COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L

DGCS/SDFE/B1
Date : 19 novembre 2014
Ministère des outre-mer
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions
2015
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Date : 19 novembre 2014
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DES OUTRE-MER
Nom du Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Gaëlle NERBARD
Assistée de Sylvia CELESTIN, cheffe du bureau des ressources et de la coordination
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Date : 19 novembre 2014
INTRODUCTION SYNTHETQUE
Trois actions conduites par le ministère des outre-mer en 2014 peuvent être signalées.
La première répond à un engagement pris dans le cadre du 4ème plan interministériel de
prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016, à savoir l’organisation
du 4ème appel à projets FEJ outre-mer dédié entièrement à la prévention des violences faites aux
femmes par la lutte contre les stéréotypes sexistes.
La deuxième a consisté en un effort particulier en direction du secteur associatif ultra-marin pour
la conduite d’actions concernant principalement les violences faites aux femmes (prévention,
formation, information et suivi), la santé sexuelle.
Enfin, l’année 2014 a vu l’initiation d’opérations internes de sensibilisation en direction des
agents du ministère des outre-mer.
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Date : 19 novembre 2014
POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATION 2014
LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES
Action n°1 : Lancement de l’APDOM 4 FEJ « Prévention des violences faites aux femmes par
la lutte contre les stéréotypes sexistes ».
Cet appel à projet inscrit dans le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre
les violences faites aux femmes a été écrit conjointement avec le ministère des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement et de la recherche. Il est organisé dans le cadre du Fonds d’expérimentation
pour la jeunesse et plus précisément du 4ème appel à projet FEJ outre-mer.
Celui-ci vise à sensibiliser les jeunes inscrits dans un cadre scolaire (secondaire), périscolaire,
universitaire ou professionnel, aux notions de dignité, d’égalité et de respect mutuel. Doté
d’1 M€, il doit permettre d’apporter des éléments nouveaux sur la question des stéréotypes
sexistes par la mise en place d’expérimentations sociales.
Lancé le 6 mai 2014, clôturé le 6 juillet, le jury se réunit le 6 novembre et se prononcera sur
30 dossiers éligibles.
Action n° 2 : Un soutien financier renforcé aux associations intervenant dans le champ de
l’égalité des droits femmes/hommes
Des crédits ont été dégagés pour le soutien au secteur associatif ultra-marin et pour les
associations intervenant dans les outre-mer, principalement pour des actions de prévention
des violences faites aux femmes, d’accompagnement, d’information, de formation mais aussi
en matière de santé sexuelle.
Le montant total des subventions apportées en 2014 par le ministère des outre-mer sur ces
thématiques a représenté 250 000 € contre 128 900 € en 2013, soit + 51,56 %. A titre
d’exemple, ce soutien financier a permis le démarrage de l’observatoire des violences faites
aux femmes à La Réunion, le démarrage d’un dispositif pour les femmes victimes de violence
à Saint-Martin (Antilles), l’accès des femmes à l’information et au droit , l’accompagnement
juridique, le soutien et l’orientation des femmes victimes de violence à Mayotte, le
renforcement des associations de planning familial outre-mer, la formation de conseillères
conjugales et familiales, la prévention des violences, l’accompagnement des femmes victimes
de violences et la prise en charge des auteurs.
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LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Action n°1 : Le Service Militaire Adapté (SMA) : un objectif de 30 % de femmes chez les
volontaires du SMA en 2017.
Le Service militaire adapté, placé sous l’autorité du directeur général des outre-mer, est
un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires,
femmes et hommes de 18 à 25 ans éloignés de l’emploi au sein des outre-mer français.
En 2013, le SMA a accueilli et formé plus de 5 400 volontaires dont 26 % de femmes. A
leur départ des régiments, plus des trois quarts d'entre elles ont trouvé un emploi ou
repris une formation qualifiante. Ainsi, bien au-delà du nombre sans cesse croissant de
jeunes femmes qu’il accueille dans ses rangs, le SMA les assure d’un traitement identique
à celui des hommes, tant pour la solde mensuelle, les conditions de vie en internat, le
choix des métiers de formation, que pour les critères de sélection à l’entrée de son
dispositif. La réussite des parcours y est même supérieure à celles des hommes, comme
cela se reproduit sur la plupart des concours.
Part des femmes dans chaque métier au 1er septembre 2014
Métiers BTP Mécanique Transport,
Commerce Hôtellerie,
de la terre
logistique, tourisme
Restauration
15%
1%
2%
20%
40%
46%
Services
35%
La finalité du SMA est l’insertion des jeunes décrocheurs et donc l’employabilité. La mixité
des filières dépend beaucoup des offres des chefs d’entreprise et de leur volonté de
proposer des emplois non fléchés « masculin » ou « féminins ». Une sensibilisation des
chambres de commerce et d’industrie, des chambres consulaires, du MEDEF, des missions
locales serait à conduire en ce sens.
Les objectifs en matière de mixité et d’accueil du public féminin sont d’accueillir 30 % de
femmes chez les volontaires du SMA, au terme de sa montée en puissance (2017), soit 1 800
femmes par an (contre 560 en 2010). A noter que dans chaque régiment, il existe au niveau
de l’encadrement un référant mixité (généralement une femme), chargé d’intervenir en cas
de situation de conflit ou problématique entre pairs ou entre les encadrants et les
volontaires.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Le ministère des outre-mer est rattaché pour sa gestion des ressources humaines au ministère de
l’Intérieur. Ses agents sont représentés au sein des instances consultatives de ce département
ministériel.
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INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
Mesure 1 : Communication
Action n°1 : Opérations de communication interne
La Direction générale des outre-mer a initié une série d’opérations de communication
interne abordant la problématique de l’égalité des droits femmes/hommes et ne se limitant
pas à la seule journée du 8 mars :
- Inauguration le 6 mars par le ministre des outre-mer de l’exposition de photos « Femmes
des outre-mer », suite au concours lancé en 2013. 12 portraits de femmes ultramarines
ont été exposés à l’extérieur du ministère,
- Organisation le 7 mars d’une manifestation conviviale avec les agents de la DGOM autour
d’un quiz traitant de questions sur l’égalité des droits,
- Organisation d’une conférence le 25 mars sur l’évolution des droits des femmes,
présentée par la cheffe du service des droits des femmes,
- Lancement d’un cycle d’évènements « Parcours de femmes » dont l’objectif est de
présenter des parcours de femmes exemplaires. Ce cycle a commencé par l’inauguration
le 21 octobre de la salle « La mulâtresse Solitude » : inauguration d’une salle portant un
nom de femme emblématique ; intervention de Simone Schwarz-Bart sur son parcours
de femme/écrivaine ultramarine ; lecture d’extraits de la pièce de théâtre « Solitude »
par la compagnie « Les Inachevés » ; présentation de l’exposition « La mulâtresse
Solitude, construction d’un mythe identitaire contemporain » ; dévoilement de la plaque
par la ministre des outre-mer et vernissage.
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
Mesure 1 Poursuivre la politique volontariste de développement de la parité sur les postes à
responsabilités et emplois fonctionnels du corps préfectoral en outre-mer
Action n°1 Veiller au respect de la parité sur les postes à responsabilités et aux emplois
fonctionnels du corps préfectoral en outre-mer
L’engagement du ministre des outre-mer s’est poursuivi en 2014 avec la nomination de 5 femmes
dans le corps préfectoral, soit une augmentation de 11.7% en trois ans. Désormais avec 12 femmes
(2 préfètes et 10 sous-préfètes) sur 56 postes, la proportion de femmes s’élève à 21.4% contre 17 %
et 9.7% en 2013 et 2012. Particulièrement sensible à la nécessité de ce rééquilibrage une grande
attention est accordée lors des auditions.
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Date : 19 novembre 2014
LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015
LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DES OUTRE-MER AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-
Suivi de l’adaptation de la loi du 4 août 2014 pour les outre-mer
Association du ministère des outre-mer au comité de pilotage de l’AFD organisé dans le
cadre de son appel d’offre clôturé le 21 octobre 2014 concernant une étude sur les
enjeux de genre dans les outre-mer.
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
Mesure n°1 : Veiller à la parité sur les emplois fonctionnels au sein de l’administration centrale et
en outre-mer
Action n°1 : Afficher un volontarisme dans les nominations
Il sera porté une attention particulière lors de la nomination des agents de catégorie A+ sur
des emplois fonctionnels en administration centrale en vue d’engager une démarche active
vers la parité. A cet égard ce n’est qu’en 2015, compte tenu de la récente constitution de la
Direction générale des outre-mer en 2008 et de la durée de nomination dans les emplois
fonctionnels fixés à 3 ans renouvelable une fois, qu’un emploi de sous-directeur sera vacant.
Aussi une grande attention sera portée tant lors des auditions que lors de la nomination à
l’engagement d’une parité.
En outre pour renforcer la connaissance de la parité, l’ensemble des statistiques sont genrées
et déclinées par niveau fonctionnel (chef(fe) de bureau ou adjoint(e), sous-directeur(rice) ou
adjoint(e) et par catégorie A+, A.
Enfin, en vue de constituer des viviers d’agents pour l’accès à la catégorie A+, une veille sera
engagée pour suivre la nomination des agents de catégorie A sur des postes à responsabilités
et sur des emplois fonctionnels. Actuellement les femmes représentent près de 52 % des
agents de catégorie A mais seulement 25% des chefs de bureau et 36% des postes d’adjoints.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Mesure n°1 : Aide au financement des actions traitant de cette thématique
Action n° 1 : L’enquête VIRAGE dans les Antilles-Guyane et à La Réunion
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Date : 19 novembre 2014
L’INED (institut d’études démographiques) a commencé à travailler sur la mise en œuvre de
l’enquête VIRAGE dans les départements des Antilles, de la Guyane et de La Réunion. Le
ministère des outre-mer s’est engagé à verser 50 000 € pour le financement de la phase
préparatoire des travaux (subvention prévue début 2015). Des co-financements sont à
trouver, notamment, auprès des contributeurs de l’enquête qui sera conduite dans
l’hexagone.
Action n° 2 : Poursuivre l’effort financier en direction du secteur associatif pour la mise en
œuvre d’actions de prévention, d’information, d’accompagnement, en matière de lutte
contre les violences faites aux femmes par une augmentation de l’enveloppe consacrée à
cette thématique.
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Sans objet
LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015
Mesure n°1 : Communication interne sur la lutte contre les stéréotypes
Action n°1 : Poursuite du cycle d’évènements « Parcours de femmes »
Organiser une fois par trimestre une conférence sur le sujet « égalité des droits» (diffusion de
films, documentaires …) et présentation d’un parcours de femme.
Action n°2 : Faire appel à une compagnie de théâtre, spécialisée dans le théâtre-forum,
pour l’organisation d’une séance traitant de la lutte contre les stéréotypes sexistes.
Action n°3 : Organiser une projection des sketches télévisés « Scènes de famille », avec
arrêt sur image, animée de préférence par un homme intervenant sur les stéréotypes ou
projection de documentaires traitant du même sujet.
Action n°4 : Organiser un jeu-concours à partir d’extraits d’un livre ou d’un magazine pour
le repérage d’une quinzaine de stéréotypes.
Action n°5 : Rédiger sur un mode mêlant sérieux et humour une « charte de bonne
conduite » destinée à l’ensemble du personnel, recommandant le respect dû aux femmes et
aux hommes.
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Mesure n°1 : Accompagner la promotion et les parcours professionnels
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Action n°1 : Développer l’accès aux stages de formation en vue de favoriser l’accès des
agents au grade ou corps supérieur (constitution de vivier) en développant notamment la
prise de conscience des stéréotypes. Développement de formation individuelles – coaching.
Mesure n°2 : Remplacer systématiquement les agents en congés de maternité
Action n°1 : En vue de favoriser le recrutement des femmes sur des postes à responsabilités
et sous réserve du plafond d’emploi, une politique de remplacement systématique ou de
renfort, compte tenu de la spécificité de certains emplois, sera tenue.
Mesure n°3 : Rédiger une charte visant le respect d’horaires compatibles avec les charges familiales
des agents
Action n°1 : Rédiger une charte de gestion managariale équilibrée en vue de permettre le
respect des hommes et des femmes au regard de leur vie familiale. Cette « charte » sera rédigée par
un groupe de travail constitué de sous-directeur(rice), chef(fe) de bureau et adjoint(e) et chargé(e )
de mission. Elle devra prendre en compte les fuseaux horaires du périmètre outre-mer qui imposent
des décalages en début ou fin de journée. Cette charte co-signée par l’ensemble des hautfonctionnaires vaudra engagement.
Mesure n°4 : Engager une procédure de mentorat
Action n°1 : Expérimenter la désignation d’un(e) mentor(e) de catégorie A+ chargé(e) de
suivre une agente de catégorie A. L’objectif de cette mesure est de permettre un
accompagnement personnel inscrit dans une longue période pour le développement de sa
carrière personnelle, de ses compétences et de faciliter son apprentissage des pratiques dans
son milieu professionnel. Le mentorat devra permettre à la mentorée d’améliorer les
communications et de la sensibiliser aux pratiques du milieu professionnel (aide à la
réflexion, guide…). La fonction de modèle et de rôle doit aussi être intégrée compte tenu du
périmètre de la direction générale des outre-mer ; une recherche de mentor(e ) sur d’autres
périmètres pourra le cas échéant être proposée (mentorat croisé ?). En effet, le mentorat est
une aide, sans lien hiérarchique, consentie par une personne qui compte tenu de son
parcours propre peut apporter à l’agent son appui ou le faire participer à ses expériences.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Le ministère des outre-mer est rattaché pour sa gestion des ressources humaines au ministère de
l’Intérieur. Ses agents sont représentés au sein des instances consultatives de ce département
ministériel.
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INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
Mentionner les mesures : ces mesures sont celles décrites dans les Mesures spécifiques du
ministère
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
Mesure n°1 : Développer la parité au sein des emplois fonctionnels et des emplois à responsabilités
en administration centrale et en outre-mer
Action n°1 : Veiller avec le ministère de l’Intérieur au respect de la parité lors des
nominations sur les emplois fonctionnels avec un objectif de parité à trois ans, pour la
catégorie A+ mais aussi en termes de fonctions exercées pour les catégories A+ et A.
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