Avis relatif à l`établissement de la liste des organisations

PREFET DE LA MOSELLE
AVIS
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L’ARTISANAT DE LA MOSELLE
Etablissement de la liste des organisations
professionnelles assimilées à une corporation en vue de la
présentation de candidats
Les élections des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle auront lieu le 14
octobre 2016. La durée du mandat est de 5 ans.
Sont éligibles :
I - Les chefs d’entreprise individuelle qui :
1° Remplissent les conditions fixées à l’article 6 du décret du 27 mai 1999 reproduit ci-après :
o
« Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes :
I. - Les personnes physiques ne peuvent être élues ou réélues si elles sont âgées de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier
de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
II. - Les chefs d'entreprise[…]doivent être immatriculés […] au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de
l'artisanat depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d’interruption. L'immatriculation au
répertoire des métiers peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité
ou de poursuite d’activité entraînant un changement de forme juridique de l’entreprise, sur déclaration de la personne
immatriculée.
III. - Les personnes physiques[…] doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les
échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces
cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes. »
2° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs
biens ;
3° Et sont proposés par leurs corporations.
II - Les représentants des personnes morales et les conjoints actifs mentionnés au I de l’article
103 a 1 du code professionnel local qui :
1° Satisfont personnellement aux conditions fixées au I et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999
cité ci-avant ;
2° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs
biens ;
3° Et sont proposés par leurs corporations.
2.
L’article 103 b. – I du code professionnel local précise que, lorsque dans la circonscription concernée,
un ou plusieurs métiers relevant de l'artisanat ne sont pas organisés en corporation, le Préfet du
département assimile à une corporation au sens du présent article d'autres organisations
professionnelles constituées en vue de défendre les intérêts d'un même métier ou de métiers d'une
même branche d'activité et justifiant l'immatriculation des trois quarts de leurs membres au moins au
Registre des entreprises.
°
°
°
La liste des organisations professionnelles assimilées à une corporation est fixée, à l’occasion de chaque
renouvellement des chambres de métiers par arrêté du préfet du département du siège de la chambre et
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Pour être inscrites sur cette liste, les organisations professionnelles doivent présenter, au plus
tard le 30 avril 2016 une demande au préfet de la Moselle. Cette demande, dont il sera délivré un
récépissé, devra être accompagnée de toutes pièces justificatives (copie de la carte nationale d’identité
ou titre de séjour en cours de validité, attestation d’immatriculation au répertoire des métiers …).
Les demandes en inscription pourront être déposées dès maintenant et jusqu’au 30 avril 2016, dernier
délai, auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle à METZ - Direction des Libertés Publiques - Bureau de
la Réglementation et des Elections - Bureau n° 107 (du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures 30 et
de 14 heures à 16 heures).