Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 - EUR-Lex

25.8.2007
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007
— Mülhens/OHMI — Minoronzoni (TOSCA BLU)
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007
— Asklepios Kliniken/Commission
(Affaire T-167/04) (1)
(Affaire T-150/04) (1)
(«Marque communautaire — Procédure d'opposition —
Demande de marque communautaire figurative TOSCA BLU
— Marque nationale verbale antérieure TOSCA — Motifs
relatifs de refus — Marque notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Article 8,
paragraphe 5, du règlement no 40/94»)
C 199/31
(«Aides d'État — Hôpitaux publics — Compensation des
pertes d'exploitation et octroi de garanties — Plainte —
Absence de prise de position de la Commission — Recours en
carence — Qualité pour agir — Recevabilité — Délai raisonnable — Règlement (CE) no 659/1999»)
(2007/C 199/58)
Langue de procédure: l'allemand
(2007/C 199/57)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Asklepios Kliniken GmbH (Königstein-Falkenstein, Allemagne) (représentant: K. Füßer, avocat)
Parties
Partie requérante: Mülhens GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne)
(représentant: T. Schulte-Beckhausen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement M. Capostagno, puis O. Montalto, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI,
intervenant devant le Tribunal: Minoronzoni Srl (Ponte San Pietro,
Italie) (représentants: G. Floridia, F. Polettini et R. Floridia,
avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de
recours de l'OHMI du 18 février 2004 (affaire R 949/2001-1)
relative à une procédure d'opposition entre Mülhens GmbH &
Co. KG et Minoronzoni Srl.
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement
C.-D. Quassowski et A. Tiemann, puis W.-D. Plessing et
C. Schulze-Bahr, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, puis
C. Gibbs et E. O'Neill, agents)
Objet
Demande visant à faire constater, conformément à
l'article 232 CE, que, en ne prenant pas de décision au titre de
l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement (CE)
no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités
d'application de l'article [88] CE (JO L 83, p. 1), sur la plainte
déposée par la requérante relative à l'octroi d'aides prétendument
illégales à des hôpitaux détenus par le secteur public en Allemagne, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 88 CE ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement
no 659/1999.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Mülhens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 239 du 25.9.2004.
2) Asklepios Kliniken GmbH supportera, outre ses propres dépens,
ceux exposés par la Commission.
3) La République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres
dépens.
(1) JO C 201 du 7.8.2004.