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N° T6-022 du 25/10/2013 – Flash Info n°17
RENOVATION OU AJOUT DE COMPTAGE SUR UNE COLONNE MONTANTE
PROCEDURE ERDF
ERDF, concessionnaire du réseau électrique de distribution publique, est responsable en qualité d’Exploitant et ce quel que soit le régime de propriété de la colonne électrique. Aucune installation nouvelle ou modification d’ouvrage existant, ne peut être entreprise et mise en service sans accord préalable de ERDF. La rénovation ou l’ajout de compteurs nécessite une modification de la colonne montante. Il est donc nécessaire de respecter la procédure ERDF afin que le projet ne soit pas basé sur des solutions erronées. Voici la « guide ligne » rappelant les points de vigilance : 
Système de concession 
Démarche 
Qualification professionnelle 
Attestation de conformité « En » ou « hors » Concession Il est nécessaire de savoir si la colonne montante est en ou hors concession ERDF. La copropriété, le syndic, le maître d’ouvrage doit vous informer (document notarial, attestation, règlement de copropriété). En concession, tout est à la charge d’ERDF. Le maître d’ouvrage doit, dans ce cas, signaler son projet à ERDF qui gère l’étude, les consultations et les travaux.
Hors concession, les travaux sont à la charge des propriétaires de l’immeuble et le projet doit‐être validé par ERDF.
Dans Paris, de manière générale, tout immeuble construit avant 1955 est hors concession ; les immeubles construits après 1955 sont en concession, En banlieue, on retrouve le même système, mais la date charnière après laquelle les immeubles sont automatiquement en concession ERDF dépend de chaque commune (et de sa date d'adhésion au Cahier des charges de concession de 1992). Généralement 1992 est la référence.  En cas de doute, appelez ERDF (Cellules ARE).
Démarche Afin d’orienter l’électricien dans ses demandes de raccordement (collectif ou individuel), ERDF a mis en place sur Internet (http://www.erdfdistribution.fr/raccordement_au_reseau_electrique) un service permettant de s’orienter et de télécharger des documents et de suivre vos demandes en ligne (après avoir créé votre compte). Hors concession, vous devez avoir les mandats du maître d’ouvrage pour exécuter toutes les démarches administratives. ERDF propose des exemples de mandats (ERDF‐FOR‐RAC‐02E, ERDF‐FOR‐RAC03E, 10E, 17E, 18E ). Source :
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Afin de garantir une cohérence dans la gestion administrative des dossiers, il est préférable de déléguer les demandes à une seule personne de votre équipe et maintenir le maître d’ouvrage et la maitrise d’œuvre en dehors des démarches avec ERDF, sauf dans le cas où un professionnel est en charge ce dossier au sein d’un BET (collation des données techniques, études de solutions puis composition du dossier). Les éléments nécessaires pour la constitution d’un dossier sont l’autorisation d’urbanisme, le mandat de délégation , type de puissance à raccorder, N° de parcelle (www.cadastre.gouv.fr ), photo de situation existante, plan de masse et votre dossier de calcul (colonne ou lotissement) sous forme de tableau (fichier FOR.xls). Pour cela vous pouvez vous inspirer des tableaux à l’annexe A de la NF C 14‐100 et vous faire aider d’un fournisseur en cas de doute. Après acceptation du dossier par ERDF, le délai de réponse d’ERDF pour l’offre de raccordement est d’environ 10 jours et l’offre est valable 3 mois. Les fiches & guides pratiques SEQUELEC dans ce domaine sont d’un très grand secours. Ils sont téléchargeables gratuitement http://www.erdfdistribution.fr/fiches_guides_SeQuelec_publiques Qualification Professionnelle Pour réaliser les travaux en accord avec la norme NF C 14‐100, il est nécessaire d’avoir une habilitation électrique conforme à la NF C 18‐510. De plus, l’entreprise devra avoir une assurance professionnelle et la qualification QUALIFELEC E1 (BT <36kva) ou E2 (HT/BT). A Paris, du fait que les syndics veulent se réserver la possibilité d’une rétrocession de colonne ultérieure à ERDF (forte tendance actuelle), l’agrément « Ville de Paris » est souvent demandé. Dans ce cas un dossier doit‐être déposé à la commission d’examen qui se réunit une fois par an en novembre ([email protected] ). Attention à « l’accès réseau » et pour la consignation de la colonne lors du démarrage des travaux, ERDF doit a minima en être informé, et souvent intervenir (notamment en banlieue pour la consignation de la colonne) ! Attestation de conformité Si vous réalisez une réhabilitation totale de logement (après AGCP) d’après la norme NF C 15‐100 et que la livraison d’énergie a été suspendue ou est nouvellement crée, l’attestation de conformité électrique délivrée par CONSUEL est nécessaire au dossier pour qu’ERDF valide l’installation globale et réalise la mise en service du raccordement. Récapitulatif avant 1955
PARIS
BANLIEUE après 1955
hors concession ERDF, travaux à la En concession ERDF, travaux à la charge de l'immeuble
charge d'ERDF (respect ROI)
avant 1992
après 1992
hors concession ERDF, travaux à la charge de l'immeuble, contrôler les documents & appeler ERDF ARE
En concession ERDF, travaux à la charge d'ERDF (respect ROI), contrôler les documents & appeler ERDF ARE
Source :
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