La politique du logement de la RATP

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La politique
du logement de la RATP
Alors que les tensions qui secouent le marché du logement en Ile-de-France entravent l’accès de
nombreux ménages franciliens à un logement convenable, le nouveau protocole Habitat mis en
place à la RATP prend une importance cruciale. Son principal objectif : renforcer, dans un contexte
de renouvellement du personnel de l’entreprise, les capacités des jeunes agents à se loger.
des souscriptions en droit unique, appelées à représenter 75 %
des nouvelles souscriptions au
terme du protocole. Ce mode de
réservation, qui coûte moins
cher à l’unité, ne permet plus à
l’entreprise de proposer de
nouveaux candidats locataires
lors de la vacance des logements
comme c’est le cas des souscriptions en droit de suite (pendant une durée généralement
établie à 20 ans, 40 ans avec
Log is Transports). Le système de
traitement des demandes de logement est remis à plat afin de
le clarifier et de permettre de
mieux traiter les situations
d’urgence : trois catégories de
demandes (urgente/prioritaire/
normale) sont désormais définies
à partir de quatre grands critères
de classement (personnel et familial/financier/habitation/professionnel) dotés chacun d’une série
d’indicateurs. Le protocole pose
le principe d’une évolution des
montants et des conditions d’octroi des prêts au personnel (accession, cadre de vie, prêts
sociaux et prêts à destination des
agents retraités). Elles se traduiront dans l’avenant 1 pour les prêts
accession de seconde catégorie1
puis dans l’avenant 3, signé en
2005, qui modifie l’éventail et les
modalités d’accès aux prêts (avec
notamment la revalorisation des
montants de certains prêts, l’as-
La RATP, tout en réduisant cette
part qui passera de 1 à 0,65 %
dans les années 2000, maintiendra toutefois un effort supérieur
à ses obligations légales en la matière.Avec le développement des
horaires atypiques, la Régie est
en effet particulièrement poussée à favoriser le rapprochement
entre domicile et attachement.
D’autant que les tensions du marché immobilier francilien n’ont
fait que s’accentuer ces dernières
années, favorisant l’étalement urbain et fermant à de nombreux
agents toute perspective d’accession à la propriété dans la zone
dense.
Demandes et attributions de logements sociaux
CONNEXIONS _ janvier 2009
Attributions
2007
sept.
2008
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1997
1998
1995
1996
1994
Demandes
Source : RATP, point Habitat
14
1993
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
1992
« Avec le développement
des horaires atypiques, la RATP est poussée
à favoriser le rapprochement
entre domicile et attachement. »
La RATP signe en 2002 un premier protocole d’accord fixant les
objectifs de sa politique en faveur
de l’habitat pour la période 20022006. Depuis son entrée en vigueur,il a été adapté à travers trois
avenants successifs. L’entreprise
cible alors un volume de 320
nouvelles réservations annuelles
de logements locatifs sociaux à
destination de ses agents (pour
une moyenne de 275 sur les cinq
années précédant le protocole).
Elle se prononce, dans le même
temps, pour le développement
1990
ès l’après-guerre, avait été
créé au sein de l’entreprise
un fonds de prêts en faveur des
agents pour le logement. Cette
création répondait à un contexte
de renouvellement de l’effectif de
l’entreprise et d’arrivée de nombreux provinciaux, en période de
pénurie de logements liée à la reconstruction. Logis Transports,
société de HLM filiale de la
RATP, est créée en 1959 afin de
développer l’offre de logements
locatifs sociaux destinés aux
agents. Progressivement, le champ
d’action de l’entreprise en matière d’habitat s’étend alors
même que ses obligations au titre
du 1 % logement passent, avec la
réforme du dispositif en 1992, de
1 % à 0,45 % de sa masse salariale.
D
Du protocole
de 2002...
1991
Conducteur de métro dans le logement T3 réservé par point habitat à Villemomble
en Seine Saint-Denis (janvier 2006).
souplissement des critères d’accès aux prêts accession et la substitution des prêts loca-pass et
pass-travaux du 1 % logement
aux prêts « maison » existants).
L’accord élargit en outre les possibilités d’accès à certains dispositifs : dérogations au principe
de limitation des prêts accession
et des cautionnements aux cinq
premières zones de la carte orange,
assouplissement des conditions
d’accès au logement social pour les
agents propriétaires cédant leur
résidence principale (avenant 1).
Un nouveau prêt est créé, pour
favoriser l’équipement des agents
nouvellement embauchés, auquel
s’ajoute dans l’avenant 2 un prêt
pour l’achat d’un véhicule à destination des agents soumis à des
horaires atypiques. Des mesures
sont en outre prises pour améliorer le traitement des situations
d’urgence (création d’une permanence téléphonique, réservation de logements dans des
résidences sociales et recherche
de partenariats pour le relogement d’urgence).
Bien que son échéance ait été
programmée pour juillet 2006,
le protocole a été tacitement reconduit jusqu’à ce qu’un nouvel
accord soit renégocié. Fruit de
cette négociation, un nouveau
protocole entre en vigueur en
janvier 2009.
… à celui de
2008
A cette occasion, le point Habitat
a dressé le bilan de la politique de
logement de la Régie entre 2002
et 2007. L’objectif de 320 réservations annuelles a été tenu et
même dépassé (en moyenne, 333
réservations annuelles ont été
réalisées sur la période). 55 % de
ces réservations ont été faites en
droit unique, soit moins que l’objectif. Le nombre de logements
locatifs sociaux attribués aux
agents est resté relativement stable
(810 par an en moyenne), pour
un volume de demandes qui n’a
cessé d’augmenter sur la période
(atteignant 2 385 demandes fin
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2007, soit une hausse de 44 % par
rapport à 2002). Les prêts accession et cautionnements accordés
sont en diminution constante
depuis 2002, les premiers ayant
chuté de 30 % entre 2002 et
2007. Les autres types de prêts
n’ont pas échappé à cette tendance, que la remise à plat de
l’offre opérée fin 2005 n’a pas
suffi à infléchir (cf. graphique).
Ce bilan, mitigé en regard des
besoins sans cesse croissants en
matière de logement, présageait
des ambitions redoublées dans le
cadre du nouvel accord. Qu’en
est-il ? Fait nouveau, le texte
s’engage sur un volume de familles à loger (800 en moyenne
annuelle durant les cinq ans du
protocole), qui est toutefois en
retrait par rapport à ce qui était
réalisé sur le précédent protocole.
La cible antérieure de 320 réservations en moyenne annuelle
passe dans le présent accord à
350, dont 245 réalisées en droit
unique. Cet objectif, revu à la
hausse, devrait pouvoir être
atteint sans difficulté puisque
depuis 2005 le nombre de souscriptions réalisées annuellement a
progressé constamment au-delà
de la cible de 320, pour se situer
entre 370 et 380 en 2006 et
2007. Il implique tout de même
que la Régie maintienne un
effort financier conséquent dédié
à ces souscriptions. Cet effort est
évalué à 10,68 M€2 pour 2009
soit 0,70 % de la masse salariale
prévisionnelle pour 2008. Le
nouveau protocole met également l’accent sur les situations
d’urgence : le point habitat s’engage au traitement immédiat des
situations de rupture d’hébergement et met au premier plan ce
critère dans le classement des
demandes de logement.En matière
de prêts accession, le texte prévoit
la fusion des deux catégories
existantes et la refonte de leurs
montants (qui pouvaient se
cumuler pour certains achats) en
un montant unique de 25 000 €
toutes zones confondues. La
durée de remboursement maximale passe de 15 à 20 ans et le
taux d’intérêt fluctue désormais
Prêts accordés aux agents
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Prêts accession 2ème catégorie
Prêts accession 7ème catégorie
Prêts cadre de vie 3ème catégorie*
Cautions
* dont prêts aux retraités - Source : RATP, point Habitat
avec le taux de référence du
marché, la RATP prenant à sa
charge une bonification de 2 %
(alors que les taux étaient fixés à
2 ou 2,5 % selon le prêt dans le
précédent protocole).Les dérogations accordées pour les acquisitions situées au-delà des cinq
premières zones de la carte
orange voient leurs conditions
légèrement assouplies et une
dérogation est introduite, en cas
de séparation, à l’unicité du prêt
accession à la propriété au cours
de la carrière (le montant du prêt
se limitant alors à 12 500 €). La
condition financière requise pour
l’octroi d’un financement dans le
précédent protocole3, maintenue
pour le cautionnement, est en
revanche laissée à l’appréciation
de l’établissement payeur pour
le prêt accession. La durée de
cautionnement passe de 20 à 25
ans. Les prêts pour l’amélioration du cadre de vie, qui peuvent désormais servir à financer
l’équipement des agents en
matériel informatique, ne peuvent être attribués qu’une fois au
cours de la carrière du salarié.
Font exception le prêt travaux,
renouvelable une fois pour les
personnes réalisant des aménagements liés à un handicap, et le
prêt véhicule, désormais renouvelable tous les cinq ans (contre
8 ans précédemment). Ce dernier doit désormais concerner
l’achat d’un véhicule non soumis au malus énergétique introduit par la loi sur le Grenelle de
l’environnement.
[Julie Morin]
(1) Deux catégories de prêts pour l’accession à la
propriété étaient proposés aux agents : les prêts
de seconde catégorie pour les logements anciens
(prêts sur fonds Régie) et les prêts de septième
catégorie pour les logements neufs ou anciens à
rénover (1 % logement).
(2) y compris fonds 1/9ème en faveur du logement
des personnes défavorisées (9,86 M€ hors 1/9ème)
(3) apport personnel de 10 % de la valeur du bien
ou 80 % de la revente et taux d’endettement
limité à 33 %, assurance comprise
Caractéristiques des prêts accession à la propriété
Type de prêt
Montant
(selon la zone
du logement)
Durée
maximale
Taux
d’intérêt
Protocole
2002-2006*
23/01/09
Catégorie 2
et/ou
Catégorie 7
10 000 à 15 000 €
et/ou
13 720 à 16 770 €
15 ans
2,5%
et/ou
2%
Protocole
2009-2013
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Prêt
accession
unique
25 000 €
20 ans
Indice de
référence
- 2 %**
* et ses avenants
** le taux acquitté par le salarié ne peut être inférieur à 2 %
Source : RATP, point Habitat
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