Présentation SAFER - Safer Rhône

Présentation de la Safer Rhône-Alpes
La Safer Rhône-Alpes
En France
24 Safer réparties sur le
territoire métropolitain et 3
Safer dans les DOM
Dans votre région
Une Safer, réunissant les 8
départements :
La Safer Rhône-Alpes
Pourquoi la Safer ?
Au début des années 60,
le contexte foncier est difficile pour les agriculteurs
Le législateur décide donc de voter
une Loi d’orientation agricole
portant création de
Sociétés Anonymes particulières
Société d'
Aménagement
Foncier et d'
Etablissement
Rural
Les Safer
¨ placées sous l’égide de la
profession agricole
¨ sans but lucratif
¨ sous tutelle de l'État
Trois grandes missions...
Protéger l'agriculture
Protéger et arbitrer le foncier agricole
par l'installation, l'agrandissement et
la restructuration des exploitations.
Article L141.1 du code rural
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise
en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire rural, dans le cadre des
objectifs définis à l'article L. 111-2.
Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par
l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers,
par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations
agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et,
éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires.
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité
biologique...
Développer l'espace rural
Accompagner les collectivités dans
leur politique de développement local.
Préserver l'environnement
Préserver les paysages,
l’environnement et les ressources
naturelles
...Un champ d'application
Suite de l'Article L141.1
"Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
1º Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières..."
La Safer achète et revend du Foncier rural
Elle intervient donc sur...
Le marché foncier
Le marché de l'espace rural
Rhône-Alpes
Source : SAFER
Marché en Surface (ha)
3 500
Rhône
Non bâti
Bâti
Total
Source : SAFER
3 500
3 000
3 000
2 500
2 500
2 000
2 000
1 500
1 500
1 000
1 000
500
500
0
Non bâti
Bâti
Total
0
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : SAFER
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
Marché en Surface (ha)
Marché en Valeur (K€)
Non bâti
Bâti
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : SAFER
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
Marché en Valeur (K€)
Non bâti
Bâti
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
DYNAMIQUE URBAINE
Rhône
Alpes
Urbanisation annuelle
+2690
ha/an
6 m²/ha/an
1.23%/an
AENP
+551 ha/an
Agricole
-3850 ha/an
Naturel
-179 ha/an
Domaine Public
+449 ha/an
Nos moyens pour agir
Une structure adaptée
• Une SA sans but lucratif
Des moyens financiers
• Des fonds propres
• Une capacité d'emprunt
Des moyens humains
• Des équipes d'experts
• Une technicité basée sur la
formation et l'expérience
Des moyens juridiques dérogatoires
• La préemption
• La substitution
• Une gestion temporaire sous forme de
COPP et de CMD
Notre fonctionnement...
Une équipe départementale
Un réseau de partenaires
Le chef de service
L'assistante
La secrétaire
Les conseillers fonciers
Dans son secteur géographique
Le conseiller
foncier
Les délégués Safer
Les élus
Les notaires
...
propose
Des conventions
pour les collectivités
• Convention
d'Intervention
Foncière
• Convention de
prestation de
service
Des services aux propriétaires et exploitants
• Convention de Mise à
Disposition
• Bail Safer
• Convention d’Occupation
Provisoire et Précaire
• Expertise de biens
• Intermédiation locative
Des interventions foncières
1) Acquisition amiable
2) Préemption simple
3) Préemption avec offre
d'achat
Nos trois modes d'intervention
Acquisition
amiable
Préemption
simple
Préemption
avec
offre d'achat
Information
Prise de
contact
Négociation
Signature
d'une PV
Le technicien est
informé d'une vente par
un des membres de
son réseau
Le technicien se
présente au vendeur
Un accord est passé
sur le prix de vente, les
délais,…
Le vendeur signe une
promesse de vente
Notification
Demande
Instruction
Préemption
Le notaire informe la
Safer d'une vente à un
particulier
La préemption est
demandée pour un
motif agricole ou
environnemental
Les Commissaires du
Gouvernement
(agriculture, finances)
sont consultés
Le vendeur, informé par
le notaire de la décision
de préemption, ne peut
se retirer
Notification
Demande
Instruction
Préemption
La Safer est informée
d'une vente et le prix
notifié semble
excessif
La préemption est
demandée pour un
motif agricole ou
environnemental
Le dossier de
préemption est
construit avec une
étude des prix
pratiqués pour des
biens similaires
Le vendeur peut refuser
la proposition d’achat et
retirer son bien de la
vente
Le droit de préemption en pratique
Notification de vente par le notaire
10 jours
Information au « CORRESPONDANT STRUCTURE » et au MAIRE
1 jour de délai postal
Demande de préemption
Safer : Instruction du dossier de préemption
Safer :
10 jours
Avis du CTD ou du Président du CTD
2 jours de délai postal
DDAF, DIREN, Ministère Finance : Instruction du dossier
Accord des Commissaires du Gouvernement
ADMINISTRATION :
30 jours
(Délai légal)
Safer : Décision du Conseil d’Administration
Préemption auprès du notaire
Délai de signification :
7 jours
Exercice du droit de préemption
- Au prix et conditions convenues entre vendeur et acquéreur
- Avec contre offre de prix Le vendeur a le choix entre :
• accepter la proposition de la Safer
• demander l’arbitrage du tribunal qui désignera un expert
• retirer son bien de la vente
En 2008, les préemptions représentent :
7 % des surfaces acquises par la Safer
93 % des surfaces sont acquises à l’AMIABLE
La rétrocession
Réunion
locale
Signature
de PA
Publicité
légale
Le technicien rencontre
des candidats
intéressés par le bien
Les candidats signent
une promesse d'achat
cautionnée
Tous les candidats sont
invités à la présentation
des dossiers
Arbitrage
Les projets des
différents candidats
sont présentés en
Comité technique
Rétrocession
mise en œuvre de la
rétrocession au profit
de l’attributaire retenu,
avec imposition d'un
cahier des charges
Présentation de la Safer Rhône-Alpes