Nom Prénom Adresse postale ou de domiciliation de la personne A

Nom Prénom
Adresse postale ou de domiciliation de la personne
A XX , le XX
Centre Des Finances Publiques
Adresse du Centre des Finances Publiques
Objet : dépôt de déclaration des revenus 2014
LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma déclaration des revenus pour 2014.
L'adresse que j'ai indiquée pour le 1er janvier 2015 – XXX – correspond à celle du bidonville où j'ai
habité depuis 2012 et jusqu'à son évacuation par les forces de l'ordre, au mois d'août 2015. Le
CCAS de XXX refusant à l'époque de domicilier les habitants du bidonville et les associations
agréées pour la domiciliation étant saturées, c'est la seule adresse que je suis en mesure de fournir
pour cette période : elle correspond à ce qui était mon lieu effectif de résidence.
Par sa lettre du 19 février 2015, adressée à l'ensemble des juridictions, la Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice (Service de l'accès aux droits et à la justice et de l'aide aux victimes), précise
d'une part qu'un contrat de bail, un titre de propriété ou une quittance de loyer ne peut être exigé si
le demandeur est manifestement sans domicile fixe ; d'autre part, qu'un avis d'imposition peut
toujours être sollicité, toute personne pouvant se faire délivrer, après déclaration et à toute adresse,
un avis d'imposition, si elle y a intérêt pour faire valoir ses droits.
Compte tenu de ces dispositions, je vous demande donc de bien vouloir traiter la déclaration des
revenus jointe même si je ne peux justifier de mon domicile au 31 décembre 2014 ou au 1er
janvier 2015, et de m'adresser l'avis d'imposition ou non imposition correspondant à mon
adresse administrative actuelle :
XXX (indiquez l’adresse utilisée par la personne)
Je vous demande également, le cas échéant, de me préciser par écrit les raisons d'un éventuel refus
de traiter ma déclaration.
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.
Signature XX
pj : - déclaration des revenus 2014
- attestation de domiciliation administrative