Compte-rendu du 4 décembre 2014 - Mairie du 2e

Transcription

Conseil d’arrondissement
Le 4 décembre 2014
Paris 2e
Ordre du jour
1. 022014085 Désignation du secrétaire de séance ........................................................................ 4
2. 022014086 Adoption du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2014 ................................ 4
3. 2014 DEVE 1104 Autorisation d’exploiter des installations de combustion par la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) sur le site de Bercy, 177, rue de Bercy (12e) ................... 5
4. 2014 DLH 1214 Conclusion d’un avenant n°6 au traité de concession d’aménagement passé le
7 juillet 2010 avec la SOREQA en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des
caractères d’habitat dégradé ........................................................................................................... 8
5. 2014 DLH 1217 Extension du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses
situées dans les 2e, 10e, 11e, 12e, 15e, 17e, 18e et 20e arrondissements..................................... 9
6. 2014 DLH 1209 Réalisation 75-77 rue Réaumur (2e) d’un programme de 14 logements sociaux
(7 PLA-I et 7 PLUS) par ELOGIE ....................................................................................................... 11
7. 2014 DLH 1220 Réalisation 107 boulevard de Sébastopol (2e) d’un programme de 17
logements sociaux (5 PLA-I, 7 PLUS et 5 PLS) par Logis-Transports............................................... 14
8. 2014 DLH 1287 Réalisation 24, rue Saint-Augustin (2e) d’un programme de réhabilitation Plan
climat Énergie par la RIVP .............................................................................................................. 15
9. 2014 DAC 1374 Subvention (6 000 euros) à la Société française de Photographie (2e) ........... 16
10. 2014 DFA 57 Modalités de tarification de certains services publics parisiens ........................ 18
11. 2014 DAC 1649 Fixation des nouveaux tarifs des établissements d’enseignement artistique
........................................................................................................................................................ 21
12. 2014 DASCO 1154 Ecoles maternelles, élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs
de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2015 ................................................ 22
13. 2014 DJS 368 Centres d’animation de la Ville de Paris - Tarifs applicables aux usagers ......... 23
14. 2014 DASCO 1171 Caisses des écoles-Modalités d’attribution des subventions allouées par la
Ville de Paris pour la restauration scolaire et périscolaire pour la période 2015-2017 ................ 24
15. V022014098 Bis Vœu pour la prise en compte de la valorisation des déchets organiques
dans les modalités d’attribution de la subvention versée aux Caisses des écoles ........................ 26
16. 2014 DJS 335 Paris Jeunes Vacances - poursuite de la mise en œuvre du dispositif .............. 27
17. 2014 DASCO 1193 - Caisse des Ecoles (2e)-Subvention (7 200 euros) pour financer le
dispositif d’accès à l’emploi titulaire des agents non titulaires ..................................................... 28
18. 2014 DLH 1313 Réalisation 39 bis rue Greneta (2e) d’un programme de création d’un
logement social PLAI par FREHA .................................................................................................... 30
19. 022014102 DVD 1115 Modalités du stationnement payant de surface : régimes applicables
dans les voies de la Capitale ........................................................................................................... 30
20. V022014102 Bis Vœu relatif au stationnement des deux roues motorisées .......................... 35
21. 022014103 SG 1090 Réaménagement du quartier des Halles (1er).Communication au conseil
de Paris du rapport d’activité de la Commission de règlement amiable des Halles ..................... 37
22. V022014104 Vœu relatif au maintien des écoles du 2e dans l’éducation prioritaire .............. 38
23. V022014105 Vœu relatif à l’entretien et à la rénovation du patrimoine cultuel de la Ville de
Paris ................................................................................................................................................ 44
24. V022014106 Vœu relatif à l’organisation d’un accueil des personnes sans-abris en mairie du
2e arrondissement .......................................................................................................................... 47
25. V022014107 Vœu relatif à la prévention des expulsions locatives à Paris.............................. 49
26. Communication de Monsieur le Maire relative au détail de la programmation des
investissements d’intérêt local (IIL) du Budget 2015 ..................................................................... 52
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Début du conseil d’arrondissement à 19 h 07.
M. Jacques BOUTAULT indique que le quorum de sept membres est atteint et déclare la séance
du conseil du 2e arrondissement du 4 décembre ouverte à 19 h 07. Il rappelle que,
conformément à l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales, l’affichage du
compte rendu de la séance du 6 novembre 2014 a été constaté par procès-verbal du 28
novembre 2014.
Il signale qu’il y a eu des modifications dans l’organisation de l’ordre du jour transmis. Un
document est actuellement distribué dans lequel toutes les délibérations relatives aux nouvelles
tarifications ont été regroupées, avec la délibération-cadre en premier. Les vœux rattachés aux
délibérations ont été repositionnés, afin d’être présentés avec lesdites délibérations.
1. 022014085 Désignation du secrétaire de séance
M. Jacques BOUTAULT propose que soit désigné comme secrétaire de séance, M. Jean-Paul
MAUREL qui l’accepte.
Le secrétaire de séance est approuvé à l’unanimité.
2. 022014086 Adoption du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2014
Mme Véronique LEVIEUX regrette que lors du précédent Conseil d’arrondissement, un vœu avait
été déposé et modifié en Conseil d’arrondissement. Ce vœu relatif à la Semaest et à
Vital’Quartier n’est pas arrivé dans sa forme modifiée au Conseil de paris, il n’a pas pu être
débattu.
M. Jacques BOUTAULT abonde dans ce sens. Le vœu amendé en Conseil d’arrondissement
faisait mention de la rue Sainte-Anne, il n’a pas été transmis ainsi modifié au Conseil de Paris. Il
faudra mieux suivre ce processus.
Sans autres interventions, le procès-verbal est soumis au vote.
Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2014 est adopté à l’unanimité.
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3. 2014 DEVE 1104 Autorisation d’exploiter des installations de combustion par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) sur le site de Bercy, 177, rue
de Bercy (12e)
Mme Dominique DUSSART présente cette délibération.
L’autorisation est formulée au Préfet de police par le Directeur général de la compagnie
parisienne du chauffage urbain, la CPCU.
Ces installations sont soumises à autorisation au titre de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement. Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 10e, 11e, 12e, 13e,
14e et 20e arrondissements de Paris se trouvent inclus dans le rayon d’affichage des 3000
mètres fixé par la réglementation pour ces installations de combustion.
L’autorisation est subordonnée au résultat d’une enquête publique, qui vient d’être ouverte à la
mairie du 2e arrondissement. Elle sera organisée du 17 novembre au 17 décembre.
À l’issue de l’enquête publique, le Préfet délivrera l’arrêté portant autorisation dans un délai de
trois mois après la remise du rapport du commissaire enquêteur, les travaux pourront
commencer. En vertu du code de l’environnement, l’assemblée est invitée à émettre un avis sur
l’installation projetée.
Ce projet fait partie d’un programme de passage au gaz et au biocombustible de l’ensemble des
centrales au fioul lourd de la CPCU. Il répond à une exigence réglementaire sur les émissions des
centrales de combustion. Il s’agit de rénover la chaufferie de l’unité de production de vapeur, la
vapeur produite alimentant le réseau de chaleur de la CPCU qui chauffe à peu près 1/3 des
bâtiments construits à Paris.
Cette rénovation permettra de mettre les installations en conformité avec les normes
environnementales.
L’examen du dossier a conduit les services techniques de la ville de Paris à formuler les
observations suivantes :

Impact du site sur le climat :
La conversion de la chaufferie de Bercy du fioul lourd au gaz naturel (deux chaudières) et au
biocombustible (deux chaudières) permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre
d’environ 69 %. C’est important à l’aune de la conférence sur le climat qui doit se dérouler fin
d’année 2015 à Paris.
Par ailleurs, l’alimentation en gaz naturel de deux des quatre chaudières s’effectuera
directement depuis le réseau de distribution de GrDF ce qui améliorera l’empreinte carbone de
l’activité liée à l’approvisionnement en combustible, du fait de la réduction du trafic routier et
fluvial.
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
Impact sur le sol :
La principale source de pollution des sols, que constituait le fioul, sera totalement supprimée
après rénovation. Les dispositions prises pour éviter une pollution des sols et des eaux sont
satisfaisantes.

Impact sur l’air :
Le changement de combustibles a pour conséquence une réduction des rejets polluants et
permettra, en outre, de réduire le trafic routier et fluvial lié à l’approvisionnement du fioul
lourd. Toutefois, une chaudière biocombustible pourrait entraîner des rejets d’ammoniac.
La Mairie de Paris demande au service de l’État en charge de cette ICPE d’assurer un contrôle
rigoureux de l’installation en termes de rejets atmosphériques d’ammoniac dès la mise en
service du site. Un dispositif d’autosurveillance est d’ores et déjà en place, par analyse en
continu des rejets.

Impact sur l’eau :
Le dossier indique que les rejets à l’égout s’effectueront quai de la Râpée. Cet ouvrage étant
régulé et, de ce fait, non visitable en mode de fonctionnement normal, le service technique de
l’eau et de l’assainissement de la Ville ne pourra y faire aucun contrôle. Aussi, il serait préférable
d’effectuer ce branchement des effluents sur la rue de Bercy, pourvue d’un égout visitable
unitaire.

Risque d’inondation :
Le site est concerné par le zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la
Ville de Paris, il se situe en zone d’aléa fort. Il est également concerné par le risque d’inondation
par remontée de nappe. Dans ce cadre, une procédure ainsi qu’un Plan de Prévention Contre
l’Inondation (PPCI) ont été mis en place (suivi en continu du niveau de la Seine, protections anticrues, pompes de relevage, mise à l’arrêt de la chaufferie).

Gestion des déchets :
Les déchets sont triés et stockés dans des conteneurs étanches. Ils sont collectés par des
entreprises spécialisées. La gestion des déchets respecte les différents plans d’élimination des
déchets et doit ainsi permettre d’éviter tout impact sur le milieu.
Les nuisances sonores, d’après les résultats des campagnes de mesures de bruit réalisées en
2012, les bruits émis par le fonctionnement des installations existantes dépassent les seuils
définis par la réglementation en vigueur en période diurne et nocturne. Ces dépassements sont
liés au fonctionnement du dispositif de ventilation et d’extraction de l’air du site. Des travaux
sont prévus à ce sujet et une mesure des émissions sonores sera réalisée en période de jour et
de nuit après l’installation des nouveaux équipements.
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
Impact sur la biodiversité :
Le site est situé dans une zone urbaine dense ne comportant aucune zone particulière
remarquable, ainsi qu’aucun espace naturel ni friche à proximité, en dehors du corridor
biologique que constitue la Seine. Un inventaire faunistique et floristique a été réalisé en juillet
2012 et a mis en évidence une faible biodiversité.
La modification de l’activité n’entraînera aucun changement au niveau de l’équilibre écologique
du secteur.

Étude des dangers :
Les principaux potentiels de dangers sont le gaz naturel (explosion) et le biocombustible
(incendie et pollution du milieu). Les mesures prises pour maîtriser les risques en alliant la
prévention et la protection sont satisfaisantes et proportionnées au danger.
Compte tenu de ces différents éléments, la mairie de Paris demande d’émettre un avis
favorable à cette demande d’autorisation sous réserve du déplacement du branchement à
l’égout sur la rue de Bercy côté impair.
M. Christophe LEKIEFFRE ne comprend pas pourquoi cette délibération est présentée dans
l’ordre du jour de la mairie du 2e arrondissement et il indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Mme Dominique DUSSART répond que le 2e arrondissement fait partie du rayon d’affichage des
3 000 m. C’est la loi.
M. Christophe LEKIEFFRE affirme que la loi ne prend pas en compte les spécificités parisiennes,
puisque le rayon d’action est de 3 km, dans le 12e, cela représente 80 % de Paris.
M. Jacques BOUTAULT lui donne raison. Comme la loi est mal faite, comme le souligne
M. Christophe LEKIEFFRE, le Maire ne s’imagine pas ne pas la respecter de ce seul fait.
M. Christophe LEKIEFFRE ne dit pas qu’il ne respecte pas la loi, mais il ne souhaite pas participer
au vote.
M. Jean-Paul MAUREL se félicite cette délibération, car elle met un terme à l’utilisation du fioul
lourd, source de pollution et de microparticules sur l’agglomération parisienne. Les cheminées
des grandes chaudières émettent des nuages de fumée impressionnants et catastrophiques en
terme d’environnement.
Sans autres remarques, la délibération est soumise au vote. Il y a neuf votes pour et un NPPV.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
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4. 2014 DLH 1214 Conclusion d’un avenant n°6 au traité de concession
d’aménagement passé le 7 juillet 2010 avec la SOREQA en vue du traitement de
divers îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé
M. Bruno CHARPENTIER présente cette délibération.
La SOREQA est une SPLA (Société Publique Locale d’Aménagement) qui lutte contre l’insalubrité
et l’habitat dégradé de la ville de Paris. Elle a conclu en juillet 2010 une concession
d’aménagement, qui porte sur le traitement de divers îlots et parcelles représentant des
caractères d’habitat dégradé. Chaque avenant a pour objectif d’agrandir le périmètre de la
SOREQA.
Il s’agit de modifier la liste des parcelles entrant dans le périmètre de la concession, de modifier
la liste, modifier certaines dispositions financières, et d’actualiser l’état prévisionnel des
produits et des charges correspondant.
Les quatre parcelles qui sont incluses dans le périmètre de la SOREQA sont un immeuble situé
au 171 bd de la Villette (10e), un immeuble situé au 5, passage St Michel (17e), un immeuble au
9, passage Kracher dans le (18e), un immeuble au 87 rue de Buzenval (20e).
M. Christophe LEKIEFFRE demande si des parcelles étaient dans le 2e arrondissement
antérieurement.
M. Bruno CHARPENTIER répond par la positive. Dans le périmètre initial, il y avait le 197 rue St
Denis qui faisait partie des premiers éléments.
Mme Véronique LEVIEUX indique qu’elle ne prend pas part au vote, car elle est membre du
Conseil d’administration de la SOREQA.
Mme Catherine MICHAUD rejoint la séance à 19 h 30.
Sans autres remarques, la délibération est mise au vote. Il y a 10 votes pour.
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5. 2014 DLH 1217 Extension du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257
adresses situées dans les 2e, 10e, 11e, 12e, 15e, 17e, 18e et 20e
arrondissements
L’objectif de cette délibération est d’étendre le droit à la préemption urbain renforcé de la ville
de Paris à 257 nouvelles adresses, dont 30 sont situées dans le 2e arrondissement.
La ville de Paris s’est engagée depuis 2001 à produire des logements sociaux dans des secteurs
diffus, dans le neuf comme dans l’ancien. L’achat d’immeuble en non-propriété privilégié depuis
20 ans s’étant fortement ralenti, l’extension du droit de préemption dans les secteurs
déficitaires en logement social peut être un levier pour développer le logement social dans le
diffus.
Il existe deux niveaux de droit de préemption urbain :

Le droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à la
Ville de se porter acquéreur d’immeubles ou de terrains vendus en totalité.

Le droit de préemption urbain renforcé qui permet à une collectivité de déterminer un
périmètre au sein duquel elle peut préempter des logements en vente, non pas à
l’immeuble, mais en lots. Cela lui permet d’acquérir des logements dans le diffus au sein
de copropriété, afin de développer son parc selon certaines conditions. Cela est attendu
depuis longtemps, car les bailleurs sociaux ne désiraient pas gérer ce type de logements,
dans des copropriétés où ils peuvent être mis en minorité, mais la ville de Paris étend ce
droit, pour gérer des logements dans des immeubles mixtes.
La modification du PLF va permettre d’intégrer ces nouvelles obligations réglementaires
relatives à la mobilisation du foncier en faveur du logement. Parmi les différentes filières de
production de logement social, en dehors de la préemption d’immeuble qui tient une place
particulière, les interventions sur les immeubles dégradés ont permis l’acquisition de lots au
sein de biens immobiliers inscrits au Plan Local d’Urbanisme, que ce soit au titre des
emplacements réservés pour création ou élargissements des voies pour logement social ou
équipement public.
Cette extension du périmètre d’application dit DPUR va s’étendre à 257 nouvelles adresses et va
répondre à un rééquilibrage géographique, à une mixité à l’échelle de l’immeuble.
Cela concerne des immeubles dans des zones en déficit de logements sociaux. Le 2e
arrondissement est entièrement inclus dans cette zone. Ce sont des immeubles qui sont sous le
régime de la copropriété et les logements doivent relever du Parc social de fait selon les critères
précis établis par l’APUR (Atelier Parisien de l’Urbanisme) dans une étude d’octobre 2013 qui
montre que des ménages ayant des revenus similaires aux occupants du parc social et ceux dans
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les immeubles modestes dans lesquels il y a une majorité de locataires, souvent demandeurs
d’un logement social.
Cette méthode de repérage s’est appuyée sur le revenu annuel médian des ménages, la
prédominance de petits logements locatifs privés, regroupant plus de 70 % de logements de 1
ou 2 pièces occupés par un locataire, les immeubles où plus de 15 % des ménages sont inscrits
au fichier des demandeurs d’un logement social à Paris.
En application de l’article, il est demandé selon l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme,
d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur les 257 immeubles.
M. Christophe LEKIEFFRE explique son intention de voter contre cette délibération. Cela paraît
une idée intéressante à l’origine, mais c’est très difficile à gérer par les organismes gestionnaires
de logements sociaux, c’est très coûteux. Si l’objectif est de respecter la copropriété, cela
signifie qu’il faut salarier des personnes pour aller aux réunions de copropriété les soirs pour
représenter les tantièmes que représentent les organismes publics dans ces conseils de
copropriétaires de propriétés privées. Pour les propriétaires privés, cela signifie qu’ils vont se
retrouver de temps en temps dans une prise de majorité par un organisme public, cela peut
changer la philosophie de la gestion de l’immeuble.
M. Jacques BOUTAULT ne partage pas son point de vue. La ville de Paris a préempté
énormément d’immeubles, notamment dans le centre à des coûts élevés. Produire du logement
social dans le centre et l’ouest en préemptant l’ensemble d’un immeuble, c’est très lourd pour
les budgets de la Ville. Préempter dans le diffus permet de donner plus de souplesse. Cela
permet de créer de la mixité sociale en insérant dans un immeuble d’habitation ordinaire ou
traditionnel des logements publics municipaux pour ceux qui n’ont pas les moyens de se loger
dans Paris. L’action est à encourager.
Il ne peut se rallier à l’argument qui tend à dire que c’est difficile et coûteux, car ce n’est pas,
parce que quelque chose est difficile qu’il ne faille pas le faire en politique. Tout est plus ou
moins difficile et rien ne serait fait. Quand il y a la volonté, la technique doit être au service des
ambitions politiques. Cela ne doit pas empêcher de voter pour cette délibération. Quant au fait
que c’est coûteux, cela sera peut-être le cas en salaire des personnes qui vont siéger dans les
conseils syndicaux le soir, mais au regard du budget de la Ville, cela ne va pas le mettre en péril.
Le gain social est important, car cela permettra à des familles de vivre dignement dans des
habitats salubres. Les économies de la non vetustée sont peu quantifiables, mais elles sont
réelles en terme d’aides versées, mais également dans le maintien d’une cohésion sociale et du
bien-vivre ensemble, cela n’a pas de prix.
Mme Véronique LEVIEUX abonde dans le sens de M. Jacques BOUTAULT, elle soutient cette
délibération qui est importante pour le 2e arrondissement. En effet, la préemption d’immeuble
est difficile. Un travail important a été mené, les efforts ont porté leurs fruits. Le travail sur le
diffus est très important, car c’est un travail très précis. Au vu du nombre de personnes, de
familles monoparentales, de familles nombreuses, de personnes isolées qui demandent des
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logements, il est inconvenant de leur dire que c’est le contribuable qui paie et que rien n’est
fait. Il y a des choix, des priorités. La majorité municipale les porte et les assume.
M. Bruno CHARPENTIER souscrit aux propos de M. Jacques BOUTAULT et de Mme Véronique
LEVIEUX. Il trouve que c’est courageux de prendre de telles mesures. C’est plutôt bon pour les
copropriétaires, car cela signifie qu’il y a un copropriétaire stable à l’intérieur de l’immeuble, qui
paiera ses charges, qui ne posera pas de problème. Dire que c’est le contribuable qui paie, ce
n’est pas forcément vrai, car c’est le bailleur qui va gérer cette affaire. Un bailleur qui sait gérer
les choses doit être capable d’optimiser sa façon de gérer l’immeuble. Les arguments de
M. Christophe LEKIEFFRE ne sont pas justifiés.
Sans autres interventions, la délibération est mise au vote. Il y a neuf votes pour, deux contre.
La délibération est adoptée à la majorité.
6. 2014 DLH 1209 Réalisation 75-77 rue Réaumur (2e) d’un programme de 14
logements sociaux (7 PLA-I et 7 PLUS) par ELOGIE
Mme Dominique DUSSART poursuit avec cette délibération.
Il s’agit de la réhabilitation du 75-77 rue de Réaumur qui a été préempté il y a plusieurs années.
C’est un immeuble acquis par la ville dans lequel 14 logements sociaux seront réalisés.
En décembre 2013, le Conseil de Paris a autorisé le bailleur ELOGIE à gérer cet immeuble. Un
équipement municipal existe, ce sont les locaux de la Direction de la protection de
l’environnement pour le centre de Paris, pour les autres arrondissements de Paris. Le présent
projet a pour objet de soumettre les conditions de réalisation de ces 14 logements sociaux.
La parcelle est constituée d’un terrain de 882 m², sur lequel sont édifiés, d’une part, deux
bâtiments : l’un au 75 rue Réaumur, un ancien hôtel particulier inscrit à l’Inventaire
Supplémentaire des Monuments Historiques, élevé à R + 3 + combles sur sous-sol ; l’autre, au
77 rue Réaumur, R + 5 + deux niveaux de combles à usage principal d’habitation, d’activités et
de bureaux.
Les travaux envisagés portent sur la rénovation des réseaux hydrauliques, sur le plancher, la
rénovation des façades, le remplacement des menuiseries, la restructuration des parties
communes, le réaménagement de la surface des étages pour y créer 14 logements
conventionnés, un logement non conventionné, qui est attaché au commerce de tabac et deux
locaux d’activités.
L’immeuble ne comportera pas d’ascenseur, car la structure de l’immeuble ne le permet pas.
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Malgré des contraintes patrimoniales importantes, le projet devrait respecter les prescriptions
du Plan Climat Énergie de la Ville de Paris et viser l’obtention de la certification CERQUAL
Patrimoine Habitation et Environnement, compte tenu de la bonne isolation thermique par
l’extérieur des façades arrières, par l’isolation des toitures et par la mise en place de fenêtres à
double vitrage. L’opération prévoit l’installation de systèmes de chauffage performants et la
mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée simple flux de type hygroréglable B.
Par ailleurs, le hall de l’immeuble sera réaménagé en incluant des locaux de tri sélectif, vélos et
poussettes.
Les 14 logements prévus se répartissent sur une surface utile totale de 812 m², se répartissant
ainsi :

7 logements PLA-I, pour un loyer mensuel moyen s’élevant à 5,94 €/m²,

7 logements PLUS, pour un loyer basé sur 6,66 €/m²,

trois locaux d’activités, situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, développant
une surface utile d’environ 249 m².
Le prix de revient prévisionnel est évalué à 7 019 182 euros, dont 5 738 322 euros pour la partie
logement, cela revient à 7 070 euros/m2.
La ville est sollicitée pour une subvention globale de 1 503 633 euros, il y aura donc une aide
personnalisée au logement et les droits réservataires sont répartis de la manière suivante :

Préfecture de Paris : 4 logements (3 PLA-I et 1 PLUS) ;

1 % Employeurs : 3 logements (1 PLA-I et 2 PLUS) ;

Ville de Paris : 7 logements (3 PLA-I et 4 PLUS).
Le début des travaux est prévu en juin 2015 et la fin des travaux à fin 2016 avec peut-être des
aléas.
M. Jacques BOUTAULT se réjouit que ce projet voit le jour. L’immeuble avait été préempté il y a
déjà quelque temps. Il accueille en cœur d’îlot, un superbe local pour la DPE et va poursuivre sa
réhabilitation en façade. De plus, il va permettre de progresser dans le taux de logement qui
peut être mis à disposition des personnes qui relèvent du logement social dans le 2 e
arrondissement, que ce soit PLAH ou PLUS.
M. Christophe LEKIEFFRE explique son abstention pour cette délibération et pour les autres
délibérations qui touchent aux projets immobiliers relatifs au logement social. Il a étudié des
études comparatives sur une comparaison entre l’aide à la pierre et l’aide à la personne. Il
faudrait s’inspirer d’expériences internationales. En effet, l’aide à la personne est beaucoup plus
efficace et va dans le sens du diffus et de l’habitation sociale. Elle est modulable. Quand
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quelqu’un correspond aux critères, il y a droit. Quand il ne correspond plus, les aides sont
supprimées. Beaucoup de foyers occupent les logements sociaux de la ville de Paris et ne
répondent plus aux critères d’attribution. L’aide à la personne, plutôt que l’aide à la pierre
contribue à être équitable. Dès lors que le foyer rentre dans les critères, il bénéficie de l’aide.
M. Christophe LEKIEFFRE participe avec Mme Dominique DUSSART à la Commission d’attribution
et indique que le nombre d’élus par rapport au nombre de demandeurs fait beaucoup
d’insatisfaits. Il est désormais partisan de l’aide sociale au logement, plutôt qu’un partisan de
l’aide au logement social.
M. Maxime des GAYETS explique qu’il soutient cette délibération. Il s’interroge et prend acte de
la position de M. Christophe LEKIEFFRE. Il respecte cette position. Il souhaite signaler deux
choses de son point de vue. Il existe une crise du logement, il faut réfléchir aux meilleures
modalités de pouvoir y répondre. Le fait de solliciter des aides à la personne, plutôt que des
aides à la pierre pose un certain nombre de sujets. Cela sous-entend que M. Christophe
LEKIEFFRE est favorable à plus de dépenses de fonctionnement que de dépenses
d’investissement. Ce serait un vrai tournant de la part de la famille politique de M. Christophe
LEKIEFFRE.
M. Christophe LEKIEFFRE a évoqué les difficultés dans les politiques d’attribution. Les aides à la
personne ne sont pas toujours très simples, y compris pour en faire une bonne gestion. Cela
peut provoquer des effets de seuil. Cela fait partie des reproches émis sur la mise en place de
l’APL, les loyers pouvaient augmenter, car ces aides publiques étaient offertes aux personnes.
M. Maxime des GAYETS espère que tous les élus ont pu lire et apprécier les déclarations de la
Maire de Paris concernant la politique d’investissement qui sera menée pendant plusieurs
années. L’investissement public est quelque chose de majeur, 70 % des dépenses et de
l’investissement sont assurés par les collectivités locales. Le secteur du bâtiment et du logement
vit une crise importante, c’est pourtant un secteur pourvoyeur d’emplois. Quand un million
d’euros est attribué au secteur du logement, ce sont entre 18 et 25 emplois qui sont générés. Il
faut continuer à pouvoir soutenir ces politiques, pas forcément par des aides à la pierre, mais
notamment par des aides à la pierre, car c’est une réponse à la crise du logement social pour
que les plus précaires vivent. De plus, c’est un élément central de relance de l’économie.
L’investissement est une dépense vertueuse. Il prend acte de l’évolution de M. Christophe
LEKIEFFRE, même si elle recèle quelques contradictions.
M. Bruno CHARPENTIER est très étonné quand il entend que des personnes occupent un
logement social, alors qu’elles ne répondent pas aux critères. Selon une étude, 80 % de la
population française rentre dans les critères de possibilité d’acceptation de rentrer dans un
logement social. Si aujourd’hui, certaines personnes sont dans un logement, alors qu’elles n’y
ont pas droit, c’est largement à la marge. Il ne faut pas faire de cet argument un argument
contre les aides à la pierre.
M. Christophe LEKIEFFRE répond à M. Maxime des GAYETS que les aides à la pierre ne sont pas
forcément à destination des établissements publics. Les aides à la pierre peuvent aider les
personnes à devenir propriétaires. Pour répondre à M. Bruno CHARPENTIER, son objectif n’est
Le 4 décembre 2014
13
pas de loger 80 % de la population française dans des logements sociaux, mais d’en faire 80 %
de propriétaires.
Sans autres interventions, la délibération est soumise au vote. Il y a neuf votes pour, deux
abstentions.
7. 2014 DLH 1220 Réalisation 107 boulevard de Sébastopol (2e) d’un programme de
17 logements sociaux (5 PLA-I, 7 PLUS et 5 PLS) par Logis-Transports
Ce bâtiment était occupé par des bureaux, il a été réquisitionné en 1995 par la préfecture de
Paris dans le cadre du plan d’urgence pour le relogement des personnes défavorisées.
Aujourd’hui, les logements sont très vétustes.
LOGIS-TRANSPORTS a fait l’acquisition de cet immeuble haussmannien comportant 13
logements, un ensemble de commerces et de locaux d’activité se développant en sous-sol et sur
les trois premiers niveaux auprès de la RATP, sous la forme d’un apport d’actifs.
Le programme est détaillé dans la fiche technique.
La parcelle est constituée d’un terrain, sur lequel est édifié, un bâtiment en R+5+combles à
usage mixte d’habitation et de commerces.
Le programme envisagé, pour lequel une déclaration préalable a été déposée par la RATP le 3
janvier 2014 porte sur la réhabilitation des bâtiments existants, permettant l’aménagement de
17 logements sociaux.
Les travaux envisagés porteraient, après dépose des éléments non structurels porte sur des
objectifs techniques et d’amélioration du bâti, remise à niveau des éléments de confort et de
sécurité des parties communes et des logements, amélioration de la situation énergétique du
bâtiment, certification du programme habitat et environnement, option énergie et rénovation
(80 kW/m²). Le réaménagement de la surface des étages permettra de créer 4 logements
supplémentaires.
L’opération fera appel à la récupération de chaleur sur les eaux usées pour le préchauffage du
sanitaire, par ailleurs, l’immeuble comportera des locaux de tri sélectif, vélo et poussettes.
Le programme comporterait :

5 logements PLA-I, pour un loyer mensuel de 5,94 €/m² ;
Le 4 décembre 2014
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
7 logements PLUS, pour un loyer mensuel moyen de 6,66 euros/m² ;

5 logements PLS, pour un loyer mensuel moyen de 13 euros/m² ;

quatre locaux commerciaux, se développant du sous-sol au deuxième étage, sur
une surface d’environ 1 300 m².
Le coût global de l’opération est estimé à 6 368 964 €, dont 4 505 150 € pour la partie logement
social, soit 4 000 €/m².
Pour ce programme, Logis-Transports bénéficiera d’une subvention municipale de 599 822 €.
Il y aura des logements conventionnés ouvrant droit à l’APL, et le quota réservataire des
cofinanceurs se répartit de la manière suivante :

Préfecture de Paris : 5 logements (2 PLA-I, 2 PLUS et 1 PLS) ;

Ville de Paris : 3 logements (1 PLA-I, 1 PLUS et 1 PLS) ;

Région : 1 logement PLUS ;

RATP : 8 logements (2 PLA-I, 3 PLUS et 3 PLS).
Il est demandé en conséquence de rendre un avis favorable.
M. Olivier MAILLEBUAU se réjouit que l’activité des locaux commerciaux présents dans
l’immeuble soit maintenue durant les travaux.
Mme Dominique DUSSART indique que les travaux vont toucher les structures des planchers,
mais les commerces vont continuer à exercer.
Mme Dominique DUSSART indique que ce sera difficilement vivable.
Sans autres remarques, la délibération est soumise au vote. Elle compte neuf votes favorables
et deux abstentions.
8. 2014 DLH 1287 Réalisation 24, rue Saint-Augustin (2e) d’un programme de
réhabilitation Plan climat Énergie par la RIVP
M. Bruno CHARPENTIER présente cette délibération.
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Dans le cadre d’un bail conclu avec la Ville de Paris, la RIVP est locataire d’un ensemble
immobilier 24, rue Saint-Augustin (2e). Elle envisage d’y réaliser un programme de réhabilitation
Plan Climat Énergie.
L’objectif de ce programme est d’être vertueux du point de vue énergétique et de faire passer
l’immeuble de catégorie F à la catégorie C. II va devenir vertueux au niveau de la consommation
d’énergie.
Il est proposé d’accorder une subvention de la ville de Paris de 340 920 €.
M. Jacques BOUTAULT souligne que cette délibération va permettre de mettre en œuvre ce qui
est indispensable dans beaucoup de bâtiments, c’est-à-dire la réhabilitation énergétique pour
moins consommer d’énergie, c’est un investissement particulièrement pertinent.
Sans interventions ni questions, la délibération est soumise au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9. 2014 DAC 1374 Subvention (6 000 euros) à la Société française de Photographie
(2e)
M. Jacques BOUTAULT présente cette délibération.
Cette association a été fondée en 1854 par un groupe de scientifiques, d’amateurs et d’artistes
qui lui ont donné pour objet de concourir aux progrès scientifiques et artistiques de la
photographie et de ses applications. C’est une société qui reste étrangère à toute spéculation
commerciale.
Cette société de Photographie est située dans le 2e arrondissement, dans des bâtiments que la
BNF met à sa disposition.
La façade est à proximité de l’école Louvois. Dans sa vitrine, des photos d’artistes sont affichées
régulièrement. Elle concourt également à la promotion d’artistes contemporains.
Son travail consiste à rassembler et à protéger plus de 12 000 volumes de photographies
historiques, quelques contemporaines, des collections de périodiques relatifs à la photo issus de
24 pays différents.
Cette association a besoin de l’aide de la ville de Paris pour poursuivre son action de
préservation du patrimoine photographique de la ville, ainsi que de la diffusion des artistes de
photo contemporains.
Le 4 décembre 2014
16
Il est demandé d’accepter que la ville de Paris lui attribue 6 000 € à cette association, sachant
que cette association a été revue à la baisse depuis 2013. En effet, celle-ci percevait 10 000 € les
années précédentes. La ville a souhaité être plus raisonnable, même si la demande de
subvention s’élève à 10 000 €, il est proposé de lui attribuer 6 000 €.
Compte tenu de la qualité du travail effectué par cette association qui contribue à la
connaissance et à la sauvegarde du patrimoine iconographique parisien, et, afin de lui
permettre l’accroissement de ses activités, je vous propose d’attribuer à la Société française de
Photographie, en 2014, une subvention de 6 000 euros.
M. Maxime des GAYETS profite de cette délibération pour évoquer la Photothèque des Jeunes
Parisiens. C’est une association fondée par des animateurs de rue. Elle travaille au patrimoine
photographique qui est hébergé dans le centre de Pris. Cette structure rencontre un certain
nombre de difficultés financières. Lors du dernier mandat, la mairie du 2 e arrondissement
travaillait avec cette structure pour offrir un cadeau aux mariés, puisqu’il y avait une cérémonie
en mairie. Le rôle de l’élu se résume désormais à permettre l’échange des consentements, mais
il serait peut-être utile de réfléchir aux moyens de populariser l’histoire du 2e arrondissement
par des photographies et donner un cadeau aux personnes qui passent en mairie.
M. Jacques BOUTAULT remercie M. Maxime des GAYETS pour cette proposition. S’il n’est plus
possible d’offrir de livres aux mariés, c’est, parce que la mairie n’est plus dotée de moyens
suffisants pour effectuer ce geste. Quand une mairie a peu de moyens, elle doit faire des choix.
Toutefois, que la Photothèque soit aidée par la Ville pour mieux faire connaître et développer
ses activités, cela pourrait faire l’objet d’une délibération ou d’un vœu.
M. Christophe LEKIEFFRE va voter pour cette délibération. Quand la Ville rencontre des
difficultés à mettre en place des ateliers dans le cadre de l’ARE, des ateliers intéressants et de
qualité auprès des jeunes enfants, il serait bon d’assortir l’attribution de subventions à un geste
de ce type d’association. La proximité de cette association a été évoquée par rapport aux
établissements scolaires du 2e arrondissement. La photographie est un art qui n’est pas
suffisamment enseigné auprès de la jeune population, un atelier pourrait être créé. Cela
pourrait être une condition à l’attribution de subvention.
Mme Olivia HICKS-GARCIA ne peut pas laisser M. Christophe LEKIEFFRE dire que l’ARE propose
des ateliers inintéressants ou de mauvaise qualité. La qualité des ateliers est reconnue par les
parents et par les enfants dans une grande majorité. Cette association peut répondre à l’appel
d’offres qui est effectué chaque année pour participer à l’ARE. M. Christophe LEKIEFFRE propose
que ce soit soumis à la participation à l’ARE de donner des subventions. Ce type de système est
difficile à mettre en œuvre, car les associations sont libres de participer à ce marché annuel.
M. Jacques BOUTAULT pense que ce n’est pas inintéressant que la Société Française de
Photographie puisse candidater pour proposer des ateliers dans le cadre de l’ARE. Toutefois, il
n’est pas favorable au fait de conditionner les subventions.
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M. Maxime des GAYETS précise qu’il faudrait établir une convention entre cette structure et la
mairie.
M. Christophe LEKIEFFRE se dit plus favorable à la convention qu’à la subvention.
Sans autres remarques, la délibération est soumise au vote.
10. 2014 DFA 57 Modalités de tarification de certains services publics parisiens
Mme Olivia HICKS-GARCIA présente cette délibération.
Il s’agit de créer deux nouveaux tarifs pour certains services publics parisiens. En 2010,
l’harmonisation des tarifs de la restauration scolaire, par une grille de quotients familiaux
commune à l’ensemble des arrondissements, a constitué une avancée majeure dans la
modernisation de la tarification des services publics municipaux. Auparavant, chaque caisse des
écoles fixait ses tarifs. D’autres services se sont progressivement ajoutés aux dispositifs tels que
les activités périscolaires (les ateliers bleus, les centres d’animation) et plus récemment les
conservatoires, les ateliers beaux-arts.
Les recettes tarifaires des activités soumises au quotient familial représentent 105 M€ pour la
ville, dont 60 M€ pour la restauration scolaire, qui sont perçus par la Caisse des écoles.
Conformément à son objectif, cette réforme a permis de favoriser l’égalité de traitement entre
les familles dans tout Paris et a renforcé la justice sociale. En effet, le quotient familial tient
compte à la fois des ressources et de la composition des familles.
De plus, les grilles tarifaires sont établies pour chaque service public permettant ainsi d’adapter
la progressivité des participations familiales.
Néanmoins, le taux d’effort des familles n’est pas suffisamment pris en compte. La progressivité
s’avère encore imparfaite dans la mesure où les tarifs n’augmentent plus au-delà d’un quotient
familial de 2 500 €, c’est-à-dire à titre d’exemple 7 500 € de revenus pour un couple avec deux
enfants. Cette tranche 8, la plus élevée jusqu’à maintenant, regroupe aujourd’hui 30 % des
familles parisiennes, et 39,4 % des familles du 2e arrondissement.
Par conséquent, l’effort consenti par les hauts et très hauts revenus est proportionnellement
moins important que pour les familles plus modestes.
Par ailleurs, le taux de couverture des dépenses de fonctionnement par les recettes tarifaires
payées par les familles apparaît paradoxalement d’autant plus élevé que la fréquentation est
contrainte.
Le 4 décembre 2014
18
Pour les cantines, l’usager assure 50 % du financement, alors que pour les conservatoires, c’est
seulement 14 %. Le reste est assuré par le contribuable.
Il est proposé de créer deux tranches de quotient supplémentaires, afin de contribuer au
renforcement de la justice sociale tout en garantissant une meilleure couverture des dépenses
par les recettes.
La tranche 9 comprendrait les familles dont le quotient familial serait compris entre 3 333 et
5 000 €, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence compris entre 10 000 et 15 000 € pour une
famille ou un couple avec deux enfants.
La tranche 10comprendrait des familles dont le quotient familial serait supérieur à 5 000 €, soit
un revenu fiscal de référence supérieur à 15 000 € par mois pour une famille avec deux enfants.
Cette mesure prendrait effet à partir de la rentrée scolaire 2015.
Pour la collectivité parisienne, les gains attendus de cette réforme s’élèvent à 5,9 M€ en année
pleine. Pour l’année 2015, les gains représentent 2,4 M€.
Les délibérations fixant les tarifs afférents à ces nouvelles tranches de quotient familial seront
soumises à approbation pour chacun des services concernés dans les délibérations suivantes.
Les tarifs de 1 à 8 resteront fixes et stables pour l’année à venir.
M. Jacques BOUTAULT indique que cette délibération permet d’introduire davantage de justice
sociale dans les tarifs proposés aux familles. Ces tarifs permettent de mieux répartir la charge en
fonction des revenus de chacun, c’est très positif.
Mme Véronique LEVIEUX soutient cette proposition. Après le tarif 8, il existe de fortes disparités.
Il est assez juste de créer deux tranches supplémentaires, afin de tenir compte des différents
paliers de revenus existant sur Paris. Cette mesure est en faveur de la justice sociale.
M. Christophe LEKIEFFRE fait part de son intention de voter contre cette délibération et contre
les deux suivantes. Il était favorable à l’uniformisation parisienne des tarifs de cantine. Cela
allait à l’encontre de certains maires d’arrondissement de sa sensibilité politique. Il a regretté
que le Maire de Paris n’aille pas jusqu’au bout de sa logique à l’époque. Il fallait retirer la
gestion par arrondissement des cantines et des caisses de restauration scolaire. Il fallait créer
une caisse unique présidée par le Maire de Paris, cela aurait simplifié les choses. L’argument de
la justice sociale doit être apprécié par les huit premières tranches qui ne connaîtront pas
d’augmentation des tarifs. Pour la tranche 8 qui devient 9 et 10, il faut honnête avec eux, la ville
a besoin de 400 M€, il faut prendre cet argent aux Parisiens. Il n’est pas possible de prélever sur
les impôts locaux. Il n’y a pas de justice sociale.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond que cette disposition sera mise en place le 1er septembre
2015. Elle ne va pas aider à combler un déficit cette année. Elle s’étonne de sa réaction, car il est
toujours le premier a regretté que le contribuable paie régulièrement beaucoup de choses qui
concernent d’autres personnes que lui-même. Par exemple, pour les conservatoires, l’usager du
Le 4 décembre 2014
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conservatoire paie une somme qui correspond à 14 % de la somme que coûte le fait de faire
faire un instrument à un enfant. 86 % est payé par le contribuable.
Le fait de modifier les tarifs pour que les revenus les plus élevés paient un prix plus juste, cela va
permettre aux familles les plus aisées de payer des sommes très modiques comparées aux
activités privées et qui vont permettre plus de recettes pour les cantines et les conservatoires.
La question de la justice sociale est une question de pourcentage que représente la cantine dans
le budget d’une famille. Pour un tarif 5, le pourcentage que cela représente par rapport aux
revenus est beaucoup plus élevé pour un tarif 8, alors que les revenus peuvent être supérieurs à
15 000 €. Aujourd’hui, ce sera un tarif 10, ce pourcentage est faible par rapport aux revenus,
c’est plus équilibré par rapport à celui qui bénéficiait du tarif 5.
M. Christophe LEKIEFFRE est en général favorable pour faire payer l’usager plutôt que le
contribuable. C’est l’un ou l’autre dans sa philosophie. Dans ce cas, les tranches 9 et 10 paient
deux fois. L’usager va payer plus cher et il n’y a pas de baisse de la fiscalité parisienne.
Il souhaite savoir quel est le coût de revient d’un repas à la cantine du 2e arrondissement.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond que c’est 7,14 €. Le tarif 10 paie 7 €, mais ce sujet fait l’objet
d’une délibération.
M. Christophe LEKIEFFRE a eu la confirmation qu’elle considérait, comme le Président de la
République, que les salaires de 7 000 € font partie des riches.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond qu’elle n’a pas fait référence aux riches et pauvres, mais
qu’elle a évoqué des quotients familiaux, des tarifs, des pourcentages par rapport aux revenus.
M. Jacques BOUTAULT souligne que M. Christophe LEKIEFFRE ne veut soutenir que les foyers
les plus aisés.
M. Christophe LEKIEFFRE répond par la positive, il faut les soutenir. Il ne faut pas toujours les
prendre comme cibles.
M. Jacques BOUTAULT note que M. Christophe LEKIEFFRE souhaite défendre ceux qui ont plus
de 15 000 € de revenus, auxquels il sera demandé de payer quasiment le tarif que coûte un
repas, alors qu’ils en ont les moyens.
M. Christophe LEKIEFFRE rétorque qu’ils paient déjà la part de cantine des autres avec les
impôts.
M. Jacques BOUTAULT regrette qu’il vote contre cette délibération, ce n’est pas de cette
manière que la cohésion sociale et le bien-vivre peuvent se construire. Il regrette que
M. Christophe LEKIEFFRE défend les foyers les plus aisés.
Le 4 décembre 2014
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M. Christophe LEKIEFFRE répond qu’il défend ces foyers et les autres foyers, car les foyers les
plus aisés sont pris comme cibles.
M. Jacques BOUTAULT ajoute que ces foyers sont mis à contribution, ils ne sont pas pris pour
cibles.
Sans autres interventions, la délibération est mise au vote. Il y a neuf pour, deux contre.
11. 2014 DAC 1649 Fixation des nouveaux
d’enseignement artistique
tarifs des établissements
Mme Olivia HICKS-GARCIA poursuit avec cette délibération fixant les tarifs pour les
conservatoires municipaux d’arrondissement.
Il est proposé avec la création de deux nouvelles tranches tarifaires, avec les quotients familiaux
présentés dans la délibération précédente, de créer deux nouveaux tarifs pour chaque
proposition dans les conservatoires. Il existe des nouveaux tarifs pour les cycles de musique, de
danse, de cursus allégé, de classe d’éveil, d’initiation, des tarifs concernant les compléments de
cycle dans les conservatoires, des tarifs pour les arts dramatiques et les arts de la scène, des
tarifs du chant choral des adultes, des tarifs de prêt d’instruments, de musique transportable.
De la tranche 1 à la tranche 8, cela ne change pas. Le tarif le plus élevé pour le conservatoire
pour le cycle musique s’élevait à 510 € par an pour une année. Dans le nouveau système, la
tranche 9 sera à 780 € par an et la tranche 10 à 1 100 € par an. Les tarifs non parisiens sont plus
élevés, en effet, la tranche 9 s’élève à 975 €, la tranche 10 s’élève à 1 374 €.
Pour le tarif du chant choral des adultes, le tarif maximum était de 84 € par an, il passera à
129 € pour le tarif 9 et à 181 € pour le tarif 10. Il y a une majoration de 25 % des tarifs pour des
personnes n’habitant pas Paris. C’est habituel et normal, dans toute la France, quand un usager
n’est pas de la ville du conservatoire, les tarifs sont différents des contribuables et habitants de
la ville.
Dans un troisième article, les différentes tranches tarifaires sont données avec les différents
niveaux quotients familiaux. Le tarif 9 correspond à un quotient familial supérieur à 3 333 €, le
tarif 10 correspond à un quotient familial supérieur à 5 000 €.
Sans remarques ni questions, la délibération est mise au vote. Elle compte neuf votes favorables
et deux votes contre.
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12. 2014 DASCO 1154 Écoles maternelles, élémentaires et lycées municipauxfixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire
2015
Mme Olivia HICKS-GARCIA conserve la parole pour cette délibération.
Pour améliorer la justice sociale, il est proposé de voter la création de deux tranches
supplémentaires, la tranche 9 et la tranche 10.
Dans le 2e arrondissement, actuellement, le tarif 8 correspond à 39,4 % des familles. Lorsqu’une
famille ne se présente pas à la Caisse des écoles pour demander un tarif particulier, le tarif 8
s’applique par défaut. En septembre 2015, le tarif 10 s’appliquera par défaut. Un travail auprès
des familles sera à mener jusqu’à cette date. Le tarif maximum actuel pour un repas à la cantine
est de 5 €. À partir de septembre 2015, il sera de 6 € pour le tarif 9 et de 7 € pour le tarif 10.
Le prix de revient moyen pour un repas dans le 2e arrondissement est de 7,14 €.
M. Christophe LEKIEFFRE indique que pour ce genre de mesures, une étude d’impact est
réalisée. Il souhaite connaître le montant du budget supplémentaire. Si c’est possible, il aimerait
avoir la réponse pour la délibération précédente.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond qu’elle ne peut pas répondre précisément. Quand les familles
ne se présentent pas aux caisses des écoles pour fixer les tarifs, le tarif 8 est fixé. Il n’est pas
possible de connaître la répartition des quotients familiaux pour le tarif. Dans les
conservatoires, c’est différent, car il faut se présenter avec les documents pour calculer le
montant. Comme la délibération n’est pas votée, elle ne peut pas y répondre.
Concernant les cantines, elle ne peut pas lui dire comment le tarif 8 actuel va se répartir sur le
tarif 9 et le tarif 10. Ces informations ne sont pas connues. Il existe des informations partielles
sur les revenus des habitants du 2e arrondissement. La réponse serait incomplète, car elle peut
lui donner le pourcentage de familles dans le 2e arrondissement ayant eu un enfant en 2012 et
ayant demandé une place en crèche. 10 % des familles du 2e arrondissement ont eu un bébé en
2012 et gagnent plus de 10 000 €. Un retour d’informations pourra être réalisé au mois
d’octobre 2015 pour donner le pourcentage de familles en tarif 8, tarif 9 et tarif 10.
Elle souhaite que personne ne paie un tarif 10 s’il a droit à un tarif inférieur. Les inscriptions
pour l’année scolaire suivante ont lieu actuellement jusqu’à fin janvier. Lors de cette inscription,
l’information sera transmise de se rendre en mairie entre le mois de juin et le mois d’août pour
demander la tarification de cantine.
Un problème va se poser, celui de l’afflux des familles aux Caisses des écoles, mais comme cela
s’étale de juin à août, cela devrait être gérable pour la Caisse des écoles.
M. Jacques BOUTAULT précise que l’ensemble des modifications tarifaires relatives aux activités
périscolaires des ateliers bleus, les centres d’animation, les conservatoires, les beaux-arts, ainsi
Le 4 décembre 2014
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que la restauration scolaire devraient rapporter près de 6 M€ en année pleine et 2,4 M€ sur
l’exercice 2015. Pour le 2e arrondissement, le montant n’est pas connu.
Sans autres remarques, la délibération est soumise au vote. Il y a deux votes contre et neuf
votes pour.
13. 2014 DJS 368 Centres d’animation de la Ville de Paris – Tarifs applicables aux
usagers
Mme Brigitte VAN HOEGAERDEN présente cette délibération.
Le Conseil de Paris a décidé de la modification de la grille des quotients familiaux pour le calcul
des tarifs applicables dans les centres d’animation par délibération DJS 271 DF 7 en sa séance du
6 et 7 février 2012, pour une mise en œuvre à compter du 1er septembre 2012.
Il s’agissait de simplifier et d’harmoniser les modalités de calcul des tarifs des centres
d’animation avec les autres tarifs municipaux, d’instaurer plus d’équité entre les Parisiens en
baissant les tarifs correspondants aux usagers, dont les revenus étaient les plus faibles.
Dans le cadre de la grille actuelle, les revenus des usagers sont ainsi répartis selon huit tranches
de quotient familial, de la tranche 1 (quotient familial inférieur ou égal à 234 €), à la tranche 8,
correspondant à des usagers dont le quotient familial est supérieur à 2500 €.
Néanmoins, il reste que l’effort des familles n’est pas suffisamment pris en compte. La
progressivité s’avère encore imparfaite dans la mesure où les tarifs n’augmentent plus au-delà
d’un QF de 2 500 €, soit 7500 € pour un couple avec deux enfants. Cette tranche 8, la plus
haute, regroupe aujourd’hui 30 % des familles parisiennes. Par conséquent, l’effort consenti par
les hauts et très hauts revenus est proportionnellement moins important que pour les familles
modestes.
Dans un souci d’équité sociale, il vous est donc proposé d’augmenter la progressivité de la grille
tarifaire en introduisant deux nouvelles tranches destinées à mieux prendre en compte les
revenus les plus élevés en redécoupant la tranche 8 actuelle. La tranche 9 démarrerait à 3334 €
et la tranche 10 à 5001 €.
Elle précise qu’il n’y a pas de centres d’animation dans le 2e arrondissement, il existe le centre
d’animation des Halles. Pour la saison 2013-2014, 378 usagers relevaient du tarif 8 sur 1 882
usagers.
Elle confirme les propos de Mme Olivia HICKS-GARCIA, sur ces 378 usagers, à l’heure actuelle, il
n’est pas possible de savoir combien relèveraient du tarif 9 ou du tarif 10.
Le 4 décembre 2014
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M. Jacques BOUTAULT ajoute que le 2e arrondissement a un centre d’animation situé dans le
1er arrondissement, celui-ci est partagé avec les 1er et 3e arrondissements. Les inscrits sont
quasi- majoritairement du 2e arrondissement.
Sans interventions, la délibération est soumise au vote. Elle compte neuf votes pour et deux
votes contre.
14. 2014 DASCO 1171 Caisses des écoles – Modalités d’attribution des subventions
allouées par la Ville de Paris pour la restauration scolaire et périscolaire pour la
période 2015-2017
Mme Olivia HICKS-GARCIA présente cette délibération.
Le service de la restauration scolaire, assuré par les caisses des écoles de chaque
arrondissement, élabore, produit et distribue quelque 20 millions de repas par an. En ce qui
concerne la Caisse des écoles du 2e arrondissement, cela correspond à 1 800 repas par semaine.
Les repas sont servis dans les écoles du public du 1er degré (maternelles, élémentaires), environ
40 collèges et des lycées municipaux.
L’importance de ce service pour les Parisiens et ses évolutions au cours des dernières années
ont conduit en 2011 à envisager un nouveau partenariat entre la ville et la Caisse des écoles
avec un double objectif d’amélioration de la qualité des repas et de sécurisation des relations
financières basées sur un cadre conventionnel. Des modalités d’attribution vont être fixées.
Chaque année, la ville de Paris attribue une subvention à chaque caisse des écoles dans le but
de leur donner un maximum de visibilité budgétaire. Il est proposé de fixer l’ensemble des
principes de calcul pour les trois prochaines années.
Pour la période 2015 – 2017, la subvention de restauration est calculée sur la base du prix de
revient de repas de chaque caisse, tous types de repas confondu (repas scolaires et repas
périscolaires), et prenant en compte l’intégralité des coûts d’exploitation liés à la restauration.
Un prix de référence est déterminé pour trois sous-ensembles de caisses en fonction du nombre
de repas produits :

« groupe 1 » (moins de 700 000 repas) ;

« groupe 2 » (de 700 000 à 1,7 million) ;

« groupe 3 » (plus de 1,7 million).
Le 2e arrondissement appartient au 1er groupe.
Le 4 décembre 2014
24
Le prix de référence retenu est la moyenne des prix de revient des repas (PRR) des caisses de
chaque sous-ensemble.
Pour le groupe 1, il est proposé de fixer ces prix de référence pour la période 2015-2017 à 7 €,
pour le groupe 2 à 6,55 €, pour le groupe 3 à 6,35 €.
Pour les caisses des écoles dont le prix de revient du repas est supérieur au prix de référence de
leur sous-ensemble, il est proposé une enveloppe de convergence. Pour la première fois en
2015, le montant de la convergence sera de 100 %. La Ville va compenser totalement le surcoût
entre le prix de revient et le prix de référence du groupe. Le prix de référence du groupe est
calculé avec la moyenne de toutes les Caisses des écoles. Cela dessert le 2e arrondissement, car
la Caisse des écoles propose des repas d’une qualité différente par rapport aux autres Caisses
des écoles. Les repas sont composés à 86 % de produits bios et labellisés. Il est injuste que le 2e
arrondissement doive s’aligner sur la moyenne de l’arrondissement.
La Ville incite à se rapprocher le plus possible des 7 €. La première année, elle va compenser la
différence, puisque le montant de convergence sera de 100 %, mais ensuite, ce montant va
diminuer chaque année.
L’autre point concerne la poursuite du dialogue de gestion.
La Ville souhaite renouveler pour la période 2015-2017 les conventions d’objectifs pluriannuels
signées avec chacune des caisses, afin de continuer à les accompagner dans leur démarche de
qualité.
Chaque convention d’objectifs fixera pour trois ans les droits et obligations des deux
partenaires, dans une logique d’engagements réciproques.
Le recours à davantage de produits labellisés et issus de l’agriculture biologique, la formation
des personnels et les efforts en matière de gestion seront encouragés et feront l’objet d’une
subvention additionnelle, dite subvention qualité, dont l’enveloppe budgétaire globale sera
malheureusement plafonnée à 3,5 % du montant total des subventions de restauration. Des
efforts sont fournis qui sont à un prix supérieur à cette subvention qualité.
Le versement de la subvention qualité sera conditionné par la signature de la convention
d’objectifs et le respect des engagements pris dans cette convention. Malgré quelques petits
bémols, il est demandé de voter favorablement cette délibération.
M. Christophe LEKIEFFRE souligne qu’il est noté dans cette délibération qu’elle est établie au vu
des conclusions d’évaluation annexées à la délibération. Néanmoins, il n’a pas reçu de
document lié à cette délibération. Il demande de retirer cette délibération de l’ordre du jour. Il y
a eu une étude d’impact sur les deux dernières années qui n’est pas annexée.
M. Jacques BOUTAULT demande une suspension de séance.
Le 4 décembre 2014
25
La séance est suspendue de 20 h 42 à 20 h 46.
M. Jacques BOUTAULT explique que compte tenu de la proposition qui est faite et de
l’importance que peuvent avoir les conclusions qui auraient dû être annexées à la délibération,
même si cela peut paraître excessif, il comprend la demande et propose de retirer la
délibération et espère que celle-ci sera votée au Conseil de Paris avec son annexe.
De plus, il précise que le vœu rattaché tombe.
15. V022014098 Bis Vœu pour la prise en compte de la valorisation des déchets
organiques dans les modalités d’attribution de la subvention versée aux Caisses
des écoles
Mme Olivia HICKS-GARCIA poursuit avec la présentation de ce vœu, même s’il ne pourra pas
être voté. C’est une information dans les écoles du 2e arrondissement depuis septembre. Dans
les écoles de la Jussienne, du collège César Franck, une collecte des biodéchets a été mise en
place. Cela sera obligatoire dans quelques années.
L’objet du vœu était de demander une révision des modalités de calcul de cette subvention
qualité pour y intégrer la gestion des déchets.
Un projet vise à généraliser cela à toutes les écoles de l’arrondissement, dès la rentrée de
janvier 2015. En effet, cela permet de valoriser les déchets, de sensibiliser les enfants à la
gestion des déchets, ainsi qu’au gaspillage, de faire des pesées ciblées pour voir quels jours
génèrent le plus de déchets pour adapter les menus en conséquence. Cela a un impact sur
l’environnement, sur l’éducation des enfants, sur l’éducation au développement durable et
permet de produire du compost agricole, du méthane, de l’électricité.
Mme Véronique LEVIEUX ajoute que ce travail d’expérimentation a été mené avec la société
Moulinot. Celle-ci a reçu le label « acteur économique et social ».
M. Jacques BOUTAULT précise que c’est une très bonne nouvelle d’avoir recours à une société
de ce secteur.
M. Christophe LEKIEFFRE souhaite connaître le nom de la personne en charge du Pôle Écologie
à Sinor.
M. Jacques BOUTAULT répond qu’il s’agit de Stéphane Martine exploitant de l’enseigne « Au
Petit Choiseul».
Mme Véronique LEVIEUX ajoute que ce sujet a été évoqué au Conseil de Paris lors de la
délibération relative à la DPE pour une subvention au projet porté par l’ADEME, la Ville de paris,
le Sinor pour le tri des biodéchets dans les restaurants.
Le 4 décembre 2014
26
16. 2014 DJS 335 Paris Jeunes Vacances – poursuite de la mise en œuvre du
dispositif
Mme Brigitte VAN HOEGAERDEN présente cette délibération.
Si diverses aides permettent le financement de vacances encadrées, rares et limitées sont les
initiatives publiques ou privées permettant aux jeunes d’accéder à des vacances en toute
autonomie. C’est la raison pour laquelle, dès 2003, Paris Jeunes Vacances a été créé dans
l’objectif d’aider les jeunes à concrétiser leurs projets de vacances autonomes. Alors que chaque
année, un tiers environ des jeunes Parisiens ne partent pas en vacances, faute de réunir le
budget nécessaire, Paris Jeunes Vacances reste plus que jamais utile.
Sa mise en œuvre repose sur l’engagement conjoint des élus d’arrondissements qui animent les
commissions d’attribution et des structures jeunesse de proximité qui ont un rôle actif
d’information et de conseil dans la formalisation des projets. Dans le 2e arrondissement, il s’agit
de Cerise et de la Clairière.
Depuis l’année 2012, la dimension sociale du dispositif s’est affirmée, afin qu’en bénéficient en
priorité les jeunes qui connaissent les situations sociales les plus difficiles. Ainsi les aides sontelles désormais fixées à 100 € ou à 200 €, la majoration à 200 € pouvant s’appliquer lorsque le
jeune bénéficie de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de la couverture maladie
universelle (CMU), du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification Solidarité Transport,
d’une bourse, d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat d’insertion dans la vie sociale
(CIVIS) ou de toute autre pièce justificative accompagnée d’un courrier motivé attestant d’une
situation sociale difficile.
Par ailleurs, depuis 2012 également, Paris Jeunes Vacances a été élargi aux mineurs à partir de
16 ans dont le désir d’autonomie doit être soutenu et conforté. Le bilan du dispositif, présenté
en annexe 1, est positif. Aussi, il est demandé d’autoriser à poursuivre en 2015 sa mise en
œuvre dans les mêmes conditions et à verser aux lauréats les aides financières qui leur seront
attribuées sur proposition des jurys d’arrondissement.
Pour mémoire, chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur
les mêmes principes que la dotation d’animation locale. Une mise à jour de la répartition de
l’enveloppe a été recalculée pour l’année 2015 en fonction de l’évolution de la population de
chaque arrondissement. Pour le 2e arrondissement, l’enveloppe s’élève à 2 400 €.
Le contingent attribué à chaque arrondissement constitue un plafond qu’ils ne peuvent
dépasser de leur propre chef. En revanche, à partir du 15 septembre, le solde non consommé de
ces enveloppes est réparti entre les arrondissements qui en font la demande et organisent des
commissions d’attribution en fin d’année.
Le règlement du dispositif, joint en annexe 2, donne toutes les précisions sur les conditions
d’attribution de l’aide Paris Jeunes Vacances.
Le 4 décembre 2014
27
En 2014, dans le 2e arrondissement, malgré la période électorale, cinq personnes ont bénéficié
d’un montant total de 800 €. L’enveloppe est de 2 400 €. L’enveloppe globale n’a pas changé
depuis 2004, elle s’élève toujours à 150 000 €.
À une certaine époque, il était possible de trouver des stages ou de travailler durant les
vacances pour pouvoir s’offrir des vacances. Aujourd’hui, ce temps est révolu. En effet, il y a le
chômage, le coût de la vie a augmenté, les logements sont plus onéreux, c’est plus difficile.
M. Christophe LEKIEFFRE se réjouit que l’apprentissage de l’autonomie ne soit plus mentionné.
Il était ridicule de dire à un adulte de 30 ans qu’il apprenait l’autonomie en préparant ses
vacances et en lui donnant 100 ou 200 €. Il regrette qu’aucune contrepartie ne soit demandée. Il
estime que c’est un effort de la collectivité. Par exemple, lors de la manifestation du 3e âge dans
le 2e arrondissement, il pourrait être demandé aux bénéficiaires de ces chèques d’aider. Cela
pourrait aller dans le sens du travail contre rémunération. Il se réjouit qu’il ne soit pas question
du quotient familial dans cette délibération, mais pense que cela pourrait être le cas à l’avenir.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond que le quotient familial est fonction du nombre de personnes
dans un foyer, le nombre d’enfants et les revenus. Cette délibération concerne des jeunes, le
plus souvent étudiants, sans enfants.
M. Christophe LEKIEFFRE répond que ces jeunes sont rattachés à un foyer fiscal en général.
Mme Olivia HICKS-GARCIA précise que ce n’est pas forcément le cas. Elle a assisté à deux
commissions, qui concernaient cinq personnes. Il est difficile de faire des statistiques pour cinq
personnes. C’est une aide pour leur budget. Cela oblige le jeune à établir un budget très détaillé
pour chaque repas, pour chaque nuit, pour le transport. C’est un exercice intéressant.
M. Christophe LEKIEFFRE répond que le fait de partir en vacances oblige à établir un budget, et
non pas le fait de lui offrir 100 ou 200 €. Le jeune a un projet de vacances qui doit être budgété.
Sans autres remarques, la délibération est mise au vote. Il y a 9 votes pour, deux contre.
17. 2014 DASCO 1193 – Caisse des Écoles (2e) – Subvention (7 200 euros) pour
financer le dispositif d’accès à l’emploi titulaire des agents non titulaires
Mme Olivia HICKS-GARCIA poursuit avec cette délibération.
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ouvre la possibilité à un certain
nombre d’agents contractuels des caisses des écoles d’accéder à l’emploi titulaire.
Le 4 décembre 2014
28
Ce dispositif constitue une avancée sociale pour ces agents, de catégorie C à 97 %, qui se
verront offrir avec la titularisation des perspectives nouvelles de carrière et de mobilité.
Le dispositif de titularisation modifie les règles de gestion du personnel sans remettre en cause
l’autonomie des caisses des écoles ni la nécessaire souplesse de gestion.
Les Présidents des caisses des écoles conservent les compétences décisionnelles en matière de
recrutement, de régime indemnitaire et de gestion de carrière.
La participation des caisses à ce dispositif repose sur le volontariat.
La caisse du 2earrondissement a souhaité s’inscrire dans la démarche. Cela va permettre de
proposer la titularisation à trois agents à temps plein. Les Caisses qui opteront pour ce dispositif
seront obligées d’adopter un programme pluri annuel d’accès à l’emploi titulaire, qui a définir
chaque année le nombre de postes ouverts à la titularisation par catégorie et par corps.
La titularisation des agents implique notamment le versement d’une prime d’installation, mais
aussi d’éventuels surcoûts marginaux liés à l’intégration dans les corps de la Ville, selon la
situation initiale de chaque agent concerné. Le coût unitaire moyen a été évalué à 2 400 €/agent
(dont 2 056 € de prime d’installation). Il est donc proposé de verser une subvention de mise en
œuvre du programme d’accès à l’emploi titulaire aux caisses volontaires. Pour le 2e
arrondissement, comme il y a trois agents éligibles pour l’année 2015, il est proposé de verser
une subvention de 7 200 €.
M. Jacques BOUTAULT se réjouit de cette délibération, car elle est la conséquence de
nombreux vœux et interventions faits durant la précédente mandature pour demander la
déprécarisation des personnels des Caisses des écoles. Il se réjouit que ces vœux, adoptés au
Conseil de Paris, se concrétisent par cette délibération.
M. Christophe LEKIEFFRE regrette qu’il n’y ait pas une Caisse des écoles unique dans Paris. Si les
tarifs étaient unifiés, le traitement des Caisses des écoles aurait pu être unifié. Sur la précarité
sur un certain nombre de personnels de Paris, il y a encore du travail à mener. Il fait part de son
intention de voter favorablement.
Mme Olivia HICKS-GARCIA se réjouit pour sa part que la Caisse des écoles du 2e arrondissement
reste autonome, car cela a permis de mettre en œuvre certaines choses comme proposer des
repas de qualité bien meilleure, avec 86 % de produits bios ou labellisés, supprimer les poissons
des eaux profondes. De plus, cela a permis de prendre des décisions beaucoup plus favorables
aux personnels de la caisse des écoles que dans les autres arrondissements. Tous les ans, le
niveau de revenus de ces agents est voté, il a été possible d’augmenter les agents des Caisses
des écoles et leur proposer des salaires plus décents. La plupart des agents sont à temps partiel
non choisi, car la cantine ne représente pas un travail de 8 h/jour, il est difficile de proposer des
temps complets à tous les agents. La fait d’être autonome a permis de proposer de meilleurs
repas aux enfants, ainsi que de proposer de meilleures conditions de travail aux personnels.
Le 4 décembre 2014
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M. Jacques BOUTAULT précise que la Caisse des écoles du 2e arrondissement a proscrit toute
OGM dans ses achats. L’huile de palme, les poissons d’eau profonde ne font plus partie du
référencement accepté et les repas végétariens et bios du jeudi montrent qu’il est possible de
se nourrir sans la nourriture carnée. C’est un travail pédagogique et d’éducation. Le 2e
arrondissement fait partie des Caisses d’école dont le taux horaire du personnel est l’un des
meilleurs.
M. Christophe LEKIEFFRE souhaite avoir communication sur les pesées. Il souhaite savoir si le
jeudi est le jour qui compte le plus de déchets.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond que le repas végétarien peut être une pizza sans éléments
carnés. Les informations pourront être transmises quand elles seront disponibles.
Sans autres interventions, la délibération est mise au vote.
18. 2014 DLH 1313 Réalisation 39 bis rue Greneta (2e) d’un programme de création
d’un logement social PLAI par FREHA
Celle-ci concerne un logement social, c’est le changement d’usage d’un local non utilisé dans un
immeuble qui compte 20 logements sociaux. C’est une surface de 35 m², le bailleur FREHA gère
l’ensemble de cet immeuble. Le logement a été remis aux normes d’habitabilité, il comprend
une salle d’eau, une cuisine. Le loyer moyen est le loyer PLAI qui s’élève à 5,94 € /m². Le coût de
l’opération s’élève à 59 245 €, dont 22 530 € de subvention de la ville. Ce logement aura le
conventionnement APL, c’est un quota réservataire de la ville de Paris.
Sans interventions ni questions, la délibération est mise au vote. Il y a neuf votes pour et deux
abstentions.
19. 022014102 DVD 1115 Modalités du stationnement payant de surface : régimes
applicables dans les voies de la Capitale
M. Jean-Paul MAUREL présente cette délibération. Celle-ci peut être présentée grâce à la
dépénalisation du stationnement à Paris qui entrera en vigueur en 2016.
Le 4 décembre 2014
30
La politique du stationnement à Paris s’inscrit dans le cadre plus large de la politique de
mobilité, de partage de l’espace public et de la maîtrise de la circulation automobile à Paris. En
effet, elle favorise l’usage des modes doux et les transports en commun, et participe
grandement à la régulation des flux de circulation et à l’activité économique parisienne.
Aujourd’hui, le nombre de places de stationnement dans Paris est estimé à un peu plus de
800 000. La grande majorité (510 000 places) se trouve dans les immeubles privés (copropriétés,
institutionnels, investisseurs, bailleurs sociaux, etc.), 80 000 dans les garages commerciaux,
70 000 dans les parcs publics de stationnement (essentiellement souterrains). Le nombre de
places de stationnement payant de surface est d’environ 142 000, soit 18 % de l’offre totale.
Or l’espace public parisien est un bien rare qui doit être davantage partagé et utilisé à sa juste
valeur.
La dépénalisation du stationnement payant de surface permettra à partir de 2016 de faire
évoluer un service qui sera plus efficace pour les résidents, les visiteurs et les professionnels.
Dès 2015, la Mairie de Paris souhaite engager une première étape significative qui mettra Paris
sur la voie de la modernisation du stationnement payant de surface ; en le rendant plus lisible et
plus simple, tout en incitant à utiliser davantage les 82 % de places hors voies publiques.
Cette modernisation s’appuie sur des évolutions communes à tous les usagers, tout en
instaurant des mesures spécifiques aux visiteurs et aux résidents. Les premières évolutions
prendront effet au 1er janvier 2015.
Des dispositions spécifiques à destination des usagers professionnels, visant également une
simplification et une modernisation du système, sont en cours de concertation avec les
chambres consulaires concernées et feront l’objet d’une présentation à une prochaine séance
de cette assemblée début 2015.
En premier lieu, l’existence de deux régimes de stationnement est réaffirmée :

Le régime de stationnement rotatif :
Il assure une rotation effective des véhicules sur les voies caractérisées par la présence
d’établissements générateurs de déplacements et de besoins en stationnement de courte
durée.
Ce régime autorise sur la voie publique le stationnement pour une durée limitée à 2 heures,
quel que soit l’usager, sous réserve de l’acquittement de la taxe de stationnement
correspondante, par tranche de 15 minutes.

Le régime de stationnement résidentiel :
Le 4 décembre 2014
31
Le régime de stationnement résidentiel permet le stationnement de longue durée au profit des
Parisiens sur les voies à caractère résidentiel, participant ainsi à l’objectif de limitation des
déplacements en voiture particulière.
Ce régime autorise le stationnement sur voie publique des usagers bénéficiaires d’une carte de
« stationnement résidentiel », appelée « carte résident » en cours de validité, sur les
emplacements des tronçons de voies mixtes situés dans les 4 zones géographiques mentionnées
sur la carte concernée, sous réserve de l’acquittement de la taxe de stationnement
correspondante. Le titulaire de la carte bénéficie d’un tarif spécifique de stationnement pour
quatre zones situées autour de son domicile.
Les différents régimes de stationnement payant applicables conduisent à distinguer les voies
parisiennes en deux catégories qui sont inchangées, les voies rotatives et les voies mixtes.

Évolution pour toutes catégories d’usagers
Tout d’abord, la rotation du stationnement de surface doit être améliorée. Les rythmes
d’activité et les modes de vie ont connu d’importantes modifications ces dernières années.
La pression de stationnement demeure forte après 19 heures. Il apparaît dès lors nécessaire
d’étendre jusqu’à 20 heures la plage horaire de perception de la taxe de stationnement pour
accroître la rotation des véhicules. De même l’évolution de la demande de stationnement
demeure, elle aussi, forte en fin de semaine.
Dans le même but, la nécessaire régulation du stationnement implique une généralisation du
paiement de la taxe de stationnement au samedi sur l’ensemble des voies parisiennes.
De plus, l’évolution des usages en matière de congés avec notamment leur répartition sur
l’ensemble de l’année ne marque plus le mois d’août significativement en termes de baisse
d’activité pour tous. Dans ces conditions, le maintien de la gratuité partielle au mois d’août du
stationnement de surface ne se justifie plus.
La durée maximale du stationnement rotatif restera fixée à 2 heures consécutives. Au mois
d’août, il y a une baisse de la circulation des véhicules dans Paris, mais toutes les places de
stationnement sont occupées.

Évolution pour les usagers « Visiteurs » (stationnement rotatif)
Pour les visiteurs, une simplification du zonage tarifaire de stationnement apparaît nécessaire.
Dans cette optique et pour une meilleure lisibilité, les limites des zones de stationnement
seront alignées sur celles des arrondissements. En outre, deux zones tarifaires au lieu de trois
actuellement suffisent pour distinguer les arrondissements centraux de Paris soumis à la plus
forte pression diurne au stationnement (1er au 11e arrondissement), des arrondissements
périphériques où cette pression s’exerce avec moins de vigueur (12e à 20e arrondissement).
Le 4 décembre 2014
32
La tarification du stationnement rotatif de la zone centrale sera portée à 4 €/heure au lieu des
3,60 €/heure, celle des arrondissements périphériques sera de 2,40 €/heure au lieu de
1,20 €/heure ou 2,40 €/heure dans l’ancienne zone 2, ceci, afin de réduire l’écart avec les tarifs
des parcs souterrains.

Évolution pour les usagers « Résidents » à Paris
Les usagers résidents parisiens doivent être incités à utiliser les capacités de stationnement
souterrain ou les solutions alternatives à la possession d’un véhicule, tout en maintenant une
tarification avantageuse.
En effet, les résidents parisiens continueront de bénéficier de tarifs préférentiels sur les voies
autorisées au stationnement dit « régime mixte ». Le tarif est fixé à 45 € pour une carte 1 an et
30 € par an pour une carte pluriannuelle, soit 90 € pour une carte 3 ans, tandis que le tarif
journalier de stationnement passera à 1,50 € par jour (au lieu de 0,65 €/jour) et à 9 € (au lieu de
3,25 €) pour 7 jours consécutifs, hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche.
Même si le tarif mis en place pour la carte de « stationnement résidentiel » reste compétitif, les
résidents parisiens non soumis à l’impôt sur le revenu seront exemptés du paiement de cette
carte.
Des modalités spécifiques sont prévues pour les situations suivantes :

En cas de changement d’immatriculation, ou de changement de domicile
principal parisien, une possibilité de carte provisoire ;

Des tarifs particuliers de cartes sont fixés pour les locations de véhicules, d’une
durée supérieure ou égale à 1 mois.
Par ailleurs, il est à noter que sont proposés dans 31 parcs de stationnement souterrains
concédés de la Ville de Paris des tarifs préférentiels adaptés aux résidents abonnés (-30 % par
rapport à un tarif non-résidents), ainsi que dans 49 parcs supplémentaires, une tarification
particulièrement avantageuse pour les résidents petits rouleurs (dégressivité en fonction du
nombre de sorties mensuelles).
Ce dispositif est mis en place pour inciter les résidents parisiens à accéder aux parcs en ouvrages
sécurisés et ainsi libérer de l’espace en voirie de surface. Il est étendu progressivement depuis
2005 lors du renouvellement des délégations de service public ou par voie d’avenant pour les
contrats en cours, ainsi une centaine de parcs pourra le proposer d’ici la fin de la mandature.

Quelques tarifications spécifiques
Les exonérations de paiement du stationnement sont maintenues pour les catégories
suivantes :
Le 4 décembre 2014
33

Les détenteurs de véhicules électriques bénéficient d’un stationnement gratuit,
dans la limite de durée autorisée. Cette autorisation est validée par une carte
« véhicule électrique » d’obtention gratuite.

Les détenteurs de la carte européenne de stationnement délivrée par les maisons
départementales des personnes handicapées peuvent stationner gratuitement
sur l’ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, sans
limitation de durée autre que celle du stationnement abusif.
Les modalités d’application de l’ensemble de ces règles ainsi que les mesures transitoires de
gestion correspondantes seront fixées par voie d’arrêtés municipaux.
Les cartes de stationnement pourront, ultérieurement, prendre une forme dématérialisée dès
lors que les modalités de contrôle du stationnement le permettront.
Les cartes actuellement en circulation conserveront leur effet jusqu’à leur date de fin de
validité.
Les cartes de stationnement résidentiel dont la date d’échéance est postérieure au 31 janvier
2015 ne pourront être renouvelées que par des cartes créées par la présente délibération.
En conséquence, la Maire de Paris demande d’approuver les évolutions des modalités du
stationnement payant de surface à Paris présentées dans la délibération.
M. Jacques BOUTAULT remercie M. Jean-Paul MAUREL pour cette présentation qui permet de
progresser dans la politique des déplacements parisiens, notamment en agissant sur l’un des
principes les plus actifs, la capacité à stationner dans la Ville en fonction du véhicule possédé.
M. Christophe LEKIEFFRE indique que c’est une recherche de financement par la Ville. Il n’est
pas certain que cela soit très efficace, puisque 15 % des automobilistes qui se garent sur les
emplacements de stationnement parisiens paient à la borne. Augmenter le tarif horaire va
augmenter la volonté de ces personnes, peut-être leur nombre, de ne pas régler leur
stationnement. Le tarif résidentiel sera dû le samedi. Il pense que ce dispositif ne pourra pas
fonctionner. En effet, tant qu’il n’y aura pas d’amélioration du paiement effectif, 85 % des
propriétaires de véhicules ne vont pas payer. Quand il était Conseiller de Paris, il avait proposé
un vœu sur l’utilisation d’un mode de limitation du stationnement rotatif, mais pas à 2 h
consécutives. Il prend l’exemple de Bilbao, en Espagne, quand l’usager va chercher son ticket, il
doit renseigner son numéro d’immatriculation, il a droit à 2 h sur Bilbao. Le ticket est valable sur
toute la zone de la ville. C’est efficace. Les usagers doivent aller dans un stationnement sousterrain ou limitent leur présence sur la zone à moins de 2 h
M. Jean-Paul MAUREL est d’accord sur un point. La contravention passe à 18 €. Ce sera une
situation transitoire en 2015. À partir de janvier 2016, l’amende pourra dépasser 60 €. Cela
deviendra dissuasif. Les usagers devront payer les heures de stationnement. Durant une année,
ce ne sera peut-être pas très efficace.
Le 4 décembre 2014
34
Le stationnement résidentiel est autorisé à sept jours consécutifs. Ce délai comprend
obligatoirement un samedi. En 2001, il y avait eu un acte fort de la Mairie de Paris, il fallait
favoriser le stationnement résidentiel. Il avait été décidé que ce serait 0,5 €/jour. Ce tarif est
passé à 0,65 €/jour par la suite. Aujourd’hui, le tarif correspond davantage à un tarif de
stationnement d’une capitale. Les tarifs sont plus cohérents. De plus, il n’y aura que deux zones
dans Paris, une zone centrale, une zone périphérique. Ces nouveaux dispositifs et cette nouvelle
tarification vont dans le bon sens.
M. Olivier MAILLEBUAU souscrit aux propos tenus par M. Jean-Paul MAUREL. Il indique que
deux vœux vont notamment être déposés au Conseil de Paris par le groupe PRG-CI. Tout
d’abord, le premier demandera à la Ville de s’engager sur la dématérialisation de la Carte de
stationnement à horizon de 3 ans tandis que le second, quant à lui, incitera à une modération
de la tarification pour les parcs de stationnements des grands ensembles sociaux, à commencer
par ceux gérer par Paris Habitat.
M. Jean-Paul MAUREL souligne qu’un système est en expérimentation dans les quatre
premiers arrondissements. Celui-ci va s’étendre à tout Paris. Il sera possible de payer via un
smartphone. Le véhicule sera identifié. Au terme des 2 h, l’usager sera en infraction.
M. Christophe LEKIEFFRE demande s’il sera encore possible de payer à la borne.
M. Jean-Paul MAUREL répond qu’il ne connaît pas encore toutes les modalités.
Sans autres questions, la délibération est mise au vote. Il y a neuf votes pour, deux votes contre.
20. V022014102 Bis Vœu relatif au stationnement des deux roues motorisées
M. Jean-Paul MAUREL poursuit avec ce vœu rattaché à la précédente délibération. Les élus
EELV du 2e arrondissement ont souhaité ce vœu.
M. Jean-Paul MAUREL présente le vœu :
« Considérant que le nombre de deux-roues motorisés est en forte augmentation ;
Considérant que, bien que polluants, ces deux-roues motorisés bénéficient d’espaces de
stationnement gratuit ;
Considérant que dans les parkings, des espaces leur sont réservés à prix très modiques et ne
sont pas utilisés ;
Considérant que ces véhicules pratiquent souvent le stationnement sauvage sur le trottoir,
Le 4 décembre 2014
35
Le conseil du 2e arrondissement émet le vœu qu’à l’instar du plan de lutte contre les incivilités
des cyclistes, soit mis en place un plan de lutte contre les incivilités des motocyclistes en
généralisant la verbalisation du stationnement sauvage des deux roues motorisées, tout en
poursuivant la création d’espaces dédiés, y compris d’espaces payants. »
M. Christophe LEKIEFFRE fait remarquer que le vœu aurait dû être présenté avant la
délibération, car le vœu peut amener un changement d’avis.
Il pense qu’un vœu rattaché doit proposer la modification en tout ou partie du projet de
délibération auquel il est rattaché. Comme le Conseil a été procédurier lors d’une précédente
réunion, il souligne que ce vœu a été présenté hors délai, comme il est arrivé lundi après
23 h 59. Il ne peut pas être présenté en Conseil d’arrondissement. Il faut d’abord proposer le
vœu avant de voter la délibération.
Mme Véronique LEVIEUX indique que ce vœu touche un sujet qui préoccupe le centre de Paris et
le 2e arrondissement. Elle est favorable à cette problématique. C’est l’un des points qui figure
dans la feuille de route que la Maire de Paris a remis à Christophe NAJDOVSKI. Cette feuille de
route n’est pas évoquée dans les considérants, il aurait été bon de recadrer cet élément dans
les objectifs de la feuille de route qui pose la préparation d’une campagne de communication
sur les incivilités des conducteurs des deux roues. Par ce vœu, il peut être souhaitable d’en
savoir davantage sur la programmation de la feuille de route. Elle a plus de réserve sur
l’affirmation de rechercher la mise en place d’espaces payants. Cela peut faire l’objet d’une
réflexion.
M. Jean-Paul MAUREL reprend les termes de Mme Véronique LEVIEUX sur son intervention
« tout en poursuivant la création d’espaces dédiés, y compris les espaces payants ». Ce n’est pas
une systématisation des espaces payants. Parmi les nouveaux espaces qui seront créés, il
pourrait y avoir des espaces payants sans être systématiques. Quand les rues sont
complètement dédiées au stationnement deux roues motorisées, il y a saturation. Il serait
raisonnable d’envisager un stationnement payant.
M. Christophe LEKIEFFRE maintient sa demande. Le vœu n’a pas été présenté correctement
dans la chronologie, et ce n’est pas un vœu rattaché, car il ne modifie pas le projet de
délibération. Selon lui, ce n’est pas un vœu rattaché.
M. Jacques BOUTAULT répond que ce vœu est rattaché et a été présenté dans la bonne
chronologie. M. Christophe LEKIEFFRE l’a donc reçu dans les délais, puisqu’il a été adressé un
jour franc avant le Conseil. Il estime donc que le vœu doit être maintenu car cela ne modifie pas
la bonne compréhension du contenu de la délibération.
Mme Véronique LEVIEUX constate que le vœu ne s’adresse pas à une autorité en particulier, elle
pense que la problématique de la verbalisation du stationnement intéresse la préfecture de
police sur les modalités. Cela nécessite une certaine mobilisation compte tenu de la
problématique.
Le 4 décembre 2014
36
M. Olivier MAILLEBUAU mentionne également le rôle de la Direction de la Prévention et de la
Protection (DPP) de la Ville de Paris.
M. Christophe LEKIEFFRE indique que Mme Catherine MICHAUD et lui-même ne participeront
pas au vote.
Sans autre forme de débat, la délibération est mise au vote.
21. 022014103 SG 1090 Réaménagement du quartier des Halles (1er).
Communication au conseil de Paris du rapport d’activité de la Commission de
règlement amiable des Halles
Mme Véronique LEVIEUX présente cette communication. Celle-ci porte sur le rapport d’activité
de la Commission amiable des Halles créée en mars 2010 par une délibération du Conseil de
Paris, afin d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les commerçants, dont
l’activité aurait été affectée par les travaux de réaménagement du quartier des Halles, et plus
précisément de la zone délimitée par la déclaration d’utilité publique de l’opération. Elle inclut
le forum, les rues adjacentes.
Le rapport remis aujourd’hui porte sur les activités de la Commission sur la période allant de
janvier 2013 au 31 mars 2014. Depuis sa création, la commission s’est réunie 15 fois.
Dans le cadre fixé à la Commission et à son président, cette commission doit analyser les
demandes au regard et en application des principes financés par la jurisprudence administrative
en matière de dommages des travaux publics subis par des tiers.
Cette commission est une possibilité d’obtenir réparation de manière plus rapide, sans passer
directement par une procédure contentieuse qui reste possible pour tout commerçant qui
n’aurait pas été satisfait de la Commission.
Au total, 42 dossiers ont été déposés au secrétariat de cette Commission depuis sa création, 9
sont en cours d’instruction, 15 demandes ont fait l’objet d’un refus définitif. Dans la pièce jointe
à la délibération, l’ensemble des cas qui ont justifié les rejets définitifs sont présentés, ainsi que
les rejets en l’état, considérant que la période pouvait évoluer ou l’instruction nécessitait des
pièces complémentaires.
Il est à noter que la Commission a proposé trois dossiers d’indemnisation. Les montants ne sont
pas à la hauteur des demandes formulées par les commerçants. Quatre demandeurs ont
introduit des recours contentieux. Un recours a été rejeté, les autres sont en cours d’instruction.
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Les échanges sont assez francs, chacun ayant le souhait de valoriser la situation et les différents
points de vue. La Commission et son président sont tenus de s’appuyer sur la jurisprudence
administrative. Dans les cas soumis, le droit exprimé par le Président se justifiait par des
réserves ou par des rejets.
Sans interventions, la délibération est mise au vote. Mme Véronique LEVIEUX ne prend pas part
au vote comme elle fait partie de cette Commission.
22. V022014104 Vœu relatif au maintien des écoles du 2e dans l’éducation
prioritaire
Mme Olivia HICKS-GARCIA présente ce vœu :
« Considérant la réforme en cours de l’éducation prioritaire ;
Considérant le rôle de l’éducation prioritaire pour réduire les effets des inégalités sociales sur la
réussite scolaire des élèves ;
Considérant que la méthode choisie par l’Éducation nationale pour réformer la carte de
l’éducation prioritaire se révèle être inappropriée au terrain parisien ;
Considérant que les derniers ajustements présentés par le rectorat de Paris sont proposés dans
le cadre d’une enveloppe limitée à 29 Réseaux d’Établissements Prioritaires (REP) ;
Considérant la mobilisation de la communauté scolaire pour dénoncer localement la sortie de
plusieurs établissements en situation difficile ;
Considérant les fortes disparités sociales et scolaires qui existent dans les écoles du 2 e
arrondissement actuellement en Réseau de réussite Scolaire (RRS) ;
Considérant que le maintien de 25 élèves par classe est important et essentiel pour l’acquisition
des apprentissages dans de bonnes conditions ;
Aussi, le Conseil du 2e arrondissement émet le vœu que le recteur modifie la carte de
l’éducation prioritaire de manière à ce que les écoles du 2e arrondissement demeurent dans le
dispositif qu’il a proposé au ministre de l’Éducation nationale en date du 18 décembre. »
M. Jacques BOUTAULT souligne que toutes les écoles du 2e arrondissement n’ont pas des
catégories socioprofessionnelles élevées, certaines ont besoin d’être aidées pour continuer à
favoriser l’égalité des chances. Il serait dommageable que ces écoles sortent du réseau
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d’établissement prioritaire, car cela permet un maintien de 25 élèves par classe, ce qui est
raisonnable. Il est favorable à ce vœu.
M. Maxime des GAYETS rappelle que les élus peuvent se féliciter que l’éducation soit revenue
au cœur de la priorité du gouvernement. Le nombre important de postes ouverts le démontre.
La réforme se refait avec des moyens importants. La refonte de la carte n’est pas liée à des
mesures économiques.
Même si l’État met des moyens importants pour renforcer le système éducatif, celui-ci est un
système qui continue à être un système de reproduction sociale. Les difficultés sont
importantes pour des territoires qui contribuent pour un enfant d’ouvrier ou d’employé d’avoir
moins de chances d’obtenir un diplôme d’enseignement supérieur que pour un enfant de cadre.
Ce constat est dramatique, car il remet en cause la confiance que les citoyens peuvent avoir de
l’institution scolaire.
Cette réforme est importante. L’idée est double, car elle vise à concentrer les moyens sur les
territoires et les écoles et les populations qui en ont le plus besoin et pour pouvoir le faire de
manière objective. Des indicateurs objectifs ont été pris, ils permettent de déterminer le lieu où
l’aide est la plus importante. Des moyens d’accompagnement supplémentaires vont être mis en
place pour lutter contre les difficultés scolaires.
C’est une réforme importante, objective, positive, ce n’est pas simplement un copier/coller
d’indicateurs qui ont été retenus pour déterminer les établissements, mais deux éléments sont
à prendre en compte. D’une part, une concertation est menée par les rectorats, afin de discuter
avec les élus et les communautés scolaires pour vérifier que cela correspond aux réalités du
terrain. D’autre part, des moyens et des dispositifs vont être mis en place parallèlement pour
éviter tout effet de seuil, notamment lorsque des établissements seraient à la limite des
indicateurs retenus.
Il est possible de se demander quelles écoles du 2e arrondissement pourraient être réévaluées à
partir de ces indicateurs. Il ne comprend pas comment il est possible de présenter un vœu qui
demande à ce que l’ensemble des écoles du 2e arrondissement demeure dans le dispositif. Les
cartes ont été modifiées en 2006 et correspondent à des réalités sociales, qui, aujourd’hui, ne
sont pas cohérentes avec les évolutions du 2e arrondissement. Dans l’arrondissement, il faut
noter une amélioration du revenu des habitants. Il est déconnecté des réalités et des
convictions de penser que le 2e arrondissement devrait bénéficier de manière égale au réseau
d’éducation prioritaire dans le cadre de cette réforme.
M. Maxime des GAYETS ajoute qu’il ne peut pas se rallier au vœu tel qu’il est construit.
Mme Véronique LEVIEUX indique que le sujet est important pour l’ensemble de Paris, ainsi que
pour l’arrondissement. Le ministère de l’Éducation nationale a souhaité revoir le dispositif de
l’éducation prioritaire, c’était nécessaire et important au vu de l’ancienneté de ce dispositif. La
cartographie de cette éducation prioritaire a été revue et étudiée compte tenu des différentes
évolutions économiques, des différents territoires de la France.
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La révision aura lieu tous les quatre ans, cela permettra de suivre les évolutions des différents
territoires, cela permettra de faire rentrer des écoles, des établissements devenus en réelle
nécessité de ce dispositif et de tenir compte de l’évolution de territoires qui ont évolué
différemment. De manière générale, tous les établissements qui sortiront devront bénéficier
d’un dispositif de sortie sur trois ans. Les choses devront être gérées doucement.
Concernant Paris, la présentation de la carte, qui a été élaborée sur les bases du cadre national
et par l’académie de Paris, a suscité un certain nombre de réflexions, de réactions à Paris depuis
octobre dernier. La carte a été élaborée sur la base de certains indicateurs nationaux pondérés
par ceux de l’académie.
Plusieurs conseils d’arrondissement d’octobre se sont saisis de ce dossier et ont pu voter des
vœux sur la base de la mobilisation de parents d’élèves, des syndicats, du personnel éducatif et
des élus. Ces vœux sont remontés au Conseil de Paris d’octobre dernier et ont donné lieu à un
débat. Un vœu de l’exécutif a été voté à l’unanimité du Conseil de Paris.
Le vœu visait à ce que « la nouvelle proposition de carte de l’Éducation prioritaire tienne
compte des indicateurs sociaux propres à chacune des écoles et à chacun des collèges, ainsi que
des réalités sociologiques des quartiers dans lesquels ils sont implantés. La nouvelle proposition
de carte de l’Éducation prioritaire coïncide davantage avec la nouvelle carte prioritaire de la
politique de la ville, que le rectorat de Paris rende public les critères objectifs et les indicateurs
sociaux retenus pour la construction de sa proposition pour les écoles et pour les collèges, que
le rectorat de Paris propose des mesures transitoires permettant d’accompagner la sortie du
dispositif des écoles dont la situation ne relève plus de l’Éducation prioritaire et qui ne remette
pas en cause les projets construits et portés par les équipes pédagogiques. »
Sur la base de ce vœu, l’exécutif municipal, avec l’ensemble des élus, des syndicats, a mené un
travail qui a permis la modification de la carte et la correction de véritables incohérences et
injustices. Elle a remis en cause la logique de bassins d’Éducation prioritaire qui liait un tissu
d’écoles au statut d’un seul collège.
Même si tous les vœux n’ont pas trouvé un écho favorable, de manière globale, les choses ont
positivement avancé. Cela a été salué par l’ensemble des protagonistes.
Aujourd’hui, un vœu est proposé qui salue la mobilisation de la communauté scolaire puisque
quelques écoles se sont mobilisées ces dernières semaines avec des pétitions. Il est normal que
les parents se préoccupent des conséquences des modifications de cette carte et alertent les
élus. Ils s’interrogent sur la moyenne d’élèves par classe.
Le vœu proposé demande que toutes les écoles du 2e arrondissement actuellement en REP
soient maintenues. Elle aimerait avoir les conclusions de l’analyse de la situation des écoles du
2e arrondissement pour conclure qu’il faut demander le maintien de toutes ces écoles. Elle
aimerait avoir ces éléments pour comprendre comment arriver à la conclusion qu’il faille toutes
les défendre. De plus, le calendrier est très serré. Il y a beaucoup de mobilisations depuis deux
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mois, des résultats ont été trouvés. Un Comité technique se tient la semaine prochaine. Les
choses seront arrêtées avant le Conseil de Paris.
Elle s’interroge sur la stratégie de maintenir toutes les écoles. Elle se demande si certaines
écoles sont à défendre, car elles sont dans une plus situation de plus grande fragilité.
Les discussions menées à la Mairie de Paris ont permis que l’académie propose des contrats
spécifiques de sortie pour les établissements les plus fragiles. C’est un dispositif supplémentaire.
Les élus sont également des élus de Paris et cette problématique est à l’échelle de Paris.
Certaines écoles sont en très grande difficulté, celles-ci doivent être maintenues dans le cadre.
Les parents n’ont pas forcément envie de rester en REP, mais ils veulent des moyens. Ceux-ci
ont commencé à être mis en œuvre, notamment en terme de recrutement de personnel.
M. Christophe LEKIEFFRE pense que la carte faite au niveau du rectorat a été élaborée sur des
critères relativement précis. Comme l’a souligné Mme Véronique LEVIEUX, quelques ajustements
peuvent être nécessaires, ils ont été apportés.
Pour changer la loi, il faut constituer une nouvelle majorité et changer la loi. Dès lors qu’elle
s’applique, et qu’elle a été amendée à la marge, il considère que ce vœu n’aurait pas lieu d’être.
Il fait part de son intention de s’abstenir sur ce vote.
M. Olivier MAILLEBUAU s’inscrit dans les propos de M. Maxime des GAYETS puis par
Mme Véronique LEVIEUX. La FCPE a d’ailleurs montré son désaccord avant la concertation, puis a
pris la mesure de cette concertation, car elle s’est ensuite déclarée satisfaite par cette version
amendée qui sera soumise le 11 décembre, de manière consultative, au Comité technique
Académique.
Mme Olivia HICKS-GARCIA rappelle ce que sont les Réseaux d’Éducation prioritaire, et pour
quelles raisons les cinq écoles du 2e arrondissement présentes dans le dispositif se battent pour
y rester. Faire partie d’une REP signifie avoir 25 élèves/classe maximum, avoir des enseignants
mieux payés avec des primes, car cela permet de les fidéliser dans des situations
d’enseignement difficiles, cela permet de donner des priorités à ces écoles pour les ateliers
bleus, la priorité pour les voyages scolaires, les classes vertes, transplantées.
Des éléments très clairs ont défini qui restait, qui sortait. Dans la première proposition, des
critères concernaient des collèges. Si le collège était en REP, l’école élémentaire rattachée à ce
collège restait en REP, mais dans le cas inverse, l’école sortait du dispositif REP. Cela avait le
mérite de la clarté, mais cela a donné lieu à des situations paradoxales. Cela annulait l’effort
parisien de générer de la mixité dans les collèges et de ne pas concentrer dans un collège toutes
les écoles difficiles d’une zone et de créer un collège en difficulté. Un travail a été mené depuis
des années sur la carte scolaire.
Ce travail a été réalisé pour mélanger les écoles, des écoles qui n’avaient pas de difficultés
étaient classées en REP, alors que des écoles très difficiles sortaient du réseau. Le recteur a
entendu les arguments et a retravaillé sa carte. Il y a moins d’insatisfaction quant à la situation
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de départ. Toutefois, la question du collège reste posée. Cela fait longtemps que le collège
César Franck du 2e arrondissement n’est plus dans une situation de RSS. Pour les collèges, le
niveau socioprofessionnel des parents est pris en compte. Cela a eu pour conséquence la
diminution très importante des moyens pour ce collège, notamment sur les surveillances.
Ce collège est dans une situation complexe. Ils n’ont pas assez de surveillants, il n’y a pas assez
d’heures pour créer des demi-groupes. L’enseignement et l’accompagnement des élèves en
pâtissent.
Le 10 novembre, le recteur a présenté une carte, le 2e arrondissement n’avait aucune mesure
d’éducation prioritaire ni aucune mesure académique. Une nouvelle carte a été présentée par la
suite, l’insatisfaction était la même. Au lieu d’avoir des mesures très compréhensibles, les tarifs
de cantine, le pourcentage de parents chômeurs, le pourcentage de parents non diplômés, le
revenu médian, ces chiffres étaient présentés. Il aurait été logique de dire que certaines écoles
sortent du dispositif. Néanmoins, des écoles ont été réintégrées dans le dispositif, qui ont des
profils comparables à des écoles comme Etienne Marcel.
Quand le recteur est interrogé pour savoir comment se sont faits les calculs, la réponse est
insatisfaisante, car elle est floue. Il expliquait que d’autres critères sont pris en compte. Le
sentiment d’injustice est important. Selon les chiffres, les écoles qui ont les chiffres les moins
positifs sont comparables à d’autres écoles ayant intégré le dispositif.
Les deux écoles les plus favorisées, Étienne-Marcel et Dussoubs, ont des taux de parents sans
diplôme et de parents au chômage autour de 11 %. Le revenu médian est plus important. Le
problème d’un revenu médian est qu’il existe de fortes disparités dans les écoles du 2e
arrondissement. Par exemple, pour les écoles Beauregard, ST Denis, Dussoubs, les élèves sont
très hétérogènes. En effet, il y a un important pourcentage d’élèves non francophones. À l’école
St Denis, en petite section, 50 % des élèves sont de familles non francophones. Cette grande
disparité n’apparaît pas dans les chiffres.
Pour l’école maternelle Dussoubs, elle est moins défavorisée que l’école maternelle St Denis,
cela fait des années qu’elle pratique un travail d’intégration des élèves non francophones, des
élèves en difficulté. Si l’école Dussoubs compte 30 élèves par classe, il faudra fermer une classe,
cela va modifier la morphologie de l’école. Cela engendre des conséquences importantes pour
les écoles.
Mme Olivia HICKS-GARCIA est d’accord sur le principe d’octroyer des moyens aux écoles qui en
ont le plus besoin. Si la sortie de REP signifiait que tout va mieux dans le quartier, cette décision
serait acceptée. Toutefois, trois écoles sont plus défavorisées que les autres. Il faut demander
beaucoup pour obtenir un peu. Il faut espérer des mesures académiques pour les trois écoles
les plus défavorisées.
Elle précise qu’elle est en désaccord pour rester à moyen constant. De plus, elle s’étonne que le
dispositif coûte 2 M€ supplémentaires, alors que beaucoup d’écoles sont sorties du dispositif.
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Mme Véronique LEVIEUX remercie Mme Olivia HICKS-GARCIA pour l’ensemble des réponses. Le
tableau social et économique décrit est connu, mais il ne vaut pas argumentation pour justifier
l’axe choisi. La mixité sociale n’est pas forcément un élément négatif en terme de réussite
scolaire. Il ne faut pas nier le travail effectué par les équipes pédagogiques. Les choses ont
évolué. Les élus doivent avoir une vision globale, il ne faut pas perdre de vue les objectifs de
cette politique.
Dans presque toutes les écoles de Paris, il est possible de décrire l’existence de cette mixité
sociale. Elle n’est pas convaincue par les arguments. Ce vœu est présenté dans ce Conseil,
d’autres groupes s’en étaient saisis auparavant. Un travail a été mis en œuvre par la Mairie de
Paris. Il ne reste pas une semaine, elle s’interroge sur la stratégie adoptée pour changer les
choses.
Mme Olivia HICKS-GARCIA a rencontré Vladimir Karchenkov qui a expliqué que les discussions
n’étaient pas terminées et que les évolutions se feraient à la marge. Une refonte globale ne
serait pas possible en une semaine, mais il recevra des parents d’élèves et la possibilité d’avoir
une marge de manœuvre.
Dans le 2e arrondissement, la carte scolaire a été modifiée pour que l’école Dussoubs connaisse
une réelle mixité. La mixité sociale est quelque chose de riche et positif. Pour un enseignant,
enseigner à des enfants non francophones et des enfants francophones est difficile. Quand il y a
30 enfants, cela devient très complexe.
M. Jacques BOUTAULT souscrit aux différents arguments de Mme Olivia HICKS-GARCIA. Il serait
équitable que les trois écoles du 2e arrondissement (Beauregard, Dussoubs, St Denis) qui, au
regard des critères objectifs de l’académie (les tarifs cantine, le nombre de demandeurs
d’emploi, les diplômes, le revenu médian) s’inscrivent dans la moyenne des écoles maintenues
dans le Réseau d’Éducation prioritaire. C’est une question de justice. Ce vœu qui peut paraître
excessif en demandant que l’ensemble des écoles du 2e arrondissement soit maintenu en REP
est une réponse à cette injustice et une façon de peser, de rentrer dans la négociation pour
obtenir satisfaction sur ces trois écoles. Il propose d’adopter ce vœu pour entrer plus fortement
en négociation avec l’académie pour avoir une équité d’attribution au niveau parisien.
Mme Véronique LEVIEUX souligne que le rapport de force ne se construit pas seul. Un travail
d’équipe est nécessaire. Elle n’a pas compris qu’il y avait eu un rapprochement étroit avec le
travail mené par l’exécutif municipal pour défendre les écoles du 2e arrondissement auprès de
toutes les discussions. Le vœu déposé ne fait pas référence au vœu de l’exécutif voté au Conseil
de Paris. C’est étonnant, car tout le monde a participé à ce travail. C’est comme s’il y avait deux
chemins parallèles, c’est se couper d’une capacité qui aurait pu être mise en œuvre de créer ce
rapport de force.
M. Christophe LEKIEFFRE souligne que la réforme de la carte scolaire est un échec total,
puisqu’elle ne convient à personne. Quant à la recherche de l’équité par l’installation d’un
rapport de force, il souligne qu’il ne partage pas les mêmes valeurs.
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M. Jacques BOUTAULT ne partage pas ce sentiment. Le vœu du Conseil de Paris était un
principe très général. Il n’y a pas de justice ressentie par les parents d’élèves dans les décisions
prises d’exclure certaines écoles du 2e arrondissement.
Mme Olivia HICKS-GARCIA précise que depuis le début du projet, elle est en relation avec
Alexandra Cordebard et son cabinet. Ces questions ont été évoquées en réunion. Le travail, les
réflexions ont été établis ensemble. Le vœu n’avait pas été présenté au dernier Conseil
d’arrondissement, car un courrier avait été adressé au recteur, afin de signaler ce
mécontentement, cette inquiétude. La première carte était incompréhensible. Alexandra
Cordebard était rassurante, car elle expliquait que c’était un document de travail et estimait
que c’était positif d’exprimer son mécontentement. Elle gère 600 écoles. La plupart des
arrondissements concernés par des sorties de REP sont assez insatisfaits et inquiets.
Sans autres interventions, la délibération est soumise au vote. Il y a six votes pour, cinq
abstentions.
Le vœu est adopté à la majorité.
23. V022014105 Vœu relatif à l’entretien et à la rénovation du patrimoine cultuel
de la Ville de Paris
M. Christophe LEKIEFFRE présente ce vœu. Celui-ci est partagé dans les 20 arrondissements. Il
fait référence à un engagement, à une promesse électorale du Maire de Paris qui avait déclaré :
« s’engager à amplifier la restauration d’un patrimoine civil et religieux, symbole de notre
histoire et de notre mémoire ». Beaucoup de lieux sont chargés d’histoire et permettent de
recevoir des millions de visiteurs. Il est incontestable que la situation est alarmante pour de
nombreux édifices parisiens qui comptent deux synagogues, neuf temples, 85 églises, dont celle
de Bonne Nouvelle et de Notre Dame des Victoires sur le 2e arrondissement.
Les budgets affectés à la restauration des édifices religieux ont nettement baissé, ils étaient de
15 M€ par an lors de la première mandature de Bertrand Delanoë, il est à peine de 10 M€ par an
actuellement. Cela a fait l’objet d’une remarque d’une grande organisation non
gouvernementale internationale, la World Monuments Fund, qui ne cesse de dénoncer l’état
très préoccupant de certains édifices cultuels parisiens.
Il est proposé qu’à l’occasion de la présentation du budget primitif 2015 de la collectivité
parisienne, la Maire de Paris s’engage ou confirme son engagement, à inscrire dans le plan
pluriannuel d’investissement pour Paris ce plan quinquennal du patrimoine cultuel à hauteur de
la situation de ces édifices en concertation avec les maires d’arrondissement. Il comporterait
des crédits d’investissement nécessaires à une remise en état de l’ensemble des édifices
cultuels des orgues et des œuvres d’art concernées par la restauration, la programmation d’un
ensemble d’opérations de grande ampleur destiné à restaurer dans les délais, resserrer les
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édifices les plus menacés, la définition d’une nouvelle dotation de travaux adaptés aux
opérations prioritaires.
Il est proposé de mandater la Direction des affaires cultuelles aux fins d’initier une souscription
publique et un appel à mécénat de compétences pour financer tout ou partie des opérations de
restauration pour ces édifices cultuels et leurs œuvres dans le cadre d’un cofinancement
public/privé, un euro pour un euro, afin d’accélérer les projets de restauration et d’impliquer le
plus grand nombre des Parisiennes et Parisiens à la valorisation du patrimoine commun.
M. Jacques BOUTAULT ne comprend pas l’inquiétude de M. Christophe LEKIEFFRE. En effet, la
Maire de Paris et Bruno Julliard ont annoncé à plusieurs reprises qu’un plan de grande ampleur
pour la restauration des édifices cultuels serait déployé sur l’ensemble de la mandature, avec la
mobilisation de 80 M€ dans le cadre du plan d’investissement municipal, le financement privé et
participatif et de subventions de l’État lorsqu’il s’agit des monuments historiques.
Cela a été évoqué à plusieurs reprises au Conseil de Paris, notamment à celui de mai en réponse
à un vœu du groupe UDI-Modem, et en juillet en réponse à un vœu du groupe UMP et à
plusieurs reprises lors d’interventions publiques. Cette inquiétude semble sans fondement et
révèle un positionnement purement politique, pour ne pas dire politicien.
La municipalité a annoncé la mobilisation financière de 80 M€, ainsi que la priorisation des
chantiers avec les maires d’arrondissement et les diocèses depuis des mois. M. Christophe
LEKIEFFRE laisse penser que c’est au temps de Bertrand Delanoë que la situation s’est
détériorée, mais c’est à l’époque de la droite que les investissements étaient insuffisants,
puisque 27 M€ ont été investis sous Tibéri, et 150 M€ au total sous Delanoë 1 et 2.
Le plan édifice cultuel est une feuille de route cohérente pour l’ensemble de la mandature
partagée avec tous les partenaires concernés, associant les maires d’arrondissement qui ont été
consultés, le diocèse et les paroisses, ainsi que les riverains.
Quant au financement innovant et au mécénat, la Ville de Paris a contracté à de nombreuses
reprises avec des mécènes potentiels et une souscription publique a été lancée pour
accompagner la restauration des peintures Delacroix à l’église St Sulpice.
Ces financements nouveaux ne viendront pas en déduction des 80 M€ de la Ville, mais
permettront au contraire de conduire des négociations supplémentaires. Quant à la proposition
de cofinancement à la hauteur de 1 € public pour 1 € privé, c’est la reformulation d’un slogan de
campagne de Nathalie Kosciusko-Morizet, pas une méthode opérationnelle. En effet, cela ne
correspond en rien à la réalité des montages financiers qui s’élaborent opération par opération
et qui demandent de la souplesse et de la réactivité.
Il donne un avis défavorable.
Mme Véronique LEVIEUX souligne que M. Christophe LEKIEFFRE utilise la terminologie d’état
alarmant. L’église Notre Dame de Bonne Nouvelle a bénéficié d’une restauration de la totalité
des toitures hautes et basses, ainsi que les maçonneries hautes de l’édifice. Même s’il existe des
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fissures sur un côté de l’édifice, celles-ci sont sous surveillance. Concernant Notre-Dame des
Victoires, des travaux de restauration des toitures et des verrières sont réalisés régulièrement
depuis 2003. En 2009/2010, des travaux ont été menés sur le chevet ouest de la corniche côté
mairie. Des travaux sont actuellement en cours, notamment la réfection de la toiture basse du
chevet côté est. Pour les prochaines années, la poursuite de la réfection des toitures et des
verrières sont prévues. La vigilance est maintenue. De plus, elle précise qu’elle ne votera pas
favorablement pour ce vœu.
M. Olivier MAILLEBUAU ajoute qu’à quelques jours du 109e anniversaire du vote de la loi de
séparation des Eglises et de l’État du 9 décembre 1905 (et non de l’Eglise et de l’Etat comme
écrit dans le vœu de l’UMP/ UDI), le Conseil aurait pu être épargné de cette tentative de
récupération du fait religieux par le fait politique.
Il précise également que le Conseil aurait pu être épargné car elle se rajoute à tant d’autres,
comme lorsque, par exemple, des invitations sont adressées de manière officielle à Paris pour
l’inauguration de la statue de « Saint Jean Paul II » et pour « sa messe d’Action de grâce » du 25
octobre 2015.
Enfin, il estime que le Conseil aurait pu être épargné de cette tentative car, comme cela a été
rappelé, un plan de grande ampleur a été préparé pour la restauration et l’entretien des
édifices cultuels sur l’ensemble de la mandature à hauteur de 80 M€, tel qu’annoncé par la
Maire de Paris.
Ainsi, même s’il n’est pas insensible à l’évocation d’un recours à des souscriptions pour le
financement de certaines opérations publiques et, par le fait que l’ONG évoquée dans le vœu a
récemment apporté une aide de 700 000 € pour la rénovation du foyer de l’Opéra-Comique du
2e arrondissement, il votera défavorablement sur ce vœu.
M. Christophe LEKIEFFRE estime que les arguments énoncés devraient les amener à voter pour
ce vœu. Quand un vœu est proposé par l’opposition, il faudrait éviter le commentaire « ce vœu
est politicien ». Un certain nombre de valeurs sont défendues. La sensibilité revendiquée de ne
pas faire de politique a démontré qu’il n’y avait pas plus politicien que la sensibilité écologiste.
M. Jacques BOUTAULT répond qu’il ne se contente pas de dire que le vœu est politicien pour le
rejeter, il le dit quand il pense qu’il l’est. C’est d’ailleurs la première fois que ce commentaire est
fait.
M. Christophe LEKIEFFRE affirme que cela est déjà arrivé lors d’un précédent Conseil. Il précise
qu’il utilisait l’argument de l’évidence de ne pas partager les mêmes valeurs. Tous les vœux
proposés par UMP-UDI depuis le début de la première mandature n’ont jamais été acceptés.
M. Jacques BOUTAULT lui assure que lorsque ses vœux iront dans un sens qu’il estime favorable
à Paris et au 2e arrondissement, il n’hésitera pas à les voter.
Sans autres interventions, le vœu est soumis au vote. Il compte deux votes pour et neuf votes
contre.
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Le vœu est rejeté.
24. V022014106 Vœu relatif à l’organisation d’un accueil des personnes sans-abri
en mairie du 2e arrondissement
Mme Catherine MICHAUD présente ce vœu :
« Considérant l’hiver qui s’installe et avec lui, les nuits de grand froid ;
Considérant la 30e campagne annuelle des Restos du Cœur qui vient d’ouvrir, accompagnée du
énième plan hiver, mais une situation des personnes sans-abri et mal-logées qui ne change pas ;
Considérant que désormais en France, 150 000 personnes vivent dans la rue, et que de plus en
plus de familles et d’enfants sont touchés,
Considérant le nombre de SDF qui, depuis 2001, à Paris a augmenté de plus de 50 % ;
Considérant que le 115 (numéro d’appel d’urgence) se dit dans l’incapacité de répondre à plus
de la moitié des demandes d’hébergement pour la nuit ;
Considérant que, chaque année, les plans grand-froid ressemblent trop souvent à d’immenses
dortoirs, où violence, promiscuité et manque d’intimité rebutent, y compris le plus refroidi des
sans-abri,
Considérant que de nombreuses personnes, découragées, n’appellent même plus le 115 ;
Considérant que quatre fois sur 10, le SDF est une femme ;
Considérant la politique des nuits hôtelières, coûteuse et indigne, qui continue d’être proposée
pour gérer la file d’attente et limiter les dégâts ;
Considérant l’inefficacité de la gestion saisonnière du problème, sans politique sur le long
terme ;
Considérant que la mairie du 2e arrondissement et ses élus ne peuvent pas rester insensibles et
doivent adresser un signe fort aux plus fragiles de notre pays ;
Considérant que ce message de solidarité républicaine est adressé depuis 2005 en mairie du 1 er
arrondissement et, depuis, dans les mairies du 15e et 17e ;
M. Christophe LEKIEFFRE et Mme Catherine MICHAUD émettent le vœu que le budget réception
de la mairie du 2e arrondissement soit significativement mobilisé pour que, dès cette année, en
concertation avec les associations caritatives du centre de Paris, un accueil quotidien des SDF de
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nos quartiers soit organisé, dans l’enceinte de la mairie pour un service de repas chaud et les
soirs de grand froid, la mise à disposition d’un maximum de couchages en mairie. »
M. Jacques BOUTAULT répond que la mairie du 2e arrondissement est sollicitée chaque année
par le préfet et par la Maire de Paris, afin d’examiner la possibilité de mettre en place un accueil
temporaire de personnes sans domicile fixe. Les conditions impératives à cette installation sont
les suivantes :

Surveillance minimale de 150 m², dont 100 m² pour la salle commune et 50 m² pour
l’accueil et les sanitaires, ceci, afin d’installer au moins 15 lits.

En complément, doivent être mis à la disposition du public concerné au moins un WC et
une douche pour 10 personnes.

Un local de plain-pied est souhaitable, ou du moins une entrée autonome.
Or, la mairie du 2e arrondissement étant la plus exiguë de toutes les mairies d’arrondissement à
Paris, elle ne dispose que deux salles pouvant répondre, le tribunal de 58 m², et la salle
d’exposition, de 84 m². Même avec la meilleure volonté du monde, il n’est pas possible de
répondre aux exigences d’un accueil tel qu’il est possible de le mettre en œuvre. M. Jacques
BOUTAULT a demandé à la Maire de Paris, dans le cadre de l’élaboration du plan
d’investissement municipal, qu’un hébergement pour personnes à la rue soit étudié par ces
services et qu’il soit situé dans le 2e arrondissement.
De plus, les personnes à la rue ne meurent pas seulement l’hiver. L’association Les morts de la
rue organisent des cérémonies deux fois par an pour venir en aide et pour se recueillir pour ces
personnes mortes à la rue en hiver, comme en été.
C’est un vœu purement politicien, car venant d’un parti politique qui fustige en permanence
l’assistanat et qui cherche à promouvoir comme valeur essentielle celle du mérite, il ne
comprend pas quel est le sens de ce vœu, étant donné qu’il est contradictoire avec les idées
défendues dans les assemblées ou dans les médias. Il appelle au rejet de ce vœu.
M. Christophe LEKIEFFRE comprend que le Maire soit gêné, car l’objectif de ce vœu est de
montrer qu’au niveau de la solidarité, il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent. Trois maires
de sa sensibilité politique mobilisent 30 % de leur budget réception pour l’organisation de cet
accueil. Le Maire vient d’expliquer des difficultés techniques, M. Christophe LEKIEFFRE propose
que 30 % du budget réception soit donné à une ou plusieurs associations caritatives qui
s’occupent de l’accueil des SDF. Certaines personnes ont besoin d’un geste républicain. Il ne
faut pas se retrancher derrière des difficultés techniques. Il le met au défi de montrer qu’il n’est
pas moins généreux que des maires UMP.
M. Jacques BOUTAULT trouve que c’est purement démagogique. Il n’est pas possible d’affecter
des budgets à des associations quand elles sont inscrites dans l’état spécial du 2e
arrondissement pour certaines dépenses. Il rappelle que toute personne du 2e arrondissement
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sans distinction est invitée aux vœux du 2e arrondissement, y compris les personnes à la rue. Le
montant des dépenses afférentes aux fêtes et cérémonies du 2e arrondissement est tout à fait
dans la moyenne des dépenses des autres mairies, y compris celles citées.
Mme Véronique LEVIEUX indique que d’autres arrondissements accueillent des sans-abri, il n’y a
pas seulement des mairies de droite. Il faut accueillir les personnes dans de bonnes conditions, il
ne faut pas les entasser. C’est pour cela que des conditions d’accueil sont définies.
Mme Brigitte VAN HOEGAERDEN indique qu’il est question de conditions techniques. D’après les
explications du Maire, il s’agit plutôt de conditions spatiales. Il faut accueillir des personnes au
sein de la mairie, il n’est pas possible de pousser les murs. Des règles très précises montrent que
c’est impossible. C’est la première fois qu’elle entend en Conseil d’arrondissement que ce vœu
est ramené chaque année, c’est indécent sur le dos des pauvres.
M. Christophe LEKIEFFRE répond que c’est la première fois que ce vœu est présenté. Le 2e
arrondissement a des équipements qui répondent aux surfaces et qui dépendent d’une gestion
municipale. Il pourrait accueillir des personnes. Il explique que le grand froid le préoccupe, car
des personnes meurent.
Mme Olivia HICKS-GARCIA ajoute que les personnes à la rue meurent plus souvent l’été que
l’hiver.
M. Christophe LEKIEFFRE précise que deux fois plus de personnes meurent l’hiver que l’été.
Mme Olivia HICKS-GARCIA explique l’inverse des professionnels de l’accueil des SDF, car les
associations expliquent que certaines personnes à la rue meurent l’été, mais il y a deux fois plus
de SDF qui meurent de froid.
Mme Olivia HICKS-GARCIA répond que M. Christophe LEKIEFFRE est mal renseigné.
Sans autre forme de débat, le vœu est soumis au vote. Il compte neuf votes contre et deux
votes pour.
Le vœu est rejeté.
25. V022014107 Vœu relatif à la prévention des expulsions locatives à Paris
Mme Dominique DUSSART présente ce vœu.
Ce vœu avait déjà été adopté en mai dernier au Conseil de Paris. Le préfet de police, en séance,
semblait accueillir favorablement les demandes de révision des courriers adressés aux ménages
menacés d’expulsion qui créaient la confusion et qui n’étaient pas conformes à la circulaire
d’octobre 2012.
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Ce vœu demande au Préfet de police de respecter les procédures liées à la loi Dalo. Le haut
comité au logement des personnes défavorisées s’en est inquiété devant la persistance d’un
grand nombre d’expulsions ou menaces d’expulsions maintenues à l’encontre de ménages
reconnus prioritaires au Dalo, en violation de cette circulaire. Il s’est ému des obstacles encore
rencontrés dans l’exercice du droit de recours des personnes menacées d’expulsion et a
dénoncé l’accentuation des pressions sur les ménages expulsables peu avant la trêve hivernale.
Le Comité de suivi du Dalo demande une information adaptée aux différents stades de la
procédure comme le droit des recours des personnes menacées d’expulsion, qu’il soit garanti
par un volet de la charte départementale des préventions des expulsions.
Les décisions d’expulsions individuelles ou collectives se sont durcies depuis l’été.
Force est de constater que les Conseils doivent impérativement rappeler toutes les
préconisations adoptées en mai dernier. Les expulsions locatives sont principalement
engendrées par la délivrance de congés de reprise, d’impayés de loyers. Le niveau des loyers est
actuellement très élevé, car la crise économique et sociale amplifie ce phénomène. La trêve des
expulsions locatives est désormais effective jusqu’au 31 mars prochain, ce qui doit permettre
une mise au clair des procédures où moment où la ville de Paris réaffirme cette volonté des
expulsions comme composante de la grande pause contre l’exclusion et qu’une charte
départementale est entrée en phase de révision avec la loi Alur.
Le vœu est le suivant :
« Il est demandé que le Préfet de police place Paris en zone hors expulsion locative pour tout
ménage reconnu prioritaire Dalo par la COMED et plus généralement pour tout locataire de
bonne foi (personne ou famille) menacé d’expulsion.
M. le Préfet de police n’accorde pas le recours de la force publique pour l’expulsion de ménages
de bonne foi ayant saisi la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement
opposable et n’ayant pas encore reçu l’avis de cette commission ;
Que M. le Préfet de police reformule, en concertation avec les associations de la cellule de veille
du Comité de suivi Dalo, les termes du courrier adressé aux personnes menacées d’expulsion,
afin qu’apparaissent clairement leur droit de recours et la protection contre une expulsion sans
relogement dot ils doivent bénéficier s’ils sont reconnus prioritaires Dalo.
Ces nouvelles lettres de la Préfecture de Police comme les formes adéquates d’information par
les services du Préfet de Paris et les services de la ville de Paris soient intégrés dans un volet
spécifique de la Charte de Prévention des Expulsions à Paris dont il sera cosignataire avec la ville
de Paris, la Préfecture de Paris, et les acteurs associatifs visant à clarifier les droits d’information
avant procédure judiciaire comme au moment clé du « commandement de quitter les lieux »,
transmis au Préfet de région, et garantir les droits de recours des personnes menacées
d’expulsion, à tous les stades de la procédure, y compris lors d’un éventuel concours de la force
publique.
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La mise en place de commissions locales de prévention des expulsions soit facilitée par la Maire
de Paris, en mobilisant tous les services et administrations.
La ville de Paris prend l’initiative avec la Préfecture de police et la Préfecture de Paris de réunir
dans les prochaines semaines des états généraux de prévention des expulsions locatives à Paris
pour engager la mobilisation de tous les acteurs parisiens du logement et de l’insertion en vue
de l’élaboration d’une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives articulée avec les
nouvelles procédures instituées par la loi Alur. »
M. Jacques BOUTAULT signale que ce projet est ambitieux et qu’il est absurde d’expulser des
Dalo lorsqu’ils sont de bonne foi, alors que l’État a droit au logement opposable, il a l’obligation
de les reloger.
Mme Véronique LEVIEUX indique ce vœu a été voté au Conseil de Paris de mai 2014. À l’heure
actuelle, la Maire de Paris met en place son plan de mandature de la lutte contre l’exclusion.
Dans ce cadre, des groupes de travail, avec l’ensemble des interlocuteurs, tous les
protagonistes, sont en train de travailler à cette tâche, notamment sur la lutte contre la
prévention des expulsions locatives. Si le Conseil de Paris doit revoter des vœux déjà votés dans
des délais relativement courts, cela peut dévaloriser le vœu.
Un plan est lancé, des groupes de travail sont mis en œuvre. Il aurait fallu rappeler ces
éléments, sinon les propos politiques perdent de leur sens.
M. Christophe LEKIEFFRE regrette qu’il n’est pas fait mention que la loi Dalo a été votée sous
une présidence de droite. Il pense que cette loi a été faite précipitamment, de ce fait, elle n’est
pas complète. En effet, elle fait supporter aux propriétaires et bailleurs la charge du maintien
dans les lieux, sans le versement du loyer. Il est facile pour la collectivité d’imposer un certain
nombre d’obligations aux propriétaires, de donner des droits supplémentaires aux locataires,
sans pallier à la défaillance qu’elle souhaite combler. Il manque la participation de la collectivité
pour le paiement des loyers non versés.
Le fait d’être propriétaire d’un appartement à Paris complète ou remplace une retraite. Dans
une procédure d’expulsion, les propriétaires n’ont pas été payés depuis plusieurs mois, alors
qu’ils continuent à assurer les charges. Il est facile de la part du pouvoir politique et de la part
de la collectivité de prolonger la procédure de quelques mois supplémentaires, sans compenser
la perte à venir et la perte passée des loyers qui n’ont pas été versés et qui ne seront jamais
versés.
La précaution de limiter la capacité d’expulsion pour quelqu’un qui ne paie plus son loyer a ses
limites. La loi Dalo devrait être complétée par une participation publique de compensation pour
les propriétaires victimes des non-paiements des loyers par les locataires.
Mme Dominique DUSSART répond que le fait de représenter ce vœu est utile, car il y a des
expulsions de personnes prioritaires au relogement. Le Préfet de police analyse les situations.
S’il y a des dettes, il alerte l’ensemble des acteurs, le Préfet de région, le Préfet de Paris pour
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qu’une solution soit trouvée rapidement. Pour certaines personnes, cela permet de payer la
retraite. Le Préfet a ces informations, il en est conscient. Toutefois, des personnes sont
expulsées et se retrouvent dans la rue. Ces situations sont complexes.
Ce vœu est remis au Conseil de Paris, car il est demandé au Préfet de respecter les procédures,
d’informer correctement les personnes. Il doit prendre conscience qu’à partir du moment où il y
a une expulsion, toutes les informations et les acteurs doivent se mobiliser pour retrouver un
logement.
Sans autres interventions, le vœu est soumis au vote. Il y a neuf votes pour et deux abstentions.
Le vœu est adopté à la majorité.
26. Communication de Monsieur le Maire relative au détail de la programmation
des investissements d’intérêt local (IIL) du Budget 2015
M. Jacques BOUTAULT indique qu’un document a été adressé avec les documents relatifs au
Conseil.
En matière de déplacements et de voiries sur l’espace public, les opérations d’aménagement
vont concerner la placette du Louvre pour 107 000 €. Cette placette est construite sur plusieurs
exercices budgétaires.
210 000 € seront consacrés à l’aménagement de la rue Bachaumont, qui devient la première
entrée principale dans le quartier Montorgueil. Les conseils de quartier ont souhaité que cette
rue soit prioritaire en terme d’aménagement pour en réduire l’effet « autoroute ».
La rue Ménard, dans laquelle des travaux importants se déroulent, va être aménagée comme
une rue piétonne qui sera probablement équipée d’agrès pour permettre l’exercice physique
urbain. Cela restera à discuter. Le montant total serait de 464 000 €.
Concernant les équipements de proximité, les dépenses consacrées sont les suivantes :
Pour l’entretien des locaux du 1er degré :

un montant de 330 000 € sera dédié à l’école de la Jussienne pour la modernisation de
son système de sécurité incendie,

100 000 € seront donnés à l’école Étienne-Marcel pour la modernisation de la porte du
préau et des fenêtres du logement,

30 000 € seront dédiés à l’école Beauregard pour la modernisation du local des agents,
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
90 000 € pour l’école de la Jussienne pour la rénovation des menuiseries extérieures,

50 000 € pour le 42 rue Dussoubs, pour la rénovation des menuiseries du logement de la
Direction.
Concernant les établissements de petite enfance :

15 000 € seront consacrés à la modernisation des stores de la crèche collective Grenéta,

50 000 € pour la modernisation du poste de change du 4e étage de la crèche Thorel, ainsi
que 35 000 € pour la modernisation du sol souple de la terrasse.
En ce qui concerne les équipements sportifs, un total de 260 000 € leur seront consacrés. Le
centre Jean Dame verra la verrière de son gymnase rénovée pour 110 000 €, 75 000 € pour la
salle de danse, et 75 000 € pour la salle de sport.
Sur la mairie d’arrondissement, 15 000 € seront consacrés à la création de locaux sociaux pour
les agents de ménage, 5 000 € pour la rénovation du logement du gardien.
Pour la Maison des associations, la somme de 10 000 € sera consacrée avec le réaménagement
de la cuisine et divers travaux de menuiserie.
M. Christophe LEKIEFFRE souhaite renouveler une demande de sa collègue, Mme Catherine
MICHAUD lors du précédent Conseil d’arrondissement et qui avait acceptée. Il s’agit de recevoir
l’agenda détaillé de toutes les manifestations qui ont lieu et auxquelles les élus sont invités.
M. Jacques BOUTAULT répond qu’il l’enverra. Il laisse la parole à la salle. Sans interrogations ni
remarques, M. Jacques BOUTAULT lève la séance en remerciant le public de son attention et les
élus de leur participation.
La séance est levée à 23 h 18.
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Compte-rendu du 4 décembre 2014 - Mairie du 2e

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