conference_20juin200..

Transcription

-1-
L OUVERTURE TOTALE DES MARCHES AU 1 ER JUILLET 2007
(La conférence est ouverte à 16 h 30 par M. Abadie)
M. ABADIE, Président.- Merci aux élus et aux services des communes d’être venus
aujourd’hui à notre comité. Et comme c’est la tradition maintenant, avant le comité, nous
avons des séances de travail, que nous faisons en collaboration avec l’ALE.
Je remercie M. Claude PILLONEL à deux titres : aujourd’hui en tant que Président de l’ALE et
en tant que Maire de la commune où nous sommes.
Aujourd’hui, la thématique choisie est sur un problème qui devient crucial : la libéralisation de
l’énergie.
Je vais très rapidement donner la parole à M. Gilles GALLEAN qui va nous faire l’introduction,
nous aurons ensuite une projection, puis nous ouvrirons le débat.
M. GALLEAN.- Merci beaucoup Mr Le Président.
Je suis directeur d’EDF Gaz de France Distribution Lyon Métropole. Nous avions eu un
échange avec Mr Le Président Pierre ABADIE en vue de faire une intervention avant votre
Assemblée générale, pour donner quelques clés de lecture sur l’ouverture totale des marchés
er
de l’énergie au 1 juillet 2007.
Je suis venu cet après-midi, avec un certain nombre de collaborateurs et collègues, qui pour
la plupart ont des fonctions d’interlocuteurs privilégiés de différentes collectivités que vous
représentez, également avec des personnes plus spécialisées sur les aspects concessions.
L’objet de cet après-midi est de vous donner les éléments les plus simples qu’il faut savoir sur
er
l’ouverture totale des marchés au 1 juillet.
Nous allons parler du calendrier des conditions d’ouverture du marché, ce qui change pour les
collectivités locales mais aussi ce qui ne change pas. Derrière ce qui change, il y a aussi des
choses qui ne changent pas.
Nous ferons un zoom sur les concessions, sous l’angle concessions électricité puis
concessions gaz.
Et nous regarderons les évolutions de la distribution. Je suis directeur d’un centre de
distribution, nous verrons les évolutions de la distribution, la finalisation, le traitement des
demandes, l’organisation, et puis quelques questions réponses basiques que peuvent vous
poser vos concitoyens ou vos administrés par rapport à des thématiques aussi simples que :
« J’ai besoin d’un raccordement », « Je suis en panne », « Je veux modifier mon contrat »,
er
« A qui je m’adresse à partir du 1 juillet ? »
er
En terme de calendrier : le 1 juillet 2007 est la fin d’un long processus d’ouverture
progressive des marchés de l’énergie ouvert à la concurrence depuis 1999. On y est allé par
paliers progressifs, dans le cadre des directives européennes. Cela a été engagé en
1999 avec les grandes entreprises, les clients les plus forts consommateurs. Les années
1999, 2000, 2003, on est toujours dans les grandes entreprises.
Pour ce qui vous concerne en tant que collectivités territoriales, la date à retenir c’est
er
l’ouverture du 1 juillet 2004 : en même temps que les PME-PMI, le marché s’est ouvert pour
les collectivités locales. Depuis cette date, à l’exclusion de ce que l’on appelle les ménages :
70 % du marché de l’énergie est totalement ouvert à la concurrence en France.
Conférence,
Poleymieux au Mont d’Or, le mercredi 20 juin 2007
-2er
Le 1 juillet 2007, le marché sera totalement ouvert. Dans 11 jours, tous les clients,
er
professionnels et particuliers, auront à partir du 1 juillet le libre choix de leur fournisseur
d’électricité ou de gaz.
Comment est organisé le marché ?
Au départ, il y a le client. Ce client doit s’adresser à des producteurs commercialisateurs
(producteurs et/ou commercialisateurs : ce sont les fournisseurs d’énergie), dans le cadre
d’un marché dont les conditions de marché sont réglementées par une autorité indépendante :
la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
Ce client va pouvoir s’adresser à un certain nombre de fournisseurs : EDF et Gaz de France,
mais aussi tous ceux qui aujourd’hui ont une autorisation de la part de la CRE d’intervenir sur
le marché de l’énergie en France. Tous ceux qui apparaissent sur le transparent, toutes ces
entreprises-là sont des fournisseurs d’énergie, déclarés et identifiés auprès de la CRE,
auprès desquels un client peut souscrire un contrat d’énergie.
Donc entre le client et son fournisseur, il faut un contrat de fourniture.
Et dans la partie droite du tableau, on est dans tout ce qui s’appelle les activités en
concurrence : le marché de l’énergie est ouvert, les fournisseurs sont autorisés par la CRE, et
à partir de là il y a un contrat de fourniture que le client doit souscrire avec un fournisseur
d’énergie.
À gauche, les activités régulées : les activités qui restent sous monopole d’EDF et de Gaz de
France en matière de transport et de distribution d’énergie.
À droite, la fourniture d’énergie : elle est totalement concurrentielle à partir du 1
er
juillet 2007.
A gauche, les activités de gestion des réseaux d’énergie, qu’ils soient électricité ou gaz : là
on est dans les activités dites régulées.
Le client et son fournisseur vont passer un contrat dit d’acheminement avec transporteurs et
distributeurs : les gestionnaires des réseaux.
Au final, sur une facture d’énergie d’un client, il y a deux composantes : la composante
contrat de fourniture et la composante contrat d’acheminement.
Voilà comment est organisé le marché et comment sont organisés les contrats.
er
Au 1 juillet 2007, que va-t-il se passer ? Tout client particulier qui veut changer de
fournisseur pourra le faire en toute équité, en toute transparence et en toute facilité.
Libre choix complet de son fournisseur d’énergie.
Le client particulier, puisqu’aujourd’hui on va parler des ménages, le marché est ouvert
er
depuis 2004 pour tous les autres types de clients, à partir du 1 juillet 2007, une fois qu’il
aura son fournisseur d’énergie, passera par lui pour adresser toute demande : que ce soit une
demande commerciale, une modification contractuelle, ou que ce soit une demande technique.
L’interlocuteur du client devient le fournisseur, à l’exclusion des activités de dépannage ; le
dépannage est toujours assuré directement par le réseau. Toutes les demandes transitent par
le fournisseur.
Et le point très important qui fait débat actuellement dans la presse : les tarifs dits
réglementés. Donc les tarifs aujourd’hui qui sont en base des activités de fourniture d’EDF et
Conférence,
-3Gaz de France sont réglementés et fixés avec la tutelle, l’État, les tarifs réglementés sont
maintenus sous conditions.
er
Quelles sont ces conditions ? Les tarifs dits réglementés sont maintenus après le 1 juillet
2007, sans date butoir, la loi ne dit pas aujourd’hui : « C’est maintenu pour 5, 10 ou 20 ans »,
sur un site donné, pour tous les clients qui choisissent de ne pas exercer leur éligibilité.
Un client existant a un contrat au tarif dit réglementé, la loi aujourd’hui ne met pas de butée à
la fin de ce tarif réglementé. Et ce client n’a aucune obligation de faire exercer son éligibilité,
donc de faire jouer la concurrence.
Le régime dit de l’éligibilité des particuliers est aligné sur celui des professionnels. C’est
important à comprendre.
C’est l’éligibilité d’un site, donc d’un point de livraison où un contrat a été passé.
Ce qui veut dire qu’une fois que sur un site donné, on
simple, le locataire d’un appartement décide de faire
sortir des tarifs réglementés, le local est définitivement
lequel le droit à l’éligibilité a été revendiqué par l’un
possible au tarif réglementé.
va prendre un appartement,
jouer l’éligibilité, et à partir
sorti du tarif réglementé. Un
des occupants, il n’y a pas
pour faire
de là, de
local pour
de retour
M. ABADIE, Président.- J’ai été interrogé sur cette question. Dans une copropriété, les
propriétaires peuvent-ils inclure dans les contrats de location la non-possibilité de changer ?
M. GALLEAN.- Le juriste regarde cela de près actuellement. Actuellement la réponse est :
non, la loi l’interdit. Pour autant, rien n’empêche un propriétaire de mettre un certain nombre
de conditions dans son bail, et si le locataire les accepte, de les faire prévaloir. Mais la
réponse n’est pas définitive de la part des juristes. Le propriétaire peut toujours le porter dans
le bail, le locataire accepte ou pas, mais, d’un strict point de vue réglementaire, ce n’est pas
légal.
C’est l’une des grosses difficultés de l’application de la loi de l’ouverture des marchés. On
peut penser, mais cela dépendra de l’évolution des tarifs dits non réglementés et du jeu de la
concurrence, qu’aujourd’hui, avec la perception qu’en a le grand public, ce soit une moinsvalue pour un propriétaire de retrouver un appartement sorti des tarifs réglementés. Mais
c’est notre perception aujourd’hui. Le marché de la concurrence fait que tout cela va évoluer
dans les années qui viennent. Mais aujourd’hui cela suscite beaucoup de craintes, de débats
et d’interventions en particulier des associations de consommateurs sur ce point-là.
En attendant, une fois que quelqu’un fait jouer l’éligibilité pour un local existant a un point de
livraison en électricité ou en gaz, c’est fini, il n’y a pas de retour possible.
La loi interdit explicitement le droit aux tarifs réglementés pour la consommation de site pour
lequel il a déjà été fait usage d’un droit d’éligibilité. C’est le site qui bascule définitivement et
non l’occupant. Il peut arriver derrière un locataire qui a toujours été aux tarifs réglementés, il
ne peut pas y revenir. C’est le point de livraison.
M. ABADIE, Président.- J’ai une solution : à ce moment-là, le propriétaire conserve
l’abonnement du compteur et fait payer les consommations à son locataire ?
(Brouhaha).
M. GALLEAN.- C’est de la revente d’énergie, et ce n’est pas légal.
(Brouhaha).
Conférence,
-4M. BEAL.- Pour compléter la réponse, il faut bien voir que cette disposition est le résultat
d’un équilibre entre un premier projet de loi, un passage de ce premier projet de loi au
Conseil d’État, et une deuxième loi, la loi Borloo, qui a réintroduit des dispositions un peu
plus favorables.
Le premier projet de loi, devenu loi du 7 décembre, prévoyait l’éligibilité, non pas au niveau
du site, mais la possibilité pour un client qui avait fait valoir son éligibilité, de la retrouver
dans le nouveau logement qu’il allait occuper.
Ce projet de loi a été invalidé par le Conseil d’État sur ces deux dispositions au motif que ces
dispositions-là n’étaient pas dans l’esprit voulu par la directive européenne. L’esprit de la
directive européenne était à la limite d’accepter un tarif réglementé sur le stock mais pas
forcément d’accepter un tarif réglementé sur le flux des mouvements des clients, donc de
profiter de toute occasion, de tous les mouvements des clients, pour ouvrir le marché.
Nous étions dans une situation à la sortie du projet de loi du 7 décembre où en fait, le seul
maintien du tarif réglementé était ouvert pour le client qui ne bougeait pas et qui n’avait pas
fait valoir son éligibilité sur le site où il se situait. C’est particulièrement vrai pour l’électricité
mais pour le gaz la situation est un peu différente.
La loi Borloo a réintroduit la possibilité pour un nouveau client, pour un logement qui n’avait
pas encore changé, de rester ou de prendre, si c’est vraiment un nouveau client, un jeune qui
s’installe pour la première fois dans un appartement neuf, d’accéder aux tarifs réglementés.
On voit bien que l’équilibre actuel est le résultat d’un certain nombre de dispositions qui sont
ce qu’elles sont, et cela donne effectivement une situation qui est peut-être un peu difficile à
expliquer mais qui est celle que l’on constate aujourd’hui.
M. GALLEAN.- Pour poursuivre sur ce que vient de dire M. Yves Béal qui a abordé le dernier
point de ce transparent : pour l’électricité seulement, le droit aux tarifs réglementés est
maintenu pour tous les nouveaux logements pendant une durée transitoire de 3 ans. Pour les
nouveaux locaux, les nouvelles maisons, pendant les trois ans qui viennent, les occupants ont
la possibilité de souscrire au tarif réglementé. Pour les bâtiments publics aussi. Pour tout
nouveau client.
Ce qui va changer ou ce qui a déjà changé : tout ce que l’on peut regrouper sous le vocable
de solidarité. Et derrière solidarité, lorsqu’on regarde les actions de EDF et Gaz de France,
on va faire un zoom sur tout ce qui est aide aux clients en situation de précarité, aide au
paiement des factures d’énergie.
Dans les changements, la loi a instauré un tarif spécial de solidarité gaz, qui n’existait pas
auparavant. Il a des critères d’attribution un peu identiques à celui du tarif de première
nécessité en électricité. C’est un dispositif pour lequel les personnes qui peuvent en
bénéficier se situent dans des niveaux de revenus à peu près compris entre ce qui relève de
la CMU et le RMI. C’est à l’appréciation des organismes sociaux, ce n’est pas EDF ou Gaz de
France qui le délivre mais les organismes d’assurance-maladie. Il concerne au niveau national
un peu plus d’un million de foyers et permet d’avoir des abattements assez sensibles, jusqu’à
50 % sur une partie de la facture (en gros les premiers 100 kW h). Cela peut représenter une
petite centaine d’euros sur une année de consommation.
Ce n’est pas si connu que cela par les organismes sociaux. Et aujourd’hui, par rapport au
nombre de foyers en France qui peuvent en bénéficier, en réalité le taux d’utilisation est bien
inférieur. Cela dépend des caisses d’assurance-maladie. Il existait en électricité et maintenant
il existe également en gaz. Il est accordé par EDF ou Gaz de France sur transmission d’un
dossier par les caisses.
Conférence,
-5Si l’on continue dans ce volet-là, il y a la mise à disposition d’un numéro de téléphone pour
l’électricité et un numéro de téléphone pour le gaz, à l’intention des clients qui ont des
er
difficultés à honorer leurs factures. Jusqu’au 1 janvier de cette année, cette activité dite de
solidarité était exercée de manière mixte par les centres de distribution. Dans l’organisation et
er
la séparation des activités, depuis le 1 janvier la gestion des aides aux impayés d’énergie, la
gestion de l’appui aux assistantes sociales et CCAS des différentes communes en vue de
détecter les situations de difficulté et d’intervenir le plus en amont possible, car dans ces
volets-là il y a le volet curatif : on intervient sur la facture, et le préventif : on essaye de
travailler sur : comprendre cette facture, comment économiser l’énergie et l’utiliser de
manière rationnelle.
Tout cela aujourd’hui, c’est d’un côté la branche commerce d’EDF et de l’autre côté la
direction commerciale de Gaz de France. Il y a des interlocuteurs identifiés : un en électricité,
un en gaz, ils sont dans les structures commerciales, à la disposition des clients et surtout
des services sociaux.
Ce qui change également pour les clients professionnels : il a été mis en place un niveau
dispositif dont le vocable est le TARTAM : Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du
Marché. C’est assez extraordinaire, c’est un peu la conception française d’un marché qui
s’ouvre et de la libéralisation des marchés. Au moment où le marché s’ouvre et où l’on
souhaite le maximum de concurrence, face à l’évolution des prix on essaye maintenant d’avoir
toutes les assurances, de choisir librement son fournisseur, et surtout que soit compensé
l’écart entre le tarif de ce fournisseur et le tarif réglementé.
Face aux évolutions des prix des deux dernières années, la loi a prévu d’instaurer un tarif
réglementé qui permet à un client d’un fournisseur ayant fait valoir son éligibilité, de disposer
du bénéfice des dispositions transitoires pour deux ans et non renouvelables, qui limitent son
tarif de l’énergie à 25 % de surcoût par rapport aux tarifs réglementés.
er
Un contrat avec un fournisseur quel qu’il soit, le client a jusqu’au 1 juillet pour faire une
demande, et à partir de là, il bénéficie d’un tarif limité à : tarif réglementé majoré de 25 %. Et
le fournisseur d’énergie est compensé dans la mesure où il peut démontrer que l’énergie qu’il
fournit, il l’achète sur le marché à un prix bien supérieur.
Pour cela, il y a un dispositif de compensation, financé majoritairement par les producteurs au
niveau national nucléaires et hydrauliques ; en grande majorité EDF et en complément le
Groupe Suez. Ceci pour une grande partie des financements de ce mécanisme de
compensation. Et l’autre partie est sur le tarif d’acheminement que l’on appelle la CSSP
(Contribution Sociale de Service Public), qui est dans le tarif d’acheminement. C’est un
dispositif transitoire pour tenir compte de l’évolution du prix de l’énergie sur les marchés de
gros, et pour atténuer l’impact sur un certain nombre de gros industriels sortis du dispositif
réglementé depuis deux ans.
er
Pour les collectivités territoriales, qu’est-ce qui change ? Rien, puisque depuis le 1 juillet
2004 vous avez le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz. Vous avez ce libre choix,
vous avez le choix de faire jouer ou pas l’éligibilité. Et si vous le faites, vous devez organiser
une consultation conforme au Code des marchés publics.
M. M ATHERON.- Pour les bâtiments existants ?
M. GALLEAN.- Oui.
M. M ATHERON.- Pour un bâtiment neuf, ceci est valable jusqu’au 1
N’y a-t-il pas intérêt à souscrire un abonnement gaz d’ici le 1
er
er
juillet ?
juillet pour un bâtiment neuf ?
M. GALLEAN.- C’est un peu tard maintenant.
Conférence,
-6M. M ATHERON.- L’abonnement est fait sur une consommation prévisionnelle.
er
M. GALLEAN.- À partir du 1 janvier, en électricité pour ce bâtiment, si vous avez une
solution électrique, vous pouvez, pendant une période fixée à trois ans aujourd’hui, continuer
à souscrire aux tarifs réglementés. En gaz, non.
M. M ATHERON.- Il faut souscrire avant le 1
er
juillet ?
M. GALLEAN.- Oui.
M. PONCET.- Bonsoir, et en particulier à ceux que je n’ai pas eu l’occasion de saluer.
Je suis délégué collectivités locales au sein du distributeur Gaz de France.
Si vous le permettez, Monsieur le Président, de rebondir par rapport à une intervention lors
d’une précédente réunion, ce soir nous sommes bien le distributeur Gaz de France, nous
n’intervenons absolument pas sur le marché et sur le domaine de la fourniture sur le domaine
concurrentiel.
Nous ne sommes également pas EDF distributeur et Gaz de France distributeur, en
concurrence. Je vous le démontrerai dans quelques instants.
er
Pour répondre à votre interrogation : jusqu’au 1 juillet 2007, vous pouvez souscrire un tarif
er
gaz aux tarifs réglementés pour un nouveau point de livraison. À partir du 1 juillet, vous ne
pourrez plus.
Après, à vous de jouer intelligemment. On le voit bien sur les explications qui ont été
données : le problème n’est pas du tout le même sur le marché de la fourniture du gaz et sur
le marché de la fourniture d’électricité. Le différentiel de prix entre le marché réglementaire et
le marché ouvert n’est pas du tout de même niveau. On est d’un côté dans du pourcentage,
alors que de l’autre côté, on est plutôt dans la dizaine de pour-cent selon les fournisseurs.
Les enjeux ne sont pas les mêmes. Et au-delà du tarif, il peut y avoir des services, etc., qui
rendent intéressante une solution ou l’autre, mais je n’en dirai bien évidemment pas plus, et
chez un fournisseur ou un autre, pour bien compliquer la réponse.
Vous m’avez demandé de faire un point sur les concessions, je le fais de bon cœur, c’est un
zoom et si vous avez des questions, nous pourrons y revenir ensuite.
Sur les concessions gaz : en premier lieu, c’est mettre en évidence le caractère non universel
du service public de la distribution du gaz. Et là encore c’est une différence fondamentale par
rapport à d’autres services publics, et pas seulement ceux du domaine de l’énergie.
Je voudrais bien sûr rappeler que le pouvoir concédant appartient aux collectivités locales.
Elles-mêmes peuvent le transmettre à un syndicat, ce qui est le cas ici. Et c’est bien aux
collectivités locales d’organiser ce service, mais petite nuance : ce service est organisé dans
le champ très contraint de la prescription de l’État. Donc toute liberté d’organiser, mais dans
un cadre très strict, et nous le verrons tout à l’heure.
J’insisterai une seconde sur le fait qu’au premier rang de l’organisation de ce service public,
votre responsabilité est celle en fait de représenter la population et les consommateurs de
gaz. Je pense que sur ce domaine-là, peut-être que l’on pourra en reparler, il y a
manifestement quelque chose à faire tant pour l’autorité organisatrice que pour le
concessionnaire.
Conférence,
-7Les conditions d’exercice de ce service public sont définies par différentes lois, et l’on
retrouve bien sûr leur déclinaison dans le Code général des collectivités territoriales.
La première loi qui a permis aux communes d’organiser le service public de distribution du
gaz sous la forme d’une concession, c’est une loi du 5 avril 1884, ce n’est pas récent, et c’est
la première loi qui a exposé comment une collectivité locale pouvait distribuer ou organiser la
distribution du gaz.
Ensuite, on le voit et on le vit, les lois s’empilent de manière de plus en plus rapide, puisque
derrière 1884, c’est une loi de 1946 qui est intervenue pour nationaliser la distribution du gaz
et de l’électricité, et l’on sait malheureusement dans quel contexte, aussi avec quel succès.
1998 : pour le gaz, une loi importante, celle qui a lancé le plan de desserte qui a permis
d’alimenter un grand nombre de nouvelles communes, mais qui a permis aussi à toute
commune non desservie et non inscrite au plan de desserte d’aller directement, dans le cadre
de la mise en concurrence, chercher le gestionnaire de réseau, le concessionnaire de son
choix. Donc l’ouverture du marché des concessions non encore attribuées a démarré à cette
époque-là.
2003 : on a effectivement la loi sur l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz.
2004 : celle qui a organisé un peu le service public et confirmé les modalités d’ouverture.
2006 : la plus récente, celle de décembre, qui d’abord autorise la privatisation de Gaz de
France, c’est un point important, en second lieu confirme les modalités d’ouverture et de
traitement de la clientèle dans cette ouverture, et a organisé un peu la distribution,
l’organisation des gestionnaires de réseau. Ce qui fait qu’aujourd’hui, Gilles Gallean en
parlera tout à l’heure, nous avons une configuration qui certes n’est pas nouvelle mais qui est
bien calée maintenant.
En fait, le rythme de promulgation des lois maintenant est pratiquement chaque année.
Certains pensent qu’il y aura une loi énergie en 2007, on le verra bien. On peut l’attendre, si
ce n’est pas 2007, ce sera début 2008. On n’a même pas vraiment le temps de s’adapter au
nouveau champ organisationnel, certains décrets n’ont même pas le temps d’être publiés,
comme sur le financement des extensions non rentables, des choses comme cela. Et il faut
suivre. Cela devient de plus en plus compliqué, cela demande d’être de plus en plus réactif,
mais la loi est la loi.
Les contrats de concession : le contrat de concession du SIGERLy est un contrat appelé
« modèle type 94 », un contrat relativement récent. Il nous reste une bonne quinzaine
d’années a minima, on a le temps de voir venir.
Le contrat continue de s’appliquer. Il ne nécessite pas, et c’est important, même dans le
nouveau champ, d’avenants ou de signer un nouveau contrat, tout simplement parce que la loi
a un effet supérieur au contrat. Donc au fur et à mesure que les lois modifient le périmètre du
contrat, le contrat s’applique en respect de la loi.
Aujourd’hui le contrat, c’est d’abord l’acheminement du gaz. Et l’acheminement, c’est la
capacité pour le gestionnaire de réseau de livrer le gaz au client final, quel que soit son
fournisseur, dans les mêmes conditions de transparence, de réactivité, de qualité etc. Pour
nous, tous les fournisseurs sont égaux, tous les clients sont égaux, et on achemine le gaz.
M. ABADIE, Président.- C’est intéressant car Poleymieux au Mont d’Or est un cas particulier.
Nous avons de grosses problématiques car nous n’avons pas les mêmes visions, que ce soit
la préfecture, l’autorité concédante et nous-mêmes : pour nous Poleymieux au Mont d’Or est
dans le champ d’action du syndicat, alors que pour vous c’est un nouveau contrat, donc appel
à concurrence et autre.
Conférence,
-8J’ai résumé pour expliquer car certains ne connaissent pas la problématique que nous avons
pour Poleymieux au Mont d’Or, qui est un cas particulier.
(Rires).
M. PONCET.- La difficulté première est de trouver les conditions de rentabilité pour étendre
les réseaux.
M. PILLONEL.- Non, c’est une mission de solidarité !
M. PONCET.- Dans la loi, des choses peuvent évoluer.
Deuxième grand domaine du contrat de concession : l’exploitation, l’entretien et le
développement des réseaux. Le développement tombe fort mal à propos, mais c’est tout de
même cela. Ce sont des activités sur lesquelles vous nous connaissez, nous agissons sur ces
domaines-là depuis longtemps.
Ce qui est important, c’est effectivement ce qui s’affiche en bleu maintenant : conformément à
la directive européenne et à toutes les lois qui ont conduit à la déclinaison française de cette
er
directive, au 1 juillet prochain, le marché du gaz sera totalement ouvert, donc la fourniture
du gaz quitte le contrat de concession. Nous verrons que c’est un peu différent d’un autre
fournisseur d’énergie. Donc pour nous, tout ce volet fourniture du gaz quitte le contrat de
concession. Sur le marché ouvert, le libéralisme vivra. Et il appartient aux collectivités
concédantes et à l’État d’organiser le service public de la fourniture du gaz aux tarifs
réglementés. J’avoue que je ne sais pas quoi en dire, et j’aurais plus à en apprendre qu’à en
dire.
er
En tout cas, pour nous distributeur, gestionnaire de réseau, au 1 juillet, nous ne sommes
que dans une mission d’acheminement et de construction – exploitation - modernisation du
réseau.
Ce qui change, on vient de le voir : la fourniture quitte le périmètre du contrat, mais ce qui est
important c’est plutôt tout ce qui ne change pas.
Ce qui ne change pas, car cela marche bien : ce sont les modalités de construction,
d’exploitation et d’entretien du réseau, en particulier toute notre action sur l’intervention
d’urgence, toute notre intervention sur le renouvellement des réseaux identifiés comme
porteurs de risques -je pense à l’action menée pour la suppression des fontes grises-, tout
cela continuera. On va passer des fontes au traitement des conduites montantes des
conduites d’immeubles. Toute une politique continue de s’appliquer. Ce qui ne change pas,
c’est la volonté de poursuivre le développement rentable du réseau.
(Rires).
Mais ce développement rentable peut se faire avec la volonté partagée du concessionnaire,
de l’autorité concédante, et lorsque l’autorité concédante est syndicale, du Maire de la
commune, voire du Conseil général, pour trouver les meilleures conditions de réalisation de
ces ouvrages par la coordination, par des règlements de voirie pas trop contraignants, par des
autorisations pour utiliser les techniques rapides et discrètes et souvent moins chères.
C’est ensemble que l’on réussira.
Troisième point, qui ne change pas : le souci d’une relation de proximité avec les concédants
et les collectivités locales. Gilles vous en parlera longuement tout à l’heure.
Conférence,
-9Et ce qui ne change pas, c’est bien sûr les engagements du service public de Gaz de France,
que l’on retrouve en partie dans le contrat signé avec l’État mais aussi dans les contrats de
concession. Je pense par exemple à tout ce qui se passe sur le domaine du développement
durable, sur le domaine de la contribution à l’aménagement du territoire, et au développement
économique, puisque chaque fois que l’on peut amener le gaz, on élargit le panel énergétique
et on apporte du développement économique.
Il est assez courant de dire que lorsqu’on met 1 €uro pour étendre un réseau, la filière gazière
à travers les chauffagistes, les plombiers, etc., bénéficie de 2 €uros investis par les nouveaux
clients de Gaz de France. Mais pour 1 €uro, ce sont 2 ou 3 €uros qui sont investis, donc nous
sommes contributeurs du dynamisme économique.
Tout cela ne change pas, et nous en sommes les premiers ravis.
Pour conclure, puisqu’il s’agissait uniquement d’un zoom, je voudrais rappeler que la
pertinence du modèle concessionnaire a été rappelée plusieurs fois par la parole de l’État, y
compris d’ailleurs au congrès de Bordeaux. Que le régime de propriété des ouvrages par les
collectivités locales a également été confirmé. Et je pense que le modèle concessionnaire
plus régime de propriété des ouvrages par les collectivités locales, ce sont deux atouts forts
de la distribution publique de gaz.
Nous restons en attente des arrêtés à paraître, s’ils paraissent, sur la déclinaison de la loi de
décembre dernier. À savoir, la possibilité pour les collectivités locales, les concédants, de
contribuer au financement des extensions non rentables, que ce soit dans des communes
desservies ou dans des communes non encore desservies. Donc contribution, mais selon quel
montant ? Dans quelles conditions ? Sachant qu’il y a toujours le problème des aides d’État
que l’Europe nous interdit de recevoir.
Le tarif d’acheminement spécifique, puisqu’aujourd’hui pour une nouvelle concession, il ne
peut être question d’une certaine manière qu’elle bénéficie du tarif du monde en monopole.
Donc il faudra un ou des tarifs spécifiques pour chaque concession.
Et je voudrais simplement rappeler, pour finir, que sur les concessions historiques, le syndicat
du SIGERLy en fait partie, les concessions signées avant l’ouverture du marché, nous
sommes en monopole, donc d’une certaine manière le seul concessionnaire que vous puissiez
solliciter. C’est la situation actuelle. Par contre, pour toute nouvelle desserte de façon
globale, à la réserve près de la situation particulière de votre syndicat, le Maire, l’autorité
concédante doit faire appel, via la publicité, à la concurrence et mettre en concurrence tous
les gestionnaires de réseau de distribution.
Je vous remercie.
M. PILLONEL.- Quand vous parlez de rentables, elles sont toutes rentables. C’est la durée
d’amortissement qui est plus ou moins longue, mais c’est forcément rentable.
M. PONCET.- Pour nous, rentables, en simplifiant un peu, c’est qu’au bout de 30 ans, avec un
taux d’actualisation de 8 %, on retrouve notre investissement.
M. PILLONEL.- 8 %, c’est énorme.
M. PONCET.- Il est de 8 % pour l’instant, je sais que l’État a baissé son propre taux
d’actualisation. Aujourd’hui c’est 8 %, 30 ans. C’est un taux de profitabilité qui nous permet
de rentrer dans notre argent au bout de 30 ans, sous réserve que l’on ne se soit pas trompé
dans les prévisions de consommation.
Les politiques ont tout leur rôle à jouer.
Conférence,
- 10 M. ABADIE, Président.- Une question en rapport avec le gaz : tout à l’heure on nous a parlé
d’un tarif de solidarité gaz mis en place. Je trouve qu’il y a quelque chose d’illogique, car
autant l’électricité on le comprenait, puisque tout le monde a de l’électricité, alors que tout le
monde n’a pas le gaz. Donc on crée une inégalité de traitement des gens.
Pourquoi à ce moment-là ne pas le faire aussi pour ceux qui utilisent du Butagaz ou autres,
ou le chauffage urbain par exemple ?
M. PONCET.- De manière assez claire, ce tarif de solidarité est décidé par la loi. Pour avoir
une réponse au pourquoi, la question est éventuellement à poser à nos nouveaux députés ou
notre nouveau ministre de l’Industrie.
Ce que Gaz de France peut dire -pas le distributeur mais le groupe, je suis en dehors du
périmètre-, c’est qu’à partir du moment où la loi offre à certaines typologies de clients en
grande difficulté, un tarif qui permet d’équilibrer parfois le budget du ménage et de maintenir
le chauffage dans un appartement où éventuellement il y a des problèmes familiaux, le
Groupe Gaz de France n’a qu’une raison d’être, c’est d’appliquer la loi, le plus naturellement
et le plus spontanément possible.
Mais la question du tarif solidarité est plus à poser au législateur qu’au fournisseur quel qu’il
soit.
M. ABADIE, Président.- Ce n’était pas Gaz de France que je mettais en cause, mais le
principe de la loi.
M. BEAL.- Comme Éric l’a évoqué, la vraie différence fondamentale entre l’électricité et le
gaz, c’est que l’électricité est un service universel. Au niveau national, si on raisonne en
termes de communes desservies, il n’existe pas de commune non desservie en électricité.
La problématique de nouvelles délégations, d’extensions rentables ou non rentables, ne se
pose pas du tout dans les mêmes termes. Donc cette logique de service universel conduit à
des vraies différences entre électricité et gaz.
Ce que l’on peut dire sur ce service : en fait, le service public de l’électricité a une définition,
on peut estimer qu’elle est incomplète, qu’il aurait fallu aller plus loin dans cette définition,
mais cette définition est intégrée dans la loi du 10 février 2000. Dans cette définition apparaît
le fait que la fourniture aux clients qui ne sont pas éligibles est une mission de service public
de l’électricité. Dans la même loi, apparaît le fait que les collectivités sont des autorités
organisatrices du service public de l’électricité. Cela veut dire qu’en 2000, on a prévu que
pour les clients non éligibles, l’autorité organisatrice, vous-mêmes, collectivités, continuiez à
exercer un rôle permanent pour organiser le service public dans sa composante fourniture.
Mais cette loi a laissé entendre qu’au fur et à mesure de l’ouverture du marché, cette
er
compétence qui était détenue par les collectivités, disparaîtrait puisqu’au 1 juillet 2004 la
compétence disparaîtrait pour les clients professionnels, ce qui a été effectivement le cas,
mais surtout qu’ensuite elle disparaîtrait à l’étape d’ouverture du marché des particuliers pour
les clients particuliers.
On voit bien la difficulté entre l’organisation d’une logique de service universel, avec le sujet
évoqué, de cohésion sociale, avec un certain nombre de dispositions, et le fait que vous,
collectivités locales, n’ayez plus aucune compétence, et que cette seule compétence soit au
niveau de l’État.
Cette problématique-là a donné lieu à beaucoup de débats, notamment au Sénat. Et cet
article 2 de la loi de 2000 a été modifié par la loi 2006-1537 du 8 décembre. La modification
est toute simple mais a un poids fondamental : on remplace « qui ne sont pas éligibles » par
« pour tous les clients au tarif réglementé ».
Conférence,
- 11 La différence fondamentale est la suivante : tant que le client n’a pas fait valoir son éligibilité,
la mission de fourniture de ce client, l’organisation de la fourniture des clients au tarif
réglementé, continue à être une prérogative exercée bien sûr pour partie par l’État, car si je
prends l’exemple du tarif de première nécessité, la définition de ce tarif a été une prérogative
de l’État, mais continue aussi par les collectivités proches du terrain qui, sur la cohésion
sociale, ont un rôle non négligeable à jouer.
Ce fut un vrai choc, puisque le système électrique partait vers une logique de contrat de
concession, comme Éric l’a évoqué pour le gaz, exclusivement dédiée à la partie
er
acheminement. Et en fait, depuis le 1 janvier 2007, il y a une inversion du système pour
organiser le système du contrat de concession pour qu’il soit éligible.
On a bien aujourd’hui un seul service public, avec deux composantes de mission
fondamentale : la composante de développement et d’exploitation des réseaux publics de
distribution, et la composante fourniture.
Cette composante fourniture, j’ai repris les termes exacts de l’article 2 de la loi 2000 : en
concourant à la cohésion sociale et en favorisant la maîtrise de la demande d’électricité. On
voit là que l’on est pleinement dans les prérogatives et dans les attributions de l’autorité
concédante.
M. ABADIE, Président.- J’ai une question : est-ce qu’indirectement la loi française n’a pas un
peu détourné la loi européenne : en mettant cela en place, on incite à ne pas quitter le
système régulé, ce qui est indirectement une forme d’anti-concurrence ?
M. BEAL.- Je ne sais pas si c’est la loi. Ce qui est certain, c’est que les représentants des
collectivités, donc essentiellement au Sénat mais aussi à l’Assemblée Nationale, avaient du
mal à concevoir, et je pense que c’était tout à fait légitime, qu’il n’y ait plus aucune
prérogative expressément et réglementairement prévue pour les collectivités sur cette mission
de fourniture.
Entre les années 2004 et 2007, quand je disais que le système s’orientait vers cet aspect-là,
un certain nombre de collectivités concédantes ont cherché quels pouvaient être leurs moyens
d’intervention dans l’ancien contexte, pour permettre de continuer aux collectivités de jouer
un rôle sur cette mission de fourniture.
Dans les moyens d’intervention envisagés, il y a par exemple un moyen d’intervention : une
charte de bonne conduite des fournisseurs. Certains concédants avaient imaginé faire des
groupements d’achat, non seulement pour les collectivités mais aussi éventuellement pour
des clients particuliers qui auraient souhaité adhérer à ces groupements d’achat.
On voit un certain nombre de dispositions. L’objectif des collectivités étant de rechercher des
modalités de régulation du système pour que ce système-là ne soit pas trop au détriment du
consommateur.
L’équilibre qui a été trouvé, car souvent ce sont des équilibres, est celui que j’évoquais :
c’est-à-dire le maintien pour les clients aux tarifs réglementés.
On peut se poser la question : ce service, cette fourniture au tarif réglementé, la fin de cette
fourniture, on n’a pas d’échéance : tout client qui aujourd’hui reste dans un logement qui ne
fait pas valoir son éligibilité peut conserver son tarif réglementé ad vitam aeternam. Donc
aujourd’hui cette mission-là n’a pas de date limite, pas de date butée.
On peut penser que si l’ouverture du marché est rapide, c’est une hypothèse qui pour l’instant
n’est pas vérifiée, les collectivités, selon le bon fonctionnement de ce marché au profit du
consommateur, chercheront ou pas à maîtriser aussi le système sur la composante fourniture
des clients ayant fait valoir leur éligibilité. En clair, cela veut dire que si le marché se faisait
Conférence,
- 12 trop au détriment du consommateur, vous, collectivités en charge de l’organisation du service
et en charge pour partie de la protection de vos administrés, chercherez une modalité pour
essayer de protéger ces consommateurs-là avec les moyens dont vous disposez. Mais c’est
un scénario fiction. Aujourd’hui, la loi maintient vos prérogatives dans ce domaine-là.
Donc ce service public avec plusieurs composantes, comment va-t-il s’exercer concrètement ?
C’est là que cela se complique un peu. En effet, il y a bien un seul contrat de concession : le
contrat de concession va rester unique et vous aurez en face de vous, pour un seul contrat de
concession, deux interlocuteurs. Le premier : le distributeur n’est pas compétent pour la
mission de fourniture, donc vous aurez comme interlocuteur EDF branche commerce. Et le
second : le distributeur EDF sera votre interlocuteur pour la partie purement réseau.
Bien sûr, les deux composantes d’EDF, le fournisseur et le distributeur, devront travailler
ensemble pour que ce contrat de concession se déroule au mieux.
Donc concrètement la partie fourniture des clients aux tarifs réglementés ne sortira pas du
er
contrat de concession au 1 juillet.
C’est la différence fondamentale et essentielle avec le gaz par rapport aux caractéristiques
propres des services.
M. M ATHERON.- Je voudrais poser une question pratique : vous dites un seul contrat de
concession avec EDF branche commerce, le fournisseur, et le distributeur.
Cela veut dire que vous supposez que dans le contrat de concession qui couvre l’éclairage
public, toutes les communes passent par le contrat de concession ?
M. BEAL.- Non.
M. M ATHERON.- Ma question est la suivante : des communes restent indépendantes pour
l’alimentation de l’éclairage public. Soit qu’elles ne l’avaient pas confié, soit qu’elles
reviennent. C’est peut-être une question qui s’adresse au Président, mais c’est un cas
pratique là encore : dans ce cas précis, le fournisseur d’énergie électrique sera-t-il EDF par la
volonté de la commune ou par la volonté du contrat de concession ?
M. ABADIE, Président.- Je rappelle que dans le contrat de concession, l’éclairage public
n’est pas compris. L’éclairage public est une compétence optionnelle que les communes ont,
qui est confié ou pas au syndicat. Nous sortons de la problématique.
Aujourd’hui 32 communes ont confié la compétence éclairage public au syndicat. Dans le
cadre de la fourniture, elles parlent en leur nom et traitent en leur nom, et elles pourraient en
effet s’associer les communes qui n’ont pas transféré leur éclairage public.
Mais on sort du contrat de concession qui est bien autre chose. Il ne faut pas faire la
confusion entre les deux.
M. BEAL.- Pourquoi EDF branche commerce exclusivement ? Le seul fournisseur restant des
tarifs réglementés, c’est EDF. Il faut bien voir cet aspect-là.
Le contrat de concession, la partie fourniture, définit les conditions du service aux usagers
pour les clients aux tarifs réglementés. Il n’interdit pas tout client quel qu’il soit de faire valoir
son éligibilité et d’aller choisir un autre fournisseur. Simplement, dans ce volet-là, les
conditions d’exercice de la mission de fourniture ne sont plus des conditions qui relèvent du
contrat de concession et qui sont encadrées par les contrats de concession. Ce sont des
conditions de fourniture sur un marché totalement libre.
Conférence,
- 13 M. M ATHERON.- Je veux bien que l’éclairage public ne soit pas dedans, mais je suis un peu
troublé que dans le contrat de concession, il y ait une exclusivité EDF branche commerce.
Cette formulation me trouble.
M. PILLONEL.- EDF n’a rien fait sur le projet de loi.
(Rires).
M. M ATHERON.- Le contrat de concession est pour la distribution. Cet aspect EDF branche
commerce dans un contrat de concession, c’est-à-dire qui impose un fournisseur, me trouble.
M. BEAL.- Le contrat n’impose pas un fournisseur. Il faut être très clair là-dessus.
Le contrat dit simplement : si vous restez au tarif réglementé, les conditions d’exercice sont
dans le contrat de concession. Si vous sortez du tarif réglementé, vous êtes sur un marché
libre, les conditions d’exercice sont les conditions que vous contractualisez avec votre
fournisseur et avec le marché.
Le seul fournisseur aujourd’hui de tarifs réglementés, c’est EDF, comme hier.
M. M ATHERON.- Cela mériterait une explication.
Le contrat de concession, la mission dévolue aux communes qui le délèguent au SIGERLy,
c’est une mission de service public pour la distribution. Nous sommes bien d’accord ?
M. BEAL.- Non, pour le service public complet. Et dans ce service public, il y a la fourniture
aux tarifs réglementés.
Cette disposition-là était souhaitée et voulue par les élus. Je ne dirais pas que l’entreprise
EDF l’a combattue fortement…
(Rires).
M. M ATHERON.- Tout de même, tout cela vient d’une ambiguïté. On partait du postulat
qu’avec une concurrence, les tarifs libres étaient moins chers, c’est ce qui s’est passé au
départ, que les tarifs régulés.
Un intervenant.- Le temps de la signature.
M. M ATHERON.- Il n’est pas dit qu’un jour on n’y revienne pas. Cela s’est produit dans le
passé. L’obligation de passer par EDF pour les tarifs régulés peut être un jour plus
contraignante qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Au départ les tarifs libres étaient moins chers que les tarifs régulés dans le passé.
M. BEAL.- À travers cette disposition-là, ce que j’évoque, c’est qu’au fur et à mesure que les
clients sortiront… Pour prendre un exemple concret : aujourd’hui, dans le compte rendu
d’activité annuelle de concession que nous allons remettre à vos représentants du SIGERLy,
ce contrat mentionne un certain nombre de dispositions prises par EDF au titre de ses clients
aux tarifs réglementés sur la solidarité. On a parlé du tarif de première nécessité et d’un
certain nombre de choses.
C’est parce que dans les prérogatives du concédant, il y a la mission de fourniture, que vous
êtes parfaitement légitimes à obtenir des renseignements, des informations sur la manière
dont s’exercent les conditions d’exercice du tarif de première nécessité, comment on
contribue à la solidarité vis-à-vis des clients en difficulté, que vous pouvez nous demander
Conférence,
- 14 des informations sur la manière dont on exerce le service aux usagers : ces clients sont-ils
plutôt satisfaits ou pas ?
Donc à travers ce contrat de concession, vous avez bien un moyen de contrôle sur la manière
dont s’exerce la fourniture aux tarifs réglementés.
Si demain tous les clients sortent de ce champ-là, il faudra inventer d’autres voies pour que
vous puissiez continuer à exercer vos prérogatives de contrôle sur ce champ-là.
M. ABADIE, Président.- Je vais rebondir sur la question posée. Aujourd’hui nous avons resigné un contrat de concession avec EDF, de 25 ans. Je rappelle que dans ce contrat il y a
l’ensemble, sauf la fourniture. Aujourd’hui il y avait la fourniture mais il y aura un avenant qui
permettrait d’aller chez un autre fournisseur.
La difficulté, si j’ai bien compris, c’est que si le syndicat décidait de le faire, il ne pourrait le
faire que pour l’ensemble de ses adhérents et non pour un ou deux ?
M. BEAL.- Il faudrait regarder dans les conditions d’exercice du Code des marchés publics.
L’éligibilité s’exerce point par point. A priori, vous pouvez l’exercer pour un seul point
d’éclairage public et conserver les tarifs réglementés pour les autres.
Je suis assez prudent dans mon affirmation, ce sont les dispositifs généraux, mais les
dispositifs du Code des marchés publics sont peut-être plus précis quant à l’enveloppe. Mais
aujourd’hui, du point de vue du droit de l’électricité, vous pouvez exercer votre éligibilité sur
un point du réseau. Par exemple, sur un gros point de livraison parce que vous avez un gros
site, vous pouvez exercer votre exigibilité. Si vous souhaitez l’exercer pour l’éclairage public
d’une commune, vous pouvez aussi.
Le contrat de concession ne bloque pas ces dispositions-là. En ce qui concerne la fourniture,
il vous donne surtout des prérogatives d’information, de contrôle et des prérogatives de
définition du service au client.
M. ABADIE, Président.- La question n’était pas anodine. Je pense notamment à une
commune qui déciderait de dire : « On va partir dans le marché libre », je reprends l’exemple
de tout à l’heure avec les locataires, demain la municipalité change, le Maire de la commune
dit : « On veut revenir dans le paquetage du syndicat », c’est terminé, on rentre dans le même
système. Ce sont des responsabilités très lourdes au niveau des élus.
D’où l’intérêt de la solidarité.
M. PILLONEL.- J’ai entendu solidarité, j’ai entendu rentabilité, et il y a aussi le fait du
développement durable. Le fait de nous priver de cela, alors que l’on représente la commune
plus la base, cela double largement la population de la commune, je pense que vous n’êtes
pas « dans les clous ».
(Rires).
M. PONCET.- Vous êtes très dur, Monsieur le Maire, mais vous avez raison.
Qu’est-ce qui fait en partie que l’on n’est pas « dans les clous », pour reprendre vos termes ?
Un des éléments d’ailleurs est dans la loi de décembre 2002. D’abord, il est vrai que c’est un
peu gênant, même si l’Europe pour l’instant nous y contraint, de dire à un Maire : « Il manque
un certain volume financier pour trouver la rentabilité dans les conditions où on la calcule. Ce
volume financier, vous n’avez pas le droit de le mettre. Même si c’est un choix de l’équipe
municipale, nous ne pouvons pas l’accepter, autrement c’est 10 % du chiffre d’affaires de Gaz
de France qui peuvent être versés sous forme d’avance ». Vous pensez bien que pour
Conférence,
- 15 économiser, même si c’est une grosse poignée de K€ localement, M. Séréni, Président
Directeur Général de Gaz de France, ne serait pas tellement content si on perdait à l’autre
bout de la chaîne 10 % du chiffre d’affaires.
Donc si le décret est bien publié, vous pourrez un peu participer, et c’est aussi une forme de
solidarité.
Le deuxième point, c’est le tarif d’acheminement. Aujourd’hui, notre tarif d’acheminement, qui
est décidé par le ministre sur proposition de la CRE, est calé sur la rémunération si je puis
dire de notre actif et les charges pour exploiter le réseau, est 30 % moins cher que le
gestionnaire de réseau le moins cher après nous. Il y a 30 % d’écart entre nous et lui. Il suffit
d’aller sur le site de la CRE pour s’en convaincre. Ce n’est pas anormal puisque nous avons
le plus gros périmètre d’intervention, nous bénéficions de l’effet de masse, donc nous
sommes moins chers, ce qui tout à fait normal.
Mais quand on veut appliquer ce tarif qui n’est pas cher, qui dégage donc une certaine marge
sur une nouvelle desserte, on ne retrouve pas les conditions de rentabilité. Alors que si on
pouvait augmenter ce tarif de quelques pour-cent, cela ne changerait pas ou très peu l’intérêt
pour le client final du gaz. N’oublions pas que le client final paye le tarif d’acheminement plus
la fourniture, mais surtout il bénéficie de tous les avantages du gaz naturel : plus de
stockage, continuité de service. Je ne vais pas faire la promotion du gaz naturel, encore que
c’est un peu mon métier. Le client pourrait avoir tous les intérêts du gaz, moyennant une
petite augmentation du tarif d’acheminement, et là cette augmentation permettrait d’atteindre
la rentabilité. C’est là-dessus que nous travaillons, nous pouvons y arriver.
M. PERRET.- Les nouveaux points d’éclairage public créés pourront-ils bénéficier du tarif
régulé ?
M. GALLEAN.- Vous aurez le choix dans les trois ans qui viennent, soit de rester au tarif
régulé éclairage public, EDF fournisseur branche commerce, soit d’aller sur le non-régulé, de
choisir librement votre fournisseur et votre contrat.
M. ABADIE, Président.- Sauf s’ils sont déjà sur contrat existant ?
M. GALLEAN.- Sauf si vous le souhaitez…
Les évolutions : les directives européennes imposent la séparation juridique, au sein des
groupes EDF et Gaz de France, des activités dites de production fourniture d’énergie, des
activités de transport distribution donc régulées.
Pour se conformer à ces directives,
dans le second semestre 2007, pour
deux filiales de distribution. Nous
groupe EDF, la filiale du distributeur
distributeur Gaz de France.
EDF et Gaz de France doivent mettre en place chacun
er
qu’elles soient opérationnelles au 1 janvier 2008, leurs
aurons au cours du second semestre, au sein du
EDF, et au sein du groupe Gaz de France, la filiale du
C’est ce que l’on appelle le building juridique voulu par les directives européennes :
séparation physique et managériale.
C’est important de bien comprendre. Depuis 1946, beaucoup d’élus, pour ne pas dire la quasitotalité de nos clients et de vos administrés, ont oublié qu’EDF et Gaz de France étaient deux
groupes distincts. Des deux groupes créés en 1946, une des faces les plus visibles au
quotidien, c’était leur direction commune : la distribution, qui comptait la majorité des
collaborateurs des deux groupes et qui faisait toutes les interventions de dépannage de
proximité et de construction des ouvrages.
Conférence,
- 16 Je dis souvent que nombre de mes collègues et moi-même avons été amenés -j’espère que ce
sera un jour le cas à Poleymieux au Mont d’Or- à inaugurer et enflammer la torchère d’une
concession nouvelle gaz, et dans les cérémonies et les discours avec les élus et le Maire de
la commune, à entendre : « Monsieur le Directeur d’EDF, merci pour avoir amené le Gaz de
France… ». C’est dire à quel point il y a confusion.
M. ABADIE, Président.- Cette confusion va encore exister. Aujourd’hui on entend les
fournisseurs, notamment Gaz de France, faire une publicité en disant : « Je suis Gaz de
France, je vous alimente, mais si vous voulez par commodité une seule facturation, achetez
l’électricité chez moi. »
Et on peut avoir le phénomène inverse. : une torchère de gaz inaugurée par EDF. Cela peut
se faire demain, et inversement.
M. GALLEAN.- Cela pourrait se faire dans l’absolu sur une concession nouvelle non ouverte à
la concurrence et sur laquelle EDF se placerait en concessionnaire de gaz. Nous n’en
sommes pas encore là.
Aujourd’hui les deux groupes, comme tous leurs concurrents, commencent à présenter ce que
l’on appelle l’offre duale : une offre à un client qui a à la fois l’électricité et le gaz, pour
n’avoir qu’un seul fournisseur. Donc les deux groupes sont clairement en concurrence sur ce
type de client pour la partie fourniture, avec tous les autres fournisseurs possibles.
Que devient le centre de distribution ou la distribution ? Elle va devenir un service commun à
ces deux filiales. Ce qui veut dire que la filiale distributeur EDF inclut ce service commun, et
de même pour la filiale Gaz de France. On peut le schématiser ainsi : le groupe EDF, une
filiale distributeur EDF Gaz de France distribution, le service commun. Et côté Gaz de France,
une filiale distributeur Gaz de France qui inclut elle aussi ce service commun, qui est mixte et
dont les missions sont précisées par la loi.
Si on fait un petit zoom sur le SIGERLy, c’est peut-être l’occasion de présenter quelques-uns
des collaborateurs qui vont accompagner.
Le SIGERLy, particularité : les 53 communes du SIGERLy dépendent aujourd’hui de trois
centres de distribution.
Sur la partie des communes autour de Lyon, je suis le directeur territorial d’EGD Lyon
métropole. Les communes plus au nord relèvent de EGD Pays de l’Ain Beaujolais, dont mon
homologue est Didier Serran (?). Et les communes en vert sont sur le territoire d’un troisième
centre de distribution : EGD Vienne Pays de Rhône, dont le directeur est Denis Labbe.
Le SIGERLy est réparti pour nous, dans nos organisations de proximité, sur trois centres
différents : Lyon Métropole, Vienne Pays de Rhône, et Pays de l’Ain Beaujolais.
Sur chacun de ces territoires, il y a des interlocuteurs privilégiés.
(Tour de table de présentation des différents interlocuteurs privilégiés).
M. GALLEAN.- Nous reviendrons sur le rôle des interlocuteurs privilégiés, qui sont là pour
faciliter toutes les demandes que l’on peut avoir dans cette organisation qui se complexifie
actuellement.
Quelle mission confie la loi à ce service commun de la distribution ? Tout ce qui est ingénierie
des réseaux de distribution, la conception, la construction des ouvrages électricité et gaz.
Tout ce qui est renforcement des réseaux pour faire face à des besoins d’augmentation de
consommation à l’arrivée de nouveaux clients sur les réseaux. Tout ce qui est renouvellement
Conférence,
- 17 des ouvrages électricité ou gaz, soit parce qu’ils sont atteints par la limite d’âge et leur
vétusté ou ancienneté nécessite leur renouvellement, soit parce qu’il y a des demandes de
déplacement d’ouvrage qui entraînent un renouvellement également. Tout ce qui est
développement des réseaux de gaz naturel. Il n’y a pas les mêmes attentes en électricité et
en gaz. C’est ce que l’on appelle les activités d’ingénierie.
Ensuite, on a tout ce qui est exploitation des ouvrages : la surveillance des ouvrages. La
conduite opérationnelle des ouvrages 24 h/24. Tout ce qui est opération de maintenance
préventive ou curative lorsque c’est du dépannage. Tout ce qui est intervention d’urgence :
les réparations, les dépannages, que ce soit en électricité ou en gaz, c’est dans les activités
qui restent confiées au service commun. Tout ce qui est relation de proximité avec les
collectivités locales. Gestion au quotidien des droits et obligations liées au contrat de
concession, en lien aujourd’hui avec EDF Réseau Distribution et Gaz de France Réseau
Distribution. Demain, ce sera une autre organisation, avec des filiales, mais en lien avec cette
tête de filiale : le service commun doit garantir tout ce qui est missions de service public de
proximité vis-à-vis des autorités concédantes, des élus et des clients. Tout ce qui est
opérations de partenariat avec les collectivités locales. Tout ce qui peut être par exemple
coopération pour la réalisation de travaux sur la voie publique : essayer de ne pas intervenir
cette année pour l’eau, l’année prochaine pour le téléphone, puis dans deux ans pour le gaz.
Une dernière activité et mission, qui est train de s’organiser pour répondre aux directives : le
service commun a une mission d’accueil. C’est ce que l’on appelle au sens large : l’accueil du
distributeur, qui est organisé depuis peu de temps, c’est tout récent, les missions d’accueil.
Je prends la partie centrale : l’Accueil Acheminement Électricité et Gaz. Ce sont des points
d’accueil téléphonique réservés aux fournisseurs. Le client particulier et la collectivité n’y ont
pas accès, c’est du fournisseur vers le distributeur, et cela concerne tout ce qui est
intervention sur ce que l’on appelle les clients du marché de masse, les ménages. Donc
quelqu’un qui veut une mise en service, une résiliation, quelqu’un qui veut changer de
er
fournisseur. C’est ainsi que l’on sait aujourd’hui qu’au 1 juillet, au niveau national, 70 clients
ont fait le choix de changer de fournisseur. Pourquoi ? Un changement de fournisseur doit
être transmis par cette voie-là avant le 10 du mois pour être efficace le premier du mois qui
er
suit. Nous savons aujourd’hui qu’au 1 juillet 2007, 70 clients au niveau national ont fait
valoir leur éligibilité et vont changer de fournisseur. Tout ce qui est relevés spéciaux, tout ce
qui est interventions. Cet accueil Acheminement Électricité et Gaz est réservé aux
fournisseurs.
Deuxième type d’accueil : l’Accueil Raccordement Électricité. C’est l’entrée privilégiée pour
toutes les demandes de raccordement électricité. Il doit également assurer l’information des
clients sur l’ouverture du marché et la réorientation des clients, lui rappeler les numéros
d’appel. Tout ce qui concerne un raccordement nouveau client rentre dorénavant par cet
Accueil Raccordement Électricité.
Troisième type d’accueil : l’Accueil Accès au Gaz. C’est le point d’entrée privilégié pour traiter
toutes les demandes de raccordement gaz. Il doit également assurer l’information des clients
sur les conditions d’ouverture du marché et l’organisation du marché. Enfin, il doit assurer la
promotion du gaz naturel dans le cadre du développement des réseaux de gaz naturel. Cette
mission-là est confiée à cet Accueil Accès au Gaz placé chez le distributeur.
Comment sont traitées les demandes des clients ?
La partie centrale est réservée aux fournisseurs. Les parties raccordement électricité et accès
au gaz sont réservées aux clients ou à leurs mandataires.
Pour ce qui est raccordement en électricité, il y a un accueil spécifique avec un numéro Azur :
0 810 476 934. C’est le numéro unique pour toute demande de raccordement d’un nouveau
client.
Conférence,
- 18 En gaz : l’accès au gaz, le raccordement et promotion développement du réseau gaz : un
accueil spécifique avec un numéro Azur : 0 810 224 000.
Ce sont les deux points d’entrée unique aujourd’hui pour faire valoir une demande de
raccordement au réseau électricité ou réseau gaz.
Pour tout ce qui est mise en service, résiliations, changements de fournisseurs, relevés
spéciaux, etc., c’est le fournisseur qui exprime la demande au distributeur et non le client en
direct.
Pourquoi ? Parce que c’est le fournisseur qui gère le contrat du client. Le client n’a pas deux
contrats. Le client ménage ordinaire n’a pas un contrat de fourniture avec un fournisseur, un
contrat d’acheminement avec les distributeurs. Il a un seul contrat porté par le fournisseur,
qui fait son affaire avec les distributeurs et la rétrocession de la quote-part acheminement. Et
le client paye une seule fois sa facture, au fournisseur.
C’est pourquoi tout ce qui est contractuel ne peut être demandé que par le fournisseur.
M. ABADIE, Président.- Cela me fait réfléchir à certaines choses, notamment, dans les trois
missions que vous avez, on voit la mission du choix de la nature du produit pour le client. Je
vais prendre un exemple : aujourd’hui Poleymieux au Mont d’Or va demander le gaz. On va
aller voir des clients potentiels et dire : « On a trouvé un nombre de clients potentiels pour
installer le gaz. » Et on installe le gaz. Un an après, ces clients quittent le réseau, ne se
fournissent plus en gaz et changent leur principe. Comment cela se passe-t-il ?
M. PONCET.- C’est un peu la réponse que j’exprimais tout à l’heure. Lorsqu’on décide
d’investir pour desservir une nouvelle commune, même pour faire une extension dans une
nouvelle rue sur 30 mètres ou 100 mètres, on fait un pari sur l’avenir : on parie que le client
va continuer à consommer du gaz, quel que soit son fournisseur, et ce pendant au moins
30 ans.
Or, aujourd’hui, on sait effectivement que la compétitivité du gaz, malgré toutes ces qualités,
parfois conduit les clients à faire d’autres choix. Que quand même toute la réglementation
autour des nouvelles constructions fait qu’aujourd’hui elles consomment moins d’énergie
qu’hier, et c’est tant mieux. Et puis, on ne sait pas ce que sera la place du gaz dans 20 ans.
Donc on fait un pari, on le prend d’une certaine manière ensemble avec le Maire et l’autorité
concédante. Et en fonction de ce pari économique, on se lance. Si au bout de 10 ans, tous les
clients venaient à choisir une autre énergie que le gaz, nous aurions investi à tort. Et d’une
certaine manière, vous élus et nous industriels, nous aurions fait un mauvais placement, une
mauvaise affaire. C’est ce qu’il faut avoir à l’esprit. D’où une certaine prudence de notre part
et une demande d’engagement, par exemple pour que les bâtiments publics, car on sait que
lorsqu’un Maire fait le choix de passer un bâtiment public au gaz, en principe il reste sur cette
énergie, on demande, quand il y a un nouveau contrat de concession, que tous les bâtiments
publics passent au gaz. Peut-être pas dès la première année, car on connaît aussi les
contraintes d’investissement des communes, il faut engager des études, mais que dans les
deux premières années, tous les bâtiments publics soient passés au gaz.
Même chose après, on demande au Maire d’être un peu un prescripteur pour les projets de
nouveaux lotissements, en favorisant le retour au gaz naturel sur ceux-ci. On peut même aller
plus loin : dans des règlements de ZAC, demander des engagements pour une énergie gaz,
qui contribue au développement durable.
Ceci pour dire qu’il y a un pari. Ce pari, on le prend avec le maximum de souci de desservir,
on n’est pas frileux. Pour autant, on ne peut pas faire n’importe quoi, pour la simple et unique
raison que la CRE et l’État nous imposent d’obtenir cette rentabilité avant de créer une
extension. La CRE mène des contrôles sur nos décisions d’investissement, et si jamais ces
Conférence,
- 19 décisions s’avéraient prises de façon erronée, les investissements ne seraient pas pris dans
la base d’actifs qui rémunère le tarif. Par conséquent, le distributeur serait mis à mal. Ou
bien, dans une autre logique, on arriverait à mettre dans le tarif des investissements non
rentables que paieraient d’une certaine manière tous les clients qui ont fait le choix du gaz.
Ce qui n’est pas normal non plus.
Pour conclure : gardons à l’esprit qu’aujourd’hui sur 9 000 communes desservies en France
sur les 26 500, ces 9 000 communes couvrent 75 % de la population. Donc le gaz est tout de
même très présent auprès de nos concitoyens.
(Brouhaha).
M. GALLEAN.- Pour bien illustrer ce qui peut se passer, pour nous distributeurs, ce que nous
devons garantir, c’est la neutralité, l’équité complète, quel que soit le fournisseur. On parlait
du B/I, il ne sera calculé que sur la part acheminement. Les clients qui restent au gaz
derrière, qu’ils soient clients d’EDF, de Gaz de France, de Poweo, de Suez ou autres, pour
chacun de ces clients, je dois garantir qu’ils bénéficient des mêmes prestations, dans les
mêmes délais, et qu’il n’y a pas un avantage donné à un client du fournisseur EDF ou du
fournisseur Gaz de France lorsqu’il y a par exemple une demande de raccordement.
La CRE est vigilante et toutes nos organisations sont en train d’être clarifiées, pour qu’au
niveau des données dont dispose le distributeur, on ne puisse pas avoir la tentation de
privilégier tel ou tel client parce que c’est le Groupe EDF qui l’amène ou le Groupe Gaz de
France qui l’amène, et dans des situations où l’on serait tendu sur le délai de raccordement,
de favoriser Untel ou Untel.
La loi fait obligation. C’est pour cela que nous avons des activités qui restent dans le domaine
dit régulé, donc en monopole, elles n’ont de sens que dans la mesure où ces deux
distributeurs sont en capacité de démontrer à tout moment leur stricte équité de traitement,
quels que soient les fournisseurs des clients qui se présentent.
Si jamais vous aviez cela à l’esprit, oubliez-le. Nous avons l’interdiction absolue de favoriser
les clients d’EDF ou de Gaz de France. On doit garantir l’équité de traitement.
M. PERRET.- Concernant l’acheminement du gaz au fond de l’Ariège ou à Lyon, le tarif est-il
le même ?
M. GALLEAN.- Oui, un seul tarif d’acheminement.
Tout à l’heure nous avons eu un débat en disant qu’il n’est pas normal qu’il n’y ait qu’EDF qui
puisse fournir des tarifs régulés en électricité. De la même façon, il n’y a que le fournisseur
Gaz de France qui peut fournir des kW h gaz aux tarifs régulés également. Personne d’autre
ne peut les fournir. Les deux fournisseurs historiques sont les seuls à pouvoir offrir les tarifs
régulés sur leurs prestations électricité pour EDF et gaz pour Gaz de France.
Pour illustrer : un client qui serait aujourd’hui en électricité et en gaz et qui ferait le choix
demain, sur une proposition du fournisseur EDF, de passer l’alimentation en gaz dans un
contrat avec EDF, il a déjà un contrat électricité avec EDF, aujourd’hui un contrat avec Gaz
de France. Il décide sur une offre du groupe EDF de passer sa fourniture de gaz à EDF. Au
passage, il sort du tarif réglementé.
EDF peut lui faire d’autres conditions commerciales, des offres extraordinaires, des services,
des tarifs, mais ce ne sera plus le tarif réglementé. Et pour la part contrat gaz, le client ne
pourra plus jamais y revenir. Et réciproquement.
(Discussion générale).
Conférence,
- 20 M. GALLEAN.- C’est un marché totalement ouvert. On contractualise avec un fournisseur, il
n’y a aucun encadrement.
M. BEAL.- Les tarifs réglementés sont encadrés et intégrés au contrat de concession, puisque
dans l’annexe n°3 figurent les tarifs de vente régl ementés.
(Discussion générale).
M. GALLEAN.- Aujourd’hui nous sommes confrontés à un cycle de renouvellement des outils
de production qui fait que les tarifs réglementés ne reflètent pas la réalité des coûts de
production.
Aujourd’hui, un fournisseur concurrent à EDF, pour vendre de l’électricité, doit d’abord
l’acheter ou la produire. En général, il y a peu de producteurs mais plutôt des fournisseurs
commercialisateurs. Donc il doit l’acheter sur le marché, et les prix d’achat sur les marchés se
sont envolés progressivement du fait que tous les producteurs rentrent dans des cycles de
renouvellement de leurs outils de production.
Pour finir rapidement : relations avec les collectivités locales, nous en avons parlé tout à
l’heure, vos interlocuteurs privilégiés, que l’on appelle les IP, sont en appui des trois
directeurs territoriaux cités tout à l’heure. Ils sont à votre écoute, à votre disposition pour
vous accompagner. Ils sont là pour vous aider à débrouiller toutes les situations ou la
complexité de l’évolution des organisations, qui ne sont pas encore rôdées car la
transformation est profonde. On fait en sorte qu’elles soient les plus transparentes pour tout
le monde mais nos organisations se transforment profondément.
Pour toute difficulté, vous avez des IP dédiés aux communes pour faciliter, faire en sorte de
trouver les bons interlocuteurs et faire avancer les dossiers.
Avec ces IP, le directeur territorial : il représente les deux distributeurs sur son territoire. Il
est garant de la qualité de la relation au quotidien avec les collectivités locales, les autorités
concédantes et les services de l’État du territoire sur lequel il exerce ses responsabilités. Il
doit prendre en compte les enjeux de chacun des deux distributeurs sur son territoire, en tant
que concessionnaire des réseaux de distribution, opérateur de métiers et représentant d’un
modèle de service public.
Quelques questions/réponses pour finir :
Vous trouverez dans le petit memo que nous vous avons remis tout à l’heure, les quelques
fondamentaux à avoir à l’esprit pour renseigner vos administrés, vos voisins, vos amis et
votre famille sur ce qui se passe aujourd’hui.
Vous souhaitez raccorder un nouveau bâtiment de la commune ou votre maison au réseau ?
En électricité, il y a un numéro Azur « raccordement électricité : 0 810 476 934 ». C’est là que
votre demande est prise en charge. Vous pouvez appeler vous-même ou désigner un
mandataire, vous pouvez déjà avoir pris un fournisseur qui fera la démarche vis-à-vis du
distributeur. Mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez faire aussi des travaux de
raccordement, mais de toute façon la mise en place du compteur et la délivrance de l’énergie
ne se fera qu’une fois que vous aurez le contrat avec un fournisseur.
En gaz, vous contactez
0 810 224 000 ».
le
numéro
Azur
« gaz
naturel
raccordement
et
conseils :
Conférence,
- 21 Et dans les deux cas, vous pouvez mandater un professionnel de votre choix : un fournisseur,
un installateur, un bureau d’études, qui fera la démarche pour votre compte auprès de nos
services.
Comment se déroule la mise en service d’un client ?
Il a obligation d’avoir d’abord choisi son fournisseur. C’est ce fournisseur qui va entrer en
contact avec le distributeur pour demander la mise en service. Et pour une installation neuve,
obligation de disposer du certificat de conformité avant toute mise en service.
À qui vous adresser ?
Vous êtes client, vous avez un contrat avec un fournisseur : au cours de la vie du contrat,
votre interlocuteur c’est votre fournisseur, même pour les réclamations portant sur des
aspects techniques. Par exemple, vous subissez des variations de tension depuis quelques
mois, vous n’êtes pas content de la qualité de la tension délivrée : c’est via le fournisseur. Ce
n’est pas une panne.
Lors des travaux de raccordement, l’interlocuteur est le fournisseur s’il a été mandaté par le
client pour gérer cette opération. Sinon le client peut contacter directement les distributeurs
aux numéros indiqués tout à l’heure.
La commune veut faire déplacer un ouvrage, pour des travaux d’aménagement d’un rondpoint, construction dans un bâtiment, etc. ?
Le point d’entrée : si c’est du réseau électricité à déplacer, c’est le numéro Azur
« raccordement électricité : 0 810 476 934 », qui va prendre en charge la demande, l’orienter
ensuite vers les services compétents, car l’Accueil Raccordement ne va pas directement
traiter mais prendre en charge et orienter vers les services compétents au sein des
distributeurs.
En gaz, même entrée que pour les raccordements, et là aussi, une orientation vers les
services compétents au sein des distributeurs.
Dans les deux cas, étude au cas par cas.
On rappelle, cela modère un peu les ardeurs des uns et des autres, qu’il y a des règles
financières qui président à la répartition des déplacements d’ouvrage : dans certains cas c’est
à la charge du concessionnaire, dans d’autres cas à la charge du demandeur, et dans
d’autres cas c’est partagé. Il y a des règles précises en la matière.
M. ABADIE, Président.- En cas de problème de sécurité, c’est toujours à la charge d’EDF ou
de GDF ?
M. GALLEAN.- Nous sommes bien d’accord.
M. ABADIE, Président.- Nous essayerons de faire qu’il y ait toujours des problèmes de
sécurité !
(Rires).
M. GALLEAN.- Un particulier électricité a un projet d’équipement en gaz naturel.
En plus de la mission raccordement, des conseillers sont à sa disposition au numéro Azur
« gaz naturel raccordement et conseils : au 0 810 224 000 ». Également pour la promotion et
le conseil sur le développement du gaz et l’usage gaz.
Conférence,
- 22 Vous n’avez plus de courant ou de gaz, vous êtes en panne, vous avez une urgence
relative sécurité de votre installation ?
Il y a toujours 24 h/24 les numéros de dépannage et d’Urgence Électricité ou Gaz, et les
distributeurs, par le service commun, interviennent le plus rapidement possible pour prendre
en charge toute urgence électricité ou gaz. Les numéros sont rappelés également sur les
factures.
Voilà, Monsieur le Président.
M. ABADIE, Président.- Merci.
M. GALLEAN.- Il est 18 heures. C’était la butée fixée.
On avait un deuxième sujet, mais je pense qu’il vaudrait mieux nous réinviter, sinon il va être
bâclé.
M. ABADIE, Président.- Nous allons vous réinviter.
M. JANVIER.- Monsieur le Président, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, je vais
prendre 10 minutes pour vous présenter un projet qui nous passionne et qui nous interpelle
tous, c’est le projet de démultiplication d’une action que nous mettons en place au niveau
national sur la prévention des dommages aux ouvrages.
Je vais employer les mots que j’emploie d’habitude : c’est une plaie. Les dommages aux
ouvrages actuellement, sur les terrains dont vous avez la responsabilité, sont attaqués en
permanence. Cela coûte énormément cher à tout le monde : à la communauté, aux
communes, aux concessionnaires, aux clients, pour les interruptions d’alimentation en
énergie, en fluides, etc. Donc, il a été lancé une énorme campagne à l’initiative de Gaz de
France, mais aussi d’autres qui se sont accolés à l’opération, et d’ici 2008, on s’est engagés
à sensibiliser un très grand nombre de personnes à cette plaie qui nous préoccupe tous.
J’ai parlé des dégâts matériels, des interruptions et des coûts que cela représente, et bien sûr
aussi les agressivités aux personnes et aux biens. Et cela est insupportable. Cela coûte très
cher à la société. Donc nous avons pris le taureau par les cornes et avons essayé de mettre
en place cette action.
C’est ce que je voulais vous présenter ce soir. Je ne vais prendre que 10 minutes car le
temps nous est compté maintenant. Je sais que l’on avait spécifiquement invité les
techniciens, et je remercie M. Coron d’avoir interpellé beaucoup de monde à ce sujet-là. Il va
nous aider dans la démarche.
Cette action sera d’abord lancée en direction des travaux publics, des gens des TP, qui
généralement sont les plus grands opérateurs sur le terrain. Et ce sont souvent eux qui sont à
l’origine de quelques dégâts occasionnés, pas forcément de leur faute, c’est pour cela aussi
qu’ils s’investissent dans l’opération et nous accompagnent.
Et nous avons souhaité aussi élargir cette formation ou cette information aux gens des
collectivités, à ceux qui sont en charge de l’accès au domaine public, à ceux qui ont aussi un
œil vigilant au quotidien sur ce qui se passe sur le territoire de leur commune, du
département ou de la région.
Je vais vous présenter un petit film pour introduire le sujet.
(Projection d’un film)
Conférence,
- 23 Voilà, c’était très court.
C’est l’élément qui introduit la formation ou la sensibilisation, et cet outil est à votre
disposition pour démultiplier cette sensibilisation. Nous envisageons de prévoir trois ou quatre
dates à partir du deuxième semestre de cette année et sur l’année 2008, car cela s’étale
jusqu’en 2008, nous avons un peu de temps mais il faut le faire, auxquelles on vous conviera
ainsi que tous ceux qui sont impliqués et peuvent s’impliquer dans cette opération pour
protéger les biens, les personnes, nos enfants et nos finances.
C’est quelque chose que l’on peut faire en commun. Nous vous proposerons trois ou quatre
dates et un maximum de personnes pourra s’inscrire dans ces démarches.
Si une commune qui a un peu plus de monde à former ou à informer le souhaite, nous
pourrons individualiser l’opération.
Je suis en charge de démultiplier cette opération avec les IP au niveau des collectivités. Nous
sommes à votre disposition pour coordonner tout cela, et nous nous associerons avec le
syndicat SIGERLy, puisque M. Coron était très positif sur l’opération la dernière fois que nous
nous sommes rencontrés sur le sujet. Donc c’est bien volontiers que nous partirons ensemble
si vous le souhaitez.
J’ai une présentation de la structuration de cette formation, je vais vous en dispenser, nous
pourrons nous revoir. Ce que je peux vous faire voir, ce sont quelques petits exemples de
l’outil. C’est un outil plutôt sympathique. On part sur des histoires de terrain, des
questionnements qui se posent, que l’on a déjà rencontrés : « des ouvrages enterrés gaz ou
électricité sont toujours à plus de 60 centimètres » : c’est faux. Etc.
Ce sont des questions qui se posent ou pas sur le terrain par les gens qui interviennent, et
quand je mets un coup de pelle ou un coup de pioche sur le domaine public, je peux atteindre
un des ouvrages par inadvertance. Quand c’est de l’eau, cela fuit l’eau. Quand c’est de
l’électricité, on a des flashs. Et quand c’est du gaz : avec un peu de chance, on prend des
projectiles, avec un peu moins de chance, le gaz s’enflamme et des personnes sont brûlées.
Et à Lyon, on est bien placés pour savoir ce qui passe quand on est aux grands brûlés.
« Les ouvrages enterrés gaz et électricité toujours à plus de 60 centimètres de profondeur » :
vous êtes mieux placés pour savoir que non, puisqu’on fait les travaux, on réaménage, on
crée des ronds-points, on supprime des trottoirs, on crée des voies piétonnes, et le niveau de
la chaussée, de l’accotement ou du trottoir qui était celui de zéro lorsqu’on a commencé
l’ouvrage, est peut-être à moins 20 parce qu’on a décaissé pour faire une voie piétonne, ou
peut-être à plus 30 parce qu’on a décidé autre chose.
Ce qui veut dire que quand je mets un coup de pelle, ce n’est pas parce que la cartographie
représente un trait sur un plan que je ne dois pas prendre des précautions à la verticale ou à
l’environnement de l’ouvrage.
Ce sont des choses qui s’oublient, dans le temps, on s’habitue, on oublie la réglementation.
Et un moment d’inattention, on met un coup de pelle et on prend le gaz dans la figure. Vous
avez tous connu cela. Je peux vous dire qu’aujourd’hui, sur le département du Rhône, tous
les jours il y a un accident sur un ouvrage, pas forcément avec des conséquences graves,
mais tous les jours on fait des déclarations de sinistre, on arrête des chantiers. Tous les jours
on peut être amenés à porter plainte pour des gens qui agressent des ouvrages. C’est une
plaie pour tous, on empêche les entreprises de fonctionner, et à chaque fois, cela peut porter
un lourd préjudice à toute la société.
Quand nous avons un doute sur une profondeur d’ouvrage, le didacticiel vous aide à
approcher. Par exemple, nos canalisations ne sont pas toujours droites. En présence d’un
obstacle, on a peut-être été amenés à faire un coude, un contre-coude pour éviter l’obstacle :
Conférence,
- 24 un soubassement d’une ancienne tour mérovingienne, etc. On a été amenés à contourner
l’obstacle et la canalisation n’est pas forcément toute droite. Il faut être très prudent.
Ce n’est pas une initiative seulement d’EDF et Gaz de France, c’est une initiative de tous
ceux qui occupent le sous-sol.
Je ne vais pas aller beaucoup plus loin, sauf vous dire que ceux qui suivent cette
sensibilisation repartent avec l’idée que rien n’est acquis, qu’il faut toujours faire attention.
(Démonstration au tableau).
Par exemple, une tension réelle qui existe dans les sous-sols de la région lyonnaise, partout
dans nos cités : les câbles sont alimentés par du courant électrique, et quand on interrompt
un courant électrique, c’est comme si on ouvrait un interrupteur, vous voyez la puissance et la
chaleur que cela peut dégager. Et tant que l’arc ne s’est pas éteint, vous subissez l’effet
calorifique et électrique. Nous avons cela dans nos rues.
Il y a un outil qui sert à éviter un maximum d’incidents, c’est de déclarer ce que l’on va faire.
Vous êtes des techniciens mais vous avez aussi des magistrats, vous avez en charge la
police dans la commune. C’est aussi à nous tous de faire respecter la réglementation : on doit
déclarer son intention de commencer les travaux, faire une demande de renseignements, qui
font que vous êtes destinataires de plans, à la fiabilité près du plan, il n’empêche qu’il existe
quelque chose en sous-sol et on n’y va pas n’importe comment.
C’était juste pour vous donner un avant-goût de l’outil pour vous encourager à adhérer à notre
envie de progresser sur le domaine. Et je souhaite qu’ensemble nous arrivions à programmer
et à être les plus nombreux possible à cette sensibilisation dans les mois à venir.
Je ne prendrai pas plus de temps.
M. ABADIE, Président.- Une question importante, je crois que ce qui est très intéressant pour
nous, ce sont les plans de recollement. Si on arrive à avoir des plans de recollement fiables
pour l’ensemble des réseaux, à partir de là on pourra en effet déjà limiter beaucoup ces
erreurs ou ces accidents que l’on peut rencontrer.
Nous allons vous remercier, ainsi que toutes vos équipes, d’être venus aujourd’hui. On vous a
un peu pressés mais le dossier était intéressant, nous aurons l’occasion d’en reparler.
Pour revenir sur l’achat d’énergie, vous avez vu qu’aujourd’hui il n’est pas
dépêcher. Je crois que la réflexion, à part une commune comme Saint-Didier au
se pose des questions, pour les autres vous avez vu depuis 2004 qu’on aurait
pas. Nous avons été patients, nous avons préféré prendre le temps souvent. Un
dit : « Le temps de la réflexion est toujours un bon temps ».
urgent de se
Mont d’Or qui
pu franchir le
dicton ancien
Merci à vous tous. Nous allons interrompre cette réunion pour ouvrir le comité. Et nous
remercions tous les services qui nous ont fait l’amitié de venir à cette réunion.
(Applaudissements).
Conférence,

conference_20juin200..

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