Assurance vie - Fiscalité en cours de contrat

Assurance vie - Fiscalité en cours de contrat
Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le
montant des primes versées. Leur régime d'imposition dépend essentiellement de la date de souscription du contrat.
Jusqu'au 1er janvier 1998, ces produits bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au
moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989). Cette exonération a été remise en
cause pour les contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998.
Imposition des produits
Présentation
Les produits acquis au terme des 8 ans d'existence des contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998 sont, sauf exception,
soumis aux prélèvements sociaux et :
à l'impôt sur le revenu :
Les produits des contrats d'une durée inférieure à 8 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème
progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les produits des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel. Les produits
sont soumis aux prélèvements sociaux, calculés sur l'ensemble des produits avant abattement.
ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire :
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire dépend de la durée du contrat et les produits imposables bénéficient du même
abattement que précédemment.
L'option doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Rachats et avances
Le souscripteur peut disposer de l'épargne investie soit sous forme de rachats partiels, soit sous forme d'avances, les 2
opérations n'emportant pas les mêmes conséquences. D'un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats partiels,
ne sont pas taxées et ce, même si elles ont été consenties durant les 8 premières années d'existence du contrat.
Le rachat partiel du contrat permet au souscripteur d'obtenir le remboursement d'une partie de son épargne. La durée d'existence
du contrat au moment du rachat est prépondérante pour définir la fiscalité applicable aux sommes perçues.
Avances
L'avance est une forme de prêt consentie par l'assureur qui ne remet pas en cause l'existence du contrat. Cette opération permet
au souscripteur qui a, par exemple, un besoin de trésorerie, d'obtenir des fonds, moyennant le paiement d'un intérêt, avant
l'échéance. Le souscripteur peut rembourser à tout moment la somme avancée mais il est recommandé de ne pas dépasser un
délai de 3 ans renouvelable une fois. D'un point de vue fiscal, les avances ont le grand avantage de ne pas être soumises à
imposition.
Rachat avant 8 ans
Les produits acquis avant la durée de détention fixée sont soumis, lors d'un rachat :
au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;
15 % s'ils le sont entre 4 et 8 ans.
Rachat après 8 ans
Sauf exonérations limitatives, le profit réalisé au moment du rachat (après 8 ans) est imposable à l'impôt sur le revenu selon les
règles d'imposition habituelles des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature
(contrats d'assurance vie). Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est choisie, le taux sera de 7,5 %.
Les produits des contrats d'une durée supérieure à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et
de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.
Calcul de la fraction imposable du rachat
La difficulté réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur suite à une demande de
rachat :
une part correspond aux primes versées ;
une autre correspond au profit réalisé depuis le versement des primes.
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 doivent
comporter 2 compartiments. Pour répondre à cette problématique de gestion, les produits acquis ou constatés à partir du 1er
janvier 1998 sont ainsi répartis entre les produits capitalisés exonérés et ceux imposables.
Exonération des produits
Certains contrats bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux
prélèvements sociaux :
contrats souscrits jusqu'au 25 septembre 1997 ;
contrats investis en actions (contrats "DSK" ou "NSK") ;
La loi de finances pour 2005 a revu le dispositif des contrats "DSK" et mis fin à toute souscription nouvelle depuis le 1er
janvier 2005. Ce type de contrats laisse désormais la place à de nouveaux contrats "NSK" plus faiblement investis en
actions et d'avantage orientés vers les sociétés non-cotées. Les produits des sommes placées dans ces contrats sont
exonérés d'impôt sur le revenu, à l'instar des contrats DSK, sous réserve d’une durée minimum de détention de 8 ans. Les
anciens contrats peuvent être transformés en nouveaux contrats.
contrats dénoués par un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire :
licenciement du bénéficiaire (sous réserve de l'inscription à Pôle emploi) ;
fin d'un contrat à durée déterminée (perte d'emploi ouvrant droit à une indemnisation par Pôle emploi) ;
mise à la retraite anticipée ;
survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire ou de son conjoint.
Dans tous ces cas, sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais assujettis aux prélèvements sociaux, les produits perçus
jusqu'à la fin de l'année suivant la survenance de l'événement, quelle que soit la durée du contrat.
Enfin, les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date
de souscription.
Prélèvements sociaux
Les produits des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % à compter du
1er juillet 2012 (ou 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012) mais leurs modalités de perception varient en fonction de la
nature du contrat et du régime d'imposition de ces produits. Ils sont généralement acquittés par l'établissement qui gère le contrat
et verse les produits.
Contrats en euros
Pour ce type de contrats en unité monétaire, les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des
produits, qui se fait généralement le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions que le
prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire acquittés par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit.
Contrats libellés en unités de compte
A compter des revenus perçus au cours de l'année 2007, les prélèvements sociaux sont prélevés par l'établissement auprès
duquel le contrat est souscrit en même temps que le paiement des produits quelle que soit l’option fiscale choisie par le
bénéficiaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l'IR). Ils sont calculés hors abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Par ailleurs, les produits attachés au compartiment euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de
leur inscription en compte depuis le 1er juillet 2011.
Contrats exonérés de prélèvements sociaux
Les produits des contrats "épargne-handicap" sont seulement soumis à la CRDS au taux de 0,5 %.
De même, les produits de contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont exonérés des
prélèvements sociaux. Toutefois, les rentes y seront soumises, pour leur fraction imposable.
L'essentiel…
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Pour aller plus loin…
Fiscalité en cours de contrat
Prélèvements sociaux