majoration contribution patronale d`assurance chomage

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 2 octobre 2013
MAJORATION CONTRIBUTION PATRONALE
D’ASSURANCE CHOMAGE
Pour les contrats courts (hors prolongation ou renouvellement) signés à compter du
1er juillet 2013, des majorations de la contribution patronale au régime d’assurance chômage sont
instituées. Le dispositif prévoit également une exonération temporaire de la contribution en cas
d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que son contrat se poursuit au-delà de la
période d’essai.
Le dispositif conclu à l’origine pour le secteur privé (accord national interprofessionnel ANI
du 11/01/2013) est étendu selon la circulaire de l’ U.N.E.D.I.C. 2013-17 aux employeurs du secteur
public (ayant adhéré au régime d’assurance chômage).
Les contrats à durée déterminée visés sont :
- Les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale
à 3 mois
- Les contrats d’usage d’une durée inférieure à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du
code du travail).
Seraient ainsi concernés les contrats conclus en application de l’article 3 1° de la Loi 84-53 du
26 janvier 1984. En revanche des interrogations subsistent sur les contrats dits « d’usage » visés
expressément par le code du travail qui nécessitent quelques précisions quant à l’application dans la
fonction publique territoriale et pour lesquels la DGCL a été interrogée.
Les contrats à durée déterminée exclus sont :
- Le CDD de remplacement d’un salarié
- Le CDD correspondant aux emplois à caractère saisonnier
- Les contrats conclus au titre de dispositions légales destinés à favoriser le recrutement de
certaines catégories de personnes sans emploi
- Les contrats par lesquels l’employeur s’engage à assurer, dans certaines conditions, un
complément de formation professionnelle au salarié
- Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion.
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
Les taux de majoration :
Motif de recours
au CDD
Durée du CDD
Inférieure ou égale à 1 mois
Supérieure à 1 mois et
inférieure ou égale à 3 mois
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois
Accroissement
temporaire
d’activité
Taux de la
majoration
3%
RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
1,5%
RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
0,5%
RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage
Libellé
Enfin une exonération temporaire de la contribution patronale en cas d’embauche en CDI d’un
jeune de moins de 26 ans est également prévue dans ce dispositif. Cette exonération de 3 mois
(entreprise de moins de 50 agents) à 4 mois (entreprise de plus de 50 agents) devrait concerner très
rarement les employeurs publics locaux, compte tenu des conditions statutaires pour la conclusion
d’un CDI. En effet, le CDI, dans la fonction publique territoriale n’est possible que pour certains
contrats, et qu’après des CDD renouvelés sur une période de 6 ans.
Pour la paye :
Il vous est demandé de préciser sur les fiches navettes si les agents non titulaires
recrutés sont concernés par cette majoration. En l’absence de précision, la
majoration, ne sera, par principe, pas appliquée.
Concernant les périodes de juillet, août et septembre les régularisations seront
effectuées au vu de l’imprimé ci-joint à nous retourner.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
NOM DE LA COLLECTIVITE
Liste des agents contractuels recrutés en juillet, août et septembre, le cas échéant, concernés
par le dispositif de majoration prévu par la circulaire de l’U.N.E.D.I.C. 2013-17.
NOM de l’agent
Période du contrat
Taux de la majoration
à appliquer (1)
(1) Les taux de majoration :
Motif de recours
au CDD
Durée du CDD
Taux de la
majoration
Libellé
Inférieure ou égale à 1 mois
3%
RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
Supérieure à 1 mois et
inférieure ou égale à 3 mois
1,5%
RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois
0,5%
RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage
Accroissement
temporaire
d’activité
ATTENTION : Pour chaque recrutement, il convient de préciser, sur les fiches
navettes, si les agents sont concernés par cette majoration. En l’absence de
précision, la majoration, ne sera, par principe, pas appliquée.