lion retraite 83 - LCL

LION RETRAITE 83
Contrat d'assurance collectif à cotisations définies souscrit
par l'entreprise pour l'ensemble de ses salariés,
ou une
NATURE DU CONTRAT catégorie d’entre eux, en vue de leur constituer un capital de
retraite supplémentaire, sous forme de rentes viagères.
Soit par accord collectif (démarches collectives)
Un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise, du
groupe ou de la branche professionnelle,
Un accord entre la direction et les représentants
d'organisations syndicales,
Une ratification à la majorité des 2/3 du personnel,
Un accord au sein du Comité d'Entreprise.
MISE EN PLACE
Soit par référendum
La majorité des intéressés doit ratifier le projet d'accord proposé
par le chef d'entreprise, le projet ayant alors juridiquement la
valeur d'un accord collectif.
Soit par décision unilatérale du chef d'entreprise
Dans ce cas, les cotisations versées au contrat sont financées
uniquement par l'entreprise et peuvent être considérées comme
un avantage intégré au contrat de travail.
La décision doit alors être communiquée à tous les salariés
concernés et le Comité d'Entreprise doit obligatoirement en être
informé.
COTISATIONS
Assiettes
Les cotisations sont :
Soit en fonction du salaire annuel brut des salariés. Le
taux de cotisation peut différer d'une tranche de salaire à
une autre, mais pas au sein d'un même collège ;
Soit être un pourcentage du Plafond Annuel de la
Sécurité sociale (PASS 2008 = 33 276 €) ;
Soit un montant forfaitaire exprimé en €.
4 Appels de cotisations trimestriels provisionnels
Les appels de cotisations sont calculés suivant les informations
connues par Predica. Les cotisations appelées au cours du
trimestre civil concerné sont payables à terme échu.
COTISATIONS
Gestion
DAI (Demande Annuelle d'Information) vierge en début
d'année
Ceci est l'équivalent de la DADS (Déclaration Annuelle Des
Salaires). La DAI reprend la situation connue et demande
confirmation du salaire perçu année N ainsi que le salaire prévu
année N+1 (pour les appels de cotisations provisionnels années
N+1).
Appel de régularisation 4ème trimestre
Cet appel de régularisation est instruit par Predica. Il génère :
- soit une demande de versement complémentaire,
- soit un avoir imputé automatiquement sur l'appel de
cotisations suivant.
AVANTAGES FISCAUX
ET SOCIAUX
REGIME FISCAL
REGIME SOCIAL
Pour l’entreprise : ses cotisations sont déductibles de
l’impôt sur les sociétés (IS) et exonérées de charges
sociales,
Pour le salarié : les cotisations versées par l'entreprise sont
exonérées de l’impôt sur le revenu (IRPP), sauf CSG et
CRDS.
Les cotisations obligatoires sont à prendre en compte dans
l'enveloppe de retraite supplémentaire (plafond de 8% de la
rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS)
après l'abondement de l'employeur au PERCO.
La part patronale des cotisations est exonérée jusqu'à 5% de la
rémunération annuelle brute dans la limite de 5% de 5 PASS.
Plancher : 5% du PASS.
Lion retraite 83
MODES DE PAIEMENT
DATE DE VALEUR
Encaissements
FRAIS
Prélèvement automatique, virement ou chèque.
Encaissement à J+15 si J = date de réception de chèque.
Encaissement à J
si J = date du virement ou du
prélèvement automatique.
Frais sur cotisations : dégressifs de 4,50% à 1, 50%
Frais de gestion :
- ERS euros : 0,50% par an, prélevés annuellement le
31 décembre sur l’épargne moyenne gérée pour l’actif
général de Predica ;
- ERS UC : 0,60% annuels, par prélèvements
trimestriels de 0,15% du nombre de parts au dernier
jour du trimestre pour les supports financiers et
annuellement le 31 décembre sur l’épargne moyenne
gérée pour l’actif général de Predica.
- Lion Retraite 83 : prélèvement annuel de 0,45% ou
0,50% de l’épargne moyenne gérée en fonction du
montant du versement à l’adhésion
Frais d’arbitrage / changement d'orientation financière : 1%
(sauf arbitrages automatiques) des sommes transférées.
Frais de gestion des rentes : 3% prélevés lors de la
transformation en rente viagère de l'épargne capitalisée.
Frais sur transfert collectif entrant : 0%
Frais sur transfert collectif sortant : 1% des sommes
transférées
Frais de transfert individuels (entrant ou sortant) : 0%
Transformation d’un contrat Euros en UC : 0%
Gestion euro
Les cotisations et l’épargne acquise sont investies sur l’Actif
GESTION FINANCIERE Général de Predica.
Lion Retraite 83
Les cotisations et l’épargne acquise sont investies sur l’Actif
Général LCL de Predica
REMUNERATION
Phase épargne
Lion Retraite 83 :
bénéfices annuelle.
versement
de
la
participation
aux
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité
sociale,
RACHAT POUR CAS DE
FORCE MAJEURE
Si l'affilié a exercé des fonctions d'administrateur, de
membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, s'il est non titulaire d'un contrat de
travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à
compter du non-renouvellement ou de sa révocation,
et s'il n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse,
Fin de droits des indemnités de chômage,
Liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle si, après
avoir quitté l'entreprise souscriptrice du contrat, le salarié
avait créé sa propre société.
Un affilié conserve ses droits acquis quoi qu'il arrive. Lorsqu'il
quitte l'entreprise souscriptrice du contrat, il peut :
Soit conserver son compte individuel de retraite chez
Predica, non alimenté par son ancienne entreprise, mais
qui continue de capitaliser ;
TRANSFERT
INDIVIDUEL SORTANT
Soit, si sa nouvelle entreprise possède un contrat de même
nature et s'il fait partie du collège affilié, transférer son
compte auprès de l'organisme assureur de son nouvel
employeur ;
Soit transférer son compte vers un Plan d'Epargne
Retraite Populaire (PERP).
GARANTIE DECES
Durant la phase
épargne
Versement de l'épargne acquise, sans que le capital décès ne
puisse être inférieur au montant des cotisations nettes de frais
sur cotisation.
Ce capital est versé hors droits de succession au(x)
bénéficiaire(s) désigné(s).
La rente est servie au plus tôt le jour de la liquidation par
l'affilié de sa pension de vieillesse de la Sécurité sociale.
RENTES
5 rentes viagères sont possibles :
- La rente individuelle non réversible, sans annuités
garanties,
- La rente individuelle avec annuités garanties,
- La rente réversible à 60 %,
-
La rente réversible à 100%,
La rente par palier (à 10
décroissante de 50%.
ans)
croissante
ou
Arrérage unique : versement de la rente sous forme d'un
capital si elle est inférieure à un certain montant. Celui-ci
est de 72€ fin 2007 (ce montant peut varier en fonction de
la réglementation en vigueur).
Taux d’intérêt technique de rente : 0% ou 2,50 % au
01/08/2007.
REMUNERATION
Phase rente
CLAUSES
BENEFICIAIRES
EN CAS DE DECES DE
l'AFFILIE APRES SON
DEPART EN RETRAITE
Revalorisation de la rente par attribution de la participation
aux bénéfices. Elle tient compte des intérêts précomptés
calculés au taux technique de la rente.
Cas d'une rente individuelle ou d'une rente par palier :
fin du versement de la rente,
Cas d'une rente individuelle avec annuités garanties :
clause bénéficiaires libre,
Cas d'une rente réversible : bénéficiaires = conjoints et
ex-conjoints divorcés non remariés au prorata des durées de
mariage.
IR : imposable avec un abattement de 10%.
CSG : 6,6% (dont 4,2% déductibles). Si le rentier est
exempté d'IR : 3,8%. Si ses revenus sont inférieurs à ceux
retenus pour l'établissement de la taxe d'habitation :
exonération totale.
FISCALITE DES
RENTES
(idem régime des
pensions)
CRDS : 0,5%.
Cotisation maladie : 1% sauf si le rentier est exonéré ou
exempté de l'IR (pour les salariés affiliés dépendant du
régime Alsace Moselle, la cotisation maladie est de 2,70%
et pour les résidents fiscaux à l’étranger, elle est de
3,80%).
Si le rentier est titulaire d'un avantage non contributif de
vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources,
la rente est exonérée des contributions sociales.
INFORMATION /
COMMUNICATION
Chaque début d’année, Predica s’engage à communiquer à
l’adhérent :
• Pour l’entreprise
„ Un relevé précisant le montant des cotisations
versées,
„ Un récapitulatif de l’ensemble des opérations, ainsi
qu’un relevé global des comptes individuels de retraite
des affiliés, arrêtés au 31 décembre précédent.
• Pour les affiliés
„ Un relevé de situation de leur compte individuel de
retraite, arrêté au 31 décembre précédent.
Predica mettra à disposition de l’entreprise et de chaque affilié
une information financière sur le canton LCL.
ANNEES
HISTORIQUE DES
TAUX DE PAB
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Taux de
PAB Net
5,40%
5,40%
4,85%
4,50%
4,50%
4,10%
4,10%
4,00%
4,10%