AMSL - Lettre d`information - Semaine 27 Article Maire
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AMSL - Lettre d`information - Semaine 27 Article Maire
Droit individuel à la formation des élus Prévu dans le cadre de la loi du 31 mars 2015 en vue de faciliter l’exercice du mandat des élus, le bénéfice du droit individuel à la formation (DIF) des élus vient d’être encadré par deux décrets du 29 juin 2016 venant préciser : - Les modalités d’exercice de ce droit (formations éligibles, nombre d’heures acquises, formalisme de la demande) ; - Le montant de la cotisation due par les élus locaux bénéficiant d’une indemnité de fonction. Si cette cotisation a vocation à être versée au plus tard le 31 décembre de chaque année, le décret prévoit une exception pour les cotisations dues au titre de l'année 2016 qui sont exigibles au 1er octobre 2016. Mutuelles communales : aspects juridiques liés à leur création Tenant compte de la volonté des communes d’améliorer l’accès de leurs administrés aux soins, l’Association des maires de France (AMF) vient d’élaborer une note relative aux mutuelles communales. Article Maire-Info Documents budgétaires Documents d’information budgétaires et financiers Afin de permettre l’accès des administrés aux informations financières des collectivités locales, un décret n°2016-834 du 23 juin 2016 prévoit l’obligation de mettre sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, les documents mentionnés à l'avantdernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 Rapport d’orientation budgétaire Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 vient préciser le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 Après avoir défini les notions de mutuelle et de sociétés d’assurance mutuelle, la note présente les différents schémas d’intervention des communes. En ce sens sont recensées les missions : - D’information ; - D’initier la création d’une mutuelle communale ; - De créer une association d’assurés à l’échelle communale ; - De souscrire une mutuelle mais, la légalité de cette solution est sujette à discussion. Garantie individuelle du pouvoir d’achat Par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 le gouvernement vient de prolonger l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2016 et fixe la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité ont quant à eux été déterminé dans le cadre d’un arrêté ministériel du 27 juin 2016. Site du ministère de la fonction publique Parité des adjoints Suite à l’interrogation d’un parlementaire au sujet du respect du principe de parité des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus, le ministère de l’Intérieur a estimé que la procédure requise pour l’élection d’un seul adjoint ne doit pas être utilisée en vue de contourner l’obligation de parité entre les adjoints. Ainsi, en cas de création d’un poste d’adjoint supplémentaire dans ces communes, le ministère invite à tenir compte du sexe des adjoints déjà en poste afin de respecter l’esprit de la loi. Réponse ministérielle, QE n°47265, JO AN du 24 mai 2016 En tout état de cause, et quelle que soit la solution retenue, l’AMF rappelle l’obligation pour la commune de respecter les principes inhérents à la commande et la domanialité publique. Note de l’AMF AMSL - Lettre d’information - Semaine 27