limite de responsabilite du service sms

LIMITE DE RESPONSABILITE DU SERVICE SMS
Les termes et conditions de cette limite des responsabilités.
1. Le Service SMS fourni aux demandeurs de visa a pour objectif de les informer de l’évolution de
leur demande dans le processus de demande de visa. L’information fournie par SMS est basée
sur celle délivrée par l’Ambassade d’Italie au Cameroun. Pendant que VFS Global s’assure que
l’information est rendue disponible au demandeur instantanément, et de façon appropriée, le
demandeur du visa aura en tout temps la responsabilité de fournir le numéro de téléphone
portable correct et compatible au SMS où VFS Global pourra envoyer le texte des messages
portant sur l’état ou la situation de sa demande de visa.
Il est de la responsabilité du demandeur de visa de s’assurer que sa connexion au réseau de
téléphonie mobile lui permet de recevoir les services SMS. Le demandeur de visa devra
comprendre que si son téléphone portable est hors service, hors réseau ou éteint pour une
période de 24 heures ou plus, le fournisseur des services SMS de son réseau de téléphonie
mobile pourrait bien effacer tout SMS non encore reçu par le demandeur.
2. Le temps de livraison du SMS est dépendant de plusieurs facteurs tels que l’encombrement dans
le réseau, l’accessibilité de son téléphone portable et si ledit portable est en marche. VFS Global
ne peut pas garantir tout ceci. VFS Global n’est pas un opérateur de téléphonie mobile et donc
ne peut garantir la livraison des messages SMS.
3. Le demandeur de visa doit confirmer que le numéro de téléphone portable communiqué est
correct pour pouvoir recevoir les SMS, mais aussi, qu’il en est le propriétaire ou l’utilisateur
légitime, ou encore qu’il a le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur légitime. Le
demandeur de visa est sans ignorer que l’utilisation du numéro de téléphone d’un tiers pour
recevoir des messages sans sa permission peut aboutir à la divulgation des informations
confidentielles et cela est au risque du seul demandeur de visa.
4. Le service, une fois acheté, sera disponible au demandeur de visa, dès le moment du dépôt de
la demande, jusqu’à la fin du processus ou à d’autre période, lorsque VFS Global pourrait
conseiller notre site web hébergé dans www.vfsglobal.com/italy/cameroon. VFS Global se
réserve le droit de retirer ce service a tout moment et sans préavis.
5. Le demandeur de visa ne doit pas utiliser (ou permettre à une tierce personne d’utiliser) le
service SMS pour envoyer un message ou une communication du genre spam, illégale,
offensive, injurieuse, indécente, obscène, menaçante ou qui cause de l’ennui, l’anxiété inutile,
ou enfreint aux droits d’une tierce partie. VFS Global se réserve le droit de retirer le service
SMS à un tel demandeur de visa.
Si le demandeur de visa est au courant de cette clause du paragraphe 4. VFS Global pourrait
aussi retirer ce service si dans sa discrétion, il appréhende que le service SMS est utilisé pour
de tels objectifs.
6. Pour des raisons opérationnelles, VFS Global peut varier les spécifications techniques avec
ou sans préavis. En cas de changement de service, les présents termes et conditions
pourront aussi varier conséquemment.
7. Le demandeur de visa reconnaît que le service SMS peut à tout moment être affecté par des
problèmes de son réseau de téléphonie mobile, évènements de force majeure incluant sans
limitation, les interférences de la couverture du réseau. VFS Global n’est pas responsable des
pertes, dommages ou dépenses subis directement ou indirectement par le demandeur de visa,
résultant des difficultés rencontrées par le fournisseur des services de téléphonie. Assujeti aux
contraintes décrites dans ce paragraphe 7, VFS Global fournira le service avec attention et
probité.
8. Si le demandeur de visa ne reçoit pas de service SMS Il devra informer VFS Global à travers la
messagerie électronique ou le numéro d’assistance.
9. Le service SMS délivre l’état de la demande de visa en rapport avec l’information reçue de
l’Ambassade d’Italie par VFS Global.
10. Pour utiliser ce service, le demandeur de visa devra se référer aux instructions disponibles sur le
site officiel. Le demandeur de visa accepte d’appliquer toutes les instructions que nous pourrions
lui donner concernant ce service, y compris celles portant sur la sécurité. Nous serons emmenés à
traiter toute non observation des instructions par le demandeur de visa comme une atteinte aux
présents termes et conditions, ce qui nous obligera à refuser au demandeur de visa, l’accès à ce
service.
11. Le demandeur de visa est responsable du paiement des charges ou frais de production de
message. Les charges une fois payées pour le service SMS ne seront remboursées sous aucune
circonstance.
12. Le demandeur de visa devra sous ses seuls risque et responsabilité prendre le pas de prévention
nécessaire pour empêcher au personnes non autorisées d’accéder à ce service.
13. Pendant que VFS Global prend toutes les précautions de transmission de l’information, VFS ne
sera pas tenu responsable de tout inconvénient et circonstance au-délà du son contrôle.
14. VFS Global peut à sa seule discrétion, suspendre temporairement la fourniture du service si cela
peut affecter matériellement la qualité du service de télécommunication, y compris les services
fournis par VFS Global.
15. VFS Global exclut spécifiquement tout lien (négligence incluse) en rapport avec toute information
de tierce partie ou autre matériel disponible ou qui peut être accédé en utilisant le service SMS.
16. Ces termes et conditions sont régis par la loi du Cameroun et les deux parties sont soumises
exclusivement à la juridiction des tribunaux du Cameroun.
Notice sur la Protection de Données
 Collecte des données
Le caractère privé et la protection des données personnelles sont très importants pour VFS Global, y
compris toutes ses marques et données affiliées (sur place et après). VFS Global observe toute
législation portant sur la protection des données au moment de la collecte et du traitement desdites
données. Lorsque vous êtes dans le processus de demande du service SMS à travers le Centre de
demande de visa, nous collectons et sauvegardons (en accord avec le guide de l’Ambassade), comme
c’est souvent le cas, les informations suivantes: Votre nom complet, Votre numéro de téléphone
mobile et adresse Email, Votre langue préférée pour les SMS, et le pays pour lequel la demande de
visa est faite ainsi que le but du voyage.
 Divulgation à une tierce partie
En accord avec toute législation sur la protection des données, vos données peuvent être transmises
à une tierce partie en charge de leur traitement. Dans ce contexte, vos données peuvent être
envoyées outre-mer. Vos données peuvent aussi être transmises au sein de VFS Global à une entité
autre que celle de la collecte. Les données peuvent être utilisées par ces autres entités dans les
mêmes dispositions que celles par lesquelles l’entité de collecte devait procéder. Vos données sont
traitées en toute confidentialité et ne seront en aucun cas divulguées à une tierce partie,
sauvegardées à dessein, VFS Global remplira son obligation contractuelle vis à vis de vous, ou si sous
la loi en vigueur et particulièrement, sous réclamation par les autorités compétentes, ou dans le but de
renforcer les droits de VFS Global.
 Utilisation des données
Les données collectées seront traitées de bonne foi et seront utilisées dans le but de vous
communiquer à quelle étape se trouve votre demande de visa via SMS & par courrier électronique.
Nous n’entendons aucunement utiliser vos informations pour un autre but. excepté si vous avez donné
votre consentement pour utiliser vos informations pour l’envoi des informations commerciales
(publicité des compagnies aériennes), service normalement inclus lorsque nous vous retournons votre
passeport et/ou vous l’envoyons par courrier electronique, si vous nous avez transmis celle-ci. Veuillez
contacter le Centre de Demande de Visa.
Vos informations sont sauvegardées dans nos serveurs basés au Royaume-Uni (Londres), et en Inde
(Bombay). Elles seront aussi accessibles et tenues par nos filiales basées actuellement en Inde.