Conditions particulières d`accès à l`obtention d`une copie numérique
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Conditions particulières d`accès à l`obtention d`une copie numérique
Conditions particulières d’accès à l’obtention d’une copie numérique d’une donnée géographique numérique du Service public de Wallonie – Type B1 (Version 1.1 du 03 août 2016) Toute question relative au présent document est à envoyer à : SPW – Département de la Géomatique - Direction de l’Intégration des géodonnées Chaussée de Charleroi, 83 bis, 5000 Namur OU [email protected] Synthèse Les Conditions générales d’accès à l’obtention d’une copie numérique d’une donnée géographique numérique du Service public de Wallonie s’appliquent sous réserve des Conditions particulières d’accès présentées ci-dessous. Les Conditions d’accès peuvent être synthétisées comme suit : La Donnée est-elle accessible… …par toute personne physique ou morale ? Conditions d’accès Oui Non …pour une durée indéterminée ? (le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions générales d’accès suivant l’art. 1 §1 ci-dessous) …gratuitement ? (le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions générales d’accès suivant l’art. 1 §2 ci-dessous) …sur l’entièreté du territoire qu’elles couvrent ? (le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions générales d’accès suivant l’art. 1 §3 ci-dessous) …pour toute finalité ? (le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions générales d’accès suivant l’art. 1 §4 ci-dessous) Non Non Non Article 1. Modifications des Conditions générales d’accès Les Conditions générales d’accès1, référencées dans la Fiche descriptive de la Donnée, s’appliquent. Cependant, ces conditions sont restreintes ou étendues par les Conditions particulières d’accès présentées ci-dessous. 1 http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf Conditions particulières d’accès – Type B1 1/4 §1. La Donnée n’est pas toujours accessible pour une durée indéterminée : La Donnée n’est accessible que pendant la durée de la mission convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation. §2. La Donnée n’est pas toujours accessible gratuitement : - Pour les services publics (commune, province, communautés et régions belges, fédéral, Intercommunale, police, services d’incendie, OIP, et leurs équivalents étrangers) et les soumissionnaires ou adjudicataires dans le cadre d'un marché public lancé par les services publics susmentionnés, la Donnée est gratuite. - Pour les asbl, la Donnée est gratuite. - Pour l’enseignement et la recherche académique sans but lucratif, la Donnée est gratuite. - Pour tout autre usage professionnel et pour les particuliers, la Donnée est payante selon les modalités décrites ci-dessous : Donnée Projet Informatique de Cartographie Continue (PICC)2 Modalités tarifaires Sur devis. L’Annexe 1 détaille le tarif par commune et par hectare des données du PICC. Un minimum de 25 € sera demandé pour toute fourniture. Orthophotos de moins de 10 ans : - 20153 - 2012-20134 - 2009-20105 - 2006-20076 Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est de 1 €/km². Relief de la Wallonie 2013-2014 (pack)7 Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est de 1 €/km². Photographies brutes des orthos 20122013 par couple stéréoscopique8 Sur devis. Le prix moyen est de 7,24 € pour 12 km². Nuage de points LIDAR9 Coordonnées des adresses10 Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est de 2 €/km². 0,01125 € par point adresse. Un minimum de 25 € sera demandé pour toute fourniture. §3. La Donnée n’est pas toujours accessible sur l’entièreté du territoire qu’elle couvre : - La Donnée n’est distribuée que sur l’étendue de la zone d’intérêt convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation. - Pour l’enseignement et la recherche académique sans but lucratif, les premiers 1.000 km² de la Donnée sont accessibles sans justification de la zone d’intérêt. Au-delà, la Donnée n’est distribuée que sur l’étendue de la zone d’intérêt convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation. §4. La Donnée n’est pas toujours accessible pour toute finalité : - La Donnée n’est accessible que pour la finalité convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation. 2 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=b795de68-726c-4bdf-a62a-a42686aa5b6f http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=e5e03556-80b2-4e80-86c6-6e70ae8de191 4 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=f16124b7-41ed-42fe-9442-73b32708d60a 5 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=034a86cd-3879-4ed5-8e56-28e301acc86b 6 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=e26fe111-7d7d-434e-bca1-71f7b5d0e4fb 7 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=218033a9-b755-4a93-b812-e97475935c62 8 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=429c9ecc-0442-4093-9f45-a289c543e959 9 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=cd7578ef-c726-46cb-a29e-a90b3d4cd368 10 http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=2998bccd-dae4-49fb-b6a5-867e6c37680f 3 Conditions particulières d’accès – Type B1 2/4 Annexe 1 : Prix par hectare des données du PICC (Tarifs basés sur la densité de population au 01/01/2008). Commune Aiseau-Presles Prix par hectare (TTC) 3,50 € Amay 3,48 € Amblève 1,26 € Andenne 2,50 € Anderlues 4,51 € Anhée 1,58 € Ans 7,03 € Anthisnes 1,59 € Antoing 2,28 € Arlon 2,19 € Assesse 1,45 € Ath 2,15 € Attert 1,40 € Aubange 2,75 € Aubel 2,16 € Awans 2,68 € Aywaille 1,76 € Baelen 1,29 € Bassenge 2,17 € Bastogne 1,47 € Beaumont 1,41 € Beauraing 1,29 € Beauvechain 1,91 € Beloeil 2,16 € Berloz 2,04 € Bernissart 2,40 € Bertogne 1,21 € Bertrix 1,34 € Beyne-Heusay 9,27 € Bièvre 1,19 € Binche 3,78 € Blégny 3,58 € Bouillon 1,23 € Boussu 6,17 € Braine-l'Alleud 4,72 € Braine-le-Château 3,19 € Braine-le-Comte 2,28 € Braives 1,70 € Brugelette 1,66 € Brunehaut 1,89 € Bullange 1,23 € Estinnes 1,57 € Herstal 9,17 € Burdinne 1,49 € Etalle 1,40 € Herve 2,54 € Burg-Reuland 1,23 € Eupen 1,94 € Honnelles 1,63 € Butgenbach 1,33 € Faimes 1,69 € Hotton 1,49 € Celles 1,45 € Farciennes 6,42 € Houffalize 1,19 € Cerfontaine 1,32 € Fauvillers 1,19 € Houyet 1,23 € Chapelle-lezHerlaimont 5,02 € Fernelmont 1,57 € Huy 3,20 € Ferrières Charleroi 11,07 € 1,45 € Incourt 1,66 € 1,85 € Ittre 1,93 € Jalhay 1,42 € Jemeppe-sur-Sambre 3,01 € Jodoigne 1,93 € Juprelle 2,28 € Jurbise 1,90 € La Bruyère 1,85 € La Calamine 4,00 € La Hulpe 3,43 € La Louvière 7,18 € Chastre 2,16 € Fexhe-le-HautClocher Châtelet 7,76 € Flémalle 4,50 € Chaudfontaine 5,21 € Fléron 7,02 € Chaumont-Gistoux 2,22 € Fleurus 2,95 € Chièvres 1,74 € Flobecq 1,77 € Chimay 1,30 € Floreffe 2,03 € Chiny 1,27 € Florennes 1,46 € Ciney 1,57 € Florenville 1,23 € Clavier 1,32 € Fontaine-l'Evêque 4,04 € Colfontaine 8,52 € Fosses-la-Ville 1,80 € Comblain-au-Pont 2,25 € Frameries 5,10 € La Roche-enArdenne 1,19 € Comines-Warneton 2,51 € Frasnes-lez-Anvaing 1,54 € Lasne 2,55 € Courcelles 4,49 € Froidchapelle 1,25 € Le Roeulx 1,99 € Court-Saint-Etienne 2,87 € Gedinne 1,19 € Léglise 1,17 € Couvin 1,38 € Geer 1,68 € Lens 1,47 € Crisnée 1,92 € Gembloux 2,23 € Les Bons Villers 2,12 € Dalhem 1,98 € Genappe 1,86 € Lessines 2,32 € Daverdisse 1,17 € Gerpinnes 2,34 € Leuze-en-Hainaut 1,96 € Dinant 1,71 € Gesves 1,56 € Libin 1,21 € Dison 6,31 € Gouvy 1,19 € Libramont-Chevigny 1,33 € Doische 1,22 € Grâce-Hollogne 4,28 € Liège Donceel 1,67 € Grez-Doiceau 2,20 € Lierneux 1,23 € Dour 3,62 € Habay 1,44 € Limbourg 2,21 € Durbuy 1,39 € Hamoir 1,70 € Lincent 2,09 € Ecaussinnes 2,56 € Hamois 1,49 € Lobbes 1,93 € Eghezée 1,77 € Ham-sur-HeureNalinnes 2,53 € Lontzen 1,97 € Ellezelles 1,70 € Hannut 1,91 € Malmedy 1,65 € Enghien 2,60 € Hastière 1,53 € Manage 6,86 € Engis 2,10 € Havelange 1,28 € Manhay 1,18 € Erezée 1,23 € Hélécine 2,00 € Marche-en-Famenne 1,76 € Erquelinnes 2,15 € Hensies 2,36 € Marchin 1,92 € Esneux 2,99 € Herbeumont 1,18 € Martelange 1,31 € Estaimpuis 2,62 € Héron 1,66 € Meix-devant-Virton 1,30 € Conditions particulières d’accès – Type B1 14,95 € 3/4 Merbes-le-Château 1,73 € Paliseul 1,27 € Saint-Nicolas 17,82 € Verlaine 1,82 € Messancy 1,78 € Pecq 1,87 € Saint-Vith 1,36 € Verviers 9,41 € Mettet 1,57 € Pepinster 3,00 € Sambreville 5,08 € Vielsalm 1,31 € Modave 1,51 € Péruwelz 2,46 € Seneffe 1,91 € Villers-la-Ville 2,10 € Momignies 1,35 € Perwez 1,82 € Seraing 9,90 € Villers-le-Bouillet 2,00 € Mons 4,20 € Philippeville 1,32 € Silly 1,64 € Viroinval 1,28 € Mont-de-l'Enclus 1,69 € Plombières 1,98 € Sivry-Rance 1,37 € Virton 1,65 € Montigny-le-Tilleul 4,46 € Pont-à-Celles 2,54 € Soignies 2,23 € Visé 4,11 € Mont-Saint-Guibert 2,85 € Profondeville 2,20 € Sombreffe 2,15 € Vresse-sur-Semois 1,18 € Morlanwelz 5,76 € Quaregnon 9,65 € Somme-Leuze 1,30 € Waimes 1,40 € Mouscron 7,85 € Quévy 1,64 € Soumagne 3,99 € Walcourt 1,78 € Musson 1,67 € Quiévrain 2,61 € Spa 2,39 € Walhain 1,87 € Namur 4,16 € Raeren 1,75 € Sprimont 1,95 € Wanze 2,54 € Nandrin 1,85 € Ramillies 1,66 € Stavelot 1,44 € Waremme 3,38 € Nassogne 1,27 € Rebecq 2,37 € Stoumont 1,18 € Wasseiges 1,58 € Neufchâteau 1,34 € Remicourt 2,21 € Tellin 1,26 € Waterloo 8,15 € Neupré 2,59 € Rendeux 1,22 € Tenneville 1,19 € Wavre 5,02 € Nivelles 3,14 € Rixensart 7,29 € Theux 1,76 € Welkenraedt 2,98 € Ohey 1,44 € Rochefort 1,41 € Thimister-Clermont 2,00 € Wellin 1,27 € Olne 2,24 € Rouvroy 1,42 € Thuin 2,02 € Yvoir 1,81 € Onhaye 1,29 € Rumes 2,13 € Tinlot 1,38 € Oreye 1,96 € Sainte-Ode 1,16 € Tintigny 1,28 € Orp-Jauche 1,85 € 2,64 € Tournai 2,66 € Ottignies-Louvain-laNeuve Saint-Georges-surMeuse 5,71 € Saint-Ghislain 2,69 € Trois-Ponts 1,23 € Ouffet 1,37 € Saint-Hubert 1,31 € Trooz 2,66 € Oupeye 4,37 € Saint-Léger 1,50 € Tubize 4,61 € Vaux-sur-Sûre 1,22 € Conditions particulières d’accès – Type B1 4/4