Monsieur le ministre de l`intérieur Place Beauvau 75800 Paris cedex

Monsieur le ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08
Paris, le 29 janvier 2016
Monsieur le ministre,
Au vu de la situation critique des demandeurs d'asile en France et dans l'Union européenne, nos
organisations, membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui pour la plupart
appellent à l’abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26
juin 2013, dit « Dublin III »1, vous demandent, en attendant qu'une décision soit prise en ce sens, que
les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la
Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement afin que toutes les
personnes ayant déposé une demande d'asile en France puissent la voir examiner par l’OFPRA et la
CNDA.
Cette demande s'appuie en premier lieu sur le constat d'une gestion disparate et manquant de
cohérence, en France, des demandes d'asile par les administrations chargées de les traiter.
Au cours des derniers mois, nous avons pu en effet identifier les pratiques suivantes :
- octroi prima facie et en quelques heures du statut de réfugié à 111 Érythréens de la région du
Calaisis, sans qu'il soit fait application du règlement Dublin,
- initiative à destination des migrants regroupés dans certains arrondissements parisiens (18è, 13è et
10è notamment) ou dans les « jungles » du nord-ouest de la France pour les inciter à demander l'asile
avec promesse d'hébergement, mais sans garantie qu'ils ne soient pas par la suite « Dublinés »
(interrogé à ce sujet, le directeur de l'OFPRA a répondu, le 19 juin, que les situations seraient traitées
"au cas par cas"),
- application de la procédure Dublin pour des personnes évacuées du Calaisis pourtant hébergées dans
les mal-nommés « centres de répit »,
- présentation par la Mairie de Paris du règlement Dublin comme une entrave aux opérations
d’évacuation des campements de la capitale, menées par elle et par le Ministère de l’Intérieur
- refus d'enregistrer des demandes d'asile présentées à la frontière terrestre (Menton) par des personnes
en provenance d'Italie, suivi de renvoi immédiat dans ce pays,
- application variable et aléatoire du règlement Dublin, par la même préfecture, à des demandeurs
d'asile de même nationalité.
Si elles s'expliquent partiellement du fait d'un contexte européen particulier (voir ci-après), ces
pratiques erratiques, qui nourrissent un sentiment d'arbitraire et d'injustice chez les intéressés, ne sont
pas acceptables dans un État de droit.
Notre demande s'inscrit par ailleurs dans une conjoncture européenne marquée par les déclarations et
les discussions qui ont suivi les dramatiques naufrages de boat people intervenus en Méditerranée au
mois d'avril 2015. Depuis cette date, tant la Commission européenne que la plupart des États membres
ont manifesté leur souci de prendre en considération la situation particulière des pays situés « en
première ligne » face aux arrivées de migrants et demandeurs d'asile dans l'UE. En réponse à la
1
« Système d'asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin » (communiqué de la CFDA, 23 juin
2015)
proposition de la Commission européenne de « relocaliser », dans les autres pays membres, des demandeurs
d'asile arrivés en Europe par la Grèce et l'Italie au cours des dernières années, le Premier ministre a, le 16
mai dernier, affirmé que « les réfugiés doivent être répartis entre les États membres de façon plus équitable ».
Depuis, le Conseil européen a arrêté un plan de répartition prévoyant, sur deux ans, la relocalisation de
160 000 personnes ayant manifestement besoin de protection internationale.
Il existe sans conteste un consensus, dans l'UE, pour reconnaître que leur position géographique fait peser sur
certains pays de l'UE une responsabilité excessive, situation qu'il convient de corriger par des mesures
exceptionnelles. La procédure de relocalisation est, en elle-même, le résultat d'un constat d'échec du
mécanisme prévu par le règlement Dublin III. Au mois d'août 2015, l'Allemagne avait d'ailleurs pris la
décision unilatérale de ne plus appliquer aux réfugiés syriens ce règlement, qualifié par l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe de « symbole d'injustice et de manque de solidarité », responsable « de
graves violations des droits fondamentaux des demandeurs d'asile »2.
Ce double contexte national et européen justifie pleinement, à nos yeux, que soient suspendus
immédiatement les transferts prévus par le règlement Dublin III. D'une part, le mécanisme Dublin met à mal
toute perspective d'équité, de responsabilité et de solidarité entre les Etats membres de l'Union européenne,
comme le montre la situation qui prévaut aux frontières extérieures depuis de nombreux mois. D'autre part, il
est, en France, source de confusion et facteur d'inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile, selon
qu'il est appliqué ou non, sur base discrétionnaire. Au demeurant, il alourdit et allonge considérablement les
procédures, pour un résultat peu probant au regard des objectifs visés : faut-il rappeler qu'en France, en 2014,
seulement 470 personnes qui ont fait l’objet d’une procédure Dublin ont été finalement transférées dans le
pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile ?
Nos associations vous demandent par conséquent de prendre d'urgence des mesures justifiées par la gravité
de la situation. Ces mesures nécessitent, pour toutes les personnes ayant déposé une demande d'asile sur le
territoire, l'enregistrement et le traitement de ces demandes par l’OFPRA et la CNDA.
Souhaitant vous rencontrer pour avancer sur cette question, nous vous prions de croire, M. le ministre, à
l’assurance de notre considération et de nos salutations distinguées.
La Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA)
Contacts :
ACAT : [email protected]
GISTI : [email protected]
Liste des signataires :
ACAT
APSR
ARDHIS
Centre Primo Levi
Dom'asile
ELENA-FRANCE
FASTI
GAS
Gisti
JRS France
La Cimade
La Pastorale des Migrants
Le Comede
Ligue des droits de l'homme
MRAP
2
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen
d'asile, Doc. 13866, 10 septembre 2015