fédération française des sociétés d`assurances

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
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DIRECTION DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITE
Paris, le 23 Décembre 2014
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Circulaire n° 78/20 14
Objet:
Assurance construction
Modification de la recommandation relative à la définition de la technique courante
Monsieur le Directeur Général,
L’Assemblée Générale de la FFSA, réunie le 17 décembre 2014, a adopté, par la résolution
suivante, la modification de la définition de la technique courante utilisée en assurance
construction:
« Sur proposition de la Commission Exécutive, l’Assemblée Générale approuve la
proposition d’élargissement de la liste des travaux entrant dans le périmètre de technique
courante dont elle a eu communication et qui sera obligatoire au 1er janvier 2015.»
Afin de tenir compte des objectifs liés à la transition énergétique, la définition de la technique
courante intègre les recommandations professionnelles du programme «Règles de l’Art Grenelle
Environnement 2012 » (RAGE 2012). Ces document permettent d’améliorer/adapter les
dispositions techniques existantes ou de fournir des recommandations dans des domaines vierges
de tout référentiel.
La définition retenue tient également compte des mises en observation de la Commission
Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction afin d’écarter les recommandations
professionnelles RAGE 2012 présentant une certaine sinistralité ou un risque potentiel de sinistres
graves.
Dorénavant, la technique courante est ainsi définie
«Four des travaux de construction répondant à une norme homologuée (Nf DTU ou NF EN), à
des règles professionnelles acceptées par la C2F’ ou à des recommandations professionnelles du
programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2F2.
Four des procédés ou produits faisant Ï ‘objet au jour de ta passation du marché
d’un Agrément Technique Européen (A TE) en cours de validité ou d’une Evaluation
Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA),
ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2F3,
d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,
d’un Fass ‘innovation « vert » en cours de validité.
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Destinataires : les sociétés membres de la FFSA pratiquant l’assurance construction.
I Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en oeuvre par l’Agence
Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site
de I ‘Agence Qualité Construction (www. qualiteconstruction. coin,) »
2 Les recommandations professionnelles RAGE 2012 ( Règles de I ‘Art Grenelle Environnement 2012 »,) sont
consultables sur le site internet dii programme RAGE (wwwreglesdetart-grenelle-environnement-2012fr,) et les
communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de I ‘A QC (www. guaI iteconstruction. coin)
3 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (wwwguaIiteconstruction.cogi). »
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments distingués.
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