Revalorisation du SMIC au 1er juillet Le taux horaire du SMIC sera

Revalorisation du SMIC au 1er juillet
Le taux horaire du SMIC sera revalorisé de 2 % au 1er juillet 2012. Cette augmentation se
décompose comme suit : 1,4 % au titre de l’inflation intervenue depuis la précédente
revalorisation (de décembre 2011 à mai 2012) et 0,6 % au titre d’un « coup de pouce »
supplémentaire.
Le montant du SMIC brut horaire sera ainsi porté, au 1er juillet 2012, à 9,40 euros, soit 1425,67
euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L’application des critères légaux de revalorisation au 1er janvier 2013 prendra en considération
l’inflation constatée entre juin 2012 et novembre 2012. Par cette mesure, le Gouvernement
entend prendre en compte l’aspiration légitime à une progression des plus faibles revenus, alors
que le SMIC n’a pas connu de relèvement supérieur à la stricte application des critères légaux de
revalorisation depuis six ans.
Cette hausse du SMIC correspond à un gain net mensuel de 21,50 euros, soit 130 euros pour le
deuxième trimestre 2012 dont 90 euros grâce à la prise en compte anticipée de l’inflation.
Le niveau du « coup du pouce » supplémentaire est le plus important depuis 1997.
La revalorisation procède donc d’un équilibre entre un soutien immédiat au pouvoir d’achat et
une progression mesurée du SMIC compte-tenu de la situation économique difficile et de la
fragilité des entreprises, notamment les plus petites. Par ailleurs, le taux du minimum garanti
(qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs) s’établira, au 1er
juillet 2012, à 3,49 euros contre 3,44 euros actuellement.
Qu’est ce que Le SMIC ?
Synthèse
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit
de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au
rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés
dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au
développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut était fixé, depuis le
1er janvier 2012, à 9,22 euros, soit 1 398,37 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale
de 35 heures hebdomadaires.
A savoir
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans les DOM et dans les
collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
À qui s’applique le SMIC ?
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18
ans. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur
âge et de la durée du contrat ;
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
les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique
professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être
pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune
salarié est âgé de moins de 17 ans.
Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable
(certains VRP).
Comment vérifier que le SMIC est atteint ?
Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une
heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments.
Assiette de vérification du SMIC :
 Voir tableau suivant
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SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des
avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son
montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des
prix. Il était fixé à 3,44 € depuis le 1er janvier 2012.
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Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?
L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les
conditions illégales. La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
Comment le SMIC est-il revalorisé ?
Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :


chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé,
augmentée de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de
base ouvrier (SHBO) (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une
revalorisation supplémentaire) ;
et lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à
une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC
immédiatement antérieur (pour rappel, c’est en application de cette disposition que le
SMIC a été revalorisé de 2,1 % avec effet au 1er décembre 2011, l’indice mensuel des prix
à la consommation (hors tabac) d’octobre 2011 publié en novembre 2011 ayant atteint un
niveau correspondant à une hausse de 2,1 % par rapport à l’indice utilisé lors de la
dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 ; ainsi, du 1er au 31 décembre 2011,
le SMIC horaire brut s’élevait à 9,19 € soit 1 393,82 € bruts mensuels sur la base de la
durée légale de 35 heures hebdomadaires).
Sur le mécanisme de la revalorisation appliquée au 1er janvier 2012, on peut se reporter aux
précisions figurant sur le portail du Gouvernement.
Textes de référence
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Articles 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail
Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 « relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum
de croissance … » (JO du 20 mai).
Arrêté du 29 novembre 2011 (JO du 30) (montants du SMIC et du minimum garanti au 1er
décembre 2011)
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 (montants du SMIC et du minimum garanti au
1er janvier 2012)
SOURCE : © Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – Fiche pratique
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