guide des aides - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales

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OCM viti-vinicole
Objectifs généraux
Soutenir la filière viticole
L’OCM viti-vinicole a été réformée en 2008 et fait désormais partie de l’OCM unique.
Elle présente des mesures diverses :
les droits de plantation : outil de gestion du potentiel de production
l’organisation économique sous la forme de dispositions sur la reconnaissance des
organisations de producteurs et des interprofessions
les aspects normatifs qui régissent la production de vins
les mesures d’intervention : arrachage et programmes nationaux
Dépenses éligibles
Le programme français pour la viticulture comprend les mesures suivantes :
Restructuration du vignoble (voir fiche correspondante)
Investissements (voir fiche correspondante)
Promotion vers les pays tiers (hors UE) :
Objectifs: Favoriser l’image des vins européens et leur exportation hors de l’Union Européenne. Renforcer la connaissance qu’ont les opérateurs des marchés des pays
tiers.
Bénéficiaires : entreprises, organisations, interprofessions.
Actions éligibles : Relations publiques, promotion et publicité, participation à des manifestations, foires et expositions internationales, campagnes d’information sur les appellations et la production biologique, études de nouveaux marchés, études d’évaluation des actions précitées.
Taux de l’aide : 50 % du montant des dépenses.
Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2013 à FranceAgriMer
Assurance récolte (voir fiche correspondante)
Prestations viniques
Aides à l’utilisation des moûts concentrés
Objectif : Soutenir les producteurs de vin qui utilisent des moûts de raisin concentrés
(MC) et des moûts de raisin concentrés rectifiés (MCR) pour augmenter le degré alcoolique
Distillation de crise
Objectifs : Assurer une production qualitative des vins en favorisant l’élimination des
sous-produits. Garantir un traitement environnemental optimal de l’élimination de ces
sous-produits.
Bénéficiaires : Distillateurs agréés auprès de FranceAgriMer avant opérations de distillation.
- Aide à la collecte des marcs (montant variant selon l’origine) :
37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) à 50 € / hlpa HT
- Aide à la transformation : 60 € / hlap HT pour les marcs, 3 € / hlap HT pour les lies.
Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2013 à FranceAgriMer
Période de validité
2013-2018
Mise à jour :
Mai 2013
Financeur
Europe (1er pilier de la PAC,
FEAGA)
Toutes ces aides sont conditionnées au respect de la conditionnalité.
Pour plus d’informations
contact
Fiche FranceAgriMer - Aide à la promotion des vins dans les pays tiers
http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Promotion/Aide-a-la-promotion-des-vins-dansles-pays-tiers2
Fiche FranceAgriMer - Soutien à la distillation des sous-produits viniques
http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Distillation/Soutien-a-la-distillation-des-sousproduits-viniques
Fiche FranceAgriMer - Aide à l’enrichissement en moût de raisin
http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Enrichissement/Aide-a-l-enrichissement-enmout-de-raisin
GUIDE DES AIDES - Chambre d’Agriculture Roussillon
FranceAgriMer
22 rue Claret
34070 Montpellier
Tel. : 04 67 07 81 00
Fax : 04 67 42 68 55
www.franceagrimer.fr