LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000016 Modification du champ d

Transcription

LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000016 Modification du champ d
LETTRE CIRCULAIRE
n° 2015­0000016
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.023.0
Montreuil, le 25/03/2015
25/03/2015
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
GESTION DES OUTILS ET BASES DOCUMENTAIRES
Affaire suivie par :
OBJET
Modification du champ d’application du versement transport (art. L. 2333­64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
Texte à annoter : LCIRC­2008­084;
NA/PM
Fusion de la Communauté d’Agglomération de Dreux Agglomération avec la Communauté de Communes du plateau de Brézolles, la Communauté de Communes du Thymerais, la Communauté de Communes de Val d’Avre, la Communauté de Communes de Val d’Eure­et­Vesgres, la Communauté de Communes des Villages du Drouais et intégration de la commune d’Ormoy
La Communauté d’agglomération issue de la fusion intégration prend la dénomination de Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX
Le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX se répartit de la façon suivante :
­
maintien du taux à 0,60 % pour les communes de l’ex Communauté d’Agglomération de Dreux agglomération
­
instauration à compter du 1er février 2015, d’un taux à 0,20 % pour toutes les communes nouvellement incluses dans le périmètre de transport urbain de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX
Création de l’identifiant n° 9302811 au 1er février 2015
Par un arrêté du 3 avril 2013, la Préfecture d’Eure­et­Loir a autorisé la fusion de la Communauté d’Agglomération de Dreux Agglomération avec la Communauté de Communes du plateau de Brézolles, la Communauté de Communes du Thymerais, la Communauté de Communes de Val d’Avre, la Communauté de Communes de Val d’Eure­et­Vesgres, la Communauté de Communes des Villages du Drouais et intégration de la commune d’Ormoy
La Communauté d’agglomération issue de la fusion­intégration prend la dénomination de Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX qui comprend les communes d’ALLAINVILLE, AUNAY­SOUS­CRECY, BOISSY­EN­DROUAIS, CHARPONT, CRECY­COUVE, DREUX, GARANCIERES­EN­DROUAIS, GARNAY, LE BOULLAY­MIVOYE, LE BOULLAY­THIERRY, LOUVILLIERS­EN­DROUAIS, LURAY, MARVILLE­MOUTIERS­BRULE,
SAINTE­GEMME­MORONVAL, SAULNIERES, TREON, VERNOUILLET, VERT­EN­DROUAIS, VILLEMEUX­SUR­EURE, ABONDANT, ANET, ARDELLES, BEAUCHE, BERCHERES­SUR­VESGRE, BEROU­LA­MULOTIERE, BONCOURT, BOULLAY­LES­DEUX­EGLISES, BREZOLLES, BROUE, BU, CHATAINCOURT, CHATEAUNEUF­EN­THYMERAIS, CHERISY, CRUCEY­VILLAGES, DAMPIERRE­SUR­AVRE, ECLUZELLES, ESCORPAIN, EZY­SUR­EURE, FAVIERES, FESSAINVILLIERS­
MATTANVILLIERS, FONTAINE­LES­RIBOUTS, GERMAINVILLE, GILLES, GUAINVILLE, IVRY­LA­BATAILLE, LA CHAPELLE­
FORAINVILLIERS, LA CHAUSSE­D’IVRY, LA MANCELIERE, LAONS, LE MESNIL­SIMON, LES CHATELETS, MAILLEBOIS, MARCHEZAIS, MEZIERES­EN­DROUAIS, MONTREUIL, MOUETTES, NONANCOURT, ORMOY, OUERRE, OULINS, PRUDEMANCHE, PUISEUX, REVERCOURT, ROUVRES, SAINT­ANGE­ET­TORCAY, SAINT­JEAN­
DE­REBERVILLIERS, SAINT­LUBIN­DE­CRAVANT, SAINT­LUBIN­
DES­JONCHERETS, SAINT­MAIXME­HAUTERIVE, SAINT­OUEN­
MARCHEFROY, SAINT­REMY­SUR­AVRE, SAINT­SAUVEUR­
MARVILLE, SAUSSAY, SERAZEREUX, SERVILLE, SOREL­MOUSSEL, THIMERT­GATELLES, TREMBLAY­LES­VILLAGES Le périmètre de transports urbains de l’Autorité organisatrice de transport (AOT) est ainsi étendu au territoire de toutes les communes de la Communauté d’Agglomération DU PAYS DE DREUX (identifiant n° 9302805) à compter du 1er janvier 2014.
Par une délibération du 6 janvier 2014, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX a décidé de répartir le taux de versement transport de la façon suivante :
­
maintien du taux à 0,60 % pour les communes de d’ALLAINVILLE, AUNAY­SOUS­CRECY, BOISSY­EN­
DROUAIS, CHARPONT, CRECY­COUVE, DREUX, GARANCIERES­EN­DROUAIS, GARNAY, LE BOULLAY­
MIVOYE, LE BOULLAY­THIERRY, LOUVILLIERS­EN­
DROUAIS, LURAY, MARVILLE­MOUTIERS­BRULE, SAINTE­
GEMME­MORONVAL,
SAULNIERES,
TREON, VERNOUILLET, VERT­EN­DROUAIS, VILLEMEUX­SUR­
EURE
­
instauration à compter du 1er février 2015, d’un taux à 0,20 % pour les communes d’ABONDANT, ANET, ARDELLES, BEAUCHE, BERCHERES­SUR­VESGRE, BEROU­LA­
MULOTIERE, BONCOURT, BOULLAY­LES­DEUX­EGLISES, BREZOLLES, BROUE, BU, CHATAINCOURT, CHATEAUNEUF­EN­THYMERAIS, CHERISY, CRUCEY­
VILLAGES, DAMPIERRE­SUR­AVRE, ECLUZELLES, ESCORPAIN,
EZY­SUR­EURE,
FAVIERES, FESSAINVILLIERS­MATTANVILLIERS, FONTAINE­LES­
RIBOUTS, GERMAINVILLE, GILLES, GUAINVILLE, IVRY­LA­
BATAILLE, LA CHAPELLE­FORAINVILLIERS, LA CHAUSSE­
D’IVRY, LA MANCELIERE, LAONS, LE MESNIL­SIMON, LES CHATELETS, MAILLEBOIS, MARCHEZAIS, MEZIERES­EN­
DROUAIS, MONTREUIL, MOUETTES, NONANCOURT, ORMOY, OUERRE, OULINS, PRUDEMANCHE, PUISEUX, REVERCOURT, ROUVRES, SAINT­ANGE­ET­TORCAY, SAINT­JEAN­DE­REBERVILLIERS,
SAINT­LUBIN­DE­
CRAVANT, SAINT­LUBIN­DES­JONCHERETS, SAINT­
MAIXME­HAUTERIVE,
SAINT­OUEN­MARCHEFROY, SAINT­REMY­SUR­AVRE, SAINT­SAUVEUR­MARVILLE, SAUSSAY, SERAZEREUX, SERVILLE, SOREL­MOUSSEL, THIMERT­GATELLES,
TREMBLAY­LES­VILLAGES, nouvellement incluses dans le périmètre de transport urbain de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX
­
L’application de la délibération entraîne la création de l’identifiant n° 9302811 au 1er février 2015 pour les nouvelles communes de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX
Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci­joint.
PJ : 1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
IDENTIFIANT N° 9302805
COMMUNES CONCERNEES
CODE
INSEE
CODE
POSTAL
- ALLAINVILLE
28003
28500
- AUNAY-SOUS-CRECY
28014
28500
- BOISSY-EN-DROUAIS
28045
28500
- CHARPONT
28082
28500
- CRECY-COUVE
28117
28500
- DREUX
28134
28100
- GARANCIERES-EN-DROUAIS
28170
28500
- GARNAY
28171
28500
- LE BOULLAY-MIVOYE
28054
28210
- LE BOULLAY-THIERRY
28055
28210
- LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
28216
28500
- LURAY
28223
28500
- MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
28239
28500
- SAINTE-GEMME-MORONVAL
28332
28500
- SAULNIERES
28369
28500
- TREON
28394
28500
- VERNOUILLET
28404
28502
- VERT-EN-DROUAIS
28405
28500
-VILLEMEUX-SUR-EURE
28415
28210
Bénéficiaire du versement transport :
TAUX
DATE
D'EFFET
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
0,60 %
01/09/2008
URSSAF DU CENTRE
Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
4 rue de Châteaudun
BP 20159
28103 DREUX CEDEX
Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Dreux Municipale
1 bis, rue des Granges
28109 DREUX CEDEX
BDF DREUX
30001 00356
C2810000000 21
IBAN : FR15 3000 1003 56C2 8100 0000 021
BIC : BDFEFRPPCCT
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
IDENTIFIANT N° 9302811
COMMUNES CONCERNEES
CODE
INSEE
CODE
POSTAL
- ABONDANT
28001
28570
- ANET
28007
28260
- ARDELLES
28008
28170
- BEAUCHE
28030
28270
- BERCHERES-SUR-VESGRE
28036
28560
- BEROU-LA-MULOTIERE
28037
28270
- BONCOURT
28050
28260
- BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
28053
28170
- BREZOLLES
28059
28270
- BROUE
28062
28410
- BU
28064
28410
- CHATAINCOURT
28087
28270
- CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
28089
28170
- CHERISY
28098
28500
- CRUCEY-VILLAGES
28120
28270
- DAMPIERRE-SUR-AVRE
28124
28350
- ECLUZELLES
28136
28500
- ESCORPAIN
28143
28270
- EZY-SUR-EURE
27230
27530
- FAVIERES
28147
28170
- FESSANVILLIERSMATTANVILLIERS
28151
28270
- FONTAINE-LES-RIBOUTS
28155
28170
- GERMAINVILLE
28178
28500
- GILLES
28180
28260
- GUAINVILLE
28187
28260
- IVRY-LA-BATAILLE
27355
27540
- LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
28076
28500
- LA CHAUSSEE-D’IVRY
28096
28260
- LA MANCELIERE
28231
28270
- LAONS
28206
28270
- LE MESNIL-SIMON
28247
28260
- LES CHATELETS
28090
28270
- MAILLEBOIS
28226
28170
TAUX
DATE
D'EFFET
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
0,20 %
01/02/2015
URSSAF DU CENTRE
URSSAF DE HAUTENORMANDIE
COMMUNES CONCERNEES
CODE
INSEE
CODE
POSTAL
- MARCHEZAIS
28235
28410
- MEZIERES-EN-DROUAIS
28251
28500
- MONTREUIL
28267
28500
- MOUETTES
27419
27220
- NONANCOURT
27438
27320
- ORMOY
28289
28210
- OUERRE
28292
28500
- OULINS
28293
28260
- PRUDEMANCHE
28308
28270
- PUISEUX
28312
28170
- REVERCOURT
28315
28270
- ROUVRES
28321
28260
- SAINT-ANGE-ET-TORCAY
28323
28170
- SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
28341
28170
- SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
28346
28270
- SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
28348
28350
- SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
28351
28170
- SAINT-OUEN-MARCHEFROY
28355
28560
- SAINT-REMY-SUR-AVRE
28359
28380
- SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
28360
28170
- SAUSSAY
28371
28260
- SERAZEREUX
28374
28170
- SERVILLE
28375
28410
- SOREL-MOUSSEL
28377
28520
- THIMERT-GATELLES
28386
28170
- TREMBLAY-LES-VILLAGES
28393
28170
Bénéficiaire du versement transport :
TAUX
0,20 %
DATE
D'EFFET
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
01/02/2015
URSSAF DU CENTRE
URSSAF DE HAUTENORMANDIE
Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux
4 rue de Châteaudun
BP 20159
28103 DREUX CEDEX
Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Dreux Municipale
1 bis, rue des Granges
28109 DREUX CEDEX
BDF DREUX
30001 00356
C2810000000
21
IBAN : FR15 3000 1003 56C2 8100 0000 021
BIC : BDFEFRPPCCT

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