Le suivi socio

Le suivi socio-judiciaire
Le suivi socio-judiciaire (SSJ) a été créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il est régi par les articles
131-36-1 et suivants du Code pénal.
Le SSJ, mesure restrictive de liberté, consiste à soumettre le condamné, sous le contrôle du juge de
l’application des peines (JAP), pendant une durée fixée par la juridiction de jugement, à des
mesures d’assistance et de surveillance. Son objectif est de prévenir la récidive et de traiter les
auteurs de certaines infractions en allongeant la durée du contrôle social et en obligeant les
condamnés à se faire soigner sous peine d'être incarcérés.
I) Champ d'application du SSJ
Quant aux infractions : Initialement le SSJ était réservé aux seules infractions à
caractère sexuel tels que le viol, les agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle. La loi du 12
décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu son
domaine d'application aux infractions les plus graves, tels que les crimes d'atteinte volontaire à
la vie, les tortures et actes de barbarie, les incendies volontaires... La loi du 17 juin 1998 n'ayant
pas d'effet rétroactif en raison de sa sévérité, le SSJ ne peut être prononcé que pour des faits
commis après son entrée en vigueur .
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➔ Quant aux peines : En matière criminelle, le SSJ ne peut être qu'une peine
complémentaire à la peine privative de liberté sans sursis (le SSJ lui sera donc postérieure.) En
revanche, en matière délictuelle, il peut être prononcé comme peine principale alternative à
l'emprisonnement ou à titre complémentaire. On remarquera que le SSJ ne peut compléter une
peine privative de liberté assortie d'un SME pour une même condamnation.
II) Les mesures et obligations imposées
Elles peuvent être prononcées par la juridiction de jugement ou par le JAP . Tout d'abord,
une personne condamné au SSJ peut être soumise aux mesures de surveillance et aux obligations
particulières applicables dans le cadre d'un SME. En outre, 3 obligations spécifiques au SSJ peuvent
être imposées au condamné dont le but est d'éviter la fréquentation de certains lieux ou personnes et
plus particulièrement les mineurs. Enfin, depuis la loi du 10 août 2007, une injonction de soins doit
accompagner par principe le prononcé du SSJ sous certaines conditions. Remarque : Depuis la loi
du 12 décembre 2005, le SSJ peut être assorti, à titre de mesure de sûreté, d'un placement sous
surveillance électronique mobile.
III) Le déroulement du SSJ
La durée du SSJ est définie par la juridiction de jugement et elle ne peut en principe excéder
10 ans en cas de condamnation pour délit et 20 ans en cas de condamnation pour crime (le SSJ
d'une durée de 30 ans ou perpétuel étant toutefois possible pour les très longues peines). Elle
commence à courir dès que la décision est exécutoire, si le SSJ est prononcée à titre de peine
principale, ou lorsque la peine privative de liberté qu'elle complète a pris fin. Le JAP du lieu de
résidence habituelle de l'intéressé est compétent pour veiller au respect des obligations ainsi que
pour les modifier ou les compléter.
IV) L'achèvement du SSJ
2 hypothèses sont possibles :

l'achèvement du SSJ sans incident: Lorsque le SSJ a été prononcé comme peine
complémentaire, toute personne condamnée peut demander, à l'issu d'un délai d'un an à
compter de la décision de condamnation, à ce qu'il soit mis fin à la mesure. A défaut d'une
telle demande ou en cas de refus, le condamné sera automatiquement libéré de ses
obligations à l'issu du SSJ par l'effet de la réhabilitation.

l'achèvement du SSJ avec incident: Si le condamné ne respecte pas les mesures et
obligations imposées, la peine d'emprisonnement dont la durée maximum est de 3 ans pour
les délits et 7 ans pour les crimes pourra être mise à exécution. L'accomplissement de la
peine d'emprisonnement, ordonnée par le JAP en totalité ou en partie, ne dispense pas le
condamné de l'exécution du SSJ, lequel est seulement suspendu pendant le temps
d'incarcération.
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