Modalités de révision du calcul de la subvention finale 2005-2006

MODALITÉS DE RÉVISION DU CALCUL DE LA SUBVENTION FINALE
POUR L’EXERCICE FINANCIER 2005-2006
1. Demande de révision
Sur réception de la confirmation de votre subvention finale 2005-2006, vous avez 90 jours pour
présenter une demande de révision du calcul de cette subvention. Une fois ce délai échu, aucune
demande ne sera acceptée par le Ministère.
Pour déposer une demande de révision, vous devez nous envoyer tous les documents suivants :
La résolution du conseil d’administration ou des administrateurs de la
personne morale détaillant les changements apportés aux données déjà
produites, approuvant le rapport financier révisé (s’il y a lieu) et autorisant
l’envoi de la demande de révision du calcul de la subvention et du rapport
financier révisé complet (s’il y a lieu) au ministère de la Famille et des
Aînés.
La lettre de votre vérificateur externe mentionnant la nature des
changements apportés au calcul de la subvention ou au rapport financier,
accompagnée d’un rapport du vérificateur portant opinion sur le rapport
financier révisé.
Le rapport financier révisé complet à l’appui de votre demande.
Une attention spéciale devra être portée aux particularités de la production de ce type de rapport
financier, en quelles circonstances et selon quelles modalités on peut le présenter. Le vérificateur
externe devra se baser sur le chapitre 5405 du manuel de l’Institut canadien des comptables agréés
(ICCA) pour effectuer son travail et produire un nouveau rapport du vérificateur.
La demande de révision et tous les documents y afférant devront être expédiés à l’adresse
suivante :
Demande de révision
Direction du financement et des immobilisations
Ministère de la Famille et des Aînés
600, rue Fullum, 4 étage
Montréal (Québec) H2K 4S7
Un avis de réception de votre demande vous sera expédié par le Ministère.
Lors de l’analyse de votre demande, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des
renseignements ou pièces justificatives supplémentaires. Par la suite, le Ministère vous fera
connaître sa décision par écrit et effectuera les ajustements appropriés.
2. Pour obtenir de l’information
Pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec votre conseiller ou conseillère aux
services à la famille ou avec l’équipe de traitement des subventions de la Direction du
financement et des immobilisations au numéro suivant : (514) 864-2395 ou sans frais au
1 866 400-1173.