches et jours fériés, il devient payant jusqu’à 20 h contre
19 h auparavant. Le stationnement gratuit le samedi ainsi qu’en août est supprimé. Le ticket d’horodateur passe de 3,60 à 4 euros du Ier au XIe arrondissement et de 1,20 à 2,40 euros du XIIe au XXe. La
carte de stationnement résidentiel devient payante, à 45 euros par an. Le stationnement résidentiel
journalier passe lui de 0,65 à 4,50 euros.
Fourrière : sortir sa voiture de la fourrière coûte 150 euros contre 116,56 auparavant. Les frais de
garde s’élèvent eux à 29 euros par jour contre 10 euros en 2014.
Gaz : désormais indexés sur les prix du marché, actuellement en baisse, les tarifs réglementés du gaz
augmentent cependant de 1,8 % du fait du doublement de la taxe intérieure sur la consommation de
gaz naturel, à laquelle ils sont soumis depuis avril. Celle-ci passe en effet de 1,41 euro par
mégawatt/heure à 2,93 euros en 2015.
Électricité : les prix de l’électricité augmentent de 2,5 %.
Timbre : les tarifs du timbre augmentent de 7 % en moyenne. Le timbre rouge de 10 centimes, à 0,76
euro. Le timbre vert de 7 centimes, à 0,68 euro.
Redevance : la redevance télé augmente de 3 euros en métropole, à 136 euros.
Assurances : les tarifs augmenteront jusqu’à 4 %.
Éclairage : Et pendant ce temps, le pouvoir d’achat s’écroule
L’Observatoire français des conjonctures économiques révèle que le pouvoir d’achat a chuté de 1 630
euros par ménage entre 2008 et 2015. En cause ? Les pertes de revenus dues au chômage et le poids
croissant de la fiscalité.
La crise a ainsi ramené le niveau du pouvoir d’achat treize ans en arrière.
8
LISTE CONSEILLERS DU SALARIE- ARRETE PREFECTORAL 2014/2017
N°2014/7118 du 20/10/2014
(assistance lors des entretiens préalables des licenciements en l’absence d’élus du personnel)
Secteur professionnel
Zones (secteur priorisé mais
aussi l’ensemble du 94)
Téléphone
BASSET Mohamed
Automobile
94
06 10 81 28 64
(ou 01.49.80.94.94)
BESSAD Belkacem
Réceptionniste
Orly-Rungis-Thiais
06 03 27 31 33
( 01 49 80 94 94)
Logistique
94
06 46 43 15 12
(ou 01.49.80.94.94)
employé de banque
94
06 79 91 35 32
(ou 01 49 80 94 94)
cadre infirmier
94
06 79 39 64 37
(ou 01 49 80 94 94)
technicien
94
06 48 60 34 80
(ou 01 49 80 94 94)
FAUQUET Bruno
magasinier cariste
94
06 70 55 75 05
(ou 01 49 80 94 94)
IGHEMAT Pascal
Agent de maîtrise
pharmacie
94
06 72 38 61 41
(ou 01.49.80.94.94)
technicien
94
06 26 46 51 02
(ou 01 49 80 94 94)
Conseillère de vente
Villiers/M - Bry/My
06 83 80 95 32
(ou 01 49 80 94 94)
Nom, prénom
BOURDIN Jean-Ludovic
DELAVEAU Dominique (Mme)
DELBECCHI Guy
DJONDO Paul désiré
JEHAN Jean pierre
JIMENEZ Y ROMAN-MURACCAS
Elisabeth
Champigny sur m.
technicienne
94
06 10 12 84 68
(ou 01 49 80 94 94)
LAVIOLETTE Roger
Conseiller de vente
Vitry - Ivry
06 67 19 27 99
(ou 01 49 80 94 94)
LOISON Michelle
Secrétaire médicale
Choisy le roi/orly/
chevilly larue/thiais
06 98 06 92 80
(ou 01.49.80.94.94)
MJAHED Ludovic
conseiller emploi
94
06 99 61 05 51
(ou 01 49 80 94 94)
OBADIA Sandrine
conseiller
94
06 88 26 68 11
(ou 01 49 80 94 94)
SALLET Jeanne-marie
responsable services
généraux
94
06 22 31 39 09
(ou 01 49 80 94 94)
SONG Justin
Surveillant internat
Cachan-arcueil-gentilly
06 21 45 38 11
(ou 01.49.80.94.94)
KOUJAYAN Edith
9
COLLOQUE : Travail et Handicap/décembre 2014
En matière de maladie et accidents et leurs conséquences
sur le Président d’un RESI (Relais Emploi Santé Insertion
dans le 67), centre unique en son genre en France explique
qu’il pratique des visites médicales pour des travailleurs
temporaires.
Les travailleurs, sont envoyés par le Conseil Général du 67
ou le pôle emploi. La visite permet d’évaluer la compatibilité de l’emploi par rapport à leur état de santé.
L’association établit, des fiches de liaison à l’attention des
travailleurs sociaux pour assurer le suivi.
A l’appui de cette expérience, une employée d’une chocolaterie précise qu’elle est mise de côté suite à un traumatisme dû à un accident de travail. Elle a besoin qu’on soulage son bras blessé mais peut, avec aménagement travailler. Elle n’est pas inapte.
Agnès Martineau, Médecin du travail précise que la visite
de pré-reprise doit constituer un état des lieux de l’état de
santé du travailleur. Le Docteur doit donner des conclusions écrites à l’employeur précisant dans quelles mesures
l’employé est apte à exercer dans les mêmes conditions
qu’avant le problème de santé. C’est ce travail en commun
de toutes les parties qui accompagnera le retour à l’emploi
dans de bonnes conditions.
Le médecin du travail doit identifier et dénoncer les situations pathogènes. Il n’existe aucun lien de subordination
entre le médecin et l’employeur autre que le respect des
horaires administratifs !
Enfin tous les travailleurs doivent être tenus au courant
des problèmes de santé des travailleurs handicapés pour
une bonne compréhension.
L’accessibilité est un droit pour tous…
Le « rapport réussir 2015 » en concertation avec les transports, le logement, l’hôtellerie et les commerces devait établir un agenda des accessibilités programmées (ADAP).
L’échéance 2015 ne sera hélas pas respectée !
Le défenseur des droits (ex Directeur Général de
l’UNAPEI, association en faveur des handicapés) déplore
que l’accessibilité pour exercer une citoyenneté égale à
celle des autres soit une source de discrimination !
Pourtant, les aménagements profitent au-delà de l’apport
aux handicapés ; c’est du bien être pour tous…
Cyril Fouquet non voyant ajoute que l’accessibilité doit
évoluer avec le handicap. Gilles Zanolin a conçu un logiciel
capable de donner une analyse réaliste de l’accessibilité en
fonction de la configuration du site, et du ou des handicaps.
Dans le souci de coller à la réalité de la vie, se pose également le problème de l’accessibilité à la culture et l’accessibilité affective…
On observe de nombreuses difficultés pour diriger
les handicapés vers le milieu ordinaire. Pourtant il
y a dans ce domaine des droits…
Autre volet du secteur public cette fois… Mme Yvonnet
Directrice d’un centre de soins de suite et réadaptation
pour les agents de police (le CORBA) explique qu’elle
admet dans son établissement des policiers en état de
choc, traumatisés, victimes du « Burn Out », ou ayant une
conduite addictive.
Le passage du milieu protégé à un milieu ordinaire provoque des difficultés d’acceptation, d’intégration des protégés parmi les ordinaires.
La perte de l’emploi en milieu ordinaire survient avec le
handicap, l’âge.
Ces agents se sentent rejetés, mis au ban, stigmatisé. Ils
sont victimes d’important stress traumatiques.
Elle explique que si on compte 52 suicides de policiers
cette année c’est qu’on atteint un point de crispation
inquiétant ; ils travaillent la peur au ventre… et pourtant…sans service public pas de République !
Pierre Hoeter, vigneron, président d’un ESAT, explique qu’il
emploie des personnes handicapées et se fixe l’objectif de
les inclure dans un milieu de travail ordinaire. Grâce à un
programme d’accompagnement professionnel et personnel, avec des tuteurs et formateurs 37% ont passé un diplôme « normal » entre 2007 et 2012.
Jean-Claude Delgenes du cabinet TECHNOLOGIA parle
d’épuisement professionnel (Burn Out). Un travailleur sur
dix est victime d’un rythme pouvant conduire à l’épuisement professionnel. L’inscription au tableau des maladies
professionnelles du « Burn Out » est une revendication de
Force Ouvrière. Le CHSCT a connaissance des malades
(levée du secret médical).
Il faut préparer le retour au travail…affiner l’inaptitude en
évitant l’inaptitude totale qui permet le licenciement.
Il faut stimuler les capacités cognitives, exploiter les
centres d’intérêts afin d’inclure les personnes atteintes de
handicap dans la société. Travailler sur le regard porté aux
personnes atteintes de handicap de la part des
adultes…des enfants qui sont les futurs adultes…
Jean-Luc Tanchou, directeur d’un centre de rééducation
fonctionnelle explique les difficultés qu’il rencontre afin
d’intégrer dans un milieu ordinaire les personnes tant en
matière professionnelle que personnelle.
10
EMPLOI
La 15ème journée Travail et Handicap organisée par la
confédération Force Ouvrière s’articulait autour de 4
tables rondes ayant pour thème :
• maladie et accidents et les conséquences sur le travail,
• l’accessibilité,
• le passage du milieu protégé au milieu ordinaire,
• les aides de vie scolaires.
Des projets sont établis avec une phase active et un suivi du
patient à la suite.
Les chantiers de maintien à domicile des personnes en situation de handicap réclament des moyens importants.
Jean-Michel Gueble (FO Fédération de l’action sociale) rappelle les marges de manœuvre des syndicats : le taux d’emploi des
personnes atteintes d’un handicap devrait être de 6%, les
CHSCT doivent y veiller et le rappeler.
Les passerelles, les syndicats les connaissent :
Le SAMETH, organisme pour adaptation de poste, est un service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (l’AGEFIPH peut intervenir aussi).
La MDPH (Maison Départementale des Personnes
Handicapées) chargée de déterminer l’incapacité et son taux,
de reconnaître la qualité de handicapé (RQTH), et de les diriger vers un ESAT, une entreprise adaptée ou se diriger vers une
adaptation de poste de travail.
Au sein de la MDPH, la commission départementale des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées donne des orientations ;
Enfin au sein de pôle emploi, la structure cap emploi est chargée d’aider à l’inclusion dans le monde du travail…
Malheureusement, le taux d’emploi des handicapés dans la
fonction publique n’est que de 4,6% (pour 6% légalement !)
Le fond d’insertion pour la Fonction Publique perd 29 millions
d’euros cette année…
Deux problèmes subsistent : le cloisonnement des fonds rend
le parcours impossible, et les aménagements se font très lentement.
Enfin, il s’agit de bien distinguer l’aide globale de la vie qui peut
être aidée par le PCH (complément de ressources relatif au
handicap) de l’aide au poste qui peut être financé indépendamment.
Accompagnement
Handicap (AESH)
des
Elèves
en
Situation
Les Aides à la Vie Scolaire (AVS), agent qui assistent les enfants
dans leur vie scolaire ne bénéficient d’aucun budget de fonctionnement. Ils ne disposent d’aucun moyen matériel.
Ils travaillent en temps partiel imposé même s’ils sont permanisés sous forme de contrat en CDI.
Jean-Jacques Touchard, membre d’une commission des droits à
l’autonomie dans le Bas Rhin, affirme que les textes devront
être humanisés dans un souci d’égalité des droits.
C’est Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général, qui conclut cette
journée toujours appréciées de tous en rappelant l’attachement de Force Ouvrière aux droits des handicapés
Il précise que la devise Egalité Fraternité ne doit exclure personne….
Il déplore le taux de chômage exponentiel des jeunes et des
seniors, la dégradation du type des contrats de travail.
Il demande aux délégués syndicaux d’obtenir la formalisation
dans l’accord annuel d’un plan de maintien de l’emploi dans
l’Entreprise.
Enfin il s’insurge sur l’amputation des fonds des deux organismes que sont le FIPH (fond d’aide pour la fonction publique)
et l’AGEFIPH (celui du privé).
BULLETIN D’ADHESION
Nom :............................................................................... Prénom : ..............................................................
Nom de jeune fille : .................................................. Né(e) le : ............................................................
Lieu de naissance : ................................................... Nationalité : ........................................................
N° de Sécurité Sociale :.................................................................................................................................
Adresse personnelle : ....................................................................................................................................
Code postal : ............................................................... Localité : .............................................................
Immeuble privé ❒
Immeuble OPHLM/OPAC ❒
Autre ❒
Profession : .................................................................. Entreprise : ........................................................
Adresse de l’entreprise : ..............................................................................................................................
............................................................................................
Code postal :.....................................................
Code A.P.E. : .................................................................
Tél. Trav. :........................................................................ Tél. Dom. :..........................................................
A retourner à UD FO 94
11/13 Rue des Archives 94010 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 80 94 94 - Fax : 01 49 80 68 80
www.fo94.fr – e mail [email protected]
de
Date & Signature
11
Résultats électoraux
Délégués du Personnel (DP ou DUP/ voix, élus)
Date, Sociétés
Ins.
Vot.
Exp.
F.O.
CGT
CFDT
28/10/2014 gil ambulances
21/11/2014 Carrefour belle épine
6/11/2014 gmt orly
1er collège
2ème collège
27/11/2014 tnt national
1er collège
2ème collège
4/12/2014 ophim vll st geoges
7/01/2015 delanchy
1er collège
2ème collège
15/01/2015 janus sécurité
29/01/2015 gie hcp
33
350
27
285
17
267
17-2 élus
128-3 élus
27
111-3 élus
117
26
96
8
87
4
10
4
119
21
32
108
20
26
102
18
24
38-1élu
9-1élu
24-2élus
50
15
61
82
45
13
35
71
45
5
35
63
24-2élus
2
35-3 élus
5
Autres
77-5élus
64-3 élus
9
17-1 élu
3
4
unsa 1v
fncr 47 v - 4 élus
323v-48.64%
7 élu
81v 26.05%
2 élus
4/12/2014 CPAM 94
1er collège
2ème collège
Comité d’Entreprise (voix, élus)
Date, Sociétés
Ins.
Vot.
Exp.
F.O.
CGT
21/11/2014 Carrefour belle épine
27/11/2014 tnt national
1er collège
2ème collège
4/12/2014 CPAM 94
1er collège
2ème collège
350
285
277
132 - 2 élus
23
122-2 élus
491
97
446
91
428
86
95 - 1 élu
29
20
4
251 - 4 élus
41 - 1 élu
324v-48.65%
3 élus
94v 30.13%
1 élu
CFDT
Divers
snsg 62v
12 v
32
RESULTATS Fonction Publique : première dans la Fonction Publique d’Etat,
FO progresse partout, Les revendications pour le service public aussi !
Force Ouvrière conforte sa place de première organisation dans toute la fonction publique de l’Etat. Avec 17%, FO
est présente dans tous les ministères et y consolide sa représentativité.
A l’issue du scrutin dans la Fonction Publique, où 5,4 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les résultats confirment une nouvelle progression de Force Ouvrière (+0.5%), seule des trois grandes confédérations à progresser dans les
trois fonctions publiques.
Force Ouvrière se renforce partout : à l’Etat (+0.4%), dans la Fonction Publique Hospitalière (+1%), dans les collectivités territoriales
(+0.3%) ainsi qu’à La Poste (+1,8%).
Avec Force Ouvrière, les fonctionnaires et agents publics marquent à nouveau leur attachement à des revendications claires. Ils l’ont
fait en exprimant leur confiance et leur soutien à la seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la remise en cause
du service public républicain découlant d’une politique d’austérité.
Comme l’indique Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, « Fort de ces résultats, FO portera encore plus fermement ses revendications pour le service public républicain, ses missions, sa présence locale de proximité et l’égalité de droit, pour la
défense du Statut général et des statuts particuliers et le maintien de la Fonction publique de carrière et pour les nécessaires augmentation du pouvoir d’achat et amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la Fonction Publique ».
La confédération Force Ouvrière salue l’action de toutes les structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous
les jours, dans des conditions toujours plus dures. Ils ont permis ces nouveaux succès qui construisent déjà ceux à venir.
Force Ouvrière remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs
de Force Ouvrière par leur adhésion.
Même score dans le VAL DE MARNE où FO est la première organisation syndicale dans la fonction publique d'Etat, avec notamment une confirmation dans l'éducation nationale où nos syndicats avec leur fédération FNEC FP FO 94 cartonnent la fsu et sont premier syndicat avec 28.09%.
12
Assistance Publique Hopitaux de Paris - 4 décembre 2014
a chennevier
e roux
h mondor
k bicetre
total voix
%
FO
CGT
SUD
CFDT
CFTC
9
26
92
176
303
9,13
156
369
324
483
1332
40,13
83
302
346
244
975
29,38
161
17
238
178
594
17,9
7
5
39
UNSA
64
64
1,93
51
1,54
Comité Technique LA POSTE 94 - 4 décembre 2014
Enseigne/Guichets
DSCC/Courrier
M.Alfort dasst
Dtion infor. arcueil
total
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
cftc
cgc
unsa
solid.
1100
1258
279
486
3123
797
1149
186
330
2462
64
119
253
499
83
61
896
36,39
113
135
103
80
431
17,51
43
23
32
17
32
17
259
338
26
92
3,74
20
69
2,80
20
69
2,80
71
668
27,13
52
235
9,55
Comité Technique DOUANES ORLY - 4 décembre 2014
VOIX
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
cftc
cgc
unsa
solid.
228
166
32
19,28
12
7,23
32
19,28
20
12,05
10
6,02
20
12,05
39
23,5
Comité Technique PREFECTURE 94 - 4 décembre 2014
VOIX
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
cftc
cgc
fsu
unsa
sapacmi
486
351
0
103
29,34
69
19,66
0
0
0
0
124
35,3
18
5,13
37
10,5
Comité Technique DGFIP 94/ TRESOR IMPOTS - 4 décembre 2014
VOIX
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
cftc
cgc
unsa
solidaires
1877
1508
475
31,50
97
6,43
354
23,47
41
2,72
31
2,06
31
2,06
479
31,76
Comité Technique EDUCATION NATIONALE 94 - 4 décembre 2014
VOIX
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
cgc
fsu
31818
8022
643
8,02
468
5,83
2253
28,09
28
0,35
2230
27,80
unsa solidaires divers
1338
16,68
527
6,57
535
6,67
1er syndicat de l'éducation nationale primaire et secondaire
13
Comité technique UPEC94 Université Paris Est Creteil - 4 déc. 2014
VOIX
%
ins
exp
cgt
cfdt
FO
fsu
divers
2738
907
126
13,89
209
23,04
147
16,21
303
33,41
119
13,12
CAPD 1er degré PRIMAIRE / SNUDI FO 94 - 4 décembre 2014
ins
exp
FO
fsu
unsa
cfdt
snalc
sud
cgt
7622
%
3237
1245
42,47
899
38,46
694
21,44
90
2,78
23
0,71
230
7,11
56
1,73
1er SYNDICAT du primaire dans l'éducation nationale reconnu des instituteurs et professeurs des écoles mais pas de la fsu
et unsa qui se sont alliées contre nature afin de faire barrage à FO lors du CHS CT !
Comité technique ministériel POLICE 94 - 4 décembre 2014
ins
3408
%
exp
2308
cgt
28
1,21
cfdt
71
3,08
FO CFTC
784
11
33,97 0,48
CGC
alliance
fsu
7
0,3
1120
48,53
unsa
207
8,97
SUD
6
0,26
fgaf
2
0,09
eurocop divers
49
23
2,12
Comité technique proximité POLICE 94 - 4 décembre 2014
ins
3301
%
exp
eurocop
cgc alliance
unsa
cgt
cfdt
FO
2677
81
3,03
1271
47,48
253
9,45
52
1,94
86
3,21
934
34,89
Comités techniques Établissements hospitaliers - 4 décembre 2014
hôpital
ch fondation
chi créteil
chi vlle st georges
chs les murets
gh paul guiraud
st maurice
ehpad le grand ag
ehpad mdr pu
resd l’abbaye
resd cite verte
resd p tabanou
ehpad ivry vitry
fondation favier
foyers déptaux
gcsms ehpad
inst le val mande
mri fontenay
total
%
14
ins
303
2006
1657
808
2149
2226
106
63
511
129
46
46
205
352
167
318
240
11332
vot
175
698
607
400
982
911
64
37
223
65
40
39
125
89
95
180
158
4888
exp
173
676
585
390
948
873
62
34
209
59
38
38
110
80
92
175
154
4739
cfdt
94
243
106
cgc
78
126
0
5
cgt
79
132
264
162
226
268
43
12
209
59
24
sud
358
186
83
510
479
0
39
113
unsa
99
19
17
14
16
17
80
26
737
15,55
fo
78
1,65
22
67
80
48
95
61
1827
38,55
16
27
27
67
681
14,37
1274
26,88
99
2,09
Comités techniques Collectivités Locales - 4 décembre 2014
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FA FPT
FO
FSU
SA FPT
SUD
SOLIDAIRES
UNSA
DIVERS
47
441
241
236
396
127
294
16
855
428
138
307
544
331
0
206
0
0
111
127
0
0
0
169
76
0
0
39
0
0
0
0
0
0
0
0
0
108
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
19
51
0
83
137
0
285
0
173
16
531
0
0
172
351
161
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
62
0
0
80
0
0
0
64
0
0
121
0
0
0
0
135
0
0
47
0
104
172
0
0
0
0
324
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0
0
174
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0
102
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0
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0
0
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0
0
0
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0
0
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317
0
0
0
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0
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0
0
229
0
109
94
92
0
0
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0
0
0
43
0
0
49
0
8135
2785
3
1519
591
480
1813
442
535
265
636
34
0
285
404
2
1101
3
0
92
607
94
61
43
79
38
16
6
96
880
0
390
587
1762
339
529
58
2711
982
3
761
236
245
933
238
295
93
313
33
0
128
223
2
264
3
0
71
250
71
41
39
53
36
13
6
68
364
0
169
268
607
201
281
45
2555
950
3
741
219
223
904
223
281
80
296
25
0
113
208
2
236
0
0
64
230
71
40
39
51
32
13
6
64
351
0
159
252
568
194
271
40
275
89
3
0
0
0
0
0
0
0
0
9
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113
0
0
0
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0
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14
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0
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0
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105
0
0
974
263
0
464
219
223
568
178
152
80
103
0
0
0
0
2
0
0
0
16
0
0
40
25
51
20
0
2
64
73
0
0
117
0
0
0
40
44
0
0
0
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9
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0
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0
206
0
0
0
0
0
0
45
0
0
193
0
0
0
0
0
125
0
0
0
56
0
0
0
0
12
13
4
0
90
0
149
0
324
0
133
0
829
238
0
277
0
0
336
0
0
0
0
0
0
0
116
0
0
0
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0
98
15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
138
0
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0
0
0
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0
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0
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0
0
0
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0
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111
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0
0
0
0
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0
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0
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0
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0
0
0
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0
0
0
0
0
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0
0
0
0
0
0
182
0
0
0
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379
10
173
1448
495
862
911
1096
2254
42962
309
197
5
113
649
274
353
366
498
1093
18925
301
186
4
95
623
267
291
359
485
1053
17978
0
0
2
0
0
0
0
142
75
0
1917
10.66
CFDT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
118
0.66
CFE-CGC
119
0
0
0
0
0
0
0
0
0
363
2.02
CFTC
0
186
1
0
623
146
291
85
96
718
7817
43.48
CGT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
278
1.155
FA FPT
182
0
0
0
0
0
0
0
314
0
2166
12.05
FO
0
0
0
0
0
0
0
132
0
112
3155
17.55
FSU
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
459
2.55
SA FPT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
99
599
3.33
SUD SOL
0
0
1
95
0
121
0
0
0
124
747
4.16
UNSA
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
359
2.00
DIVERS
COLLECTIVITE
INSCRITS
ABLON SUR SEINE
ALFORTVILLE
ARCUEIL
BOISSY SAINT LEGER
BONNEUIL SUR MARNE
BRY SUR MARNE
CACHAN
CACHAN HABITAT
CHAMPIGNY SUR MARNE
CHARENTON LE PONT
CHENNEVIERES SUR MARNE
CHEVILLY LA RUE
CHOISY LE ROI
COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION
PLAINE DU CENTRALE DU 94
VAL DE BIEVRE
DU HT VAL DE MARNE
CONSEIL GENERAL VAL DE MARNE
CRETEIL
CRETEIL HABITAT
FONTENAY SOUS BOIS
FRESNES
DENTILLY
IVRY SUR SEINE
JOINVILLE LE PONT
L’ HAYE LES ROSES
LA QUEUE EN BRYE
LE KREMLIN BICETRE
LE KREMLIN BICETRE HABITAT
LE PERREUX SUR MARNE
LE PLESSIS TREVISE
LIMEIL BREVANNES
CTLOGIAL
MAISONS ALFORT
MAISONS ALFORT HABITAT
MANDRES LES ROSES
MAROLLES EN BRIE
NOGENT SUR MARNE
NOISEAU
CTOPALY
OPH BONNEUIL SUR MARNE
OPH IVRY SUR SEINE
OPH VILLEJUIF
OPH VILLENEUVE SAINT GEORGES
OPH VINCENNES
OPH VITRY SUR SEINE
ORLY
ORMESSON SUR MARNE
RUNGIS
SAINT MANDE
SAINT MAUR DES FOSSES
SAINT MAURICE
SUCY EN BRIE
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL
DU PARC DES SPORTS CHOISY LE ROI
THIAIS
VALENTON
VALOPHIS HABITAT DU VAL DE MARNE
VILLECRESNES
VILLEJUIF
VILLENEUVE LE ROI
VILLENEUVE SAINT GEORGES
VILLIERS SUR MARNE
VINCENNES
VITRY SUR SEINE
TOTAL
92
738
660
357
841
521
709
18
1907
806
352
598
1013
773
55
461
246
253
432
133
317
17
883
450
144
316
558
340
623
VOTANTS EXPRIMES
15
CA D R E S
L’entretien d’évaluation
Un outil managérial à surveiller !
Outil quasiment incontournable en entreprise, l’entretien d’évaluation est devenu partie intégrante du management. Une prérogative patronale où l’opacité, l’arbitraire, voire la discrimination peuvent parfois s’installer.
Dès lors si en application de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés,
il ne peut agir comme bon lui semble. Plusieurs règles permettent de limiter les abus et sont importantes à
connaître !
Comment l’employeur peut-il mettre en place des entretiens d’évaluation
Avant la mise en place d’un dispositif d’évaluation, l’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour ce dernier en raison des
conséquences que l’évaluation peut entraîner sur la santé physique et mentale des salariés. L’employeur doit aussi
préalablement informer les salariés (individuellement ou collectivement) des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle.
Un salarié peut-il refuser d’être évalué ?
Non, l’employeur tient cette prérogative de son pouvoir de direction, né du contrat de travail et le salarié en
refusant d’être évalué s’expose au risque d’une sanction.
Quels dispositifs d’évaluation sont-ils légalement permis ?
Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité du dispositif, c’est-à-dire
que les informations demandées au salarié ne doivent avoir pour but que d’apprécier ses capacités professionnelles. Egalement, la jurisprudence exige que l’évaluation repose sur des critères objectifs et transparents.
Encore, la méthode choisie ne doit pas accentuer les risques psychosociaux dans l’entreprise.
Il existe plusieurs systèmes d’évaluation comme l’auto-évaluation, le ranking, le benchmark, le 360 degrés, etc. Il
faut être vigilant en la matière car la jurisprudence est loin d’être stable. Ainsi après avoir considéré que l’autoévaluation était un dispositif illicite, une Cour d’appel vient récemment d’estimer qu’aucune des dispositions
légales n’interdit l’implication du salarié dans son évaluation, par sa propre appréciation des résultats qu’il a
atteint et des conditions dans lesquelles il est parvenu à ces résultats (CA Versailles 19/12/2014).
L’employeur peut-il insérer dans l’évaluation des critères comportementaux ?
Oui il en a le droit mais ces critères doivent être utilisés avec précaution et les juges y apportent un strict encadrement. De manière générale, les critères comportementaux doivent être exclusivement professionnels et suffisamment précis pour permettre au salarié de l’appréhender dans une activité concrète et à l’employeur de l’apprécier le plus objectivement possible.
A déjà été admis des critères tels que l’ouverture vers l’extérieur, la clairvoyance, l’imagination, la capacité à fédérer et l’expertise, dans la mesure où ces « compétences » sont développées en relation avec le travail effectué.
Quelles sont les suites de l’entretien d’évaluation ?
Si les résultats des méthodes et techniques d’évaluation sont confidentiels, le salarié a un droit d’accès et peut
obtenir copie de ses comptes rendus d’évaluation. Attention, les résultats peuvent constituer une justification
dite objective des décisions de l’employeur en matière de salaire, d’évolution professionnelle, mais aussi de sanction !
16
Géolocalisation des salariés
Un dispositif à surveiller !
Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un dispositif de géolocalisation mis en
œuvre pour le suivi du temps de travail n’est licite que lorsque le contrôle ne peut être réalisé par d’autres moyens.
Egalement, la géolocalisation n’est pas justifiée lorsqu’un salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail,
aussi il peut légitimement refuser de s’y soumettre sans encourir aucune mesure de licenciement disciplinaire notamment
pour faute grave.
Cette décision dégagée par la jurisprudence en 2011 nous permet de rappeler le cadrage juridique de ce dispositif particulièrement intrusif. En effet, la géolocalisation permet de connaître la position géographique, à un instant donné ou en
continu, des salariés notamment par leurs téléphones portables (GSM, Wi-Fi, etc.) et par les GPS de leurs véhicules. Aussi,
la Cour de cassation (et la Cnil avant elle) a posé des règles permettant d’exclure ou de limiter le recours à la géolocalisation par les entreprises.
Dans son rapport d’activité de 2013, la Cnil souligne en effet que 15% des plaintes reçues concerne le secteur du travail
et portent le plus souvent sur la légitimité des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés comme la géolocalisation.
L’encadrement de la géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail
La géolocalisation n’est admise que pour un nombre limité de finalités, ainsi pour le suivi du temps de travail elle n’est
licite que si le contrôle du temps de travail ne peut être réalisé par d’autres moyens.
L’employeur peut mettre en place un dispositif de géolocalisation à la double condition d’avoir procédé à l’information
préalable des salariés et à la consultation des représentants du personnel. En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. A
défaut d’information préalable, les preuves recueillis ne pourront être alléguées contre le salarié.
Cette information doit être complète, la Cnil considère que les salariés doivent être informés des finalités poursuivies
par le dispositif de surveillance, des destinataires des données issues du dispositif et de leurs droits d’opposition, d’accès
et de rectification.
Egalement, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de
l’activité des salariés, préalablement à leur mise en œuvre dans l’entreprise. L’employeur qui omet de consulter le comité d’entreprise au préalable s’expose à une condamnation pour délit d’entrave et les éléments recueillis seront considérés comme des moyens de preuve illicite.
Enfin dans la mesure où la surveillance des salariés a un impact sur la santé et la sécurité des salariés, l’information et la
consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être effectuée. Par ailleurs, le dispositif de
géolocalisation doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil (norme simplifiée n°51 pour les GPS des véhicules des salariés).
Il est important de souligner que le recours à la géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent des salariés. L’employeur ne peut collecter des données relatives à la localisation en dehors des horaires de travail, les salariés
doivent ainsi avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation de leurs véhicules (ou leurs appareils connectés) s’ils sont utilisés à des fins privées.
La géolocalisation reste exclue pour certains salariés
L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation n’est en revanche pas justifiée pour les représentants du personnel et pour
les salariés dits autonomes. En effet, pour les titulaires d’un mandat électif ou syndical, la géolocalisation ne peut être mise
en place dans le cadre des déplacements effectués pour l’exercice de leur mandat. Cela heurterait lourdement le principe de liberté de déplacement.
Egalement et c’est ce que rappelle l’arrêt de la Cour de cassation de décembre 2014, les salariés disposant d’une liberté
dans l’organisation de leur travail ne peuvent se voir contrôler leur activité au moyen d’un tel dispositif. En l’espèce, les
juges ont considéré que le salarié bénéficiait d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans
l’exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail. En conséquence, dès lors que la liberté dans l’organisation du travail était reconnue, le salarié pouvait légitimement refuser de se soumettre au système de
géolocalisation et n’encourait aucune mesure de licenciement.
Pour FO-Cadres, la géolocalisation emporte de nombreux risques au regard des libertés individuelles, du droit au respect
de la vie privée des salariés, aussi son usage doit être surveillé pour s’attacher constamment à sa légitimité.
17
C O N S O M M AT I O N
En 2015, le détecteur de fumée
devient obligatoire - DAAF
A compter du 8 mars 2015, tous les logements d’habitation devront être équipés d’au
moins un détecteur de fumée normalisé. Une obligation de bon sens, lorsque l’on sait que
la présence d’un tel appareil permet de réduire de moitié le nombre de décès dus aux
incendies d’habitation.
Comment le choisir ?
Vous pouvez vous les procurer dans les magasins de bricolage, les hypermarchés et également su internet.Vérifiez bien
la certification CE et/ ou la norme NF (EN 14604). Gage de qualité, le respect de cette norme européenne implique
que le fabricant a effectué les essais relatifs à la sensibilité des dispositifs, leurs réactions et leurs temps de déclenchement. Comptez entre 20 et 25 euros pour chaque appareil.
Qui doit l’installer ?
L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement lorsque ce dernier l’occupe ou lorsqu’il le loue. Si
lors de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation, le locataire a déjà acheté et installé un détecteur de fumée, le
propriétaire devra lui rembourser. L’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au
bon fonctionnement, et assurer le renouvellement du dispositif. Toutefois, l’entretien reste à la charge du propriétaire pour les logements meublés, saisonniers, les logements-foyers ou de fonction.
Où les placer dans son habitation ?
Dans le couloir menant aux chambres, au plafond, ou a défaut sur le mur, à 15cm au moins du plafond. En cas de maison à étages, équiper la cage d’escalier, dans sa partie haute (la fumée monte). Pour une meilleure protection, en prévoir un également dans le séjour ou la pièce principale. En revanche, ne pas en installer dans la cuisine, la salle de bain
ou près d’un système de ventilation.
Comment l’entretenir ?
Le vérifier une fois par semaine grâce au bouton « test » et le dépoussiérer tous les mois. Quand le détecteur est
sous tension, un voyant rouge clignote toutes les 30 secondes. S’il est éteint ou si le bouton test en déclenche pas
l’alarme, vérifier son alimentation. En cas de travaux de peinture, le protéger et surtout ne pas le peindre.
Le saviez vous ?
Il existe des détecteurs de fumée pour les personnes malentendantes. Certains modèles envoient des alertes sous
forme de faisceaux lumineux ; d’autres activent des vibrations dans un appareil placé sous l’oreiller. Enfin, un dernier
modèle fournit des sons à basse fréquence (520Hz environ contre 3 000 et 4 000 HZ pour les alarmes classiques).
La probabilité de réveiller une personne déficiente auditive est sept fois plus élevée qu’avec une alarme classique.
DRONES, les règles à respecter
Simples jouets ou aéronefs plus sophistiqués, les drones sont soumis à
des règles d’usage strictes, tant pour des questions de sécurité que de
respect de la vie privée.
L’usage d’un drone est, pour l’essentiel encadré par deux arrêtés du 11 avril 2012, l’un relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien, l’autre à la conception, aux conditions d’usage et aux capacités requises pour les télépilotes.
Il est aussi soumis à l’article L.6131-2 du code des transports, qui stipule que « l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causé par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de surface ». De ces textes et de quelques autres résultent les règles à connaître.
18
Survol de certains lieux interdit
Il est interdit de faire voler un drone dans les villes et les villages, même au-dessus de son jardin. On ne peut pas non plus le
faire évoluer près des aérodromes, aéroports, héliports et dans les espaces aériens réglementés figurant sur les cartes aéronautiques (près des centrales nucléaire, par exemple). Des autorisations spéciales peuvent être accordées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Pour éviter tout risque d’accident en cas de chute, le survol de groupes d’individus est interdit. Il en est de même pour les troupeaux d’animaux, qui pourraient être effrayés (sauf autorisation).
150m du sol
Un drone s’utilise exclusivement de jour et ne doit pas s’élever à plus de 150m, pour éviter de pénétrer dans les couloirs
aériens. Il doit rester à portée de vue du pilote, à moins que ce dernier n’utilise un système de pilotage en immersion (via une
caméra sans fil, un écran ou des lunettes vidéo). Dans ce dernier cas, il faut être secondé par un autre pilote ayant le drone à
portée de vue pour pouvoir intervenir si besoin. Il doit donc être équipé d’un système de commande de secours. Enfin, le pilote n’a le droit de faire évoluer son drone s’il se trouve « à bord d’un autre véhicule en déplacement » (art.6, arrêté du 1/4/12).
Vente de photos et de vidéo prohibée
La prise de vue aérienne dans le cadre de la compétition ou du loisir n’est autorisée qu’à but privé (art. d133-10, code de l’aviation civile). Sinon, vous êtes considéré comme un professionnel et vous devez avoir une autorisation de la DGAC, suivre une
formation et décrocher une déclaration de niveau de compétence. « Volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » peut valoir un an de prison et 45 000euros d’amende. Pas question de filmer son voisin à son insu !
Automobile : quelles garanties ?
En portant la garantie de ses véhicules à sept ans, le constructeur sud coréen Kia entend attirer
de nouveaux clients. Encore faut-il savoir faire le distinguo entre les différentes garanties existantes.
Les garanties légales
Elles sont de deux ans pour tout achat d’un véhicule neuf ou d’occasion et garantissent contre les défauts de conformité (à
compter de l’achat) et les vices cachés (dès leur découverte). Elles obligent le vendeur à prendre en charge les réparations dues
au caractère défectueux ou non conforme d’une pièce.
La garantie contractuelle
Elle est propre à chaque marque. Les « consommables » (batterie, plaquettes de frein, pneumatiques…) en sont souvent
exclues. Pour qu’elle entre en jeu, l’entretien du véhicule (la « révision ») doit être réalisé selon les normes du constructeur.
L’emploi de pièces détachées différentes de celles utilisées par le constructeur est possible.
Depuis le règlement 1400/2002 du 31/07/02, le propriétaire d’un véhicule n’est pas tenu de le faire entretenir dans le réseau
du constructeur (concessionnaire, agent exclusif). Il peut s’adresser à un garage indépendant ou à un centre auto (ex Feu vert,
Speedy, Midas…), dès lors que la prestation est conforme aux préconisations du constructeur.
Une clause du contrat de garanti peut obliger l’acquéreur à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent agréé si
seuls sont concernés les travaux effectués en exécution de la garantie contractuelle. Le constructeur assurant gratuitement la
prise en charge peut exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur (civ. 1er, 20/03/13,n°12-15.052). En revanche,
les travaux sans lien avec la garantie peuvent être effectués par un réparateur non membre du réseau sans que cela remette
en cause la garantie contractuelle.
Les extensions de garantie
La plupart des constructeurs proposent des extensions de garantie de deux ou trois ans, en général payantes et assorties d’une
clause de kilométrage. Elles prennent fin au premier des termes atteints (5 ans ou 75 000km, par exemple).
Ces extensions sont transmissibles d’un propriétaire à l’autre en cas de vente d’occasion de la voiture, qui
reste couverte jusqu’à l’échéance de la garantie à condition qu’elle ait été régulièrement entretenue. D’où
l’importance de faire viser le carnet d’entretien du véhicule et de garder toutes les factures.
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N O S
U N I O N S
L O C A L E S
RUNGIS MIN Antenne Ouest de l'Union Dépar tementale
21 A, rue de Strasbourg,
94617 RUNGIS CEDEX
Quartier St Eustache Bt.E-5,
Tél/Fax : 01.46.86.82.66
Permanences : Mardi 9h à 12h30 et Jeudi de 9h à 12h30
ALFORTVILLE
MAISONS ALFORT
CHARENTON LE PONT
SAINT MAURICE
Union Locale F.O
2, rue Micolon
94140 ALFORTVILLE
Tél/Fax : 01.43.96.46.33
Permanences :
Mercredi de 17h30 à 19h30
1er et 3ème Samedi 10h30 à 12h
BONNEUIL S/MARNE
BOISSY ST LÉGER
LIMEIL BRÉVANNES
Union Locale F.O
6, rue du Chemin Vert
94380 BONNEUIL
Tél/fax : 01.43.39.65.04
Permanences :
Mardi de 17h à 18h30
Jeudi de 17h à 18h30
CHAMPIGNY S/MARNE
JOINVILLE LE PONT
CHENNEVIERES S/MARNE
VILLIERS S/MARNE
BRY S/MARNE
Union Locale F.O
191, rue de Verdun
94500 CHAMPIGNY
Tél. : 01.48.82.25.75
Permanences :
Mercredi de 17h à 18h30
Jeudi matin de 9h30 à 12h30
CHOISY LE ROI - ORLY
Union Locale F.O.
Bourse du Travail, 27 Bld des Alliés
94600 CHOISY LE ROI
Tél/Fax : 01.48.84.21.65
Permanences :
1er et 3ème Mardis du mois
de 17h à 18h30
Mercredi 17h à 18h30
et sur rendez-vous
CRÉTEIL
ST MAUR - LA VARENNE
Union Locale F.O
11/13 rue des Archives
94010 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01.49.80.68.78
Permanences :
Mardi de 15h à 18h
Jeudi de 10h à 12h
FONTENAY - NOGENT
LE PERREUX - VINCENNES
SAINT MANDE
Union Locale F.O
Bourse du Travail
10 rue de la Mare à Guillaume
94120 FONTENAY S/ BOIS
Tél/Fax : 01.48.77.37.38
Permanences :
Mardi de 15h à 17h
et sur rendez-vous
SUCY EN BRIE
NOISEAU - ORMESSON
Union Locale F.O
Maison des Associations
Le Clos de Pacy
9 Ter rue Maurice Berteaux–BP 58
94372 SUCY EN BRIE CEDEX
Tél. : 01 56 73 32 05
Permanences :
Mercredi matin sur RDV
et de 18h à19h
Samedi 11h30 à 13h
et après-midi sur RDV
VILLEJUIF - KREMLIN BICÉTRE
ARCUEIL - CACHAN - GENTILLY
Union Locale F.O
16, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
Tél./fax : 01.47.26.06.62
ou Port. 06.62.09.38.32
Permanences :
Lundi de 10h à 12h et sur RDV
L'HAY LES ROSES
CHEVILLY LARUE - FRESNES
Union Locale F.O
34 rue Jean Jaurés
94240 L'HAY LES ROSES
Port. 06.52.62.75.91
Permanences :
Mardi de 18h à 19h30
Samedi de 10h à 12h
VITRY S/SEINE
IVRY S/SEINE
Union Locale F.O
1, rue Germain Defresne
94400 VITRY SUR SEINE
Tél. : 01.43.91.17.62
Permanences :
Jeudi de 15h à 18h
L’UNION DEPARTEMENTALE à votre service
9h00 à 12h30 & 14h00 à 18h15
11 / 13 Rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01.49.80.94.94 - Fax 01.49.80.68.80 - Site : www.fo94.fr - E.mail : [email protected]
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FO VAINCRE94 fev2015

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