circulaire dpe n°2008-09-23

Melun, le 10 mars 2009
L’inspecteur d’acad•mie,
Directeur des services d•partementaux de
l’‚ducation nationale de Seine-et-Marne
Inspection
Académique
ƒ
Service
Division des Personnels
Mesdames et messieurs les inspecteurs de
l’Education nationale
Monsieur le directeur de l’antenne d•partementale
de Seine-et-Marne de l’IUFM de l’acad•mie de Cr•teil
(pour information)
Mesdames et messieurs les principaux de coll„ges
ayant des SEGPA, UPI et classes relais
Mesdames et messieurs les directeurs d’•cole
•l•mentaire et pr•-•l•mentaire et d’•tablissement
sp•cialis•
(pour attribution)
Enseignants 1er degré
Affaire suivie p a r
Patricia D E L E Y R O LLE
Dalila B E R K A N E - N A C E U R
Edith T O I T O T
Téléphone
01 6 4 4 1 26 26
01 6 4 4 1 30 89
01 6 4 4 1 30 86
Fax
A l’attention des professeurs des •coles titularis•s
durant les ann•es scolaires 2007 et 2008
01 6 4 4 1 39 57
Courriel.
Patricia. deleyrolle
@ a c -creteil.fr
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
CIRCULAIRE DPE N°2008-09-23
77010 Melun cédex
Objet : validation des services auxiliaires pour la retraite
R•f :
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- loi n‚2003-775 du 21 aoƒt 2003 portant r•forme des retraites
- d•cret n‚2003-1305 du 26 d•cembre 2003
- d•cret n‚2003-1309 du 26 d•cembre 2003
La pr•sente circulaire a pour objectif de pr•ciser le dispositif de validation
de services auxiliaires pr•vu ƒ l’article L5 du code des pensions civiles et
militaires.
Les services d’auxiliaires et de contractuel, dits de non-titulaire, accomplis
dans la fonction publique (territoriale, hospitali„re, Etat et /ou ƒ l’•tranger), „
la stricte condition qu’ils aient fait pr•alablement l’objet d’une
validation, sont pris en compte tant au titre du calcul de la pension du
r•gime sp•cial des fonctionnaires que de l’anciennet• g•n•rale des
services.
La validation des services auxiliaires est une d•marche facultative et
personnelle relevant de la seule initiative de l’enseignant.
La validation ne doit aucunement …tre confondue avec la prise en
compte, effectu•e automatiquement, des services accomplis ƒ l’occasion
du reclassement d’•chelon lors de la titularisation.
Le fonctionnaire titulaire peut solliciter la validation des services
auxiliaires qu’il a effectu•s en d•posant une demande. Elle doit
obligatoirement porter, en application de l’article D2 du code des pensions
civiles et militaires de l’•tat, sur l’int•gralit• des dits services effectu•s dans
la fonction publique d’Etat (GRETA, assistant d’•ducation, surveillant
d’externat, ma†tre auxiliaire ...), territoriale, hospitali„re ou ƒ l’•tranger qu’ils
soient accomplis „ temps complet, temps partiel (sous conditions) ou „
temps incomplet .
J’attire, tout particuli„rement, votre attention sur le d•lai de d•p‡t des
dossiers de demande de validation :
er
- les enseignants titularisés après le 1 janvier 2004 doivent
formuler leur demande de validation dans les deux ans suivant la
notification de leur titularisation. Le d•lai de deux ans sera ouvert
apr„s chaque titularisation pr•c•d•e d’une p•riode de stage pendant la
carri„re du fonctionnaire.
2
Cette validation est subordonn•e au versement de la retenue l•gale
calcul•e sur le traitement indiciaire d•tenu ƒ la date de d•p‡t de la
demande.
Apr„s notification par l’administration du coˆt de cette validation, le
demandeur dispose d’un an pour renoncer •ventuellement ƒ cette
demande. Je vous rappelle que le silence vaut refus et que l’acceptation ou
le refus sont irr•vocables.
Le d•compte des p•riodes de services valid•s s’exprime en trimestres.
Le dossier annex• ƒ la pr•sente circulaire peut :
-
…tre t•l•charg• sur le site de l’inspection acad•mique :
http://www.ia77.ac-creteil.fr
rubrique circulaires d•partementales
-
…tre demand• aupr„s de :
INSPECTION ACADEMIQUE DE SEINE-ET-MARNE
Cit• administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 Melun c•dex
Division des personnels enseignants du 1er degr•
Bureau GEFCO 1 – cellule pension
12„me •tage porte 1215
Si vous souhaitez disposer d’informations plus d•taill•es sur les validations
de services, vous pouvez consulter :
-
le site internet : http://retraite.orion.education.fr
ou contacter le bureau GEFCO 1 :
Mme Berkane-Naceur  01.64.41.30.89
Mme Deleyrolle  01.64.41.26.26
Mme Toitot  01.64.41.30.86
L'inspecteur d'acad•mie
Directeur des services d•partementaux
de l'Education nationale de Seine-et-Marne
sign•
Jacques MARCHAL