NDA 340 FR - e

CONTRAT DE DISCRETION – ‘Non Disclosure Agreement’
ENTRE
Le Service Public Fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, Rue MarieThérèse 1/3, 1000 Bruxelles, représenté par Monsieur Jan DEPREST, Président du Comité de
direction,
Ci-après dénommé « FEDICT »,
ET
_________________________ dont le siège social est situé, __________________________
____________________________, représenté par Monsieur _________________________,
Ci-après dénommé le candidat-soumissionnaire,
Ci-après conjointement dénommés « Parties », ou individuellement « Partie ».
Préambule
Considérant que les Parties veulent s’échanger des informations dans le cadre d’un appel
d’offres.
Considérant que les Parties souhaitent conserver le caractère confidentiel des informations et
souhaitent à cette fin régler l’utilisation de telles informations,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Pour l’application du présent contrat, il faut entendre par :
“Informations”: toutes les informations et/ou tous les documents transmis par une partie à
l’autre partie, sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit.
“Informations confidentielles”: toutes les informations soumises aux exigences de discrétion
définies dans le présent contrat. Les Informations confidentielles comprennent, sans y être
limitées : des fichiers, banques de données, réseaux, logiciels, processus, droits de propriété
intellectuelle, données personnelles et données relatives au personnel des Parties, ainsi que
des informations et documents concernant le planning, les opérations et les finances des
Parties.
‘Partie révélatrice’ : la partie qui a révélé des informations confidentielles ou non à l’autre
Partie.
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‘Partie réceptrice’ : la Partie qui a eu connaissance d’informations confidentielles ou non ou à
laquelle des informations confidentielles ou non ont été communiquées par l’autre Partie.
Article 2 – Engagements de discrétion
Les Parties reconnaissent que toutes les informations relevant du présent contrat seront
considérées comme confidentielles, pour autant que ces informations aient été clairement
mentionnées comme étant confidentielles ou qu’elles soient confidentielles de par leur nature.
Les informations confidentielles ne seront communiquées par la Partie réceptrice à des tiers et
ne seront pas exploitées ou utilisées par elle à d’autres fins que celles de l’échange
d’informations sans l’autorisation écrite préalable de la Partie révélatrice.
La Partie réceptrice prendra le cas échéant toutes les mesures organisationnelles, techniques,
logistiques, matérielles et autres pour maintenir la confidentialité et la discrétion des
Informations confidentielles, en ce compris, si nécessaire, la transformation des Informations
confidentielles sur le moyen IT utilisé.
Le cas échéant, la Partie réceptrice mettra les informations confidentielles uniquement à la
disposition des ses travailleurs pour autant que cela soit nécessaire. La Partie réceptrice
informera dûment ses travailleurs du devoir de discrétion découlant du présent contrat, et
s’engage à veiller à ce que le devoir de discrétion soit respecté par les personnes desquelles
elle est responsable.
Au cas où plus tard il y a une coopération entre les Parties et une Partie fait appel aux
services d’un sous-traitant, cette Partie devra respecter toutes les obligations découlant du
Contrat dans ses relations avec le sous-traitant, et elle reste en tout cas exclusivement
responsable envers l’autre Partie du respect par le sous-traitant de tous les engagements
découlant du Contrat.
La Partie réceptrice s’engage à ne faire aucune copie des Informations confidentielles et
remettra à l’autre Partie toutes les Informations confidentielles ou détruira ces dernières si
l’autre Partie le demande. A la demande de l’autre Partie, la Partie réceptrice confirmera par
écrit que toutes les Informations confidentielles et tous les documents y relatifs ont été
détruits et/ou remis à l’autre Partie.
Les Parties ne feront aucunes déclarations publiques concernant les contacts informatifs ni le
cas échéant plus tard éventuellement concernant la collaboration entre les Parties ou l’objectif
d’une telle collaboration, sans l’autorisation écrite préalable et expresse des deux Parties. Le
texte ou le contenu de telles déclarations publiques sera soumis au préalable à l’autre Partie.
La Partie divulgatrice conserve les droits sur les Informations et aucune clause du présent
contrat ne signifie le transfert à la Partie réceptrice de quelconque droit relatif aux
Informations.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations concernant les données à caractère
personnel comme prévues dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 3 – Révélation illicite
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Chaque Partie avertira immédiatement l’autre Partie en cas de divulgation illicite des
Informations confidentielles, fournira toute l’assistance raisonnable pour protéger les droits de
l’autre Partie et prendra les mesures appropriées conformément aux instructions de l’autre
Partie.
Les Parties reconnaissent que la révélation illicite ou l’utilisation illicite des Informations
confidentielles de l’autre Partie peut entraîner des dommages difficilement réparables et de
sérieux inconvénients. En cas de révélation illicite, la Partie réceptrice est tenue de réparer
directement ou indirectement les dommages causés à l’autre Partie à la suite de la révélation.
Article 4 – Non-applicabilité
Sans préjudice des obligations auxquelles la Partie réceptrice est soumise en raison de la
réglementation publique, les obligations de discrétion et celles de non-utilisation des
informations telles que découlant du présent contrat ne s’appliquent pas aux Informations
pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver :
•
•
•
•
qu’elles étaient généralement connues avant d’être communiquées à la Partie
réceptrice ;
qu’elles étaient disponibles publiquement d’une façon autre que par révélation par
la Partie réceptrice ;
qu’elles ont été communiquées à des tiers par la Partie révélatrice sans aucune
limitation relative à la révélation ou à l’utilisation ;
qu’elles ont été reçues par la Partie réceptrice d’un tiers sans aucune limitation
relative à la révélation ou à l’utilisation.
Article 5 – Dispositions diverses
Les obligations de discrétion découlant du présent Contrat restent en vigueur, même après la
dissolution du contrat, jusqu’à ce que les Informations confidentielles soient généralement
connues d’une façon autre que par la révélation par la Partie réceptrice.
Aucune clause dans ce contrat ne peut être interprétée comme une intention ou un
engagement de collaboration.
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de différend, seuls les tribunaux de
l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour en prendre connaissance.
Fait à Bruxelles le ________________en deux exemplaires dont chaque Partie déclare avoir
reçu un exemplaire.
_______________________
_________________________
Jan DEPREST
Président Comité de direction
FEDICT
Représentant :
Fonction :
Entreprise :
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