echo de mai 2004 - FISP secteur pompier

Bureau de dépôt : 7500 Tournai
België – Belgique
P.B. - P.P.
7500 Tournai
5/118
ECHO
Autorisation de fermeture:
5/182
Périodique mensuel du SNPS - ne paraît pas en juillet
AVRIL 2004 - Nr. 653
Exp.: Avenue Général Bernheim, 18/20 - 1040 Bruxelles
INTERVIEW
Echo a rencontré Joël RIGUELLE, député bruxellois et, depuis novembre, bourgmestre de la commune de Berchem-Sainte-Agathe.
DELEGUES DE LA PROVINCE DU
HAINAUT
Dans ce numéro, nous vous proposons la liste des délégués de la
province du Hainaut.
EDITO
Chers amis,
Comme nous le savons tous, nous
sommes à la veille des élections
régionales qui, en fait, ne devraient
pas avoir d’influence sur le traintrain du monde policier.
Rien n’est moins vrai parce que,
dans la foulée de ces élections, le
gouvernement fédéral a jugé
nécessaire de prendre quelques
décisions importantes qui menacent de perturber sérieusement le
travail quotidien de la police fédérale. Que ces décisions aient été
prises sous la pression électorale ou
par opportunisme, je ne m’étendrai
pas sur le sujet. Mais le fait est que
ces dernières semaines, dans certains services de la police fédérale
Philip Van Hamme
Président National
comme les SPC – SPN – WPR (les
anciennes UPC) – LPA et tous les
services des transmissions – des
CIA jusqu’aux services des DIRCO,
la panique s’est répandue. Et pourquoi ? Parce que tous les directeurs
généraux recherchent fébrilement
700 membres du personnel pour le
“Corps d’Intervention” qui doit
être constitué rapidement. Ce
corps sera constitué de membres
du personnel de la police fédérale
et seront mis GRATUITEMENT à
disposition des zones quand cellesci projetteront des actions déterminées pour lesquelles elles n’auraient pas suffisamment de personnel.
En soi, l’idée n’est pas mauvaise
puisque la police fédérale, par
essence, est prévue pour fournir un
appui à la police locale. Le Corps
serait déconcentré vers six implantations : trois en Flandre et trois en
Wallonie. Comme vous vous en
souvenez, nous sommes demandeurs, depuis des années, d’une
déconcentration partielle de la
Réserve Générale.
Quant à savoir où ces 700 membres opérationnels, actuellement
encore dans les différentes directions de la police fédérale, doivent
être trouvés, cela reste pour nous
une énigme. Manifestement, on
ne le sait pas très bien non plus à
“Bruxelles”,
avec
comme
suite à la page 3
1
CIVIL – OPERATIONNEL : MÊME REFORME, MÊME COMBAT !
Beaucoup de personnes se posent la question de savoir pourquoi en tant que civil(e)s nous nous
affilions à un syndicat du personnel des services de police et non à un syndicat s’occupant d’autres
agents de l’Etat.
Je ne pense pas qu’un syndicat soit meilleur ou moins bon qu’un autre, mais un syndicat peut répondre plus à nos attentes ou à nos convictions qu’un autre tout simplement parce qu’on est sur la même
longueur d’onde que les personnes qui le constituent. Pourtant, il est plus important me semble-t-il de
voir les intérêts des civils travaillant dans un service de police représentés par des personnes qui s’y
connaissent, ne fut-ce que par le fait de travailler soi-même à la police, plutôt que par des personnes
qui touchent à tous les secteurs mais ne connaissent rien en profondeur.
Dès lors qui peut le mieux répondre à
mes attentes ? Le SNPS bien sûr.
Pourquoi en tant que civile me suis-je
affiliée au SNPS ?
D’abord parce que c’est un syndicat
apolitique. Il ne reçoit ses ordres de
personne et évolue dans l’intérêt
unique de ses membres.
Ensuite, parce qu’il peut comprendre
nos soucis généraux en tant que membres du personnel de l’Etat, mais aussi
nos soucis plus particuliers en tant que
membres non opérationnels d’un service de police, et ce point est essentiel.
Pourquoi ai-je ensuite souhaité devenir
déléguée ?
Parce qu’il me semble essentiel de s’investir pour défendre et protéger notre
avenir mais aussi pour aider tout membre du personnel (civil – militaire – auxiliaire – policier) qui en aurait besoin.
Pour se faire, avoir une équipe pluridisciplinaire est indispensable.
Plusieurs personnes (même d’autres
délégués d’autres syndicats) veulent
savoir pourquoi je défends bec et
ongles un statut pour le personnel du
cadre administratif et logistique aussi
proche que possible du cadre opérationnel et me disent : « Vous n’êtes pas
des opérationnels et vous ne le serez
jamais. Et la réforme, êtes-vous vraiment concernés ? »
A ces personnes je répondrai :
1. Nous ne sommes pas des opérationnels et n’avons jamais demandé à
l’être, mais que vous le vouliez ou
non, nous faisons partie intégrante
du personnel des services de la police intégrée et même si nous n’avons
pas de tâches dites opérationnelles,
nous effectuons un travail considérable. Mais bien plus que cela, ce que
nous souhaitons avant tout, c’est
que le personnel civil et militaire soit
traité de la même façon que le personnel opérationnel, c’est-à-dire de
façon égale même si, et c’est une
richesse, nous avons une « origine »
différente et effectuons des tâches
différentes (quoique…).
2. A la deuxième remarque, je répondrai qu’il ne s’agit pas de « suivre
tout simplement, de subir le changement, mais d’y participer activement
…»
Bien que chaque personne ait le droit
d’être défendue, je ne me sens que très
peu concernée par les autres secteurs
des administrations publiques, ces gens
ne peuvent rien pour nous, et nous ne
pouvons rien pour eux. En revanche,
un syndicat représentant activement le
secteur dans lequel on travaille, ça c’est
intéressant.
De plus, il ne sacrifiera
jamais les intérêts des uns au profit des
autres et uniquement dans le but d’obtenir d’autres avantages pour des membres du personnel d’autres secteurs
publics (communaux, provinciaux,
régionaux, communautaires ou fédéraux), et ça c’est PRIMORDIAL. Je le
répète, tous les secteurs doivent être
défendus avec beaucoup de conviction,
mais toutes les personnes ont le droit
d’être représentées correctement quelle
que soit la catégorie de personnel à
laquelle elles appartiennent. Chaque
personne a droit à une défense correcte
mais sans que ce ne soit au détriment
des autres. La politique des petits pas a
toujours récolté plus de fruits que les
grandes intentions de révolution qui
n’ont jamais mené à rien.
Nous souhaitons donc obtenir un statut
aussi juste que possible, aussi équitable
que possible, en mettant toutes les
chances de notre côté.
2
Voilà les raisons pour lesquelles en tant
que civile je me suis affiliée au syndicat
national du personnel de police et de
sécurité (SNPS).
Et vous ?
Isabelle FAIRON
Déléguée CALOG
EN BREF – RAPPEL
L’Autorité est-elle obligée de statutariser les membres du personnel
contractuels du cadre administratif
et logistique qui appartiennent à la
catégorie X, qui ont réussi et se
sont classés en ordre utile à l’issue
de l’épreuve générale (fonctionnelle) ?
De la circulaire ministérielle GPI 32 du
7 février 2003, il apparaît clairement
que l’Autorité est effectivement obligée de statutariser ces membres du
personnel dans leur emploi actuel.
Aucune autre condition spécifique
(évaluation complémentaire, ...) ni
aucun délai supplémentaire ne peut
être imposé. Ces membres du personnel ne sont par ailleurs soumis à aucun
stage.
Si le membre du personnel concerné
se désiste de sa nomination, sa position juridique reste inchangée. Il devra
néanmoins participer à nouveau aux
examens de statutarisation ultérieurs
(épreuve générale) s’il souhaite être
statutarisé dans son emploi. Dans
pareille hypothèse, il convient de
consigner par écrit le choix de l’intéressé.Les membres du CALOG statutarisés ont-ils le choix entre le maintien de leur ancien statut et le nouveau statut ?
Non. La statutarisation implique automatiquement le passage dans le nouveau statut. Les membres du personnel
qui bénéficiaient de chèques-repas en
tant que contractuels perdent dès lors
irrévocablement le droit à cet avantage.
EDITO
SUITE DE LA PAGE 1
conséquence qu’on optera clairement pour la solution qu’on a sous la
main, càd, le retrait des renforts qu’on a promis aux SPC – SPN – WPR etc..
Ces renforts y avaient été affectés parce que ces services étaient vraiment
en sous-effectifs et parce qu’ils menaçaient de s’écrouler sous la charge de
travail ! Sur cela, tout le monde était d’accord ! Retirer ces personnes pour
les mettre GRATUITEMENT à disposition des zones est aussi bon que de
donner un coup mortel à tout ce qui était encore fédéral !
Concrètement, cela signifie que les services fédéraux seront à nouveau en
sous-effectifs, que la charge de travail augmentera de façon inacceptable,
avec toutes les conséquences y liées.
Certains signaux qui nous parviennent vont même plus loin. Quelques services sont soudain remis en question comme :
• les pistes de circulation provinciales ;
• les services multanova qui peuvent subitement être exécutés par des
agents auxiliaires ce qui représenterait une économie vu qu’ils coûtent
moins cher que des inspecteurs ;
• à Zaventem, le service pour le rapatriement des étrangers et des illégaux
pourrait être supprimé ;
• les ambassades ne doivent plus être surveillées par des policiers ;
• le SHAPE est lui aussi remis en question ;
• dans les centres de transmissions, des gens de Belgacom ont été engagés,
au détriment de qui ?
• etc.
Nous pouvons encore continuer. De plus, aucun budget n’est prévu pour
remplacer ces personnes par du personnel administratif. Il suffit de consulter le rapport de la Cour des comptes pour voir qu’il y a un grave problème
budgétaire à la police fédérale, ce qui menace d’hypothéquer tout son
fonctionnement !
Mais une fois encore, que cette décision ait été prise en vue des élections
ne serait pas vrai, comme on le dit. Pourtant, cela fait quand même bien
quand on peut dire qu’il y a plus de bleu dans la rue, non ?
Pour le SNPS, c’est très clair :
Nous n’avons pas le moindre problème avec plus de bleu dans le rue. Cela
ne peut cependant pas se faire sur le dos des services de la police fédérale !
Nous n’accepterons JAMAIS que des membres du personnel qui remplissaient des tâches opérationnelles au niveau de la police fédérale, perdent
leur job pour être mis GRATUITEMENT à disposition des zones locales !
Sur ce, le SNPS vous avertit très clairement :
ECHO SYNDICAL
GÉNÉRIQUE
«Echo» est le mensuel du Syndicat
National du personnel de Police et
de Sécurité.
Cet Echo est envoyé à tous le membres. Les non-membres peuvent
souscrire un abonnement annuel en
versant 75 € au numéro de compte
068-2101000-07 du SNPS.
Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions
de la loi du 8 décembre 1992 sur le
respect de la vie privée.
Editeur responsable :
Philip Van Hamme
Dessins :
Dirk Van Der Auwera
La rédaction est ouverte aux questions et suggestions de lecteurs.
Vous pouvez les transmettre à :
Rédaction «Echo»
Avenue Général Bernheim 18/20
1040 Bruxelles
tél. : 02.644.65.00
fax : 02.644.67.93
PAS DE DEMANTELEMENT DE LA POLICE FEDERALE !
Le SNPS suit toute cette affaire avec des yeux d’argus et prendra, comme
toujours, ses responsabilités, et ne se contentera pas de mots, mais cela
était déjà probablement très clair !
e-mail : [email protected]
Pour consulter notre site
http://www.snps.be
AGENDA
CONGRES ANNUEL DU SNPS
Quand ? Le 09 octobre 2004
Où ? A MONS, au Palais des Expositions
Et pour tous les participants, accès gratuit au
Parc PARADISIO.
Vous aurez toutes les informations
dans l’Echo de juin.
Rue de l’Égalité 61
7700 Mouscron
Tél.: 056.85.75.15
Fax : 056.85.75.17
3
PROVINCE DU HAINAUT
PRESIDENT PROVINCIAL
Daniel BATON
GSM : 0477/51 12 52
Mail : [email protected]
Service : CIA Charleroi
Fax : 071/22 09 37
SECRETAIRE PROVINCIAL
André TILMANT
Tél/fax : 071/40 29 56
Mail : andré[email protected]
Service : ZP Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
Tél : 071/236 211
RPSP - (Responsable Provincial Secteur
Pensionnés)
Poste actuellement vacant.
PRESIDENTS DE SECTION
CHARLEROI
Jean-Michel TAIJMANS
Fax :
GSM : 0475/97 59 93
Mail : [email protected]
Service : CIC Mons
Tél :
MONS
Roland MALARDEAU
GSM : 0496/74 22 43
Mail : [email protected]
TOURNAI
Christian VANDAMME
GSM : 0495/72 50 68
Mail : [email protected]
Zone : ZP Anderlues/Binche
Tél :
Zone : ZP des Collines
Tél : 068/54 42 26
Fax :068/54 42 29
DELEGUES
Nom
Claude DELFOSSE
Salvatore FIORE
Ronald GODEAU
Jean-Marc THEUNISSEN
Etienne DRUART
Urbain PEIREMANS
Jean-Pierre BEAUVOIS
Claudine GOOR
Jérôme AOUST
Gérard FANCHON
Pierre GEUKENS
Claude CLOOSEN
Zone/Service
ZP Hauts-Pays
ZP Boraine
ZP Boraine
ZP Syle et Dendre
ZP Syle et Dendre
ZP Syle et Dendre
ZP Mariemont
ZP Mariemont
ZP Mons
ZP Mons
ZP Anderlues/Binche
SHAPE + CIA
Errol VOLAND
Salvatore INSALACO
Armile DI PASQUALE
Giuseppe SEMPLICINO
Michaël SPERANZA
Gérard HENRIET
UPC Hainaut
SJA Mons
ZP Charleroi
ZP Charleroi
ZP Charleroi
ZP Aiseau-Presles /
Châtelet / Farciennes
ZP Aiseau-Presles /
Châtelet / Farciennes
ZP Aiseau-Presles / Châtelet /
Farciennes
ZP Aiseau-Presles / Châtelet /
Farciennes
Alain POCHET
Laurent SERWIER
André TILMANT
4
Tél zone / service
065/61 07 80
065/45 06 80
068/65 79 04
068/65 79 04
068/65 79 04
064/311 440
064/513 250
065/404 305
065/36 13 27
065/44 38 12
065/44 92 27
Mail
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
071/38 05 47
[email protected]
071/260 641
[email protected]
071/40 07 07
071/236 211
andré[email protected]
Franky GILSON
Francis WELNICKI
Jacky REVELART
ZP Lermes
ZP Lermes
ZP Botte du Hainaut
Eric HENRY
Jean-Pierre FRERE
ZP des Trieux
ZP Fleurus/Les Bons Villers/
Pont-à-Celles
ZP Fleurus/Les Bons Villers/
Pont-à-Celles
ZP Fleurus/Les Bons Villers/
Pont-à-Celles
ZP Germinalt
ZP Germinalt
SJA Charleroi
SJA Charleroi
SJA Charleroi
CALOG
ZP Beloeil/Leuze-en-Hainaut
ZP Beloeil/Leuze-en-Hainaut
ZP Bernissart/Péruwelz
ZP du Tournaisis
ZP du Tournaisis
ZP Mouscron
ZP Mouscron
ZP Ville d’Ath
ZP des Collines
SCA Tournai
ZP Mouscron
Patrick LALOUX
Fabian PUSPOK
Pierre DULLIER
Noël LECLERCQ
Jean-Claude BARBIER
Alain MENGAL
Alain VAN ROMPAIJ
Eddy LEGRAND
Pascal HIMPE
Olivier DESTREBECQ
Jacques LECLERCQ
Serge COPPIETERS
Luc COQUELIN
Jean-Pierre DECLERCK
Alain BOURGUIGNON
Frank DELCOURT
Pierre MEUNIER
Ghislain DEVOS
Luc VANDERKERKEN
060/41 40 30
060/41 40 41
[email protected]
071/82 02 73
[email protected]
071/84 66 86
[email protected]
071/236 286
[email protected]
[email protected]
071/236 448
069/888
069/250
056/860
056/860
204
250
744
700
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
068/54 42 26
[email protected]
[email protected]
056/860 740
[email protected]
QUESTION PARLEMENTAIRE
LA COMMISSION PERMANENTE DE LA POLICE LOCALE
Question relative à la Commission Permanente de la Police Communale et à sa participation aux négociations entre l’autorité et les organisations syndicales représentatives du personnel des services de
police.
Melchior WATHELET, Député : L’article
91 de la loi sur la police intégrée (LPI) ou la
loi du 7 décembre 1998, prévoit la création d’ue Commission permanente de la
police locale. A l’heure actuelle, cette
commission n’est toujours pas en place et
ses missions sont toujours aujourd’hui exécutées par la Commission permanente de
la police communale.
La Commission permanente de la police
communale a été créée en exécution de
l’article 228 de la nouvelle loi communale
(NLC) mais cet article a été abrogé entretemps.
L’abrogation de cet article ne donne donc
plus aucune existence légale à la
Commission permanente de la police
communale qui existe pourtant toujours et
participe, de surcroît, aux négociations
entre l’autorité et les organisations syndicales représentatives du personnel des services de police.
Si l’absence de volonté politique de
mettre en place la Commission permanente de la police locale, dont le rôle n’est
pas négligeable puisqu’il consiste en l’apport de la police locale dans la rédaction
des directives, circulaires et projets d’arrêtés royaux ou ministériels, est symptomatique de la main mise qu’entend de plus
en plus opérer le niveau fédéral sur l’ensemble du fonctionnement de la police
intégrée à deux niveaux, que dire
de la participation d’un organe
qui n’a plus aucune existence
légale et dont les missions ne
sont, a fortiori, plus définies, à la
relation entre l’autorité et les
représentants du personnel policier.
et les organisations syndicales représentatives du personnel des services de police.
Patrick
DEWAEL,
Ministre
de
l’Intérieur : Bien qu’il y avait, en raison de
la disparition de l’article 228 de la Nouvelle
Loi Communale, un problème juridique
concernant la Commission permanente de
la Police communale (locale), elle fonctionne encore de facto. Cela ne peut amener
Pourriez-vous communiquer sur
quelles bases légales s’appuie la
participation de la Commission
permanente de la police locale
aux négociations entre l’autorité
suite page 6
5
suite de la page 5
aucune discussion. Qu’elle n’existe pas
déjà « de jure » ne peut pas être attribué
à une réticence politique. Peu de temps
après que la réforme des services de police ait été mise en place, mon prédécesseur a donné à l’administration la tâche
de préparer un projet d’arrêté royal relatif
à la création de la Commission permanente de la Police locale. Le projet d’arrêté royal qui, en exécution de l’article 91
de la loi du 7 décembre 1998 organisant
un service de police intégré, structuré à
deux niveaux, va créer la Commission
permanente de la Police locale, se trouve
actuellement dans sa phase ultime. Lors
du Conseil des ministres extraordinaire
sur la sécurité et la justice du 30 mars
2004, le Conseil des ministres a approuvé
ce projet d’arrêté royal.
Pour ce qui concerne la présence de
membres de la Commission permanente
de la Police communale aux réunions du
comité de négociation des services de
police, comme membre de la délégation
des autorités, je peux vous dire que les
relations entre les autorités publiques et
les organisations syndicales du personnel
des services de police sont organisées par
la loi du 24 mars 1999 et ses arrêtés
d’exécution.
L’article 4 de ladite loi précise que le Roi
crée le comité de négociation des services
de police. Ensuite, à l’article 5, il est mentionné que le comité de négociation
comprend une délégation des autorités.
Les Ministres qui sont compétents pour
les matières soumises au comité de négociation, ou leurs délégués dûment mandatés, font entre autres partie de la délégation des autorités.
L’article 20 de l’arrêté royal du 8 février
2001 portant exécution de la loi du 24
mars 1999 organisant les relations entre
les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services
de police, prévoit que la délégation de
l’autorité se compose au maximum de dix
membres. Ils sont désignés conjointement par les Ministres visés à l’article 19
dudit AR, ou par leur délégué respectif
dûment mandaté, qui président le comité de négociation.
Le Commission Permanente de la Police
Communale dispose de plusieurs collaborateurs spécialisés, issus de la police locale, deux d’entre eux ayant été, sur la base
des dispositions légales déjà mentionnées, formellement désignés par moi
pour faire partie de la délégation des
autorités au cours des réunions du comité de négociation des services de police.
Au vu de leurs antécédents au sein la
police locale, de leur haut degré de spécialisation et du fait de leur désignation
formelle, ils sont parfaitement compétents pour faire partie de la délégation
des autorités.
6
COMPETENCES DES AUXILIAIRES DE POLICE
AVANT PROJET DE LOI
Ceci n’est pas une interprétation du S.N.P.S., mais bien un texte
actuellement en cours d’étude au niveau de l’autorité.
Le projet final fera encore l’objet de négociations.
POLICE DE LA CIRCULATION
ROUTIÈRE
Les agents auxiliaires de police disposent, à
la différence de l’ensemble de leurs collègues, d’une compétence de police restreinte qui se limite à la police de la circulation routière et au respect des règlements de police communaux.
1. L’AR du 16 mars 1968 : police de la circulation routière pour ce qui concerne
l’imprégnation alcoolique et le retrait du
permis de conduire,
2. La loi du 18 février 1969 : mesures
d’exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par
route, par chemin de fer ou par voie
navigable,
3. La loi du 27 décembre 1974 : services
des taxis.
La compétence qui leur est accordée en
matière de police de la circulation n’est pas
immédiate et n’est pas sans poser de proArticle 2
blèmes à chaque fois que la compétence
L’article 55 de la loi de 1968, relatif au
n’est pas explicitement consacrée, ni expliretrait du permis de conduire :
citement exclue.
Cet article est modifié par une référence
Une récente modification de cet arrêté
au cadre opérationnel de la police locale et
royal a adapté la terminologie à la nouvelde la police fédérale.
le structure policière.
De cette façon, les auxiliaires de police
La présente loi a pour objet de restaurer peuvent, au même titre que les fonctionpleinement l’intention de décharger les naires de police, inviter le conducteur ou la
fonctionnaires de police des tâches routi- personne l’accompagnant à leur remettre
nières pour lesquelles ils sont « surquali- leur permis de conduire.
fiés ».
Les agents auxiliaires de police peuvent
exercer l’ensemble de la fonction de police
de base lorsqu’elle concerne la circulation
routière. Le présent projet lève pour ce
faire les ambiguïtés relatives aux compétences qui leur sont attribuées.
Article 3
L‘article 59 de cette même loi définit les
agents pouvant imposer un test d’haleine
dans les cas qu’il précise.
Cet article se réfère désormais aussi au
cadre opérationnel de la police locale et de
Les textes qui sont ainsi précisés par le pro- la police fédérale, incluant donc en conséjet de loi sont :
quence les agents auxiliaires de police.
Cette référence emporte également la
compétence des auxiliaires de police d’imposer un test drogue ou un prélèvement
sanguin par un médecin requis à cet effet.
En effet, les articles 61bis et 63 relatifs au
test drogue et au prélèvement sanguin se
réfèrent à l’article 59 pour définir les
agents compétents.
Article 4
Cet article concerne la loi du 27 décembre
1974.
Il s’agit ici de ranger les auxiliaires de police parmi les membres de l’autorité chargés
de prêter main forte aux agents qualifiés
chargés de surveiller l’exécution de cette
loi relative aux taxis.
Pour ce faire, la mention « cadre opérationnel de la police locale et fédérale »
vient aussi en lieu et place .
Article 5
Cet article concerne la loi du 18 février
1969.
Il a le même objet que l’article 4.
MODIFICATION DE LA LOI DU 05
AOÛT 1992 SUR LA FONCTION DE
POLICE
Le projet de loi a pour vocation de définir
la forme et les conditions d’exercice de
leurs missions par les agents auxiliaires de
police.
L’objectif est de formaliser les mesures de
police auxquelles les auxiliaires de police
peuvent recourir.
Article 6
Une sous-section 4, comprenant les articles 44/12 à 44/16, est insérée dans la section 1ère du chapitre IV de la LFP.
44/12 : Est ici expressément consacrée
l’aptitude des agents auxiliaires de police à
prêter assistance à un fonctionnaire de
police qui la réclame.
particulièrement celles prévues lorsque
l’assistance prêtée nécessite le recours à la
contrainte.
leurs missions ou lorsque d’autres personnes sont en danger.
• Ils se prêtent assistance mutuelle…
44/15 : Dans le cadre de l’exercice de leurs
compétences en matière de circulation
routière et de surveillance en générale, les
auxiliaires de police sont souvent témoins
d’infractions pour lesquelles ils ne sont pas
compétents.
Article 7
La délimitation de leur compétence territoriale est réglée suivant les mêmes termes
que pour les fonctionnaires de police de la
police locale, à savoir :
La projet de loi investit l’agent auxiliaire de
la compétence de poser en cas de flagrant
délit certains actes propres à l’autorité
publique;
• Il peut retenir la personne qui a commis
l’infraction jusqu’à l’intervention du
fonctionnaire de police pour autant qu’il
l’avise immédiatement;
• Il peut procéder à une fouille de sécurité
selon les modalités prévues par l’article
28§1er, deuxième alinéa;
• Il peut retenir le véhicule dont la personne est présumée avoir fait usage, afin de
permettre le fouille de celui-ci aux conditions de l’article 29.
L’agent auxiliaire de police peut recourir à
la contrainte ( pour poursuivre un objectif
légitime qui ne peut être atteint autrement : article 37) lorsque la personne
s’oppose aux mesures de police prévues.
Le fondement de l’attribution de ces missions de police reconnues ici à l’agent auxiliaire de police est constitué par la flagrance de l’infraction dont il est le témoin
direct.
44/16 : L’assimilation aux fonctionnaires
de police a été étendue à d’autres domaines : art. 30, 41alinéa 2, 42 et 43.
• La soustraction d’un objet ou d’un animal présentant un danger pour la vie ou
l’intégrité physique…
• La possibilité de requérir l’aide ou l’assistance d’une personne présente lorsqu’il
sont mis en danger dans l’exercice de
• L’agent auxiliaire de police est compétent pour l’ensemble du territoire national mais il réalise en principe ses missions
sur le territoire de la zone de police.
MODIFICATION DE LA LOI ORGANISANT UN SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ,
STRUCTURÉ À DEUX NIVEAUX
Article 8
Dans l’article 58 sont apportées les modifications suivantes :
1. l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
“Sans préjudice de l’application des articles 44/12 à 44/16 de la loi sur la fonction
de police, les agents auxiliaires de police
ne peuvent exercer aucune mission de
police administrative ou judiciaire autre
que celles qui leur sont attribuées en
matière de police de la circulation routière,
ainsi que celle de veiller au respect des
règlements de police communaux.”
2. l’alinéa suivant est inséré :
“La qualification d’un accident de la circulation ne porte pas atteinte à la compétence de l’agent auxiliaire de police de
constater et dresser procès-verbal de l’accident ou des conséquences immédiates
de cet accident.”
Vos suggestions et remarques éventuelles
feront l’objet de toute notre attention.
Marie Bailleul
Déléguée Auxiliaires
marie.bailleul@ nspv.be
Deux conditions doivent être remplies :
• L’aide ne peut être fournie par un fonctionnaire de police.
• Des circonstances exceptionnelles et
imprévisibles requièrent cette assistance.
Les agents auxiliaires de police qui se trouvent sur les lieux dans le cadre de leurs
missions peuvent, à la demande du fonctionnaire, lui prêter assistance.
44/13 : Sur ordre d’un officier de police,
les agents auxiliaires de police peuvent :
• Prêter leur assistance dans l’exercice des
fouilles de sécurité et judiciaire visée à
l’article 28,
• Assurer la surveillance des personnes privées administrativement ou judiciairement de leur liberté.
44/14 : L’assistance est prêtée sous la
responsabilité du fonctionnaire de police
ou de l’officier qui en a formulé l’ordre,
dans le respect des conditions de la loi,
7
INTERVIEW
RENCONTRE AVEC
Joël Riguelle
Echo a rencontré Joël RIGUELLE, député bruxellois et, depuis
novembre, bourgmestre de la commune de Berchem-SainteAgathe. Nous lui avons demandé la bilan qu’il tirait de la
réforme, plus de deux ans après la mise en place effective de
la zone de police 5340 (Berchem-Sainte-Agathe/Ganshoren/
Jette/Koekelberg/Molenbeek-Saint-Jean).
Ce mandataire qui a pris assez récemment ses fonctions tant comme bourgmestre que dans le Collège de Police,
tire un bilan nuancé de la réforme au
niveau de sa zone. Comme beaucoup,
il se montre satisfait par rapport au
service fourni : Je pense que globalement, pour une commune comme
Berchem-Sainte-Agathe, qui avait un
petit corps de police relativement restreint – on était normalement avec 5060 personnes et peu de spécialisation
en terme de travail de police – c’est un
plus. C’est un plus dans la mesure en
tout cas où, aujourd’hui, de part le fait
que nous sommes dans la zone, on a
au moins une brigade judiciaire, une
brigade jeunesse, un bureau d’aide
aux victimes, et donc toute une série
de services que nous ne rendions pas
auparavant même si nous avions déjà
des accords pré-réforme entre les communes du nord-ouest pour intervenir
les uns sur le territoire des autres.
C’était quasiment une première en
région bruxelloise. Il regrette néanmoins la relative faiblesse de ce qu’on
appelle véritablement la police de proximité et ne se montre pas excessivement positif : Je pense que nous souffrons encore aujourd’hui d’un déficit
de membres du personnel ; on a encore une centaine de membres du personnel trop peu pour vraiment fonctionner correctement. On vient d’augmenter notre dotation communale de
5 % pour essayer d’en engager 24
dans un premier temps.
Comme beaucoup de ses homologues,
et ce n’est pas une surprise, monsieur
Riguelle met en avant la problématique budgétaire, véritable nerf de la
guerre : Je dirais que la répartition des
moyens financiers, norme KUL et autres répartitions financières, manifestement, ne nous avantagent pas, ne
nous aident pas beaucoup.
Contrairement aux trois bourgmestres
MR de la zone Montgomery
(Etterbeek/Woluwe-SaintLambert/Woluwe-Saint-Pierre) qui pro8
voquaient récemment une polémique
en annonçant leur projet de faire appel
à des sociétés de gardiennage privées
pour patrouiller préventivement le soir
et la nuit, monsieur Riguelle se montre
tout à fait hostile à une telle piste pour
pallier au manque de policiers. Il estime qu’il ne peut être question de faire
appel à des services privés pour la gestion de l’espace public : C’est à mon
sens profondément anti-démocratique. Au lieu de dépenser de l’argent
pour des patrouilles privées de sécurité, il faut donner ces moyens à la police. Je pense que les institutions n’ont
de sens que si on les fait vivre convenablement d’autant que cette commune retirait de l’argent de sa dotation à
la zone pour subsidier une ASBL pour
faire du gardiennage et ça, franchement, c’est le début de la fin ! L’Etat
doit rester l’Etat et il doit montrer sa
puissance, puisqu’il est garant des
libertés. Les services de police sont les
services de police avec leurs missions
tout à fait spécifiques et apportent des
garanties constitutionnelles que les
services privés n’apportent pas toujours.
Comme dans toute zone, il faut faire
des choix. Ce n’est jamais simple et
certainement pas dans une zone pluricommunale. Et dans une zone où les
trois grandes familles politiques traditionnelles sont représentées ? Quand
on interroge monsieur Riguelle, il se
montre rassurant : Je fonctionne
depuis novembre comme bourgmestre,
et donc depuis lors également dans le
collège de police. Je n’ai pas constaté
jusqu’à présent de tensions significatives entre nous. On a de temps en
temps des désaccords de fonctionnement ou des analyses différentes, mais
je dois dire que cela se règle de manière tout à fait consensuelle. Nous avons
tous les cinq bien compris que les intérêts de nos communes sont liés à l’intérieur de la zone. On a véritablement
un bon équilibre entre nous. On se
connaît bien, on s’apprécie mutuelle-
ment et cela aide. De souligner que
certaines décisions qu’il qualifie de
rééquilibrage ont dû être prises – ce
fut notamment le cas pour le fonctionnement des équipes d’intervention – et
ce dans le but d’améliorer le service
rendu à la population.
L’amélioration du service rendu à la
population par les services de police
est le leitmotiv sans cesse mis en avant,
répété comme un disque sans fin.
Ceci explique certainement que la police fait l’objet de beaucoup d’attention
tant dans les médias qu’au Sénat.
Ainsi, ces dernières semaines, le Cdh a
très souvent évoqué la police, notamment par le biais de très nombreuses
questions parlementaires concernant
la police tant locale que fédérale, ou
encore via les médias. Doit-on considérer cela comme de l’opposition
constructive, comme aime le répéter la
Présidente du parti, ou est-ce une
remise en question du travail du
Ministre de l’Intérieur ? Je pense que
c’est l’un et l’autre. Dans la mesure où
on a été partie prenante à un certain
moment de la signature de l’accord
Octopus, on a voulu cette réforme, on
s’est rendu compte de la nécessité de
faire évoluer les choses, et donc, on y
a vraiment collaboré. Nous avons été
marris et je dirais même très fâchés, de
ne pas être associés au suivi de la
réforme ou sa mise en place. A un certain moment, on nous a écartés alors
qu’il y a énormément de mandataires
locaux Cdh qui vivent cette réforme au
jour le jour et qui peuvent apporter un
regard tout à fait constructif. Et précisément, nous on fait de l’opposition
constructive parce qu’on a envie que
cela fonctionne, on a envie d’avoir une
police qui soit proche du citoyen, qui
soit efficace. Actuellement, à part
quelques grands effets d’annonce, on
ne peut pas dire que le niveau fédéral,
le Ministre, ou ceux qui l’entourent,
soient vraiment préoccupés par le
fonctionnement des zones. Donc,
opposition constructive oui, mais une
critique aussi d’un manque de volonté
politique d’aller vraiment dans le sens
d’une police de proximité. J’y ajouterais, en insistant quelque peu, la crainte d’une volonté sous-jacente de certains d’avoir une police unique dans ce
pays. Ce qui serait totalement antidémocratique parce que le contrôle en
serait plus difficile.
Malgré tout, en cette période préélectorale, l’idée d’une certaine hypocrisie
ou d’un relatif opportunisme politique
nous effleure. En effet, sans vouloir
nous présenter comme le défenseur de
l’actuel gouvernement, on peut raisonnablement supposer que s’il y avait
une solution miracle, il la mettrait en
place. Notre interlocuteur n’en est pas
sûr. En effet, pour trouver les solutions, il estime, à juste titre, qu’il faut
d’abord une volonté politique.
D’abord, il n’y a pas une solution miracle. Je pense que la gestion de la
matière publique est une chose extrêmement complexe, c’est un puzzle ; il
faut pouvoir mettre les pièces du puzzle dans le bon sens et pouvoir les
assembler de manière volontariste.
L’homme politique est placé devant
une série de choix, choix qui sont limités par le fait qu’il y a une enveloppe
budgétaire. Et alors que le MR et le
VLD signalent qu’ils souhaitent continuer l’allègement de la fiscalité, monsieur Riguelle souligne que quand on
voit qu’un gouvernement fédéral préfère faire des cadeaux fiscaux, généralement d’ailleurs à ceux qui ont le plus
de moyens, plutôt que de garder cet
argent, à la fois pour conforter les
soins de santé – parce que ça aussi
c’est important – ou éventuellement
donner des moyens de manière passagère ou de manière plus étendue dans
le temps à une réforme des polices qui
est bien nécessaire ou à une justice qui
ne fonctionne pas encore assez, ça, ce
sont des choix politiques. Notre devoir
est de dire : Désolé, nous, on ne l’aurait pas fait comme ça. On préfère dire
aux gens, écoutez, on continue chacun
à payer ses impôts correctement, les
ministres en premier lieu, et on consacre cet argent à véritablement donner
les moyens pour les politiques qu’on a
décidées.
police, on a créé des agents de prévention, des stewards et toute une
série de catégories de personnel pour
lequel on dépense de l’argent. Ils font
sans doute un travail utiles - en étant
heureusement des publics, eux, pas
des privés. Mais on peut se poser la
question de savoir si ces moyens financiers n’auraient pas pu être utilisés
pour l’objectif de proximité de la police locale. Je dirais qu’il faudrait se
donner les moyens de réussir cette
police de proximité. C’est important.
La deuxième chose qui me préoccupe
beaucoup, notamment au niveau
bruxellois, c’est tout ce que j’appellerais la petite délinquance urbaine.
Cela va des problèmes de propreté,
aux problèmes de gens qui utilisent
leurs voitures de manière éhontée et
se parquent sur les passages pour piétons mais aussi jusqu’à la problématique des bandes urbaines, notamment
des bandes urbaines de jeunes d’origine africaine qui sont déboussolés et
usent de violence. Je suis consterné de
voir qu’on ne met pas les moyens à
disposition ni de la police, ni apparemment de la justice, ni de l’aide à la jeunesse, pour essayer de régler un problème qui devient un peu lassant pour
les Bruxellois qui aimeraient bien
retrouver un espace public où on pourrait se promener un peu plus à l’aise
que ce n’est le cas aujourd’hui dans
certains quartiers. C’est cette paix
sociale qu’on doit avoir comme objectif, c’est la mission première du bourgmestre et là, il n’y a pas de miracles.
Cela veut dire qu’à un certain moment,
c’est la police de proximité qui doit
avoir les moyens en hommes et donc
les moyens financiers nécessaires pour
les engager et c’est la justice et l’aide à
la jeunesse qui doivent accompagner
tout ce travail. Avec, au fond, l’objectif principal de retrouver le respect de
l’autre. Pour cela, il faut réinvestir
notamment dans l’éducation. C’est au
départ qu’il faut régler un certain
nombre de choses si on ne veut pas se
retrouver dans un cul de sac.
Monsieur Riguelle resitue clairement la
problématique policière dans un
contexte beaucoup plus large et ne
s’arrête pas à une catégorisation de
problèmes. Dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées par les
citoyens, il adopte une vision politique
générale des choses et tente, de par
ses actions, de rechercher l’équilibre
en toute chose. Dans ses actions, son
fil rouge est l’humain. Dans ses trois
professions, mandataire politique,
enseignant (actuellement en congé
politique), mais aussi chanteur-acteur
dans la revue politico-satirique « Sois
Belge et tais-toi », monsieur Riguelle
(qui ne manque pas d’humour) a une
constante : Le contact avec les autres.
Je ne sais pas vivre sans le regard des
autres, sans le contact avec les autres
parce
que
c’est
tellement
enrichissant ! Quand je suis en politique, même quand ce sont des situations difficiles, mais que je suis en
contact avec les gens, ça me plaît.
J’aime bien parce que je trouve ça vraiment fondamental. Quand je fais rire
les gens et qu’après ils applaudissent,
il y a un échange. Quand je suis professeur, et que je parviens à faire progresser un gosse qui est arrivé sans
connaître le néerlandais le 1er septembre et qui se débrouille en fin d’année,
c’est aussi une satisfaction. L’humain,
c’est vraiment mon fil rouge, la constante de toutes mes activités.
Les choix politiques doivent se faire
bien évidemment au niveau fédéral
mais également au niveau des communes. Nous avons donc interrogé ce
mandataire politique local et régional
sur ses priorités. Je dirais qu’en matière de sécurité publique, la priorité des
priorités serait de donner les moyens
aux responsables locaux, aux chefs de
zone, aux bourgmestres également, de
mettre en œuvre cette fameuse police
de proximité. Parce que, à quel phénomène assiste-t-on ? A côté de la
9
LE COIN DES PENSIONNES
Comment ma pension m’est-elle payée ?
Je veux recevoir ma pension en mains propres, en espèces
sonnantes et trébuchantes !!!
Dans telle banque, on a des conditions plus intéressantes que
dans telle autre. Comment est-ce que je peux changer de
banque ?
Vous en avez assez d’attendre le facteur (et donc votre pension).
Vous préférez aller à la banque que de devoir attendre pour la
recevoir par le facteur.
Comment puis-je, sans trop de problèmes, changer de mode de
paiement ?
Ci-dessous, une réponse à vos questions.
Les régimes de pension
Ne parler dans cette rubrique que des
pensions du secteur public serait insuffisant.
En effet, si la plupart de nos policiers
pensionnés tombent sous le régime
des pensions du secteur public, cela ne
veut pas dire qu’ils ne peuvent pas
bénéficier également d’un autre régime. L’époux/l’épouse ou le compagnon/la compagne peut aussi être pensionné(e) dans l’un ou l’autre régime.
En Belgique, les trois plus importants
régimes de pension sont :
• Le secteur public.
• Le régime des travailleurs indépendants.
• Le régime des travailleurs salariés
Lors de la demande de pension, dans
l’un ou l’autre régime, on a le choix du
mode de paiement.
La majorité des pensionnés choisissent
d’être payés via une banque.
Les plus anciens parmi nous et seulement quelques nouveaux pensionnés
optent pour le paiement en mains propres, par la poste.
■ Le chèque circulaire
Sauf si vous avez choisi un autre mode
de paiement, c’est de cette façon que
votre pension ou votre rente est payée.
Ces dernier temps, on en a beaucoup
parlé. Dans le Moniteur du 17 mars
2004, on a publié l’AR du 09 mars
2004 portant le paiement par virement
des prestations liquidées par l’Office
national des pensions.
En outre, un chèque circulaire peut
toujours être égaré.
• Si la perte s’est produite au niveau
de la poste, on doit faire la déclaration de la perte ou du vol auprès de
l’institution qui paie la pension (art.
137 de l’AR du 12 janvier 1970).
• Le SCDF (pour les pensions du secteur public) transmet une plainte à la
poste.
• La poste mène une enquête.
• Si le chèque est retrouvé dans les 90
jours de la date d’émission alors, le
chèque est remis en paiement avec la
mention “bon à payer” à condition
que le pensionné ait acquitté une
taxe.
L’article 3 de cet AR prévoit une dérogation : « Sur demande du bénéficiaire introduite par simple courrier, le
paiement peut aussi s’effectuer au
moyen d’assignations postales dont le
montant est payable à domicile, en
mains propres du bénéficiaire .»
Donc, en d’autres mots, par le facteur.
• Après 90 jours, le chèque est considéré comme définitivement perdu et
la poste établira un duplicata. Vous
recevez alors le chèque avec, naturellement, une taxe complémentaire.
Si votre pension du secteur public est
payée par le facteur, il n’y a pas de
changement.
Ce dernier système est de moins en
moins utilisé, principalement pour des
raisons de sécurité.
Le mandat est directement adressé à
l’ayant droit et est payé au pensionné
après présentation de sa carte d’identité.
Quelles sont les différentes possibilités
pour recevoir votre pension ?
- Le chèque circulaire
- Le virement sur un compte personnel
dans une banque ou une caisse d’épargne.
qui habite seul, est par ailleurs une
proie facile pour des éventuels agresseurs.
A l’article 1, §1, 1° et 2°, il est prévu
que le paiement des pensions par
l’Office national des pensions soit fait
via un compte personnel ouvert dans
une institution financière, un établissement de crédit ou la poste.
En effet, ils ne dédaignent pas un petit
plaisir : faire un brin de causette bien
agréable en prenant un petit verre ou
une pinte rafraîchissante.
Les modes de paiement
10
- Le paiement par virement sur un
compte personnel ouvert auprès
d’une institution financière à l’étranger.
L’Administration des Pensions fait
cependant tout pour promouvoir le
paiement via une institution financière
et insiste sur la sécurité, aussi bien
pour le facteur que pour le pensionné
lui-même. Les jours où les paiements
sont faits sont clairement déterminés.
Une personne âgée, ou un pensionné
Si on préfère avoir sa pension en mains
propres, il suffit d’écrire une lettre à
l’Office national des pensions (secteur
privé) ou au SCDF (secteur public).
Pour un paiement “A DOMICILE”, il
faut en faire la demande au percepteur
de la poste du lieu de domicile. Pour
cela également, une taxe doit être
payée.
Sont exclues du paiement par chèque
circulaire : la poste restante, la boîte
postale, l’adresse à l’étranger.
Sont admises au paiement par chèque
circulaire : la mention “Pour adrresse,
chez …, C/O”, l’adresse peut être
autre que le domicile réel.
■ Paiement sur un compte
financier en Belgique.
Le compte doit être ouvert au nom du
bénéficiaire.
Le paiement peut également être
effectué si le compte est ouvert au
nom des époux.
La concurrence entre les différentes
institutions financières est grande.
Souvent, des comptes très avantageux
sont proposés.
Il n’est pas rare que l’on change d’institution financière et parfois, on déménage et donc, notre adresse change.
La situation de famille peut, elle aussi,
être modifiée (divorce, décès, …).
Dans toutes ces situations, il faut en
informer les services des pensions.
Pour les pensions du secteur
public :
Le SCDF doit être informé par écrit :
Service Public Fédéral Finances
Administration de la trésorerie
SCDF – Pensions
Service “Mutations”
Avenue des Arts, 30
B – 1040 BRUXELLES.
• Modification d’une adresse
Belgique :
Office national des pensions
Service S.I.D.
Tour du Midi
1060 BRUXELLES
en
■ Paiement par un versement sur
une compte personnel ouvert dans
une institution financière à
l’étranger.
Le paiement est effectué par le service
du Comptable des Fonds en souffrance, après réception d’un certificat de
vie(*) délivré par l’autorité locale ou
diplomatique, belge ou étrangère.
(*) Les formulaires à compléter sont
disponibles auprès dudit service :
Caisse des dépôts et consignations,
Rue de la Loi 71 à 1040 BRUXELLES.
(Vous pouvez également vous adresser
au SNPS, Secteur Pensionnés)
Nous reviendrons ultérieurement sur
ce sujet dans une rubrique :
“Bénéficier d’une pension à l’étranger”.
Et pour ceux qui attendent
leur pension
Voir tableau page 12.
Si vous changez de numéro de compte, vous devez signer un “FORMULAIRE D’ENGAGEMENT” fourni et rempli
par votre institution financière, ou
votre nouvelle institution financière,
qui le transmettra au SCDF.
Marcel De Loof
Pour les pensions des salariés et
des indépendants ( Tour du Midi) :
Mais encore:
Vous devez informer l’Office national
des pensions par écrit :
• Changement d’institution financière.
• Pour arrêter le paiement par virement.
• Changement du numéro de compte,
tout en restant dans la même institution financière. L’organisme financier fera une demande écrite stipulant le nouveau numéro de compte
OU vous introduisez une nouvelle
demande à l’Office national des
pensions :
En cas de changement de numéro
de compte et/ou d’institution
financière, il est préférable de laisser votre ancien compte ouvert jusqu’à ce que le service compétent
vous aura informé qu’une suite a
été donnée à votre demande.
Office National des Pensions
Service VIREMENTS
Tour du Midi
1060 BRUXELLES
• Si vous déménagez à l’étranger :
Office national des pensions
Service
CORRESPONDANCE TECHNIQUE
Tour du Midi
1060 BRUXELLES
En collaboration avec le SCDF et
l’Office National des Pensions, nous
pouvons vous conseiller pour que
votre pension soit versée sur un
compte. Cela offre plus de sécurité et vous pouvez profiter de
(petits) avantages que votre
banque peut vous proposer.
Pour toute correspondance à l’un
ou l’autre service des pensions,
vous devez mentionner votre
numéro de pension et votre numéro du registre national en plus,
naturellement, de votre nom et
adresse.
EN BREF
CONGES DE
CIRCONSTANCES
Le membre du personnel qui se
marie a droit à un congé de circonstances. Quand doit-il le
prendre ?
Le membre du personnel qui se marie
a droit à 4 jours ouvrables de congé de
circonstances. Ceux-ci doivent être pris
dans une période avoisinant le mariage
et ne peuvent être reportés sine die. Le
policier qui se marie un samedi peut
ainsi prendre congé, par exemple, le
jeudi et le vendredi qui précèdent et le
lundi et le mardi qui suivent.
Un membre du personnel qui a des
jumeaux a-t-il droit à 1 ou 2 jours
de congé de circonstances pour la
communion solennelle de ceux-ci ?
L’article VIII.IV.1er, 9°, PJPol prévoit que
le membre du personnel a droit à 1
jour ouvrable pour la communion
solennelle (ou un événement similaire
d’un culte reconnu) d’un de ses
enfants, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit en couple au
moment de l’événement. Il s’agit d’un
congé de circonstances. C’est dès lors
la circonstance qui donne droit au
congé. Si les jumeaux font leur communion le même jour, le membre du
personnel a droit à 1 jour. Si les
jumeaux font leur communion à des
moments différents, le membre du
personnel a droit à 2 jours.
Le baptême d’un enfant donne-t-il
droit à un congé de circonstances ?
Non. Le baptême d’un enfant du
membre du personnel ne donne pas
droit à un congé de circonstances.
L’article VIII.IV.1er, 9°, PJPol prévoit un
congé de cironstances pour la communion solennelle ou tout autre événement similaire d’un culte reconnu
(exemple: bar-mitsva). Le baptême
n’est pas compris dans ces événements
assimilés à la communion.
A combien de jours de circonstances le membre du personnel dont
le père et la mère décèdent ensemble dans un accident de la route at-il droit ?
Le membre du personnel a droit à 2 x
4 jours de circonstances, soit 8 jours
(art. VIII.IV.1er PJPol).
Source : DPS/FAQ
suite page 12
11
suite de la page 11
Et pour ceux qui attendent leur pension
FISP – SECTEUR POMPIERS
Calendrier des paiements 2004
Pensions Civiles (payements mensuels)
PENSIONS CIVILES
( S- Pensions)
compte émetteur: 679-2002028-45
PENSION PAYABLE
LE DERNIER JOUR OUVRABLE
DU MOIS
PENSIONS
PAYABLE LE
PREMIER JOUR
OUVRABLE
DU MOIS
Exécution
(mise en
paiement
Virement
(transfert
interbancaire)
Exécution et
virement
27 mai 2004
28 mai 2004
03 mai 2004
29 juin 2004
30 juin 2004
01 juin 2004
29 juillet 2004
30 juillet 2004
01 juillet 2004
30 août 2004
31 août 2004
02 août 2004
29 septembre 2004 30 septembre 2004 01 septembre 2004
28 octobre 2004
29 novembre 2004
03 janvier 2005
termes échus/
décembre 2004
29 octobre 2004
01 octobre 2004
30 novembre 2004 03 novembre 2004
03 janvier 2005
01 décembre 2004
Pensions de la guerre/CNPG
RENTES DE GUERRE/CNPG
(Caisse Nationale des Pensions de la Guerre)
compte émetteur: 679-2002058-75
Paiements
trimestriels
(payables le
premier jour
ouvrable
du mois)
Paiements
semestriels
(payables le
dernier jour
ouvrable
du mois)
Paiements
annuels
exécution et
virement
exécution et
virement
exécution et
virement
02 janvier 2004
30 juin 2004
01 juillet 2004
01 avril 2004
01 juillet 2004
01 octobre 2004
31 décembre 2004
rente de mobilisation
en cumul
02 juillet 2004
EXIGENCES IMPOSEES
A UN POMPIER DE LA
FLANDRE ORIENTALE
En tant que pompier, j’ai récemment été invité à me présenter au service de la médecine du travail afin de me soumettre au contrôle annuel.
Dans le cabinet du docteur, il m’a été dit que je ne répondais
pas aux exigences pour porter la tenue anti-gaz. Etonné et
ayant demandé une explication, il m’a été répondu que mon
B.M.I.(body mass index ) était trop élevé. En effet, il était
supérieur à 27. J’ai donc été rayé de la liste des pompiers
pouvant porter cette tenue anti-gaz.
Le médecin m’a ensuite demandé si je fumais, ce à quoi j’ai
répondu par l’affirmative. Il m’a alors déclaré que je ne remplissais plus les conditions pour porter l’appareil respiratoire
à air comprimé.
A ma question pour savoir depuis quand tout cela était en
vigueur, il m’a répondu : “Ce sont les nouvelles directives
de la province de Flandre Orientale.”
J’ai alors demandé s’il me serait possible de consulter ces
directives... Ce n’était évidemment pas possible.
Les premières questions qui me vinrent à l’esprit étaient :
• Comment se fait-il que nous, pompiers, ne soyons pas
informés de cela ?
• Quelles peuvent être les conséquences de cela ?
• Puis-je continuer à exercer mon métier de pompier ?
• Est-ce également d’application pour les officiers ou est-ce,
comme toujours, “excepté les officiers” ?
• Un pompier qui selon ces nouvelles directives est trop gros,
ou selon d’autres directives pas assez mobile, sera-t-il jeté
du service comme un moins que rien ?
• Quand va-t-on enfin discuter des droits des pompiers ?
• Quand va-t-on enfin témoigner du respect pour les pompiers qui assurent leur service depuis des années ?
• Quand arrêtera-t-on d’imposer encore et toujours des exigences complémentaires pour pouvoir travailler en tant
pompier ?
• Quand passera-t-on enfin à un mode de calcul correct de
la pension des pompiers ?
• Quand montrera-t-on enfin du respect pour le travail que
font quotidiennement les pompiers et quand leur accordera-t-on un retour financier comparable à celui des services
de police ?
Plutôt qu’imposer toujours de nouvelles exigences aux pompiers, on ferait mieux d’écouter les pompiers eux-mêmes et
pas seulement les médecins et les chefs de service à qui ces
règles ne s’appliquent pas.
Dire qu’on se préoccupe seulement de la santé des pompiers, est pour moi un piètre argument.
Il ne s’en préoccupe d’aucune autre manière ; qu’ils commencent donc par faire un relevé des maladies professionnelles qu’un pompier contracte ou peut contracter.
Vous ne trouverez pas un seul pompier qui, ayant travaillé 10
ou 15 ans dans une ambulance, n’a pas de problèmes dans
le bas du dos. Qu’ils suivent donc ce problème bien réel, lui !
Un pompier désemparé
12
MEMBRES STATUTAIRES
CONGES POUR INTERRUPTION
DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
CONGE POUR DONNER SOINS PALLIATIFS OU DES SOINS A UN MEMBRE DU
MENAGE OU DE LA FAMILLE GRAVEMENT MALADE
A plusieurs reprises, nous avons déjà mentionné le congé pour interruption
de la carrière professionnelle. Les congés pour donner des soins palliatifs ou
des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade sont
deux formes de l’interruption de carrière. Ces congés qui sont octroyés dans
des circonstances tout à fait particulières ne sont pas imputés sur la durée
maximale de l’interruption de la carrière.
Définitions
Conséquences pécuniaires
• Par soins palliatifs, on entend toute
forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à
une personne souffrant d’une maladie
incurable et se trouvant en phase terminale.
• Par maladie grave, il y a lieu d’entendre
toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le
médecin traitant et pour laquelle celuici est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est
nécessaire pour la convalescence.
Le membre du personnel qui bénéficie
d’une interruption de carrière à temps
plein ne perçoit plus de traitement.
Néanmoins, l’ONEM lui verse une allocation d’interruption.
Le membre du ménage est toute personne qui cohabite avec le membre du
personnel. La preuve de la cohabitation
peut être rapportée par un document
délivré par la commune.
Les membres de la famille sont tant les
parents que les alliés jusqu’au 2
degré.
ième
Forme et durée
• Le congé peut être accordé de manière complète ou à raison d’1/5e, ou 1/2
de la durée des prestations normalement imposées (38 heures/semaine).
La période prévue pour des soins palliatifs est de 1 mois, éventuellement
prolongeable de 1 mois.
• Le congé pour donner des soins à un
membre du ménage ou de la famille
gravement malade, est
- Pour le personnel opérationnel :
limité à 3 mois au plus par patient.
- Pour le personnel CALOG : maximum 12 mois par patient au cours
de la carrière ou, pour ceux qui
interrompent leur carrière de
manière partielle, 24 mois par
patient au cours de la carrière ; par
périodes consécutives ou non de 1
mois au moins et de 3 mois au
plus.
Le membre du personnel qui bénéficie
d’une interruption de carrière partielle
perçoit une partie de son traitement,
calculée proportionnellement aux prestations fournies, et d’une allocation
d’interruption payée par l’ONEM.
Durant cette période, vous percevez une
allocation d’interruption de l’ONEM de
€ 491,92 en cas d’interruption complète, de € 226,74 pour une interruption
de moitié, ou € 90,70 pour une interruption d’un cinquième.
assister ou à donner des soins à la personne gravement malade.
• le formulaire de demande d’allocation
d’interruption qui peut être obtenu
dans un bureau de chômage.
Comment demander une
prolongation ?
En cas de prolongation, vous devez à
nouveau réintroduire une demande avec
une nouvelle attestation.
Ce congé peut-il être interrompu ?
Dans le cadre du congé pour donner des
soins palliatifs, en cas de décès du
parent avant la fin de l’interruption,
vous pouvez soit rester en interruption
de carrière jusqu’à la date prévue, soit
reprendre le travail anticipativement.
A qui doit-on faire la demande ?
L’autorité compétente pour accorder ce
congé est le chef de corps ou l’autorité
qu’il désigne pour la police locale, le
commissaire général ou les autorités
qu’il désigne pour la police fédérale.
Quand le congé prend-il cours ?
Le congé prend cours le premier jour de
la semaine qui suit celle au cours de
laquelle la demande a été faite.
Comment faire la demande ?
Il est prévu de joindre à sa demande :
• Selon le cas, une attestation délivrée
par le médecin traitant de la personne
en nécessité de soins palliatifs et
dont il paraît que le membre du personnel a déclaré qu’il est disposé à
donner des soins palliatifs sans que l’identité du patient soit mentionnée,
ou une attestation délivrée par le
médecin traitant du membre du
ménage ou de la famille gravement
malade et établissant que le membre
du personnel s’est déclaré disposé à
Ce congé peut-il être refusé ?
Non, sauf si l’autorité l’a réglementairement prévu.
Qui est exclu de congé ?
- Les membres du personnel d’un grade
déterminé par le ministre ou, selon le
cas, par le bourgmestre ou le collège
de police, ou investi d’un mandat.
- Le ministre ou, selon le cas, le bourgmestre ou le collège de police, détermine les autres fonctions dont les titulaires sont, pour des raisons inhérentes
au bon fonctionnement du service,
également exclus de ce droit ainsi que
les modalités spécifiques pour certains
services.
- Les chefs de service qui dépendent du
commissaire général ou d’un directeur
général ou d’un chef de corps de police locale.
L’allocation est-elle soumise à
l’imposition ?
Oui.
13
NECROLOGIE
HASSELT
• Mr ACHTEN Roger, époux de
Martha BUCKINX, né à Herzele le
20 décembre 1927 et décédé à
Hasselt le 10 avril 2004.
Condoléances : Trekschurenstraat
74, 3500 Hasselt.
LIEGE
ANVERS
• Mr LERNO Alois, né à Lokeren le 6
janvier 1918 et décédé à Deurne le
7 mars 2004.
BRUGES
• Mr VANHOVE Louis, époux de
Marie FRANSSEN, né à Nieuwpoort
le 11 janvier 1929 et décédé à
Bruges le 20 avril 2004.
Condoléances : Duinpad 7 / APP 4,
8380 Zeebrugge.
• Mme TILLEY Emma, veuve de
Honoré CALLENAERE, née à
Buggenhout le 16 décembre 1911
et décédée à Knokke-Heist le 29
avril 2004.
Condoléances : Nyckeesstraat 14,
8300 Knokke-Heist.
• Mr BOTERMAN Albert, époux de
Orpha DE GROOTE, né à Vorst le 10
juin 1915 et décédé à Ostende le
01 avril 2004.
Condoléances : Plantenstraat 55,
8400 Oostende.
• Mme AUDENAERT Hilda, veuve de
Cyriel VAN MELE, née à Temse le 11
mai 1925 et décédée à Edegem le
11 avril 2004.
Condoléances : Van Mele –
Mertens, Rollierstraat 31, 2627
Schelle.
• Mme VANDENBUSSCHE Mariette,
veuve de Evarist DHEEDENE, née à
Dadizele le 04 décembre 1911 et
décédée à Oostduinkerke le 20 avril
2004.
Condoléances : Spinnersstraat 35,
8800 Roeselare.
DINANT
• Mr COURTOIS Léon, époux de
Giselle HUART, né à Oignies-enThiérache le 4 mai 1930 et décédé
à Chimay le 20 avril 2004.
Condoléances : Rue Petite 4, 5670
Oignies-en-Thiérache.
14
• Mr GRESSE Arthur, veuf de
Catherine KAESCH, né à Cherain le
27 mars 1917 et décédé à
Chaudfontaine le 12 février 2004.
NEUFCHATEAU
• Mr VANNERUM Séraphin, veuf de
Marie BRILOT, né à Seraing le 17
juillet 1930 et décédé à LibramontChevigny le 29 avril 2004.
OUDENAARDE
• Mr BOCKSTAELE Willy, époux de
Yvette DE GEYTER, né à Wetteren
le 01 mars 1938 et décédé à Bad
Nauheim (Allemagne) le 13 avril
2004.
Condoléances : Meidoornstraat 14,
9620 Zottegem.
MEMBRES A
L’HONNEUR …
PROVINCE DE NAMUR
Le 27 mars 2004, notre délégué
Roger ROLIN et son épouse Elise
BOTTEAUX ont fêté leur cinquantième anniversaire de mariage.
Depuis plusieurs années déjà, Roger
est membre du comité de la section
de Dinant et occupe la fonction de
Responsable Provincial Secteur
Pensionnés pour la province de
Namur.
La rédaction vous félicite de tout
cœur et remercie Roger pour sa
disponibilité.
BRUXELLES - REYERS
Ce 1er mai 2004, Gilbert VERKYNDERE et son épouse Yvonne BOUCKENOOGHE ont eux aussi fêté leur cinquantième anniversaire de mariage.
Gilbert est un fidèle de “Reyers” et
fait partie du comité des fêtes des
pensionnés de Bruxelles.
La rédaction vous félicite de tout
cœur.
TURNHOUT
• Mr MOLS Petrus, veuf de Mathilda
GOOSSENS, né à Geel le 05 mars
1932 et décédé à Geel le 01 avril
2004.
WAVRE
• Mr GODARD Roger, époux de Olga
GROFILS, né à Auby-sur-Semois le
01 août 1946 et décédé à Brainel’Alleud le 29 mars 2004.
Condoléances : Avenue des Saules
27, 1410 Waterloo.
• Mr DELVAUX André, époux de Alice
NELIS, né à Gorcy (France) le 06
avril 1923 et décédé à Wavre le 28
mars 2004.
Condoléances : Chemin de Vieusart
45, 1300 Wavre.
NOUS PRESENTONS NOS SINCERES CONDOLEANCES
AUX FAMILLES POUR LA PERTE DOULOUREUSE
QUI LES A TOUCHEES
HOSPITALISATION ... ATTENTION AUX SUPPLEMENTS
Même si, en Belgique, la mutualité prend à son compte la plus grande partie des
frais lors d’une hospitalisation, une part non négligeable reste à charge du
patient. En effet, bien souvent, une série de suppléments sont facturés au
patient. Des coûts supplémentaires qui varient d’hôpital à hôpital, de médecin à
médecin, et même – à l’intérieur d’un même hôpital – d’une hospitalisation à une
autre.
Lors d’une hospitalisation, la mutua- - l’examen, le traitement ou la surlité paie directement à l’hôpital la
veillance l’exige ;
plus grande partie des frais (prix de - le service l’exige :
la journée d’hospitalisation, médica- - il n’y a plus de chambres commuments et soins de santé). C’est ce
nes ou à deux lits disponibles (alors
qu’on appelle le ‘tiers-payant’.
même que vous aviez opté pour
une chambre commune sur le forRestent alors à charge de l’hospitalimulaire d’admission) ;
sé, après l’intervention de la mutua- en cas d’urgence, vous n’êtes pas
lité : la quote-part personnelle des
en état de faire connaître votre
journées d’hospitalisation, le forfait
choix, et vous êtes amené dans un
pour médicaments, le prix coûtant
service de soins intensifs ou au serdes médicaments consommés mais
vice des urgences.
non remboursables, d’éventuels tickets modérateurs concernant des Si vous séjournez dans une chambre
prestations (para)médicales, des à deux lits, aucun supplément ne
frais de confort (téléphone, tv,...) et peut vous être exigé lorsque :
la quote-part du patient pour d’é- - il n’y a plus de chambres commuventuels implants (par exemple une
nes disponibles (alors même que
prothèse de la hanche).
vous aviez opté pour une chambre
commune sur le formulaire d’adCependant, la plus grande partie de
mission) ;
la facture du patient consiste sou- en cas d’urgence, vous n’êtes pas
vent en des suppléments d’honoraien état de faire connaître votre
res et/ou de chambre. Ce sont là des
choix, et vous êtes amené dans un
frais supplémentaires qui varient en
service de soins intensifs ou au serfonction du choix de l’hôpital, du
vice des urgences.
type de chambre, et du médecin.
En cas d’urgence, lorsque vous n’avez pu faire connaître votre choix
Suppléments de chambre
lors de votre admission, l’hôpital
Lors d’une hospitalisation, vous comptera dans ce cas le prix d’une
pouvez choisir un séjour dans une chambre commune jusqu’à ce que
chambre commune, à deux lits ou vous (ou une tierce personne) ait
individuelle. Votre choix est indiqué opté pour un type de chambre. A
sur le formulaire d’admission, qui partir de là, l’hôpital vous comptera,
mentionne également les prix des sans effet rétroactif, le tarif en
chambres. L’hôpital est en effet obli- vigueur pour la chambre choisie.
gé d’afficher ces tarifs.
Même lorsqu’un hôpital ne possède
Si vous optez pour la chambre com- pas de chambres communes, vous
mune, vous ne paierez aucun sup- faites mieux de mentionner le choix
plément. Si vous optez pour une de ce type de chambre lors de votre
chambre individuelle ou à deux lits, admission. Vous vous retrouvez ainsi
l’hôpital vous facturera un supplé- automatiquement dans une chambre
ment de chambre. Pour une chamb- individuelle ou à deux lits, alors que
re à deux lits, le supplément maxi- l’hôpital ne pourra vous facturer que
mum est actuellement de 19,34 le prix d’une chambre commune.
euros par jour. Pour les chambres
individuelles, aucun montant maxi- Suppléments d’honoraires
mum n’est fixé.
La majorité des prestations médicaUne série d’exceptions dérogent à les remboursées par la mutualité
cette règle. Ainsi, aucun supplément sont mentionnées sur une liste : « la
de chambres ne peut être exigé en Nomenclature des prestations médichambre individuelle lorsque :
cales ». A cette liste correspondent
- votre état de santé nécessite les tarifs des soins de santé et ceux
des interventions de l’assurance
pareille disposition ;
maladie. Ces montants sont le résultat de négociations régulières entre
les mutualités et les divers groupements professionnels et institutions
du secteur médical (‘l’accord médico-mut’). C’est ce qu’on appelle les
‘tarifs conventionnés’.
Pour la plupart des prestations
médicales, le remboursement par la
mutualité correspond au tarif
conventionné. Dans certains cas,
l’intervention de la mutualité est
inférieure au tarif. La partie qui reste
à charge du patient est le ticket
modérateur, ou quote-part personnelle.
Chaque médecin peut accepter ou
rejeter l’accord et donc les conventions tarifaires. Tout médecin qui
souscrit à l’accord est conventionné
et s’engage à pratiquer les tarifs
repris dans l’accord. Les médecins
qui refusent l’accord, les médecins
‘non-conventionnés’, peuvent fixer
librement leurs tarifs. Les médecins
peuvent aussi choisir de respecter
les tarifs conventionnés uniquement
à certaines heures et/ou dans certains endroits ; ce sont les médecins
‘partiellement conventionnés’.
Certains médecins peuvent donc
vous demander, au-delà du tarif
conventionné, un honoraire supplémentaire. C’est ce que l’on appelle
le supplément d’honoraires. Qu’il
n’est pas aisé de chiffrer, dans la
mesure où il n’existe pas de maximum imposé pour ce type de suppléments.
Les suppléments d’honoraires sont
généralement exprimés en pourcentage par rapport aux tarifs conventionnés. Un supplément d’honoraires de 100% signifie que le patient
paiera lui-même un montant égal à
celui du tarif conventionné.
Les suppléments d’honoraires
lors d’une hospitalisation
Les médecins conventionnés et partiellement conventionnés doivent
respecter le tarif conventionné lors
d’une hospitalisation. Cette règle ne
s’applique pas lorsque le patient
pose des exigences particulières.
Ainsi, pour les médecins spécialistes,
la demande d’être hospitalisé en
chambre individuelle pour des raisons personnelles, constitue une exigence particulière. Si vous choisissez
une chambre individuelle, il y a donc
de fortes chances que même les
médecins conventionnés vous réclament des suppléments d’honoraires.
Les médecins non conventionnés
peuvent par contre demander des
suppléments d’honoraires dans des
chambres à deux ou plusieurs lits.
Chaque hôpital détermine ses maxima par type de chambre, en concertation avec les médecins qui y travaillent. Le formulaire d’admission
doit mentionner ces données. De
plus, tout hôpital doit pouvoir soumettre, sur demande explicite, des
listes mentionnant les médecins
conventionnés et non conventionnés, ainsi que leur spécialité et le
supplément maximum d’honoraires
qu’ils peuvent demander, par type
de chambre.
Interdiction de suppléments
d’honoraires
Parfois, les médecins conventionnés
comme les non conventionnés ne
peuvent en aucun cas compter des
suppléments d’honoraires. Ceci est
d’application lors de prestations
effectuées par un service de garde
organisé, pour les patients pris en
charge dans un service de soins
intensifs, et pour les enfants qui
sont hospitalisés avec un parent
accompagnant.
De même, quel que soit leur statut,
les médecins des hôpitaux universitaires doivent respecter le tarif
conventionné pour des patients
hospitalisés dans une chambre commune ou à deux lits.
Les médecins conventionnés doivent
en outre toujours respecter le tarif
conventionné pour les hospitalisations en chambre commune ou à
deux lits, indépendamment du type
d’hôpital et du statut du patient. Les
médecins non conventionnés doivent eux respecter cette mesure uniquement lorsque le patient a droit à
une intervention majorée de l’assurance maladie, ou lorsqu’il peut prétendre au forfait pour maladie chronique, incontinence ou soins palliatifs.
L’accord recommande aussi aux
échelonné de la facture. Le service
médecins non conventionnés de
social de la mutualité ou le CPAS
respecter les tarifs lors de prestapeuvent également vous conseiller
tions ambulatoires dispensées aux
et vous aider.
malades chroniques, mais égale- - Conservez toujours une copie du
ment envers les patients qui ont
paiement de la facture.
droit à la franchise sociale ou qui - Contrôlez votre facture avant de la
bénéficient d’une intervention
payer. Une fois payée, la loi consimajorée.
dère que vous avez marqué votre
accord sur le montant facturé. Une
Lorsque les mutualités et les autres
réclamation ne pourra dans ce cas
organisations du secteur des soins
être introduite que si une erreur
de santé ne parviennent pas à se
s’est produite ou lorsque la législamettre d’accord sur les tarifs et qu’il
tion n’a pas été respectée.
n’existe donc pas (temporairement)
Demandez
toujours des explicad’accord, l’interdiction de supplétions
sur
les
montants facturés
ments d’honoraires s’applique alors
dont vous ne percevez pas directeuniquement aux prestations effecment la prestation correspondantuées par les services de garde orgate.
nisés, aux patients hospitalisés dans
Ne payez jamais en liquide ou par
un service de soins intensifs, aux
chèque.
Si vous décidez tout de
enfants qui sont hospitalisés avec un
même
de
le faire, demandez touparent accompagnant, aux patients
jours
une
preuve de paiement
qui sont hospitalisés en chambre
détaillée.
commune ou à deux lits, qui ont
demandé une chambre commune - Ne payez jamais d’acompte au
médecin. L’hôpital peut, par contre,
ou à deux lits, ou encore qui sont
vous demander un acompte lors
hospitalisés en chambre individuelle
d’une hospitalisation.
pour des raisons médicales.
- Enfin, en cas de doute, n’hésitez
pas à contacter le service juridique
La facture
ou le service de médiation de votre
Pour terminer, nous vous présentons
mutualité.
une série de conseils utiles à suivre
lors du paiement de votre facture
Source et informations
d’hôpital :
complémentaires:
- Le délai habituel de paiement
d’une facture est ‘dans les 30 Euromut Mutualité Libre,
jours’. En cas de difficultés finan- 02/44 44 111
cières, contactez l’hôpital afin www.euromut.be,
d’envisager un éventuel paiement [email protected]