permis aménager Le Clos des Valines 1

Février 2016
Le Clos des Valines 1
Commune de FOURAS
PA10
REGLEMENT
20
AIGREFEUILLE (17290)
SURGERES (17700)
NIORT -BESSINES (79000)
21, Rue de l’Aunis
Tél : 05 46 01 11 40 – Fax : 05 46 01 13 29
[email protected]
3, Rue Gambetta
Tél : 05 46 31 01 17 – Fax : 05 46 42 21 29
102, Route de La Rochelle
Tél : 05 49 04 22 11
[email protected]
[email protected]
Document établi par le Cabinet CHARBONNIER
Commune de FOURAS
DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d’application :
Ce règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme applicables
sur le territoire de la commune de FOURAS, à savoir le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme).
Le terrain est situé en zone AU. Le règlement est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce
soit un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement.
Il doit être rappelé dans tous les actes de succession, de vente et de location d'un lot par voie de
reproduction intégrale.
Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après approbation par l'autorité
administrative.
2. Objet du règlement :
Il fixe les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans l'assiette foncière du lotissement.
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement « Le Clos des Valines 1 » situé sur la
commune de FOURAS, tel que le périmètre en est défini sur le plan de composition et autres documents
graphiques du dossier du permis d’aménager.
Le lotissement est projeté sur les parcelles cadastrées section AR n°116p à 120. La superficie totale de
l’assiette foncière est de 7503 m².
3. Division du terrain :
Les espaces du lotissement indiqués au plan de composition se décomposent de la manière suivante :
* Espaces verts
1139 m²
* Voirie
1402 m²
* Terrains privatifs
4692 m²
---------7503 m²
Tableau de répartition de la surface de plancher
Surface de lot (m²)
430
430
353
Surface de plancher (m²)
430,00
430,00
353,00
4
5
353
6
7
8
9
404
353,00
354,00
404,00
334,00
332,00
331,00
10
11
328
12
13
321
Numéro de lot
1
2
3
354
334
332
331
325
667
Le Clos des Valines 1
I.
Février 2016
21
328,00
325,00
321,00
667,00
AIGREFEUILLE (17290)
SURGERES (17700)
NIORT -BESSINES (79000)
21, Rue de l’Aunis
Tél : 05 46 01 11 40 – Fax : 05 46 01 13 29
[email protected]
3, Rue Gambetta
Tél : 05 46 31 01 17 – Fax : 05 46 42 21 29
102, Route de La Rochelle
Tél : 05 49 04 22 11
[email protected]
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Commune de FOURAS
Février 2016
Les travaux seront réalisés en 1 tranche.
ADAPTATIONS MINEURES
Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent règlement à l'exception, conformément à l'article L123.19 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations seront décidées par l'autorité compétente.
II.
NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
1. OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles citées à l'article 2 cidessous.
2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Il ne sera créé qu'une seule catégorie de lots, tous destinés à recevoir des constructions à l'usage
d'habitation et leurs annexes (garages, abri-jardin,...).
Les constructions (4 logements) du lot 13 seront destinées à des logements sociaux (R+1 maximum)
ABLOTISSEMENT : Dans le cas où une même personne physique ou morale se porterait acquéreur de
plusieurs lots mitoyens, les zones constructibles à prendre en considération pour l'implantation des
constructions seront celles s'appliquant aux limites extrêmes de la parcelle ainsi formée.
III.
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Le Clos des Valines 1
Les espaces verts communs et la voirie seront rétrocédés par le lotisseur à la commune de FOURAS par
convention entérinée par délibération du Conseil Municipal.
ACCÈS et VOIRIE
La desserte des constructions et installations devra être réalisée conformément au plan parcellaire
et de voirie.
L'ensemble de la voirie à créer est porté aux documents graphiques qui délimitent l'espace collectif.
Elle aura l'emprise fixée à ces documents.
IV.
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
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1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et
selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
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SURGERES (17700)
NIORT -BESSINES (79000)
21, Rue de l’Aunis
Tél : 05 46 01 11 40 – Fax : 05 46 01 13 29
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3, Rue Gambetta
Tél : 05 46 31 01 17 – Fax : 05 46 42 21 29
102, Route de La Rochelle
Tél : 05 49 04 22 11
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3. EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales des lots et des toitures pourront être gérées avec les eaux du domaine public. Dans
tous les cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux pluviales.
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
4. AUTRES RESEAUX
Le raccordement des réseaux électriques et téléphoniques aux habitations sera souterrain.
V.
SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet
VI.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les nouvelles constructions doivent être implantées conformément aux indications portées au plan
de composition.
VII.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
1.
Les constructions seront implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres mesurée à
partir de la limite du domaine public et des voies publiques et privées.
Lorsqu'elle n'est pas implantée en limite latérale (qui sépare deux propriétés et qui donne sur les voies ou
emprises publiques), la façade latérale d'une construction devra respecter un recul vis-à-vis de la limite
opposée, compté horizontalement de tout point de la construction, balcons compris, au point le plus proche
de la limite latérale au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction
(R = H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Dans le cas où la parcelle aurait une profondeur égale ou inférieure à 20 mètres, l'implantation des
constructions par rapport aux limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de
contact avec les voies ou emprises publiques) respectera les dispositions suivantes :
a) Si la façade comporte des baies, la construction devra être éloignée de la limite de fond de parcelle
d'au moins 4 mètres.
b) Si la façade ne comporte pas de baie, la construction pourra s'implanter sur la limite de fond
de parcelle.
Le Clos des Valines 1
2. EAUX USÉES
La commune de FOURAS dispose d'un réseau public d'assainissement. Chaque lot doit être raccordé
au réseau principal de collecte.
Dans le cas, où une pompe de relèvement est nécessaire, celle-ci est à la charge exclusive du
pétitionnaire. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
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Tél : 05 46 31 01 17 – Fax : 05 46 42 21 29
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3. LES EXCEPTIONS
Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité
publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
a) Pour les piscines, couvertes ou non, qui ne pourront toutefois pas être implantées à une distance
inférieure à 3 mètres des limites séparatives.
b) À l'extérieur de la bande de 20 mètres, pour une construction de plus de 3,50 mètres de hauteur
jouxtant la limite séparative et s'adossant à une construction existante implantée sur cette limite, sous
réserve que la hauteur de la construction à réaliser ne dépasse pas celle de la construction existante,
mesurée sur la limite séparative et qu’elle ne déborde pas latéralement cette même construction.
VIII.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
PAR
Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété.
IX.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie d’une unité foncière.
X.
HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. CONDITIONS DE MESURE
La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de
la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation
du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère. En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir
du point le plus bas de l'emprise de la construction.
2. NORMES DE HAUTEUR
Hauteurs absolues
a) La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 2 niveaux1 (rez-de-chaussée + 1 étage) et 6
mètres, mesurée à l'égout du toit.
b) La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 4,50
mètres à l'égout du toit.
Le Clos des Valines 1
2.
Au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions doivent respecter les conditions suivantes :
a) Elles peuvent être édifiées sur les limites séparatives (latérales et de fond), à la condition que leur
hauteur n'excède pas 3,50 mètres sur ces limites.
b) Les constructions de plus de 3,50 mètres de hauteur doivent être éloignées des limites séparatives de
telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier, balcons
compris, au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction (R = H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
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Hauteurs relatives par rapport aux voies et emprises publiques
La hauteur (H) de tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure
à la distance horizontale (D) de ce point au point le plus proche de l’alignement opposé, soit
H < ou = D.
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XI.
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ASPECT EXTERIEUR
a) Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et
seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains.
Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un
revêtement ou d’un enduit est interdit.
Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une
ouverture, sauf impossibilité technique.
Les constructions satisferont à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être
alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de
serre.
b) Dispositions applicables aux constructions nouvelles
Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de
l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en
permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition
du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des
ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.
Les façades vues du domaine public seront réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition
verticale. Les baies seront de proportions verticales, les ouvertures plus larges que hautes sont proscrites.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, en tuiles plates, en ardoise, en zinc, cuivre
ou bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles
vernissées de couleur sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de
couverture. Les toitures à quatre pentes et à croupes latérales sont interdites.
Les vérandas, puits de jour, l’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée
aux énergies renouvelables sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion architecturale.
Les tuiles creuses grises ou noires sont interdites. Seul les tons mélangés seront autorisés. Les tuiles de
rive à rabat sont interdites.
Les effets de tour (hors construction contemporaine) sont interdits.
Les descentes d’eaux pluviales en PVC sont interdites, elles seront autorisées uniquement en alu ou en
zinc.
Les enduits seront de couleur blanches ou blanc calcaire, finition gratté fin, lisse ou taloché. Uniquement
dans le cas de construction contemporaine des couleurs d’enduit gris clair, gris anthracite ou teinte de
rouge seront autorisés. Toutefois la couleur ne devra être employée sur plus de 30% de la surface visible
depuis la rue.
L’aménageur recommande d’implanter la dalle de la construction à une hauteur comprise entre +20 et
+50cm et le niveau de la voirie fini (voir coffret EDF).
Le Clos des Valines 1
1. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS
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2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
Voir plan des clôtures
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XII.
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STATIONNEMENT DES VEHICULES
Il sera prévu 2 places de stationnement non closes de 5m x 6m sur les parcelles privatives par
logement. En outre, 8 places de stationnement, dont 1 handicapée, seront disposées sur l'opération.
XIII.
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
XIV.
Le Clos des Valines 1
Dans le cas de constructions en retrait de l'alignement, les surfaces libres en bordure de voie, ainsi
que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts plantés.
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET
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