n°2014-137-delib-3-3 - Saint Marc Jaumegarde

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
N°2014-137-DELIB-3-3
(1/6)
DELIBERATION
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------Arrondissement d’Aix-en-Provence
-------COMMUNE
SAINT MARC JAUMEGARDE
Extrait du Registre des Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2014
L’an deux mil quatorze, le seize décembre à seize
heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles
L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A donné pouvoir : Colette MOLLARET à Patrick
MARKARIAN
Christel BASTIN à Guillaume SUEUR
Jean-Pierre LECHTEN à Jean-Louis PERRIN
A été élue secrétaire : Adeline WEBER-GUIBAL
OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET
L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR L’INSTALLATION
D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE PASSEE AVEC SFR EN
2007.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que lors de sa séance publique du 25 septembre 2007
le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer la convention
permettant à SFR d'implanter un local technique de 14m² et de rehausser d'1,5m le
pylône existant, propriété de Bouygues Telecom à proximité du chemin de
France, lieu-dit, les Favoris section AP 267.
Cette convention expire le 30 septembre 2015.
Dans ces conditions, il vous est proposé d'autoriser monsieur le Maire à signer
l'avenant n°1 à la convention ci-dessus référencée.
Cet avenant prolonge la durée de la convention de 12 ans à compter du 01 octobre
2015, pour un loyer annuel à 7400 € indexé sur le coût de la construction.
De plus SFR est redevable de la somme de 13500 € correspondant à des loyers
non encaissés à ce jour. Il vous est proposé d'autoriser monsieur le Maire à signer
le protocole transactionnel joint à la présente délibération et permettant à la
commune de recouvrer cette somme.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
13 voix pour
voix contre
2 abstention (s) Patrick MARKARIAN
Colette MOLLARET
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, joint en annexe de la
présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint à la
présente délibération.
Le Maire,
Régis MARTIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20141216-2014-137-delibDE
Date de réception préfecture : 18/12/2014
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DELIBERATION
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 1 OCTOBRE 2007
Entre les soussignées :
1) LA VILLE DE SAINT MARC DE JAUMEGARDE sise en l’Hôtel de
Ville, Place de la Mairie à SAINT MARC DE JAUMEGARDE (13100),
représentée par Monsieur Régis MARTIN agissant aux présentes en qualité de
Maire,
ci-après dénommées "LE PROPRIÉTAIRE", d'une part,
et :
2) LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, Société Anonyme
au capital 3.423.265.598,40 €, inscrite sous le numéro 343 059 564 RCS
Paris, dont le siège social est 1 square Béla Bartók à PARIS (75015),
représentée par Bruno DIVOL, agissant aux présentes en qualité de
Responsable Patrimoine de la Région Méditerranée, domicilié 389 avenue du
Club Hippique, CS 70419, 13097 Aix en Provence Cedex 2, dûment habilité
aux fins de signature des présentes,
ci-après dénommée “ SFR ”, d'autre part,
ci-après dénommé(e)s ensemble « les Parties »
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
SFR exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français.
Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, SFR doit
procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques
reliés à des réseaux de télécommunications.
La Commune et SFR ont signé une convention en date du 1 Octobre 2007
aux termes de laquelle La Commune a mis à la disposition de SFR des
emplacements dans les emprises d’un terrain sis lieudit « Les Favoris » à
Saint Marc de Jaumegarde (13100) sur la parcelle cadastrée numéro 267,
section AP, aux fins d’installer un site d'émission réception.
SFR souhaitant procéder à la modification des dispositions de la convention
susmentionnée, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de l’avenant
Par le présent avenant, le PROPRIETAIRE autorise SFR à modifier les
dispositions de la convention pour le terrain situé dans les emprises d’un terrain
sis lieudit « Les Favoris » à Saint Marc de Jaumegarde (13100) sur la parcelle
cadastrée numéro 267, section AP, dans les conditions définies ci-après.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20141216-2014-137-delibDE
Date de réception préfecture : 18/12/2014
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Article 2 – Modification de l’Article 4 « DUREE »
L’article 4 « Durée » de la convention du 1 Octobre 2007 est modifié comme
suit:
« ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années à
compter de la prise d’effet du présent avenant.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de CINQ (5)
années, sauf résiliation du PROPRIETAIRE ou de SFR adressée à l'autre par
lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de dix huit
(18) mois au moins avant chaque échéance.
En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations
ministérielles de SFR, de recours d’un tiers (ce quel que soit la forme du
recours), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives
pour SFR - notamment l’évolution de l’architecture de l’un de ses réseaux - ,
la présente convention pourra être résiliée par elle à tout moment, à charge
pour elle de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins trois (3) mois à l'avance.
Dans cette hypothèse, SFR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre
d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de
l'annuité considérée.
SFR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente
convention serait résolue de plein droit sans indemnité. »
Article 3 –Loyer
Par le présent avenant, les parties sont convenues de porter le loyer annuel à 7 400
(Sept mille quatre cents) Euros Nets.
Le loyer visé ci-dessus variera en même temps et dans les mêmes proportions que
l'indice INSEE du coût de la construction. La variation s'appréciera à l'expiration de
chaque période annuelle, à la date anniversaire de la convention du 1 Octobre 2007,
l'indice de base étant celui en vigueur au jour de la signature du présent avenant et
l'indice de référence celui en vigueur au jour de la réévaluation.
A compter de l’entrée en vigueur des présentes, les titres de recette devront être
envoyés à l’adresse suivante :
SFR
Rive Défense
Service comptabilité GLS
5 rue Noel Pons - TSA 71570
92739 NANTERRE Cedex
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20141216-2014-137-delibDE
Date de réception préfecture : 18/12/2014
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Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
SFR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
nécessaires à la modification de sa station initiale. En cas de non-obtention
desdites autorisations, le présent avenant serait résolu de plein droit sans
indemnité.
Article 5 - Autres dispositions de la convention
Les autres dispositions de la convention du 1 Octobre 2007 sont inchangées.
Article 7 - Confidentialité
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un
traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son
patrimoine.
Conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le PROPRIETAIRE dispose d’un droit
d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le
cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer
ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site,
et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l’adresse de facturation
mentionnée dans la présente convention.
Fait à AIX EN PROVENCE.,
Le
En TROIS exemplaires originaux, dont 2 remis à SFR
De 3 pages chacun.
POUR "LE PROPRIETAIRE"
POUR "SFR"
Monsieur Régis MARTIN
Maire
Monsieur Bruno DIVOL
Responsable Patrimoine de la Région
Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussigné(e)s :
1) LA VILLE DE SAINT MARC DE JAUMEGARDE, sise en l’Hôtel de
Ville, Place de la Mairie à SAINT MARC DE JAUMEGARDE (13100),
représentée par Monsieur Régis MARTIN agissant aux présentes en qualité de
Maire,
Ci-après dénommé « LA VILLE DE SAINT MARC DE JAUMEGARDE», d’une
part,
et :
2) LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE,
Société Anonyme au capital 3 423 265 598,40 €, inscrite sous le numéro 343 059
564 RCS Paris, dont le siège social est 42 avenue de Friedland à PARIS (75008),
représentée par Bruno DIVOL, agissant aux présentes en qualité de Responsable
Patrimoine de la Région Méditerranée, domicilié 389 avenue du Club Hippique,
CS 70419, 13097 Aix en Provence Cedex 2, dûment habilité aux fins de signature
des présentes,
Ci-après dénommée « SFR », d'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
SFR a conclu avec LA VILLE DE SAINT MARC DE JAUMEGARDE située à
St Marc de Jaumegarde, une convention entrée en vigueur le 1 octobre 2007, afin
d’installer un relais radio téléphonique sur le terrain de LA VILLE DE SAINT
MARC DE JAUMEGARDE sus visée. Avant le terme de la convention, le
PROPRIETAIRE s’est rapproché de SFR, afin de lui signifier qu’il n’avait pas
encaissé les loyers dus au titre de la convention sus visée.
La prescription sur le domaine public ne permet pas à la ville de percevoir la
totalité des loyers que cette dernière aurait dû recevoir de SFR. La commune
demande à SFR de la dédommager des sommes perdues à ce titre.
La présente transaction a pour objet de mettre un terme définitif à ce litige.
ARTICLE 1 :
Le PROPRIETAIRE et SFR arrêtent conjointement à treize mille cinq cents
(13500,00) Euros Nets, la somme que SFR versera au PROPRIETAIRE dans
les trente jours de la signature du présent protocole à titre d’indemnité
forfaitaire et définitive à raison des dommages qu’il a subis.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20141216-2014-137-delibDE
Date de réception préfecture : 18/12/2014
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ARTICLE 2 :
Le PROPRIETAIRE accepte cette indemnité et renonce en contrepartie à tout
recours, toute demande ou toute action contre SFR dont l’origine se trouverait
dans l’objet du litige précité.
ARTICLE 3 :
Les parties conviennent qu’elles ne se doivent plus rien pour quelque cause
que se soit. Les parties ont conclu la présente transaction conformément aux
articles 2044 et suivants du Code Civil.
Elles s’interdisent en conséquence de la remettre en cause pour quelque raison
que se soit, y attachant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles s’engagent également à en respecter et à en faire respecter la confidentialité.
Fait à Aix en Provence, le ...............
En TROIS exemplaires originaux.
POUR LE PROPRIETAIRE
M. Régis MARTIN
Maire
POUR SFR
M.Bruno DIVOL
Responsable Patrimoine Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20141216-2014-137-delibDE
Date de réception préfecture : 18/12/2014