Convention de service Demander à nos experts en impôt

Convention de service Demander à nos experts en impôt
Veuillez lire les modalités et conditions de la présente Convention de service Demander à nos
experts en impôt et la FAQ Demander à nos experts en impôt (ensemble, la « Convention ») avant de
choisir le service Demander à nos experts en impôt (le « Service »). En cochant la case
« J’accepte », vous acceptez les modalités et conditions de la présente Convention entre vous et
Intuit Canada. Une fois que vous aurez ajouté le Service à votre commande, vous ne pourrez plus
changer votre commande et enlever le Service.
Vous comprenez que dans le cadre du Service, un fiscaliste-conseil d’Intuit répondra à vos questions
liées aux lois fiscales canadiennes fédérales et provinciales relatives aux formulaires T-1/TP-1
d’impôt des particuliers. Notre fiscaliste-conseil peut également vous aider à entrer l’information liée
à votre question au bon endroit dans votre produit ImpôtRapide. Le Service ne couvre pas les
questions liées aux autres domaines énumérés dans la FAQ Demander à nos experts en impôt et le
Service sera offert pour une période limitée, jusqu’au 2 mai 2011.
Sachez que les conseils qui vous sont donnés relativement à l’impôt fédéral ou provincial, y compris
tout ce qui vous est fourni par écrit, ne sont pas destinés à être utilisés dans le but d’éviter des
pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Après avoir reçu votre question par le web, un fiscaliste-conseil d’Intuit vous enverra un courriel de
confirmation. Le fiscaliste-conseil se penchera sur votre question et tentera ensuite de communiquer
avec vous par téléphone dans le délai mentionné sur le site web à partir duquel vous avez transmis
votre question. Lorsque vous parlez au fiscaliste-conseil, celui-ci confirmera la question que vous
avez posée et y répondra. Si le fiscaliste-conseil est incapable de vous joindre après deux (2)
tentatives pendant nos heures de service, une réponse par courriel vous sera envoyée et votre
dossier sera fermé.
REMARQUE : À mesure que nous nous approchons de la date limite de soumission des
déclarations, le volume des appels à Intuit augmentera de manière significative. Par conséquent, il
est possible que nous vous répondions par courriel plutôt qu’au téléphone. Soyez assuré qu’un de
nos experts en impôt répondra à votre question soit par courriel, soit au téléphone.
Les conseils fiscaux que vous fournit le fiscaliste-conseil sont fondés sur les renseignements que
vous lui donnez. Vous reconnaissez et acceptez que le fiscaliste-conseil n’est pas en mesure de
vérifier les renseignements que vous fournissez et que si vous fournissez des renseignements
erronés ou incomplets, il se peut que les conseils qui vous sont fournis ne soient pas exacts. Vous
reconnaissez et acceptez que le fiscaliste-conseil n’examinera pas et ne signera pas votre
déclaration de revenus.
Si le fiscaliste-conseil ne répond pas à votre question à votre satisfaction, nous vous rembourserons
le montant payé pour le Service. Vous n’avez qu’à communiquer avec notre équipe de service à la
clientèle au 1-780-665-8630 ou nous envoyer un courriel à [email protected] dans les
60 jours qui suivent votre réception du premier courriel de confirmation pour demander votre
remboursement.
Si vous utilisez le Service et vous payez une pénalité et/ou de l’intérêt à l’ARC ou à l’autorité
provinciale uniquement en raison du fait que vous vous êtes appuyé sur des conseils erronés qui
vous ont été fournis par le Service et non parce que, notamment, vous avez omis de fournir des
renseignements exacts ou complets au fiscaliste-conseil ou parce que vous avez intentionnellement
ou frauduleusement omis ou fourni des renseignements dans votre déclaration de revenus, mal
classé des renseignements dans la déclaration de revenus ou omis de produire une déclaration
modifiée pour éviter ou réduire une pénalité ou de l’intérêt payable après que Intuit vous a avisé du
conseil erroné, Intuit vous remboursera le montant de la pénalité et/ou de l’intérêt que vous avez
payé à l’ARC ou à l’autorité provinciale. Si vous croyez que cela s’est produit dans votre cas, vous
devez en aviser Intuit par écrit à l’adresse suivante dès que vous prenez connaissance de l'erreur (et,
en aucun cas, plus de trente (30) jours après l'imposition de la pénalité ou de l'intérêt) : Intuit Canada,
à l'attention du Service des déclarations, ImpôtRapide, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2.
Vous devez inclure une copie de l’avis de l’ARC ou de l’autorité provinciale, une preuve de paiement
de la pénalité et/ou de l’intérêt indiqué, une copie papier de la déclaration de revenus en cause et
une disquette renfermant le fichier de données de la déclaration de revenus en cause. Il vous
incombe de payer toute dette fiscale supplémentaire que vous pouvez avoir et de fournir tout autre
renseignement que demande raisonnablement Intuit.
Si vous n’êtes pas satisfait du Service, Intuit remboursera les frais payés pour le Service si vous : 1)
communiquez avec le service à la clientèle d’Intuit dans les 60 jours de la date à laquelle les frais
pour le Service ont été payés et demandez un remboursement; et 2) fournissez à Intuit le numéro de
commande que vous avez reçu sur l’écran de confirmation lorsque vous avez acheté le Service.
Toutes les garanties données ou stipulées par Intuit relativement au Service (1) sont à l’avantage
exclusif de l’acheteur initial du Service et ne sont pas transférables, et (2) sont nulles si l’acheteur
viole une modalité ou condition de la présente Convention.
EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE
À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ CI-DESSUS, LE SERVICE EST
FOURNI « TEL QUEL » ET, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE,
INTUIT ET SES SOCIÉTÉS LIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE
RELATIVE AU SERVICE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR INTUIT ET SES SOCIÉTÉS LIÉES RESPONSABLES DE
PERTES OU DE DOMMAGES SUBIS À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN
OUTRE, SAUF POUR LE REMBOURSEMENT POUR LES ERREURS DE CONSEILS DÉCRITS CIDESSUS, VOTRE SEUL RECOURS ET LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE INTUIT ET DE SES
REPRÉSENTANTS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT SONT LIMITÉS AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS
LIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES INDIRECTS,
SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE
D'EXPLOITATION, PERTES, CORRUPTION OU VOL DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE OU
D'INVESTISSEMENT, OU PERTE APPARENTÉE), QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR LA VIOLATION
D’UN CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA
NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRODUIT
OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI INTUIT OU SES SOCIÉTÉS LIÉES ONT ÉTÉ PRÉVENUS
DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION PRÉVUE DANS LA
PRÉSENTE CONVENTION N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. INTUIT N’ASSUME
EN AUCUN CAS QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT ENVERS QUICONQUE D’AUTRE
QUE VOUS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
Certaines provinces n'autorisent pas la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité à l’égard des
dommages accessoires ou consécutifs, si bien que la limitation ou l’exclusion énoncée ci-dessus ne
s'applique peut-être pas à vous.
Les limitations relatives aux dommages et à la responsabilité et les exclusions de toute autre garantie
prévues dans la présente Convention sont des éléments fondamentaux de la Convention intervenue
entre Intuit et vous. Vous reconnaissez et acceptez que Intuit n'aurait pas été en mesure de fournir le
Service de façon économique sans ces limitations et que Intuit a établi ses prix pour le Service en
s’appuyant sur ces limitations à la responsabilité et ces exclusions de toute autre garantie.
Les détails de l’engagement de Intuit en matière de protection de la vie privée en ligne peuvent être
consultés ici.
Généralités. La présente Convention énonce l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et Intuit,
et énonce la responsabilité totale de Intuit et de ses fiscalistes-conseils et votre recours exclusif
relativement au Service. Les fiscalistes-conseils et employés de Intuit ne sont pas autorisés à
apporter des modifications à la présente Convention ou à faire des déclarations, prendre des
engagements ou donner des garanties supplémentaires qui engageraient la responsabilité de Intuit.
Toute renonciation à une disposition de la présente Convention par Intuit doit être faite par écrit signé
par un dirigeant autorisé et mentionnant expressément les dispositions visées de la présente
Convention. Si une disposition de la présente Convention est jugée nulle ou non exécutoire en vertu
de la loi applicable, cette disposition est, dans cette mesure, réputée omise et les autres dispositions
demeurent pleinement en vigueur. La présente Convention est régie par les lois de l’Alberta, telles
qu’elles sont appliquées aux contrats conclus et entièrement exécutés en Alberta, sans égard aux
principes de conflit de lois, et par les lois fédérales applicables. Par les présentes, les parties
consentent à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux provinciaux et fédéraux
siégeant à Edmonton (Alberta). Intuit peut céder ou transférer la présente Convention sans votre
consentement à a) une société liée, b) une autre compagnie par une vente d’actifs par Intuit ou c)
une société remplaçante par fusion. Les rubriques ne servent qu’à des fins de commodité et ne
doivent pas être utilisées pour interpréter la présente Convention.
Décembre 2010