rapport et conclusions pieces annexes

Transcription

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COMMISSAIRE ENQUETEUR : Jean-Charles BAUVE, architecte urbaniste
COMMUNE DE JOUARRE - SEINE ET MARNE
ENQUETE PUBLIQUE N° E13000040/77
PLAN LOCAL D’URBANISME
RAPPORT ET CONCLUSIONS
PIECES ANNEXES
SEPTEMBRE 2013
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E130000040/77 JOUARRE PLU
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RAPPORT
SEPTEMBRE 2013
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SOMMAIRE
I - RAPPORT
1° PARTIE
I - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUETE
I - I - OBJET DE L'ENQUETE
I - II- COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE
I - III- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
III – 1 - Calendrier de l'enquête
III – 2 - Publicité de l'enquête
III – 3 - Permanences du Commissaire enquêteur
I - IV- OBSERVATIONS DU PUBLIC
IV – 1 - Portées au registre
IV – 2 - Courriers envoyés au Commissaire
enquêteur
IV – 3 - Thèmes abordés
2° PARTIE
2 - EXAMEN ET ANALYSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
2-I
- SUR L'OBJET DE L'ENQUETE
2 - II - SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER
2 - III - SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2 - IV - SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
2 - V - SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
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1° PARTIE
I - I - OBJET ET CADRE DE L'ENQUETE
L'enquête a pour objet L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle a été prescrite par
arrêté N°054/2013 de M. le Maire de la commune en date du 26 avril 2013.
Le Conseil Municipal a délibéré le 4 décembre 2009 et le 17 juin 2011 prescrivant l’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme. Il a fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Le Conseil Municipal a délibéré le 17 décembre 2012 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU.
Le PLU fixe les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’utilisation des sols permettant
d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du CU. Il est élaboré à l’initiative et sous la
responsabilité de la commune.
Le PLU couvre l’intégralité du territoire communal lorsqu’il est élaboré par la commune et, s’il
fixe le droit des sols, il doit avant tout définir et permettre la mise en œuvre du projet
d’aménagement communal.
Selon l’article R.123-1 : Le PLU comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement
et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents
graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des
quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région ile de France
(SDRIF) et avec le SCOT (schéma de cohérence territorial) si celui-ci existe. Dans le cas de
Jouarre, le SCOT est en cours d’élaboration par le Syndicat Mixtes d’Études et de
Programmation de Marne Ourcq. Seuls les objectifs principaux ont été fixés dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) établi en aout 2012:
1. Économiser la consommation des espaces naturels en privilégiant le remplissage des
tissus urbains
2. Considérer Jouarre comme un pôle de proximité où devra donc être légèrement
ralentie la croissance démographique
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3. Prévoir l’extension de l’activité économique et le renforcement du commerce de
proximité
4. Préconiser des coupures d’urbanisation avec La Ferté Sous Jouarre, le hameau de
Glairet, Courcelles
5. Maintenir la biodiversité en appui de la Marne
6. Développer les liaisons douces vers La Ferté sous Jouarre
Le PLU doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion de la
ressource et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu’avec
les objectifs de protection définis par le SAGE (articles
L.212-1 et 212-3 du Code de
l’environnement). Le PLU dit être rendu compatible avec ces documents dans un délai de trois
ans.
Le projet d’élaboration du PLU est arrêté par délibération du conseil municipal puis soumis à
l’enquête publique par le maire dans les formes prévues par les articles R123-7 à R123-23 du
code de l’environnement.
La concertation préalable est obligatoire pour toute élaboration du PLU ( article L.300-2).
I - II - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier d’enquête réunit l’ensemble des documents dans une chemise à sangle. Il se
compose de :
I – PROJET DE PLU ARRETÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
1- Rapport de présentation
2- Projet d’aménagement et de développement durable
3- Documents graphiques
Zonage et Secteurs urbains Nord au 1/7 500°
Zonage et Secteurs urbains Sud au 1/7 500°
Zonage et Secteurs urbains Le Bourg et Glairet au 1/2 500°
Zonage et Secteurs urbains Sud Les Hameaux au 1/2 500°
Secteurs environnementaux Nord au 1/7 500°
Secteurs environnementaux Sud au 1/7 500°
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4- Règlement
5- Annexes :
Servitudes d’utilité publique
Note
Plan
Annexes sanitaires
Note sur l’élimination des déchets
Plans de zonage d’assainissement
Plans des réseaux eaux
Prescription d’isolement acoustique au voisinage des
infrastructures terrestres
II – NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE
III – NOTE SUR LA PROCÉDURE ET L’ÉVOLUTION POSSIBLE DU PROJET APRÈS ENQUÊTE
IV - AVIS DES SERVICES
V – BILAN DE LA CONCERTATION
VI – PORTER À CONNAISSANCE DE L’ÉTAT
1- Pièces complémentaires
Arrêté prescrivant la mise à l’enquête publique
Quatre parutions de mise à l’enquête dans les journaux
Certificat de publicité n°1 et 2
I - III - DEROULEMENT DE L'ENQUETE
III - 1 - CALENDRIER DE L'ENQUETE
- Décision du Tribunal Administratif de MELUN n° E13000040/77 désignant le
Commissaire enquêteur en date du 11 avril 2013.
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- Arrêté n° 12/077 de Monsieur le Maire de JOUARRE prescrivant l'enquête publique en
date du 26 avril 2013
- 1° Insertion de l'avis d'enquête publique publiée dans Le Parisien du 14 mai 2013 et Le
Pays Briard du 14 mai 2013.
- Début de l'enquête le lundi 03 juin 2013
- 2° Insertion de l'avis d'enquête publique publiée dans Le Parisien du 04 juin 2013 et Le
Pays Briard du 04 juin 2013.
- Clôture de l'enquête le vendredi 05 juillet 2013 après 33 jours consécutifs.
III - 2 - PUBLICITÉ DE L'ENQUETE
L'avis relatif aux modalités de l'enquête a été affiché sur les panneaux d'information
municipale. Il était constitué d’une affiche jaune fluo au format A2.
Les avis d'insertion ont été publiés dans 2 journaux régionaux plus de 15 jours avant le
début de l'enquête et rappelés dans les 8 premiers jours après l'ouverture.
Un avis mentionnant les dates de permanence du commissaire enquêteur a été publié
dans le journal d’information municipal du 29 avril 2013.
III - 3 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire enquêteur a effectué ses permanences à la Mairie de JOUARRE dans la
salle du conseil spécialement mise à sa disposition pour recevoir le public.
Elles ont eu lieu conformément aux dates et heures prescrites à l'arrêté municipal
soit les :
. lundi 03 juin 2013
de 09h30 à 12h30
. vendredi 14 juin 2013
de 16h00 à 19h00
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. samedi 29 juin 2013
de 09h00 à 12h00
. vendredi 05 juillet
de 14h00 à 17h00
I - IV - OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
IV - I - OBSERVATIONS FORMULEES AU REGISTRE
- Personnes ayant porté des observations
= 10
- Observations formulées au registre
= 10
IV - 2 - COURRIERS REMIS OU ENVOYÉS AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
- Nombre de documents envoyés ou remis lors de l'enquête
= 35
- Observations formulées dans les documents
= 61
IV -3- THEMES ABORDÉS
La plupart des observations concernent des modifications de constructibilité dans
plusieurs secteurs :
- soit suite au projet de PLU réduisant voire supprimant des zones constructibles,
- soit pour demander la constructibilité de parcelles inconstructibles au précédent
document d’urbanisme et à celui proposé à l’enquête.
Le tableau ci-après dénombre et classe les observations par thèmes
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FIN DE LA 1° PARTIE
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2° PARTIE
EXAMEN ET ANALYSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
2 - I - SUR L'OBJET DE L'ENQUETE
La commune de JOUARRE est dotée d’un Plan d’Occupations des Sols dont la dernière révision
date de 2004.
L’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain oblige au
travers de l’article 123-19 à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) en remplacement du
plan d’occupation des sols lorsque ce dernier doit être mis en révision.
La commune a souhaité élaborer un Plan Local d’Urbanisme ( PLU ) en remplacement de son
ancien POS par délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2009.
Les thèmes principaux décrits au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
sont:
1 – Renforcement du statut de ville tout en maintenant un équilibre entre les nombreux
noyaux urbains
2 – Protection stricte des espaces naturels
3 – Limitation de la consommation des terres agricoles
Analyse du Commissaire Enquêteur sur l’objet de l’enquête
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de JOUARRE est justifiée par
l’évolution importante qu’a subie la commune ces dernières années et les demandes
fortes en matière de logements individuels. Elle souhaite enrayer la croissance
démographique irrégulière.
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La commune de JOUARRE fait partie de la communauté de communes du Pays Fertois qui
comprend 19 communes et 21 157 habitants.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dit Marne Ourcq est en cours d‘élaboration, il
n’est donc pas opposable.
Il appartient à chaque commune de définir ses options d’urbanisme et en ce sens la
commune de JOUARRE est parfaitement fondée à mener l’élaboration de son Plan Local
d’Urbanisme.
Le Porter à connaissance de Madame la Préfète de Seine et Marne a rappelé les objectifs
fixés par les lois Grenelle I et II ainsi que les obligations imposées à la commune de
Jouarre par le Schéma Directeur de la Région Ile de France et le Schéma Directeur Marne
Ourcq approuvé le 9 juillet 1998 (ne pas confondre avec le SCOT en cours d ‘élaboration).
Les objectifs définis dans le dossier et notamment dans le PADD sont précis et résultent
d’une analyse sérieuse des besoins recensés.
La compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur de la Région Ile de France a été
confirmée par l’avis de l’Etat du 19 mars 2013 (joint au dossier).
2 - II- SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à l'enquête comprend l'ensemble des documents définis par l’article R123-8
du Code de l’Environnement y compris le résumé non technique réclamé à l’article L 123-12 et
au paragraphe 2 de l’article R123-8 de ce même code.
Le dossier soumis à l’enquête était composé d’une première chemise comportant les pièces
techniques mentionnées au paragraphe I-II du présent rapport et une seconde chemise
comprenant des pièces complémentaires : arrêté de mise à l’enquête, registre d’enquête, avis
parus dans les journaux et affiche, dossier de concertation, avis des personnes publiques
associées et consultées, avis de la commission départementale de la consommation des
espaces agricoles.
Analyse du Commissaire Enquêteur sur la composition du dossier
Le commissaire enquêteur estime que le dossier soumis à l’enquête est clair, parfaitement
compréhensible et expose en détails les objectifs d’aménagement et de préservation du
Plan local d’urbanisme. Quelques observations ont été formulées par les services de l’Etat
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lors de leur concertation. Il conviendra que la commune en tienne compte dans le
document final. En outre pour faciliter les repérages et la compréhension, les documents
graphiques devront faire figurer le nom des rues et des lieux dits.
2 - III - SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE
L'enquête s'est déroulée conformément à l'arrêté municipal N°054/2013 en date du 26 avril
2013 établi suivant les prescriptions de l’article R123-9 du code de l’environnement.
Les permanences ont eu lieu aux dates et heures prévues et annoncées. L'information et la
publicité sur l'enquête ont été correctement effectuées.
Toutes les personnes intéressées par l'objet de l'enquête pouvaient obtenir une copie du
dossier auprès de la mairie soit sur support électronique soit à partir du site web de la
commune.
Elles ont pu rencontrer le Commissaire enquêteur, obtenir les informations, faire les remarques
et porter les observations au Registre.
Le nombre et la durée des permanences ont été suffisants pour permettre de répondre à
l’ensemble des demandes.
Analyse du Commissaire-Enquêteur sur le déroulement de l’enquête
L'enquête s'est déroulée dans d'excellentes conditions et dans le respect de la loi 83.630
sur la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
modifié par la Ioi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236. De nombreuses personnes se
sont présentées tout au long des permanences. Elles ont été reçues par le commissaire
enquêteur dans la salle du conseil spécialement mise à sa disposition. Un hall attenant à la
salle du conseil et directement accessible depuis la rue a permis à chacun d’attendre dans
de bonnes conditions. La plupart des questions n’étaient pas liées au développement
général de la commune mais plus particulières souvent sur l’application du nouveau
règlement à un quartier et/ou à une parcelle spécifique.
Le commissaire enquêteur n’a pas de remarques négatives particulières à formuler sur le
déroulement de l’enquête.
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2 - IV - SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉS
Lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, plusieurs remarques ont été
formulées :
2-IV-1- Observations de l’Etat formulées le 19 mars 2013:
Le présent projet de PLU ayant été arrêté le 17 décembre 2012, il doit intégrer les dispositions des lois
Grenelle I et II. C’est globalement le cas.
Dès lors que le schéma de cohérence territoriale de Marne Ourcq sera approuvé, le PLU de Jouarre, s’il
s’avérait incompatible avec le SCOT devra faire l’objet d’une procédure de modification ou de
révision dans un délai de trois à compter de l’approbation du SCOT, selon les dispositions de l’article
L123-1-9 du code de l’urbanisme.
Le projet de PLU tel qu’il est présenté est compatible avec les orientations du SDRIF de 1994.
La commune vise à accueillir une population jeune et familiale et souhaite développer les logements
nouveaux dans l’enveloppe urbaine existante du bourg et à Courcelles tout en satisfaisant aux
contraintes liées au PEB. Néanmoins, concernant l’évolution des besoins en logements, le projet de
pLU doit préciser le scenario retenu.
En matière de diversité, le projet de PLU doit expliquer les moyens utilisés pour créer davantage de
petits et moyens logements.
OBSERVATIONS SUR LE CONTENU ET LA FORME DU DOSSIER
Des erreurs ont été relevées qui devront être corrigées.
En conclusion l’Etat émet un avis favorable sur le projet assorti d’observations.
Le projet de PLU respecte les orientations du SDRIF de 1994 au regard des extensions des
zones et des lois Grenelle I et II.
Plusieurs observations sur le contenu et la forme du dossier ont été émises par l’Etat dont
la commune devra tenir compte.
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2-IV-2- Observations du Conseil Général de Seine et Marne, Direction Générale Adjointe
de l’Environnement, des déplacements et de l’aménagement du territoire
Le Département émet un avis réservé sur le projet. Il souhaite que la réflexion sur la sécurité des accès
sur la route départementale 114p de la zone d’extension urbaine et sur la création de la voie verte le
long de la RD 402 soient travaillés en lien avec le Département.
Des observations sont également formulées sur la rédaction du rapport de présentation, le
PADD, l’OAP, les plans de zonage et le règlement.
2-IV-3- Centre Régional de la Propriété forestière d’ile de France et du Centre
Le CRPF émet un avis défavorable au projet de PLU
Ne pas classer systématiquement toutes les parcelles boisées en EBC, seulement celles qui pour une
raison particulière et motivée le méritent.
Mener une réflexion particulière sur la desserte des parcelles boisées
2-IV-4- Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne
La CCI émet un avis favorable avec les remarques suivantes :
Réaliser un schéma synthétisant les orientations du PADD par grandes thématiques permettant de
les spatialiser.
Souscrit à l’interdiction du changement de destination des commerces en UA et souhaite que celle-ci
soit étendue aux activités artisanales et d’étendre la zone d’interdiction.
Prévoir une norme de stationnement pour les activités économiques autorisées.
2-IV-5- Service Départemental d’Incendie et de Secours
Le SDIS a transmis un rappel de la règlementation
2-IV-6- Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Pas d’observations
2-IV-7- Communauté de communes du Pays Fertois
Quelques observations concernant les raccordements aux réseaux
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Analyse du Commissaire enquêteur sur les observations des PPA
Les avis des personnes publiques associées sont formulés sur le dossier de PLU arrêté par
la commune avant mise à l’enquête publique. En conséquence le projet ne peut en aucun
cas en tenir compte avant et pendant l’enquête publique. Par contre avant que le dossier
soit définitivement
achevé, la commune doit analyser les observations des PPA et
apporter les modifications nécessaires avant l’approbation de son PLU.
Le commissaire enquêteur ne peut qu’attirer l’attention de la commune sur l’importance
des observations formulées. Les modifications que la commune apportera au dossier,
pour faire suite aux avis des PPA et à l’enquête publique, devront recevoir l’accord des
services de l’Etat.
2 - V - SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public bien informé sur l’objet de l’enquête relative à l’élaboration du PLU s’est déplacé en
nombre. Chaque permanence du commissaire enquêteur a vu affluer de nombreuses personnes
qui, pour chacune d’entre elles, souhaitaient s’entretenir personnellement avec le commissaire
enquêteur. L’objet principal de ces entretiens concernait la constructibilité des propriétés et les
modifications apportées par le PLU sur ce sujet.
Le tableau de dépouillement des observations fait apparaître un total de 79 observations
réparties sur 9 thèmes.
Par ordre décroissant d’observations les 9 thèmes sont classés comme suit :
1- CLASSEMENT DES PARCELLES ET QUARTIER
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2- CONSTRUCTIBILITÉ
21
3- PRÉJUDICE
06
4- ERREURS DANS LE DOSSIER
05
5-1 LIMITES DE SECTEUR
04
5-2 PROCÉDURE
04
5-3 ESPACE BOISÉ CLASSÉ
04
6- COMPLÉMENTS À APPORTER AU DOSSIER
01
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2-V-1 CLASSEMENT DES PARCELLES ET QUARTIER
Ce thème a reçu le plus grand nombre d’observations, toutes opposées au projet.
Par comparaison avec le Plan d’Occupations des Sols actuellement en vigueur, le Plan Local
d’Urbanisme apporte des modifications sensibles sur le classement des zones constructibles en
divers endroits et notamment :
- Le côté Sud du chemin des Pré-Hauts
- Le lieu dit “Le Clos Pitou ” de part et d’autre de la rue Benot
- Au hameau de Courcelles
Ont manifesté leur opposition au projet de classement des anciens secteurs NAh en
secteur N ou A :
Mesdames et Messieurs BREMARD, LOT, MARTIN, COLMON, LOURDELET, ROUSSELIN,
BENACOUR,
BOULET,
LONGATTE,
VODENITCHEROFF,
DONNOU,
LOUIS,
BOLOT,
DESANDERE, MOUSSART.
Ont manifesté leur opposition au projet de classement d’une partie de leur propriété à
Courcelles de zone UB en zone N :
Mesdames et Messieurs RAIN, MURINSON, CLAIRE.
Analyse du commissaire enquêteur sur le thème du classement de certaines parcelles
Le passage d’un classement de type NA (secteur d’urbanisation future) en classement A
(agricole) ou N (zone naturelle)
propriétaires
constitue une modification importante pour les
immobiliers et fonciers, limitant les possibilités d’extension et de
construction. L’impact financier n’est pas négligeable sur la valeur patrimoniale des
biens. En outre les propriétaires ont été imposés pendant de nombreuses années sur les
bases de terrains constructibles, que ce soit pour les taxes annuelles ou pour les droits de
succession.
Interrogé sur les raisons de cette modification dans le cadre de la demande de mémoire
en réponse, Monsieur le Maire a rappelé les obligations faites aux communes dans le
cadre des lois Grenelle I et II.
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Pour mémoire l’article
L121-1 du code de l’urbanisme précise les obligations des
collectivités:
“L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre
part, en respectant les objectifs du développement durable”
L’article 7 de la loi Grenelle 1 énonce les objectifs suivants :
“Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles”
“Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que permettre la
revitalisation des centres- villes”
“Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création
de continuité écologiques”
Madame la Préfète de Seine et Marne dans son “Porter à connaissance” a précisé que le
schéma directeur Marne Ourcq assurera la pérennité de l’usage agricole des terres.
Il indique également : “les urbanisations devront ménager les coupures entre noyaux
urbains et être conditionnées au traitement des franges avec l’espace naturel, même
agricole.
Enfin Madame la Préfète rappelle les enjeux habitat du territoire fixés pour Jouarre :
“Améliorer la qualité du parc de logements, notamment lutte contre l’habitat indigne”
“Maintenir une dynamique de construction importante”
“Diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins de la population”
La commune de Jouarre présente un déficit important en terme de logements en parc
locatif social, actuellement de 6,2% des résidences principales de 2006. Ce chiffre est à
rapprocher de l’objectif de 30% de parc locatif social qui s’impose pour toutes les
constructions neuves.
En conséquence la commune de Jouarre a obligation de privilégier la construction de
logements locatifs au travers de petites opérations d’habitat collectif.
Monsieur le Maire dans son mémoire en réponse comprenant les propriétaires des
terrains n’exclut pas la possibilité de pouvoir réintégrer ces secteurs dans une zone future
d’urbanisation.
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Le commissaire enquêteur estime que le maintien d’un classement en zone d’urbanisation
future (AU) est possible s’il est
assujetti d’un indice spécifique permettant de
conditionner la constructibilité à des critères correspondant aux impératifs des lois
Grenelle I et II ainsi qu’au Schéma Directeur de la Région Ile de France et de Marne Ourcq.
2-V-2 CONSTRUCTIBILITÉ
Ont souhaité des modifications liées à la constructibilité sur les documents graphiques
et dans le règlement :
La CHAMBRE D’AGRICULTURE,
L’ABBAYE NOTRE DAME DE JOUARRE,
Le GROUPE MUNICIPAL JOUARRE @VENIR
L’ ASSOCIATION JOUARRE ENVIRONNEMENT
La société MG BOIS,
Mesdames et Messieurs ADAM, NUYTTENS, DOUMEIZEL, DELAHAYE, BAZILE, FERREIRA,
PERRIN, WINTER, RODIER.
La CHAMBRE D’AGRICULTURE de Seine et Marne souhaite que soit créé un zonage agricole
avec un sous secteur permettant la réalisation d’un projet de tourisme agricole local pour faire
suite à la demande de Monsieur Nuyttens. En effet celui-ci désire réaliser des hébergements de
type maisonnettes avec accueil et activités orientées vers la randonnée, la découverte de
l’agriculture, la forêt et les sentiers.
Analyse du commissaire enquêteur sur la demande de la Chambre d’Agriculture
Le Porter à connaissance du Préfet aborde la problématique du devenir des fermes et des
bâtiments agricoles. Il insiste sur des points particulièrement importants et notamment :
“dans les espaces agricoles situés en secteur de protection naturelle, il ne sera en principe
admis aucune construction, même agricole, sauf à démontrer qu’elle ne porte pas atteinte à
l’équilibre écologique”
Mais aussi sur la protection des sols :“L’adaptation de l’appareil productif agricole pourra
être organisée sans changement d’affectation des sols, sauf au profit de la forêt, sous forme
d’espaces boisés classés.”
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“Les logements en espace agricole devront être strictement limités à une habitation par
exploitation. Les autres logements éventuellement nécessaires ne pourront se situer en
dehors des espaces d’urbanisations existantes et cela dans tous les secteurs”.
Les éléments d’informations et de recommandations joints au porter à connaissance
précisent les enjeux pour la commune de Jouarre :
“les enjeux en matière agricole sur la commune de Jouarre sont les suivants :
- lutter contre la régression des surfaces agricoles
- lutter contre l’étalement urbain
- Préserver les surfaces agricoles notamment en limitant leur consommation et leur
artificialisation
- Pérenniser l’usage agricole et organiser l’adaptation de l’appareil productif agricole
- Eviter le mitage et la généralisation de la déstructuration foncière
- Préserver les accès aux espaces agricoles
Dans le même document , il est indiqué que le schéma directeur Marne Ourcq prévoit
qu’une partie du territoire communal est concerné par un secteur de développement
touristique dans lequel des mesures doivent favoriser ce développement.
”Ces secteurs d’intérêt paysager ou patrimonial permettent le développement des
activités touristiques sous de nombreuses formes :
- accueil en tourisme vert par reconversion du patrimoine bâti ou complément de
l’activité agricole
- accueil hôtelier en agglomération ou en reconversion du patrimoine bâti
- équipement de mise en valeur de site écologique
- équipement de découverte, d’activité sportive et de loisirs.”
Le commissaire enquêteur
a demandé à Monsieur le Maire dans la synthèse des
observations formulées au cours de l’enquête de préciser certains points sur le sujet :
Un projet de tourisme lié à l’activité agricole souhaite se développer sur votre
commune. Ce projet nécessite la réalisation de bungalows d’habitation. Il existe un risque en cas
d’échec de fonctionnement de cette activité, de voir se pérenniser une population nouvelle
permanente avec toutes les conséquences sur les équipements et les réseaux communaux. Quelles
dispositions pouvez vous prendre dans le cadre du PLU pour, à la fois permettre ce développement
touristique profitable pour la commune et se prémunir contre les effets pervers. Avez vous les moyens
d’interdire la transformation d’habitat temporaire de loisirs en habitat permanent ?
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La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :
Le projet de Monsieur Nuyttens apparaît intéressant mais contradictoire sur certains
points avec le Porter à connaissance de la Préfète notamment en ce qui concerne la
réduction des terres cultivées. À l’opposé le même Porter à connaissance indique que le
schéma directeur de Marne Ourcq souhaite un développement en matière de tourisme.
Toutefois même si la commune ne s’oppose au projet, sa crainte apparait légitime.
Les conséquences d’une évolution de l’utilisation prévue initialement peuvent être
importantes pour la commune en terme d’équilibre financier sur les équipements
communaux.
Il appartiendra au demandeur Monsieur Nuyttens d’apporter toutes les garanties
demandées par la commune en s’entourant des compétences juridiques nécessaires.
L’ABBAYE NOTRE DAME DE JOUARRE s’est inquiétée de la définition du ”Secteur de la
Préservation de la Ressource” et des conséquences que celui-ci portent sur le règlement des
zones.
D’autre part , l’abbaye remarque que le règlement de la zone UA permet une implantation des
constructions à 4 mètres des limites séparatives mais que la hauteur de ces mêmes
constructions peut être de 15 mètres au faitage.
Les jardins de l’Abbaye représentant un espace de calme et de sérénité destiné à la vie
monastique, elles s’interrogent sur les vues de ces nouvelles constructions sur cet espace.
Enfin, la gestion des servitudes est faite par la DDT. L’abbaye possède plusieurs bâtiments soit
classés soit inscrits à l’inventaire des monuments historiques. La mère Abbesse demande si les
directives anciennes sont reconduites dans le PLU.
Analyse du commissaire enquêteur sur le demande de l’Abbaye
Le secteur de préservation de la ressource correspond uniquement au passage de
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l’aqueduc de la Dhuis et à une interdiction de construire de part et d’autre de la
canalisation enterrée. Le territoire de l’abbaye n’est pas concerné.
Pour ce qui concerne les règles de constructibilité par rapport aux limites mitoyennes de
la zone UA , secteur concerné par l’Abbaye de Jouarre, il ne semblerait pas anormal de
considérer différemment le périmètre des jardins de l’Abbaye du reste de la zone UA.
Le commissaire enquêteur demande la rédaction d’un paragraphe spécifique pour les
terrains jouxtant l’Abbaye à l’intérieur de l’article UA7. Ce paragraphe devra préciser les
retraits lorsque la construction comportera des vues directes (si celles-ci sont autorisées)
et si elles n’en comportent pas.
Enfin et à titre d’information, les servitudes liées à la protection des monuments
historiques sont indépendantes du règlement du POS ou du PLU. Elles sont régies par la
loi spécifique de protection des monuments historiques du 31 décembre 1913.
Le GROUPE MUNICIPAL JOUARRE @VENIR évoque le classement du hameau de Romeny qui
devient AH au PLU en remplacement d’un secteur UB. Jouarre@venir s’oppose à ce classement
en reprenant le point de vue de la Préfecture exprimé dans l’avis des personnes publiques
associées indiquant que le classement des hameaux de Vanry et de Romeny ne semble pas
justifié un classement en zone agricole. La Préfecture pense que le maintien d’une classification
en zone urbaine se justifie d’autant plus que ces secteurs possèdent des réseaux
d’assainissement et que le POS les classait en zone UB et NB.
La Mairie dans le dossier soumis à l’enquête a joint un document intitulé “Procédure et
Évolution du Projet après l’Enquête. Sur ce point précis la commune écrit :
Les hameaux de Vanry et de Romeny doivent rester en zone Naturelle dans la mesure
où une densification ne serait pas propice pour les raisons suivantes : - contrairement à
ce qu’indique l’État, ils ne sont actuellement pas pourvus de l’assainissement, même si celuici est prévu à terme ; mais pour l’instant rien n’est encore programmé par la communauté de
communes. - dans le cadre de l’aménagement durable, la commune fait le choix de recentrer
les accueils de populations nouvelles sur les secteurs proches des équipements, des services
et des commerces.
21
Analyse du commissaire enquêteur sur la demande de JOUARRE @VENIR
La différence essentielle entre le règlement de la zone UB et le règlement de la zone AH
réside dans la superficie minimale requise pour qu’un terrain soit constructible :
Pas de minimum en zone UB
Pas de minimum en zone AH pour les terrains raccordés à un assainissement collectif
1000 m2 minimum pour les terrains non raccordés à un réseau collectif d’assainissement
En conséquence le règlement de la zone AH tel qu’il est rédigé dans le dossier d’enquête
correspond à la demande de la Préfecture sans avoir besoin de modifier le classement .
La demande de Jouarre@venir concerne donc essentiellement les terrains non raccordés
au réseau d’assainissement collectif. Le Plan de zonage assainissement approuvé le
25/06/2008 indique que la totalité de la zone AH du hameau de Romeny est en zonage
d’assainissement collectif.
La société MG BOIS est implantée au hameau de GLAIRET. Son installation existante s’avère
trop petite et cette société souhaite s’agrandir en continuité des bâtiments existants.
Le PLU propose un classement du terrain actuel en zone AH qui semble correspondre aux
besoins de la société MG BOIS.
D’autre part le Groupe JOUARRE@VENIR alerte la collectivité sur les risques d’un tel classement.
En effet il est possible sur un terrain classé en zone AH de construire non seulement un
bâtiment d’activités artisanales mais aussi des habitations. Ce classement pourrait avoir des
effets pervers et conduire à une délocalisation de l’entreprise plutôt qu’à son maintien sur le site
comme il est souhaité.
Analyse du commissaire enquêteur sur la demande de MG BOIS
Il apparaît que l’activité de construction à ossature bois de la société MG BOIS est en
expansion et que la nécessité de construire un nouveau bâtiment est réelle. L’objectif
n’est pas de réaliser une opération immobilière à cet endroit, mais la tentation peut être
forte et le classement AH s’il est maintenu, le permettrait. Le commissaire enquêteur
estime qu’il est nécessaire, pour assurer le maintien de cette activité sur la commune, de
modifier le classement de la parcelle 118 au hameau du Glairet.
22
A la question posée par le commissaire enquêteur dans la synthèse des observations sur
cette éventualité, Monsieur a répondu favorablement en proposant la création d’une
zone AX.
Mesdames et Messieurs ADAM, DOUMEIZEL, DELAHAYE, FERREIRA, PERRIN, WINTER,
RODIER ont chacun indépendamment et pour diverses raisons demandé des modifications des
règles de constructivité applicables sur leurs parcelles.
M. BAZILE souhaiterait qu’il soit autorisé en zone AA les changements de destination visant à
créer des gites ruraux dans les bâtiments traditionnels de surface suffisante.
Analyse du commissaire enquêteur sur les requêtes individuelles
Il n’appartient pas au commissaire enquêteur d’analyser toutes les requêtes individuelles
formulées au cours de l’enquête .
Toutefois il tient à faire remarquer que si certaines demandes sont en contradiction avec
les objectifs formulés dans les documents supra-communaux et dans le Porter à
connaissance de Madame la Préfète de Seine et Marne et qu’en conséquence la commune
ne pourra y répondre positivement, d’autres demandes sont plus raisonnables et peuvent
faire l’objet d’un examen visant à y répondre favorablement.
La demande de Monsieur Bazile a fait l’objet d’une question posée après enquête dans la
synthèse des observations. La commune a répondu que ces mutations n’étaient
autorisées en zone A que pour les bâtiments repérés sur les documents graphiques
comme d’intérêt architectural. Certains de ces bâtiments sont situés en secteur AA, le
commissaire enquêteur estime que la rédaction de l’article A2 doit être repris dans celle
de l’article AA2.
2-V-3 PRÉJUDICE
Toutes les personnes concernées par une réduction des possibilités de constructibilité de leurs
parcelles ont évoqué le préjudice financier créé par le PLU.
Notamment M. VODENITCHAROFF, M. DESANDERE, M. ROUSSELIN, L’ENSEMBLE DES
PROPRIÉTAIRES DES PRÉ HAUTS, M. BOLOT, M. LOGATTE.
23
Analyse du commissaire enquêteur sur les éventuels préjudices causés par le projet
Le maintien du classement en zone A ou N en remplacement d’un classement NA ou U
représenterait un préjudice incontestable pour les propriétaires. Si les instances supracommunales
ne
peuvent
intégrer
ces
considérations
dans
leurs
réflexions
d’aménagement général et contraignent les communes malgré elles, il appartient à ces
dernières de les prendre en compte après l’enquête publique . En effet celle-ci a pour
objet de recueillir les informations des personnes ayant une connaissance précise du
terrain et de les porter au travers du rapport du commissaire enquêteur à la connaissance
des instances départementales.
2-V-4 ERREURS DANS LE DOSSIER
Plusieurs personnes ont signalé des erreurs de cartographie ou de limites parcellaires sur les
documents graphiques.
Le Groupe JOUARRE@VENIR regrette que dans le document Urbanence du 10/4/2013 figurent
de fausses affirmations concernant l’assainissement sur le hameau de Romeny.
M. MURINSON signale une erreur de délimitation de la zone UB au droit de sa parcelle 586 à
Courcelles.
Mlle CLAIRE signale une erreur de délimitation de la zone UB au droit de sa parcelle 587 à
Courcelles.
La commune a averti par courrier les propriétaires de quelques parcelles avant enquête
publique que des erreurs avaient été faites sur les documents graphiques et que celles-ci
seraient rectifiées après enquête.
Analyse du commissaire enquêteur sur les erreurs signalés dans le dossier
Le bureau d’études Urbanence vérifiera l’exactitude des informations figurant dans le
dossier sur l’état de l ‘assainissement actuel sur le hameau de Romeny.
Les différentes erreurs devront être rectifiées en intégrant les observations mentionnées
par les personnes publiques associées .
2-V-4 LIMITES DE SECTEUR
Les observations formulées rejoignent celles du paragraphe précédent.
24
Mme BRÉMARD, M. ADAM, M. MURINSON, M. RAIN
Il s’agit souvent de limites de secteurs qui ne suivent pas les limites parcellaires actuelles. En
effet des regroupements et/ou des découpes de parcelles ne figurent pas encore sur les fonds
de plans fournis par les services du cadastre.
Analyse du commissaire enquêteur sur les limites de secteurs
Le bureau d’études tiendra compte au mieux des informations fournies durant l’enquête
pour adapter les limites de secteur aux limites parcellaires et éviter ainsi deux
classements différents sur un même parcelle sauf lorsqu’il y a nécessité de limiter les
zones constructibles.
2-V-5 PROCÉDURE
Certaines observations ont été formulées mettant en cause la procédure d’ élaboration du PLU.
M. DUBOIS, JOUARRE ENVIRONNEMENT, GROUPE JOUARRE@VENIR
M. DUBOIS (membre de JOUARRE ENVIRONNEMENT) précise que l’association n’a pas émis
d’avis favorable sur le projet. La procédure admet qu’une nom réponse à la consultation dans
les 3 mois correspond à un avis réputé favorable.
M. DUBOIS indique qu’une association agréée de protection de l’environnement n’a pas à
émettre d’avis durant l’étape de consultation des personnes publiques mais qu’elle aurait du
être consultée à la phase d’élaboration du projet. JOUARRE ENVIRONNEMENT a demandé à
deux reprises à être consulté. Suite à la réponse de Monsieur le Maire indiquant que
l’association serait consultée en même temps que les personnes publiques associées après arrêt
du projet, JOUARRE ENVIRONNEMENT a saisi la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs.
Le projet a été arrêté le 4 décembre 2012, le dossier a été remis à JOUARRE ENVIRONNEMENT en
mains propres le 21 décembre 2012.
JOUARRE ENVIRONNEMENT n’a pas pu prendre part à la phase d’élaboration et pense que le
PLU dans l’état actuel ne peut être validé excepté si il prenait réellement en compte les
éléments apportés dans le document fourni durant l’enquête.
LE GROUPE JOUARRE @VENIR estime qu’il y a eu manque de transparence dans la prise de
décision, que le dossier a été traité en huis clos par un groupe de travail nommé par le Maire.
25
Il estime que le groupe de travail n’a pas assez communiqué avec la commission d’urbanisme
durant la période d’élaboration.
Le groupe regrette le manque d’informations vers les propriétaires concernés par les
modifications de classement .
Analyse du commissaire enquêteur sur les défauts de procédure
La loi ne fait pas obligation de diffuser des documents d’études relatif à l’élaboration
d’un PLU non arrêté, ce qui peut parfaitement se comprendre dans l’intérêt même du
projet.
Toutefois le commissaire enquêteur remarque que JOUARRE ENVIRONNEMENT a pu
disposer du dossier depuis le 21 décembre 2012, que l’enquête publique s’est déroulée au
mois de juin 2013 et qu’elle a eu le temps nécessaire à l’étude et à l’analyse du dossier.
Les observations formulées dans son mémoire remis durant l’enquête publique sont
pertinentes notamment sur la “voie verte” et sur les Espaces boisés classés qui seront
analysés plus avant dans ce rapport.
Le groupe de travail nécessaire à l’élaboration d’un PLU ne peut comprendre l’ensemble
de la commission d’urbanisme. De nombreuses consultations, réunions de travail, prises
de connaissance d’informations diverses, ne peuvent se faire qu’en présence d’un nombre
restreint de personnes pouvant être présents tout au long de la procédure.
2-V-6 ESPACE BOISÉ CLASSÉ
Ce thème regroupe plusieurs types d’observations, celle concernant une demande relative à la
contrainte du classement sur une propriété, d’autres sur la pertinence de classement de
certaines parcelles de part leur emplacement, leur état ou leur devenir.
M. AMENDOEIRA est propriétaire de plusieurs parcelles situées en cœur d’ilôt dans le bourg et
en espace boisé classé au PLU et en zone UB. Il demande que l’espace boisé classé soit retiré, la
parcelle n’étant nullement boisée.
Mme DEMONCY fait la même demande pour une partie de parcelles situées à Courcelles 85 rue
des Pommières.
M. JACQUET demande s’il est possible de construire en zone EBC.
26
L’association JOUARRE ENNVIRONNEMENT a remis en mains propres au commissaire enquêteur
une étude sérieuse et documentée sur la disparition de certains EBC figurant au POS et
n’apparaissant plus au PLU. Elle a aussi répertorié les zones qui ne méritent pas d’être classées
et d’autres qui mériteraient de l’être. Ce document comporte des plans et des photos étayant
les demandes.
Analyse du commissaire enquêteur sur les Espaces Boisés Classés
L’ article L130-1 du code de l’urbanisme stipule :
”Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à
conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non,
attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres
isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.”
La commune étudiera les demandes émises par les personnes privées en s’appuyant sur la
réponse faite par le CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE D’ILE DE FRANCE ET
DU CENTRE fournie lors de la consultation des PPA et jointe au dossier. Cet avis
recommande notamment :“ de ne pas classer systématiquement toutes les parcelles boisées
en EBC mais seulement celles qui, pour une raison particulière et motivée telle que : proximité
de l’urbanisation, point fort paysager, situation emblématique, massifs de moins d’un
hectare, alignement, haies…le méritent .”
Le rapport de présentation figurant au dossier d’enquête spécifie en page 77, article 2.1
les orientations d’aménagement
relatives aux espaces boisés classés. La commune
vérifiera que les demandes formulées par M. AMENDOEIRA et Mme DEMONCY ne sont pas
contraires à ces orientations. Le commissaire enquêteur n’est pas favorable à une
modification de l’espace boisé classé sur les parcelles de M. Amendoeira à cet endroit
correspondant à un cœur d’îlot verdoyant.
Pour les parcelles de Mme DEMONCY, la photographie aérienne ci-dessous montre que le
classement en zone EBC ne correspond pas à la situation actuelle des terrains. Le fond de
plan du document graphique n’est pas à jour. Le commissaire enquêteur estime la
demande recevable.
27
Parcelles de M. AMENDEIRA
Parcelles de Mme DEMONCY
L’étude faite par JOUARRE ENVIRONNEMENT est intéressante et démontre un véritable
intérêt à la mise en place adaptée des trames d’Espaces Boisés Classés. Le commissaire
enquêteur estime qu’il serait utile lors de la mise au point définitive des documents
d’intégrer les observations de JOUARRE ENVIRONNEMENT dans la mesure ou elle ne
remette pas en cause les classements en zone constructible de parcelles concernées.
2-V-7 COMPLÉMENTS À APPORTER AU DOSSIER
L’association JOUARRE ENVIRONNEMENT dans son avis a effectué quelques remarques sur le
dossier et souhaite que soit apporté quelques compléments et notamment :
- Une étude précise des zones naturelles
- Inclure dans le rapport de présentation la liste des mares de la commune
- Rappeler dans le règlement que le comblement de ces mares est interdit et qu’en cas de
suppression il y aura obligation de créer une surface de 1,5 fois la surface d’origine.
- Apporter des précisions sur l’état du réseau d’assainissement, sa capacité et ses
dysfonctionnements.
- Compléter le dossier avec les documents de zonage d’assainissement conforme à l’article
L.2224-10 du CGCT.
- Utiliser la trame conventionnelle pour les EBC
- Indiquer une date et un numéro sur les documents
- Inscrire la Croix de la commune, les pentes de Jouarre et un chêne situé face à l’école Jehan de
Brie sur la liste de protection des éléments importants du patrimoine.
- Indiquer le tracé de la future voie de contournement poids lourds
1
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE PUBLIC
JUILLET 2013
_______________________________________________________________
2
INTRODUCTION
Le public s’est déplacé très nombreux à chaque permanence.
Les personnes qui ont souhaité rencontrer le commissaire enquêteur sont venues pour
obtenir des informations sur les possibilités de développement de la commune.
Beaucoup se sont déplacées pour demander des modifications concernant leur propriété
et demander des explications sur les classements de zone.
SYNTHÈSE
Deux secteurs du PLU ont principalement préoccupés les habitants de Jouarre :
1- Le secteur situé entre la rue du Marteroy et la rue des Prés Hauts
2- Le secteur situé le long de la rue Benot
Les habitants s’estiment lésés par l’évolution de la classification de leur terrain entre le POS
en vigueur et le projet de PLU proposé à l’enquête.
En effet ces terrains sont classés NAh au POS soit constructibles dans le cadre d’un
aménagement d’ensemble et sont classés N au projet de PLU soit inconstructibles.
Des observations du même ordre ont été formulées sur le hameau de Courcelles et le
hameau de Romeny.
Ont également été évoqués les thèmes suivants :
-
Développement d’un tourisme rural
-
La localisation des espaces boisés classés
-
Des erreurs graphiques et de cartographies
-
Le changement de destination des bâtiments existants
-
Le classement de terrains destinés au développement d’une activité de maisons à
ossature bois.
QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1- Pouvez vous m’expliquer les raisons pour lesquelles le projet de PLU présenté à
l’enquête a déclassé des terrains constructibles dans le bourg de Jouarre dans le
hameau de Romeny et dans le hameau de Courcelles ? Ce déclassement est-il
3
irréversible dans ce projet ? Sachant que ces changements créent un vrai préjudice
pour les propriétaires et leurs héritiers, ne pensez vous pas qu’il serait souhaitable
de rétablir un classement proche de celui du POS introduisant une constructibilité
potentielle liée à la réalisation des équipements de viabilité nécessaires dans
l’ensemble de la zone et de subordonner son ouverture à l’urbanisation à une
modification ou à une révision du PLU, la zone AU faisant fonction dans ce cas de
réserve foncière inconstructible tant que la modification ou la révision du PLU n’est
pas achevé.
2- Un projet de tourisme lié à l’activité agricole souhaite se développer sur votre
commune. Ce projet nécessite la réalisation de bungalows d’habitation. Il existe un
risque en cas d’échec de fonctionnement de cette activité, de voir se pérenniser
une population nouvelle permanente avec toutes les conséquences sur les
équipements et les réseaux communaux. Quelles dispositions pouvez vous prendre
dans le cadre du PLU pour, à la fois permettre ce développement touristique
profitable pour la commune et se prémunir contre les effets pervers. Avez vous les
moyens d’interdire la transformation d’habitat temporaire de loisirs en habitat
permanent ?
3- L’association Jouarre Environnement a effectué une étude de réactualisation des
espaces boisés classés sur la commune et a proposé dans le cadre de l’enquête
publique une contreproposition pour un cheminement dit voie verte entre le
Glairet et la forêt de Choqueuse. Si maintenant alors que l’enquête publique est
close, il apparaît impossible de modifier les espaces boisés classés, de quelle
manière pourriez vous intégrer tout ou partiellement la contribution de Jouarre
Environnement.
4- Le changement de destination des bâtiments existants est un problème important
pour les communes à forte vocation agricole. Le règlement de la zone AA dans son
article AA2 manque de clarté, il nécessiterait une nouvelle rédaction.
L’hébergement de loisirs est-il autorisé ? , quelle différence faites vous entre
végétation et nature ?
1
MEMOIRE EN RÉPONSE
JUILLET 2013
_______________________________________________________________
1
CONCLUSIONS
SEPTEMBRE 2013
_______________________________________________________________
E120000144/77 FAREMOUTIERS PLU
2
AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE JOUARRE EN SEINE ET MARNE
Le Commissaire Enquêteur a rendu compte de l'ensemble des données de l'enquête et du
résultat de ses travaux dans son rapport.
Il lui appartient maintenant, en application des dispositions de la loi 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l’environnement, de faire part de ses conclusions
motivées.
Le Commissaire Enquêteur,
Après une étude attentive et approfondie du dossier suivie d’une réunion avec le maître
d’ouvrage pour mieux appréhender l’objet et les enjeux de l’enquête.
Après différentes visites effectuées sur le territoire de la commune pour mieux comprendre
la topographie des lieux et analyser les conséquences éventuelles des observations
formulées par le public.
Après avoir reçu en mairie au cours de 4 permanences de 3 heures, un nombre relativement
importants d’habitants venus consulter les dossiers et déposer des documents ou inscrire
leurs observations.
Et,
Considérant que la décision du Conseil Municipal de JOUARRE en date du 4 décembre 2009
d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme est justifiée par l’évolution importante qu’a subie la
commune ces dernières années et des demandes fortes en matière de logements individuels,
qu’elle souhaite enrayer la croissance démographique irrégulière.
Considérant le Schéma de Cohérence Territorial en cours d élaboration par le Syndicat Mixte
d’Etudes et de Programmation de Marne Ourcq dans lequel les objectifs principaux suivant
ont été arrêtés en août 2012 :
1. Économiser la consommation des espaces naturels en privilégiant le remplissage des
tissus urbains
2. Considérer Jouarre comme un pôle de proximité où devra donc être légèrement
ralentie la croissance démographique
3
3. Prévoir l’extension de l’activité économique et le renforcement du commerce de
proximité
4. Préconiser des coupures d’urbanisation avec La Ferté Sous Jouarre, le hameau de
Glairet, Courcelles
5. Maintenir la biodiversité en appui de la Marne
6. Développer les liaisons douces vers La Ferté sous Jouarre
Considérant le Porter à Connaissance de Madame la Préfète de Seine et Marne
rappelant les objectifs des lois Grenelle I et II qui s’imposent à la commune,
Considérant que le dossier soumis à l'enquête est clair, détaillé et précis, mais qu’il
nécessitera des compléments et des rectifications pour faire suite à des observations du
public, des Personnes Publiques Associées et d’une association de protection de
l’environnement,
Considérant que, du fait de la procédure, le dossier soumis à l’enquête ne peut tenir compte
des observations formulées par les Personnes Publiques Associées et notamment les avis de
l’Etat, mais qu’il peut être modifié après l’enquête,
Considérant que le dossier soumis à l’enquête a été jugé compatible avec le Schéma
Directeur de la Région Ile de France et le schéma Directeur Marne Ourcq,
Considérant que les modalités de la concertation ont été mises en œuvre conformément à la
délibération du 7 décembre 2009 comme l’attestent l’avis de Madame la Préfète de Seine et
Marne,
Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage en Mairie et
sur les panneaux officiels de la commune,
Considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l’enquête,
Considérant que l'enquête s'est déroulée dans les conditions prévues à l'arrêté municipal,
que le public a reçu toutes les informations souhaitées et a pu s'exprimer librement,
4
Considérant que Monsieur le Maire, dans les entretiens avec le Commissaire enquêteur qui
ont précédé l’enquête, avait clairement exprimé sa volonté que le nouveau Plan Local
d’Urbanisme ne réduise pas les constructibilités des parcelles en comparaison du Plan
d’Occupations des Sols préalablement en vigueur,
Considérant que les réponses formulées par Monsieur le Maire dans son mémoire apportent
des réponses claires sur certains aspects du dossier et notamment sur la volonté de ne pas
léser les propriétaires,
En conséquence,
Le Commissaire Enquêteur donne un AVIS FAVORABLE à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune de JOUARRE assorti des deux réserves suivantes :
1- Le dossier sera corrigé et complété suivant les remarques formulées par les
Personnes Publiques Associées. Dans les cas où les remarques ne pourront
être prises en compte, la commune devra le justifier et en informer
spécifiquement les Personnes Publiques concernées.
2- Les zones du PLU devront maintenir les équivalences de constructibilité des
parcelles classées NA sur le dernier POS en vigueur.
Et des trois recommandations suivantes :
1- Il serait souhaitable que le règlement de la zone UA et éventuellement UB
jouxtant le territoire de l’abbaye Notre Dame de Jouarre assurent des
distances de constructibilité par rapport aux limites séparatives et des
hauteurs de construction compatibles avec l’utilisation des lieux.
2- Il apparaît souhaitable d’intégrer dans les documents graphiques relatifs aux
secteurs environnementaux les mares et zones humides. Une analyse des
1
PIECES ANNEXES
SEPTEMBRE 2013
_______________________________________________________________

rapport et conclusions pieces annexes

Transcription

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