INFO CGPME 86 mars 2016 Sommaire STAGES EN ENTREPRISE

INFO CGPME 86
mars 2016
Sommaire
STAGES EN ENTREPRISE : DES LIMITES SONT FIXEES
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FISCALITE
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DECISIONS COUR DE CASSATION
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POSITIONS DE LA CGPME
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Le Compte personnel d’activité
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Retenue à la source
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AIDE A L’EMBAUCHE
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NOS PROCHAINES RENCONTRES
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TRIBUNE OUVERTE AUX ADHERENTS
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Stages en entreprise : des limites sont fixées
 Sont concernés : les stagiaires étudiants qui suivent un stage dans le cadre de l’enseignement
supérieur ou une période de formation en milieu professionnel (enseignement secondaire) dans le
cadre de leur formation initiale universitaire ou scolaire.
 Sont exclus : les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les personnes
de mise en situation en milieu professionnel
 Nombre de stagiaires possibles en entreprise ?
Entreprise de 20 salariés et plus : 15% de l’effectif
Entreprise de moins de 20 salariés : 3 stagiaires
Pour calculer l’effectif, retenir le chiffre le plus élevé entre :


le nombre de personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier
jour du mois civil précédent l’entrée en stage
La moyenne des 12 derniers mois.
 Obligations pour l’entreprise d’accueil
 Mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel et dans l’ordre
d’arrivée les noms, prénoms des stagiaires
 Mettre en place un moyen de contrôle de leur temps de présence
 Délivrer une attestation de stage mentionnant la durée effective du stage et le
montant de la gratification
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Fiscalité
Conseil d’Etat 21 janvier 2016 n° 388676 et 388989
Ces 2 décisions du Conseil d’état ont désormais tranché la question de la taxe sur les salaires pour les
personnes visées à l’article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale (soit les rémunérations des gérants
minoritaires des Sarl, les présidents du Conseil d’administration, les directeurs généraux délégués des
SA et des SAS ): les revenus d’activité des personnes mentionnées par cet article L.311-3 du code
précité sont inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires
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Décisions cour de cassation
Proposition de rupture conventionnelle non signée du fait du salarié qui ne se présente pas à
l’entretien préalable :
Les juges ont estimé que la salariée n’avait pas renoncé à la rupture conventionnelle résultant de sa
démission. Par conséquent, son action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de
l’employeur ne peut être retenue car le contrat a été rompu.
Cass sociale 16 septembre 2015 n° 14-10.291 FS-PB
2
Faute grave, faute lourde ?
Un salarié qui remplit son réservoir de voiture avec le fioul de l’entreprise commet une faute grave, ce
quel que soit ses années d’ancienneté dans l’entreprise et sans sanction disciplinaire
Cass sociale 14 octobre 2015 n°14-16.104 FS-D
Détournement de fonds sur le compte personnel d’une somme de 60 000€ ou le fait de s’octroyer une
augmentation ainsi qu’une prime exceptionnelle de 3 000€ ainsi que des acomptes sur salaire sans
prévoir de remboursement n’est pas une faute lourde.
Les juges ont considéré que les éléments constitutifs de la faute lourde (intention de nuire à
l’employeur impliquant la volonté du salarié de lui porter préjudice) ne pouvaient être retenus
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Positions de la CGPME
Le Compte personnel d’activité
La CGPME ne signera pas la position commune sur le CPA
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) est une idée pas inintéressante mais sa mise en place
nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en
œuvre. Or les discussions actuelles montrent l'improvisation qui règne sur ce sujet, faisant
craindre un nouveau "syndrome RSI" dont une large partie des dysfonctionnements s'explique
par les cafouillages ayant entouré sa mise en place.
Prétendre inclure dans le CPA, le Compte Personnel de Formation (CPF) - qui peine à s'installer
- et y ajouter le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) dont le fonds de
financement vient d'être annulé par le Conseil d'État (décision 386354 du 04 mars 2016),
augure bien mal de ce dispositif !
De surcroît, le CPA figure dans la loi El Khomri, vidée de son sens pour les TPE/PME. Après que
l'on ait retiré les dispositions offrant davantage de lisibilité pour les employeurs, le risque est
donc aujourd'hui bel et bien réel de voir adopter des mesures sources de complexité et de
coûts supplémentaires pour ceux qui font la croissance et l'emploi.
Chacun prendra ses responsabilités. La CGPME, quant à elle, refuse de cautionner cette façon
de faire. Elle ne signera donc pas la "position commune" discutée avec les partenaires sociaux,
sur le CPA.
Retenue à la source
L'entreprise n'est pas un collecteur d’impôts, encore moins lorsqu’il s’agit du système fiscal
français !
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Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé que le prélèvement à la source sur l'impôt
sur le revenu sera collecté par les employeurs.
La CGPME tient avant tout à rappeler que le rôle de l'entreprise n'est pas de collecter les
prélèvements obligatoires. Elle souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un
respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source
de conflit potentiel.
De plus, il est impératif que le dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts
supplémentaires pour les entreprises. Si tel n'est pas le cas, il conviendra de prévoir un
mécanisme de compensation financière. Celui-ci pourrait être pris en charge par le biais des
économies que Bercy ne manquera pas de réaliser en se déchargeant d'une partie de sa
mission sur les entreprises.
Enfin la question de la responsabilité éventuelle des différents acteurs en cas de
dysfonctionnement devra être clairement arbitrée avant toute mise en place.
Ce qui marche chez nos voisins européens dotés d’une fiscalité simple et cohérente, n’est
peut-être pas adapté à notre fiscalité enviée dans le monde entier
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Aide à l’embauche
Cette nouvelle aide à l’embauche concerne les PME de moins de 250 salariés.
Les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 bénéficieront d’une prime à
l’embauche de 500€ par trimestre sur 2 ans, soit 4 000€ au total.
Attention : cette aide n’est pas cumulable avec la prime à l’embauche et l’aide à l’embauche du
premier salarié dans les TPE.
Nos prochaines rencontres
Dates
Thème
Heure
Lieu
24 mars 2016
Les Prud’hommes
18h30
Dans nos locaux
18h
Dans nos locaux
9h/12H
Dans nos locaux
8h30
PLAZA
12 avril 2016
25 avril 2016
28 avril 2016
Les réseaux sociaux
Création en live de la page Facebook
de la CGPME86
Consultation juridique
Sur RDV
Petit déjeuner rencontre
4
18 mai 2016
24 mai 2016
30 mai 2016
22 juin 2016


Mise en valeur et prix du marché d’une PME
M Rouhier & M Chamorel
Formation sur le thème de la pénibilité
SCP BARTHELEMY
Consultation juridique
Sur RDV
Formation sur le thème de la
La prévention des risques
SCP BARTHELEMY
18h
PLAZA
8H30
Dans nos locaux
9H/12 H
Dans nos locaux
8h30
Dans nos locaux
Pour chaque réunion vous recevrez une invitation avec un lien doodle pour vous inscrire
Votre cgpme86 organisera aussi un speed meeting, nous vous informerons de la date et du
lieu
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Tribune ouverte aux adhérents
« La force du réseau :
Lien social et intelligence collective dans les associations »
par Sonia COMPANY
« On estime à un million le nombre d'associations présentes en France, avec la création de 70 000
associations par an. A la base d'une création d'association, il y a une idée, et une volonté commune
d'aller vers un objectif défini. Le lien social est inhérent à l'être humain, c'est une nourriture psychique
indispensable à sa survie. L'association permet de nourrir ce lien, de créer une énergie positive. Du fait
du caractère bénévole de la majorité des associations, ce n'est donc pas le « business » qui attire les
foules, plutôt le sens que l'on trouve dans l'engagement associatif, et qui périclite bien souvent dans les
missions professionnelles qui occupent le quotidien. Les individus sont alors prêts à mettre leurs
compétences au service du bien commun.
Je suis toujours sidérée par l'énergie incroyable qui résulte de ces engagements ; exponentiellement audelà de la simple somme des individualités, chacun apporte son regard, son esprit critique, et aussi son
envie comme un moteur. Par exemple, organiser une conférence, avec un intervenant prestigieux, et
réussir à remplir une salle de plus de 200 personnes : tout cela résulte de nombreuses heures
d'engagement, d'une organisation et d'une planification issues des vécus professionnels des uns et des
autres, et donne surtout une soirée dont les participants sortent enchantés.
Car l'intelligence collective fédère les mouvements personnels, et permet de dépasser les limites qu'une
seule personne s'impose. J'aime cette force de vie qui anime les gens et les pousse à s'investir dans ce
qu'ils font ; et par-dessus tout j'imagine pouvoir visualiser ce champ de forces qui prend naissance dans
un beau projet.
La société aujourd'hui vit de réseaux, notamment sociaux. Les outils numériques facilitent la mise en
relation, la conservation du contact et donc du lien, l'organisation d'évènements, l'échange de conseils,
voire le mentorat. J'apprécie plus particulièrement les réseaux professionnels locaux, ils rejoignent la
réalité de la dimension humaine dans des échanges toujours plus connectés. Il y a aussi un fort
sentiment d'appartenance qui découle des réseaux professionnels, l'engagement va au-delà de la
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conscience professionnelle, la question n'étant pas de savoir comment je fais mon métier, mais plutôt
comment je participe à son évolution. »
Sonia COMPANY, coach professionnelle certifiée, installée sur Poitiers.
http://soniacompanycoaching.wix.com/coachprofessionnel
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