Fiche mémento des résiliations

Fiche m
mémento des résiliationss FICHE ME
EMENTO
D
DES RESIL
LIATIONS
ableau synthétiique des motifs
s et conditions de résiliation
I - Ta
Chaq
que année à l’échéaance principale du conttrat moyennant prééavis de 2 mois en ccas d’op
pposition au renouvvellement par tacitee reco
onduction Loi cchâtel : dans les 20 jours de l’envoi de l’avis d’échéance Loi H
Hamon : à tout mom
ment après la prem
mière annéée d’assurance (con
ntrat des personness physsique non professio
onnel : de type Auto
o et MRH
H) En cas de disparation des circonstances aggrravantes mentionnéées par le contrat, ssi l’asssureur refuse de réd
duite la cotisation een consséquence A
ARTICLE
DU CODE
DES AS
SSURANCES
INITIIATIVE
DE LA RE
ESILIATION
LL.113‐12 Souscripte
eur ‐ assuré Asssureur DATE
PR
RISE EFFET
LRAR
Datte d’échéance princip
pale mentionnée auxx Dispositions Particulières Souscripteur ‐ assuré LRAR
A to
out moment à comptter de la date de recondu
uction du contrat L.1
113‐15‐2 Souscripteur ‐ assuré LS ou autre ssupport durablee mois après la 1 m
récception de la nottification par l’assureur LL.113‐4 Souscripteur ‐ assuré LRAR ou LS 30
0 jours après notification n
113‐15‐1 L.1
0934 Nîmes Cedex 9 - Té
él. : 04 66 62 70 00 - Faxx : 04 66 38 26 60 - Socié
été Anonyme de Défense et d’Assurance
Siège S
Social : 4, rue Scatisse 30
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Direc
ctoire et Conseil de Surve
eillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Réf. : MKT – Fiche mémento Résiliation ‐ 1002015 CIRCONSTA
ANCES-MOTIF
ET CONDITIONS
S POUR RESILIER
NATUR
RE
LETTRE
E
RESILIATION
- LRAR : le
ettre
recommandé
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ception
- LS : lettre simple
s
Fiche mémento des résiliations CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR RESILIER
ARTICLE
DU CODE
DES ASSURANCES
INITIATIVE
DE LA RESILIATION
NATURE
LETTRE
RESILIATION
- LRAR : lettre
recommandée avec
accusé de réception
- LS : lettre simple
En cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après Sinistre, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation R.113‐10 Souscripteur ‐ assuré LRAR 1 mois après notification En cas d’augmentation de la cotisation dans les conditions prévues aux Conditions Générales (Revalorisation) / Souscripteur ‐ assuré LRAR ou LS 1 mois après notification L.113‐3 Assureur LRAR 40 jours après l’envoi de la LRAR LRAR 10 jours après la notification ou 30 après nouvelle proposition de l’assureur En cas d’aggravation d’un des éléments du risque déclaré L.113‐2 Souscripteur ‐ assuré En cas d’aggravation d’un des éléments du risque déclaré L.113‐4 Assureur LRAR 10 jours après la notification ou 30 après nouvelle proposition de l’assureur En cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations à la souscription ou en cours de contrat moyennant préavis de 10 jours L.113‐8 L.113‐9 Assureur LRAR 10 jours après la notification Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Réf. : MKT – Fiche mémento Résiliation ‐ 1002015 En cas de non‐paiement des cotisations DATE
PRISE EFFET
CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR RESILIER
CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR
RESILIER
CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR RESILIER
CIRCONSTANCESMOTIF
ET CONDITIONS
POUR RESILIER
CIRCONSTANCESMOTIF
ET CONDITIONS POUR
RESILIER
Après sinistres (la résiliation prend effet 1 mois après notification) le souscription/assuré a alors le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation. R.113‐10 A.211‐1‐2 (pour contrats automobile) L.191‐6 pour Alsace Moselle Assureur LRAR 1 mois après la notification En cas de liquidation judiciaire ou de redressement du souscripteur (dans les 3 mois du jugement d’ouverture) L.113‐6 Assureur Ou Créanciers du souscripteur LRAR 10 jours après notification à l’administrateur ou à réception de la notification de l’administrateur En cas de changement dans la situation du souscripteur, si ce changement affecte la nature du risque (changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, cessation d’activité ou de départ en traite) L.113‐16 Souscripteur – assuré ou Assureur LRAR ou LS 1 mois après la notification à l’autre partie L.326‐12 et L.326‐13 De plein droit / 40 jours après publication au Journal Officiel de la décision de l’ACPR En cas de transfert du portefeuille de l’assureur L.324‐1 De plein droit / 1 mois après publication au Journal Officiel En cas de réquisition du bien assuré L.160‐6 De plein droit / Le jour de la réquisition En cas de retrait de l’agrément de l’assureur par le Ministère de tutelle Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Réf. : MKT – Fiche mémento Résiliation ‐ 1002015 Fiche mémento des résiliations Fiche mémento des résiliations CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR RESILIER
En cas de perte totale du bien résultant d’un évènement garanti ou non CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR
RESILIER
CIRCONSTANCES-MOTIF
ET CONDITIONS POUR RESILIER
CIRCONSTANCESMOTIF
ET CONDITIONS
POUR RESILIER
CIRCONSTANCESMOTIF
ET CONDITIONS POUR
RESILIER
L.121‐9 De plein droit / Le jour de la perte En cas d’aliénation (vente ou cession) du risque assuré, le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure. Si à l’expiration d’un délai de 6 mois, le contrat n’est pas remis en vigueur, il est résilié automatiquement. (application pour les véhicules) L.121‐11 De plein droit LRAR Suspension le lendemain 0 heure. Résiliation possible avec préavis de 10 jours. A défaut Résiliation automatique 6 mois en cas de non remise en vigueur En cas de transfert de propriété ou de vente du bien assuré suite à décès, la résiliation devant intervenir dans les 3 mois qui suivent l’événement L.121‐10 Assureur Ou Les héritiers LRAR ou LS 3 mois suivant la notification à l’assureur Réf. : MKT – Fiche mémento Résiliation ‐ 1002015 Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
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Fiche mémento des résiliations II - MODALITES ET COURRIERS TYPE – pour les résiliations à l’initiative du
Souscripteur
Comment résilier le contrat d’assurance actuel ?
Le contrat d’assurance est un contrat qui lie les parties durant une année entière à une
Compagnie avec l’intermédiation d’un courtier.
Il se prolonge par tacite reconduction, jusqu'à sa résiliation. Le non renouvellement du contrat
d’assurance actuel doit être écrit.
Il ne peut être résilié sans frais que dans deux cas particuliers :
■ La résiliation à l'échéance
Le contrat d'assurance peut être résilié chaque année à son échéance principale. Il convient
néanmoins de respecter le délai de préavis qui est de 2 mois généralement.
Votre courrier type : Modèle Lettre résiliation Echéance Principale
■ La résiliation infra annuelle (Loi Hamon)
Le contrat d'assurance peut être résilié à tout moment après la première année de
souscription. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par
l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.
Pour les contrats comportant une garantie obligatoire automobile ou des risques locatifs, la
notification doit parvenir à l'ancien assureur adressée par le nouvel assureur.
Votre courrier type : Modèle Lettre résiliation Loi Hamon
■ La résiliation pour augmentation de tarif
Le contrat d'assurance peut être résilié si la cotisation augmente plus que l'indice de référence
du contrat. Le montant des indices figurent sur les appels de cotisation. Si cela se produit, le
souscripteur peut résilier pour ce motif dans le délai fixé aux Conditions Générales. La
cotisation restant due à notre société sera établie au prorata temporis.
Nous recommandons donc de conserver l’enveloppe contenant votre échéance de cotisation
pour le cas échéant, pouvoir justifier des délais.
Votre courrier type : Modèle Lettre résiliation révisions supérieure indice
■ Modèle de lettre libre de résiliation adaptable
Pour les autres cas, vous pouvez personnaliser le modèle de lettre libre de résiliation
adaptable que nous mettons à votre disposition.
Votre courrier type : Modèle Lettre résiliation adaptable
■ Cas particulier de la Faculté de renonciation
Toute personne qui fait l’objet d’un démarchage à domicile, ou lieu de travail, même à sa
demande et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance, a la faculté d’y renoncer par
LR/AR pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat
(Art. L112-9 du Code des Assurances).
Votre courrier type : Modèle Lettre Faculté rétractation démarchage
III - MODALITES DE TRANSFERT DU CONTRAT
Dans le cadre des règles de la Protection clientèle et des consommateurs et conformément
aux usages du courtage et accords conventionnels qui nous régissent, SADA met à votre
disposition des modèles d’Ordre de résiliation et de remplacement, comportant les
informations qui doivent impérativement figurer et être adressées par souscripteur nouveau
client de votre cabinet à notre Compagnie.
Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Fiche mémento des résiliations Nous accuserons réception de cette résiliation et ordre de remplacement auprès du
souscripteur.
Le précédent courtier sera donc informé par nos soins de cette résiliation et l’existence de
l’ordre de remplacement émis par son client.
Deux modèles de courrier type sont disponibles :
■ Le mandat de placement
Une lettre recommandée avec accusé de réception est à compléter et à envoyer par le
souscripteur directement au nouveau courtier partenaire qui se charge de toutes les
formalités.
Votre courrier type : Modèle Ordre placement.
■ L’ordre de remplacement
Une lettre recommandée avec accusé de réception est à compléter et à envoyer par le
souscripteur à la Compagnie.
Votre courrier type : Modèle Ordre de résiliation et Remplacement
Nous vous rappelons que cet acte doit répondre à certaines règles notamment en ce qui
concerne :
- Le délai de résiliation de la police,
- La durée de la police, ou le mandat spécifique au bénéfice du courtier créateur,
- Les informations du courtier créateur,
- La souscription du nouveau contrat,
Si vous utilisez un modèle ne comportant pas la mention de résiliation à l’échéance, mais qu’il
est quand même accepté par la Compagnie, la commission resterait acquise au courtier
créateur du contrat.
Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
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