action immobiliere - Au Cap d`Agde, Agde, Le Grau d`Agde, La

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ACTION IMMOBILIERE
Tél. : 04.67.01.58.00 - FAX : 04.67.26.25.37
102, Résidence " Mas de la Pinède " Avenue de la Méditerranée - 34300 - CAP
D'AGDE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITION 1 : OPTION
Une option doit être confirmée dans un délai de 7 jours depuis la date de la
réservation. L'agence se réserve le droit de louer sous option à la clientèle
de passage, sans préavis.
CONDITION 2 : LOCATION AVEC RESERVATION
Toute location n'est réputée définitive qu'à réception par l'agence d'un
acompte égal à 30% du prix total, sous les réserves d'usage de bon
encaissement. Le contrat sera remis au client le jour de son arrivée. Le
versement de l'acompte emporte acceptation des présentes conditions générales
sans modification. Et dans tous les cas, l'acompte reste acquis à l'agence.
CONDITION 3 : UNICITE D'UN CONTRAT
Les contrats émis par l'agence sont personnels; il ne peut y avoir qu'un nom
et qu'une adresse pour chaque contrat émis. En cas de réservation par ou pour
plusieurs familles, par ou pour plusieurs personnes, une personne et une seule
devra prendre la responsabilité du contrat unique émis et du respect des
présentes conditions générales. En aucun cas les contrats émis ne peuvent être
cédés ou transmis.
CONDITION 4 : ALLOCATIONS FAMILIALES
Pour les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) le bon émis par la caisse doit
être au même nom que celui qui figure sur le contrat.
CONDITION 5 : CONTRATS DIRECTS
Les contrats émis directement par l'agence sont nominatifs. A savoir que
l'agence a la possibilité de vérifier l'identité du souscripteur du contrat
(nom - prénom -adresse) et de toute personne l'accompagnant ou susceptible de
séjourner dans le logement mis à disposition, dès la réservation ou au cours
du séjour. L'âge de chaque occupant devra être précisé. L'agence se réserve le
droit de résilier le contrat sans indemnité si les occupants ne sont pas ceux
prévus ou s'ils sont plus nombreux que le prévoit le contrat. Dans le cas où
l'appartement loué se révèlerait impropre à l'usage, l'agence se réserve le
droit d'annuler le contrat ou de proposer, dans la limite des disponibilités
une autre location.
CONDITION 6 : CONTRATS INDIRECTS
Le dispositif de l'article 5 s'applique également à tous les organismes
publics ou privés, toutes associations disposant de la personnalité morale.
Ils ont la charge d'établir la liste des occupants et de leurs identités (nom
- prénom - âge) à transmettre ou remettre à l'agence.
Pour les Comités d'Entreprises et Tour-Opérators, les relations avec l'agence
ne sont pas réglées par cet article, mais par des conditions particulières
contractuelles.
CONDITION 7 - ARRIVEE
Une arrivée se conçoit à compter du jour prévu au contrat avec un délai
maximum de 48 heures pour la liquidation du contrat suivit de la prise de
possession des lieux. Les arrivées se font le samedi après-midi de 15 heures à
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18 heures. Aucune entrée ne peut avoir lieu avant 15 heures. En cas de retard,
il est expressément demandé au client de prévenir l'agence par un simple appel
téléphonique. Passé 18 heures, le samedi les clés seront à récupérer à
l'Office du Tourisme qui reste ouvert durant toute la nuit du samedi au
dimanche (juillet et août uniquement), dans ce cas un supplément de 10 € vous
sera comptabilisé et il vous sera demandé de vous présenter à l'agence dés le
lundi matin afin de régulariser votre dossier.
Le solde de la location est à régler trois semaines, au plus tard, avant
l'entrée dans les lieux , les cautions sont payable à l'arrivée, avant
l'entrée dans les lieux. Nos clients sont ensuite, guidés jusqu'au logement.
Le solde de la location ne doit être effectué que par la personne au nom de
laquelle le contrat a été émis. A défaut l'agence est fondée à refuser tout
chèque dont le titulaire ne serait pas la personne au nom de laquelle le
contrat a été émis ou d'exiger le règlement du solde en espèces.
CONDITION 8 : MOYEN DE PAIEMENT
L'agence accepte les espèces européennes, les chèques sur une banque
française, les chèques postaux ou C.C.P.
L'agence accepte aussi les virements (dont les frais seront facturés au
locataire) au profit de ses comptes professionnels (nous consulter pour un
RIB).
CONDITION 9 - DEPART
Les départs se font le samedi matin entre 8 heures et 12 heures, selon un
rendez-vous fixé à la convenance de l'agence. Les clés doivent être
impérativement rendues à l'agence soit la matin avant 8 heures (pour les
départs anticipés) soit au moment du rendez-vous de sortie fixé par l'agence.
Les vérifications portent sur les éléments essentiels des logements (literie,
sanitaire, mobilier, équipement de cuisine) ainsi que sur l'état de propreté
des lieux. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons entre les départs
et les arrivées du même jour, le respect de cet horaire est impératif afin de
nous permettre d'assurer, les remises en ordre et ménage nécessaires.
CONDITION 10 - SEJOUR INFERIEUR A UNE SEMAINE Par principe, la location
saisonnière se conçoit à l'unité semaine.
Cependant, notamment en basse ou moyenne saison, nous pouvons accepter des
séjours inférieurs à la semaine pour un minimum de 4 nuits. Le montant de la
location sera proraté au nombre de jours. Cette possibilité est limitée et
soumise à l'agrément de l'agence et du propriétaire.
CONDITION 11 - NETTOYAGE
L'agence fournit un logement propre et en état de fonctionnement. A son
départ, le locataire doit le restituer en bon état.
CONDITION 12 - CAUTIONS :
Une caution forfaitaire de 350,00 € doit être déposée dès l'arrivée en
garantie du comportement normal et paisible du locataire. Elle sera, sauf
exception, restituée 1mois après le départ.
Une caution forfaitaire de ménage d'un montant de 50 €, afin de garantir la
propreté du logement au moment de votre départ.
Si au moment de la sortie, vous souhaitez faire effetuer le ménage, ou si le
ménage n'est pas satisfaisant à la location, il vous sera facturé au prix de
la prestation de nos partenaires.
L'agence se réserve le droit, le cas échéant, de conserver cette caution pour
le renouvellement du matériel disparu ou détérioré. Le client recevra alors, à
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son domicile, le solde de la caution et la copie des pièces justificatives. Au
cas où les travaux dépasseraient le montant de la caution, le locataire
s'engage à honorer la totalité de sa dette. La caution peut être déposée en
chèque ou en espèces. Dans ce dernier cas , les frais de retour (mandat)
seront à la charge du locataire.
CONDITION 13 - CHARGES NON INCLUSES AU CONTRAT :
- Taxe de séjour du 1er mars au 30 novembre pour toute personne à partir de 13
ans.
- le supplément chauffage (obligatoire de octobre à avril) : 40 € par semaine.
- Les draps jetables haute qualité peuvent être achetés à l'agence : 16 € par
kit
- Le linge de toilette jetable haute qualité peut être acheté à l'agence
: 16 € par lot.
CONDITION 14 - CHARGES COMPRISES AU PRESENT CONTRAT :
- La fourniture du logement dont le prix est indiqué au contrat.
- L'eau, l'électricité, le gaz, et le chauffage (chauffage de mai à
septembre).
- Les frais administratifs.
- La mise à disposition au bureau d'éventuels messages.
- L'utilisation de nos services à votre arrivée et à votre départ.
CONDITION 15- UTILISATION ET COMPORTEMENT :
Le locataire se trouve investi des mêmes droits et devoirs que le propriétaire
des lieux.
Il pourra donc jouir sans restrictions des équipements de la résidence dans la
mesure de leur disponibilité. Le comportement du locataire devra être paisible
et courtois, et le logement faire l'objet de soins attentifs. Le locataire
devra se conformer au règlement intérieur ou d'usage des parties communes de
la résidence ou de l'endroit où il est logé. En cas de plainte, le contrat
pourra être résilié de plein droit.
CONDITION 16- NOMBRE D'OCCUPANTS ET RESILIATION :
Chaque logement doit être occupé par le nombre de personnes indiqué sur le
contrat, ou au maximum à celui correspondant aux couchages du logement loué.
Cette capacité maximum ne devra en aucun cas être dépassée, même
exceptionnellement.
En cas de résiliation, le chèque d'acompte sera gardé par l'agence en
rémunération de ses honoraires sauf pour les contrats munis d'une assurance
annulation souscrit à l'agence suivants les conditions de remboursements
prévues par la compagnie.
CONDITION 17- ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
Toute contestation qui pourrait naître de l'application des présentes,
demeurera du ressort des juridictions de l'agence. Toute location souscrite
par notre intermédiaire entraîne l'acceptation des présentes conditions
générales, sans suppression, modification, ou ajout, et sous réserves de
particularités spécifiques qui ne seraient pas de notre fait.
ACTION IMMOBILIERE VOUS SOUHAITE D'AGREABLES VACANCES.