Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises

Moyennes extrapolées de Min. Justice, Euler-Hermès-SFAC, Unédic-AGS, Deloitte Fin - Altarès, sur 1 à 10 ans
SAUVEGARDE,
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION
JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Copy., D.M.,
I.F.P.P.C.
PLAN SUCCINCT ET STATISTIQUES MOYENNES
En 2006 : 31.000 LJ immédiates,
754 conciliations, 507 sauvegardes.
Sur 30 mois : 1300 sauvegardes
Causes des défaillances
défaillances dients
stocks importants
problème financements
frais personnel élevé
décès ou maladie
problème comptable
victime malhonnêteté
baisse chiffre d'affaires
mauvaise organisation
JUGEMENT D'OUVERTURE
100 % (45 à 50.000 par an)
Sauvegarde *
1,1 %
Redressement judiciaire
33,9 %
Liquidation judiciaire
65 %
Conversion en RJ
0,2 %
Conversion en LJ
Période d'observation
21,7 %
0,5 %
2,8 %
Elle s'étend de 1 jour à plusieurs mois,
le temps d'établir
un bilan économique, social
et environnemental
et de formuler des propositions
de redressement
3,1 %
65 + 25 =
90 %
Hors les 3,1 % de
cessions issues de RJ
Arrêté du plan de sauvegarde
ou de redressement par le tribunal
Continuation
Cession
par le débiteur
0,4 + 9,3 %
Refus du
tribunal
à un tiers
3,1 %
en RJ loi de 1985 ; en LJ loi de 2005
Règlement du passif
oui
Exécution conforme au plan
oui
Réalisation de l'actif
non
non
Demande
de résolution
du plan
et de conversion
en liquidation
judiciaire
Clôture
pour extinction de passif
Eventuelles
poursuites
contre
les dirigeants
Clôture
pour insuffisance d'actif
Taux moyens de récupération (source Unédic- AGS, 2007) :
Superprivège, 54 % ; privilège, 13 % ; chirographaire, 3,8 % ; priv. L. 622-17, 27 % ; toutes créances, 37 %
* Sauvegarde : Stat. sur 291 procédures closes : terminées 2,5% ; plan arrêté 33,3% ; RJ 18,2% ; LJ 46%.