PMTVA 2013 – Notification de mouvements

Communiqué de presse
Communiqué de presse
Mende, le 13/03/2013
PMTVA 2013 – Notification de mouvements
En 2013 comme en 2012, la demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
se fera uniquement par télédéclaration.
Aucun dossier papier ne sera adressé aux exploitants.
La demande est à déposer du 1er mars 2012 au 15 mai inclus.
A cet effet, des notices d'information sur la télédéclaration de la PMTVA et sur la PMTVA sont disponibles
sur le site internet des services de l’Etat à l'adresse suivante : www.lozere.gouv.fr à la rubrique “Action de
l'Etat en Lozère” > “Agriculture” > “Les aides” > “Modalités” > « Campagne 2013 » > « PMTVA –
campagne 2013 ».
Conditions d’éligibilité à l’aide :
Un éleveur peut demander la PMTVA s’il détient sur son exploitation des vaches et des génisses
destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande et si elles sont présentes dans son registre
des bovins alimenté par la BDNI. En cas de transfert partiel ou total d’un cheptel d’un exploitant à un autre
ou à une forme sociétaire, préalablement au dépôt de la demande PMTVA, il est impératif de réaliser la
notification des mouvements de sortie de l’exploitation cédant tout ou partie du cheptel et la notification
des mouvements d’entrée des bovins sur l’exploitation devant déposer l’aide.
Ces notifications se font auprès de l’EdE. Elles doivent être réalisées dans un délai maximal de sept
jours calendaires à partir du lendemain de l’événement (sortie, entrée). A défaut, les bovins non
encore notifiés BDNI en début de PDO seront considérés comme inéligibles.
RAPPEL : notification d'un mouvement :
* Cas de la sortie (y compris pour équarrissage) ou de l'entrée d'un bovin dans une exploitation
La notification ou déclaration de mouvement doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la date d'entrée
d'un bovin dans l'exploitation ou de sa sortie de l'exploitation.
Plusieurs situations sont à prévoir :
 dans le cas d'une notification électronique, la date fournie par le système informatique lors de la
validation de la notification par l'éleveur sera retenue comme date de notification,
 dans le cas d'une notification papier envoyée par courrier, la date enregistrée pour la notification
est la date du tampon apposé par l'EdE à la réception du document de notification,
 lorsque l'éleveur transmet son bordereau de notification par télécopie, la date d'arrivée de la
télécopie sera enregistrée par l'EdE comme date de notification,
 lorsque l'éleveur dépose son document de notification (folio) à l'EdE, c'est la date du dépôt qui
sera enregistrée par l’EdE comme date de notification.
* Cas de la naissance d'un bovin
La notification doit intervenir dans les 7 jours qui suivent l'identification du bovin né. Cet identification
(bouclage) doit intervenir au plus tard 20 jours après la naissance. La date de naissance sera inscrite
dans le registre d'élevage de l'exploitant.
Remarque : En Lozère, il y a obligation d'identification et de notification de la naissance et de la sortie
pour un veau mort-né ou mort dans les 48 heures suivant la date de naissance.
Le respect du délai de notification de mouvement relève des exigences de la conditionnalité. En
2013, lors d’un contrôle terrain, la constatation de son dépassement peut engendrer une pénalité
de 1% à 5%, selon le pourcentage de notifications hors délai, prélevée sur l’ensemble des aides de
l’exploitation.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter à la D.D.T. Jean-François FORESTIER au
04.66.49.45.28 – Claudie RIBIERE au 04.66.49.45.02 - Joel GOUTTE au 04.66.49.45.32 - le standard
de la DDT au 04.66.49.41.00
Contact presse : Géraldine BERNON –Préfecture – Cabinet/Communication
Tél. : 04-66-49-60-56- OU 06-74-57-49-65 / mél : [email protected]
Site Internet : www.lozere.gouv.fr