l`imputabilite des depenses de formation

L’IMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION
Ce qu’il faut retenir pour comprendre
les règles de l’imputabilité
1
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Pourquoi parle t’on de
dépense de formation « imputable » ?
2
L’obligation de financement de la formation professionnelle
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Obligation fiscale depuis 1974
Concerne toutes les entreprises
- Le montant de l’obligation de participer à la formation professionnelle
continue varie selon la taille de l’entreprise (assise sur la masse salariale
brute de l’entreprise).
-
Les OPCA : agréés pour collecter cette obligation fiscale
Par la délivrance de l’agrément, les OPCA gèrent à ce titre, les
contributions fiscales des entreprises au titre de la formation professionnelle
continue.
- Cependant, cette gestion des fonds doit se faire selon les règles définies
par le Code du travail, au 1er rang desquelles figure la notion d’imputabilité.
- Le contrôle de cette gestion est effectuée par les services de l’Etat
(DGEFP, Services régionaux de contrôle).
-
3
L’obligation de financement de la formation professionnelle
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Une action de formation est considérée comme « imputable » si les
dépenses auxquelles elle renvoie peuvent être déduites de la participation
de l’employeur à la FPC.
Attention !
La notion de prestation de formation professionnelle est encadrée par le
Code du travail sur deux volets :
- l’objet de la formation professionnelle continue (art. L6311-1)
- la typologie des actions de formation.
4
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
La vérification des conditions d’imputabilité
5
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les questions à se poser :
- l’action de formation
l’action de formation entre t’elle dans la typologie des actions
définies par le code du travail ?
- l’organisme de formation
l’OF dispose t’il d’un numéro de déclaration d’activité ?
- conditions de réalisation de l’action
l’action se réalise t’elle sur la base d’un programme de
formation, comprenant des objectifs, des moyens et un
encadrement pédagogiques, des modalités de suivi de
l’action, et, le cas échéant, une évaluation) ?
6
Conditions générales d’imputabilité
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Typologie des actions définies par le code du travail (L6313-1)
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection
8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne
salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
7
Conditions générales d’imputabilité
Les conditions relatives à l’organisme de formation
L’organisme de formation doit avoir un numéro de déclaration d’activité :
Art. L6351-1 du Code du Travail : « Toute personne qui réalise des prestations
de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1
dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la
conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du
premier contrat de formation professionnelle (…).
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration (…) »
Les conditions relatives à la finalité de l’action
La finalité de l’action doit être professionnelle.
8
Conditions générales d’imputabilité
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le support contractuel peut prendre la forme :
-d’une
convention de formation
Recommandée pour les actions de longue durée, actions multi-stagiaires, etc.
Obligatoire pour les contrats de professionnalisation, les actions de formation
pluriannuelles
Obligatoire et tripartite :
-pour
les actions de formation à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou
lorsqu’elles se déroulent HTT avec l’accord du salarié et qu’elles ont pour objet l’obtention
d’une certification
-pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience
-d’un
bon de commande ou de factures
(actions catalogues, ponctuelles, etc.)
9
Conditions générales d’imputabilité
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les conditions relatives à la réalisation de l’action
L’action doit renvoyer à :
- un objectif
Pour quoi ?
Le but est que le salarié acquiert quelles compétences/connaissances ?
- un programme
Comment ?
Le contenu permet-il d’atteindre l’objectif ? .
- des moyens pédagogiques
Existe-t-il des supports et des outils pédagogiques spécifiques à la formation? .
- un encadrement pédagogique
Avec quels
moyens ?
Existe-t-il un suivi/contrôle de la formation par un formateur en capacité de dispenser cette formation? .
- un suivi de l’action
Existe-t-il des moyens de contrôler la réalité de l’action (feuille d’émargement, etc.)? .
Comment
vérifier l’atteinte
de l’objectif ?
- une évaluation de l’action (uniquement si prévue dans la
convention)
Existe-t-il des moyens de contrôle des acquis des stagiaires ? .
10
Conditions d’imputabilité et cas particuliers
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les conditions d’imputabilité d’une action de bilan de compétences
Les conditions préalables
-Obligation de recourir à un prestataire de bilan de compétences extérieur et
inscrit sur les listes établies annuellement par les Opacif
-Obligation de formaliser l’accord du salarié dans une convention tripartite
-Obligation d’un déroulement du bilan de compétences en trois phases (phase
préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusions)
Les dépenses imputables
-Dépenses liées à la réalisation du bilan de compétences
-Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au
bénéficiaire
11
Conditions d’imputabilité et cas particuliers
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les conditions d’imputabilité d’une action de validation des acquis de
l’expérience
Les conditions préalables
-Obligation de viser une certification inscrite au RNCP
-Obligation de formaliser l’accord du salarié dans une convention tripartite
Les dépenses imputables
-Dépenses liées à la validation
-Dépenses liées à l’accompagnement du candidat à la préparation de sa
validation
-= dépenses générées par les actions de préparation à cette validation –
dépenses postérieures à la décision de recevabilité de la demande (sans
intégrer le suivi post-jury)
-Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au
bénéficiaire (limité à 24h)
12
Conditions d’imputabilité et cas particuliers
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les conditions d’imputabilité d’une action de formation ouverte et à
distance (FOAD)
La notion de FOAD renvoie à de nouvelles modalités de déroulement de
l’action de formation, elle ne remet pas en question le caractère imputable de
cette action dès lors :
-Qu’il
s’agit bien d’une prestation de formation professionnelle
(et non de la simple mise à disposition d’un support)
- Qu’il existe une assistance pédagogique et un encadrement
Exemple : tutorat à distance, synchrone ou non, etc.
-Que
les modalités de suivi permettent de lever toute incertitude sur la durée
et/ou la réalité de l’action. Ces informations doivent figurer dans la convention
de formation
A noter : l’Administration recommande la rédaction d’un Protocole individuel de formation
afin de faciliter la lisibilité de l’action et de mieux informer le stagiaire sur ses modalités de
déroulement.
13
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les cas frontières
14
Les cas frontières
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les actions non professionnalisantes
Les actions visant le soin thérapeutique ou le bien être personnel sans lien
avec une situation professionnelle spécifique ne sont pas imputables.
Ex : « gestion des conflits », « gestion du stress », « gérer ses émotions »
Les actions de formation renvoyant à une activité de loisir ou à la simple
sensibilisation à une technique (ex : durée de formation trop courte pour
permettre l’acquisition de compétences, absence de pré-requis pour le public
concerné) ) ne sont pas imputables.
15
Les cas frontières
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les actions d’information et de sensibilisation
Les actions d’ information et de sensibilisation ne sont pas imputables
lorsqu’elle s’adressent à un public général ou indifférencié et qu’elles n’ont
aucun lien avec un poste de travail identifié
Ex : actions généralistes de présentation de l’entreprise, transmission de
consignes, conférences, etc.
Si ces actions sont adressées à un public spécifique et qu’elles s’inscrivent
dans le cadre d’une progression pédagogique, elles peuvent être considérées
comme imputables.
16
Les cas frontières
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
es actions d’accompagnement, de coaching, de tutorat
es actions d’accompagnement, de coaching ou de tutorat ne sont pas
putables lorsqu’elles renvoient à des activités de conseils.
x : action d’accompagnement d’une personne en période de travail normale
ces actions entrent dans le cadre d’un encadrement pédagogique, elles
euvent être considérées comme imputables.
x : séquences d’application en situation de travail intégrée à un cursus de
rmation
Les cas frontières
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
ctions de certification, mises aux normes, démarches qualité
ctions certification, mises aux normes, démarches qualité ne sont pas
ables lorsqu’elles sont destinées à répondre à des obligations techniques,
mentaires, etc.
actions permettent de préparer les personnels à la mise en œuvre des
ations, mises en conformité ou démarches qualité, elles peuvent être
érées comme imputables.
Les cas frontières
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
ctions de formation à la sécurité
ctions de formation à la sécurité ne sont pas imputables. Ce financement
a charge de l’employeur.
xercice d’évacuation, action générale d’information et de prévention,
de sécurité routière, etc.
actions renvoient à la typologie des actions mentionnées à l’article
-1 du code du travail, elles peuvent être considérées comme imputables.
cquisition de compétences ou de qualifications applicables dans
nisation de la sécurité collective, compétences « validées ».
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Pour toute question,
nos équipes sont à votre disposition.