Conditions Générales De Transport 24 Août 2015

Conditions Générales De Transport
24 Août 2015
Sommaire
Article 1: Definitions ..................................................................................................................................... 2
Article 2: Domaine d’applications ................................................................................................................. 4
Article 3: Billets ............................................................................................................................................. 5
Article 4: Débarquements volontaires .......................................................................................................... 6
Article 5: Tarifs, taxes et frais........................................................................................................................ 6
Article 6: Réservations et règles tarifaires .................................................................................................... 7
Article 7: Réductions spéciales pour les résidents et les familles nombreuses ............................................ 9
Article 8: Enregistrement et embarquement.............................................................................................. 11
Article 9: Refus et limitations au transport ................................................................................................. 11
Article 10: Bagages ...................................................................................................................................... 12
Article 11: Les horaires et les irrégularités de vols ..................................................................................... 16
Article 12: Remboursements ...................................................................................................................... 18
Article 13: Comportement à bord ............................................................................................................... 19
Article 14: Accord pour autres prestations ................................................................................................. 20
Article 15: Formalités administratives ........................................................................................................ 20
Article 16: Responsabilité pour dommages ................................................................................................ 21
Article 17: Délais de protestation et d’actions judiciaires .......................................................................... 24
Article 18: Résiliation .................................................................................................................................. 25
Article 19: Autorisation ............................................................................................................................... 25
Article 1: Definitions
Arrêt volontaire (ou « Stop-over »)
désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point
de départ et le point de destination et figurant sur le Billet ou dans les Horaires.
Code de Désignation du Transporteur
désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou
plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet accolé au
numéro de vol. Par exemple, le code de désignation de Norwegian Air Shuttle est DY.
Agent Accrédité
désigne un agent de ventes que le Transporteur a agréé pour le représenter dans la vente de titres de
transport aérien sur ses services.
Bagages
désigne les effets et autres objets personnels accompagnants le passager au cours de son voyage. Sauf
disposition contraire, ce terme désigne à la fois les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés.
Etiquette de Bagages
désigne la partie de la Fiche d´Identification apposée sur le bagage enregistré.
Fiche d´Identification de Bagages
désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des bagages enregistrés.
Réservation
désigne toute demande de transport sur nos vols effectuée par un Passager enregistrée par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité.
Numéro de Réservation
désigne le code unique comprenant six caractères (chiffres et lettres), émis par le transporteur et utilisés
pour déterminer une réservation confirmée.
Bagages Enregistrés
désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivré une Fiche
d´Identification.
Vol en correspondance
désigne au minimum deux vols constituants un voyage aller simple vendus par le transporteur sur une
unique réservation.
Centre d’appel
Nos centres de réservations et de service à la clientèle. Les numéros d’accès sont disponibles sur notre
site internet.
Conventions
Nous respectons l'ensemble des lois, verdicts, conventions et réglementations.
Dommage
recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu´un Passager pourrait subir ou
résultant d´un retard, d´une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.
Jours
désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas
d´une notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un
Billet, le jour d´émission du Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté.
Coupon Electronique
désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur.
Billet Electronique
désigne le Billet émis par le Transporteur comprenant les Coupons Electroniques.
Tarifs
Les tarifs applicables calculés par le transporteur pour une réservation.
Règles tarifaires
Les conditions supplémentaires qui dictent la flexibilité et les services de transport relatifs à la réservation.
Force Majeure
désigne les circonstances anormales et imprévisibles, dont les conséquences n´auraient pu être évitées
malgré toutes les diligences déployées.
Conditions Générales de Transport
désigne les présentes conditions générales de transport.
Bagages à main
désigne tout Bagage, autre que les Bagages Enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.
Itinéraire
désigne un ou plusieurs documents indiquants les points précis entre lesquels le Passager doit être
transporté.
Services optionels
désigne les services, tel que les baggages enregistrés, qui ne sont pas inclus dans le tarif applicable de la
réservation.
Règles
Conditions et déclarations, à l’exception de ces conditions générales de transport, que le transporteur a
prévues et qui sont applicables au jour de la confirmation de la réservation ainsi qu’au transport du passager et de ses baggages et incluant les tarifs applicable à ce jour.
Droit de Tirage Spécial (DTS)
désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.
Tarif
désigne les prix et/ou les conditions de transport publiés par un transporteur ayant déposé tel tarif auprès des autorités compétentes.
Billet
désigne un document en cours de validité établissant le droit au Transport, soit sous la forme d´un billet
électronique ou d’un autre document délivré ou autorisé après que la réservation eût été confirmée par
le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité et complété éventuellement d´une Fiche d´Identification
pour les Bagages Enregistrés.
Débarquements volontaires
Un débarquement lors de votre voyage, suite à votre demande, pendant une escale entre le point de
départ et la destination finale, accepté à l’avance par le transporteur.
Nous, notre, le Transporteur, Norwegian
Norwegian Air Shuttle ASA
Sites Internet
www.norwegian.com, www.norwegian.no, www.norwegian.dk, www.norwegian.se
Article 2: Domaine d’applications
2.1 General
2.1.1 Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le Billet du Passager, réservations électroniques ou site internet. Sous réserve des dispositions de l´article 2.3 et 2.4 cidessous, ces Conditions Générales de Transport s´appliquent à tout transport du passager et de ses baggages ainsi qu’à tout autre service fourni par nos soins, qu’ils soient payés ou non. Les conditions générales de transport complètent les règles précisées sur le billet, réservation électronique ou sur le site internet.
2.1.2 Les Conditions Générales de Transport s’appliqueront aussi aux billets gratuits ou à tarif réduit sauf
indication contraire sur la réservation, le billet ou la documentation de la réservation électronique.
2.2 Charter
SI le transport est effectué en conséquence d’un contrat passé avec une compagnie charter, ces conditions générales s’appliqueront seulement à condition qu’elles soient compatibles avec les conditions
spécifiées dans le contrat de la compagnie charter.
2.3 Prédominance de la loi
Nous sommes soumis à des conventions et réglementations nationales et internationales lors du transport de nos clients. Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne
sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d´ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient. L´invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de
Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si le Contrat de Transport ne pouvait
subsister sans cette disposition déclarée nulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à
l´existence dudit Contrat.
2.4 L'ordre de préséance des Conditions générales de transport sur nos autres Règles
Dans les ou une incoherence existerait entre nos autres règles et les conditions générales de transport,
ce dernier aura préséance. La version anglaise des conditions générales de transport est le texte original
et toute autre version dans une autre langue est une traduction de ce texte. Dans le cas ou une incoherence surviendrait entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaudrait.
Article 3: Billets
3.1 Billets
Le Billet atteste, de l´existence d´un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Si un billet n’a pas été émis, la
réservation et le paiement constitueront la preuve qu’un contrat a été conclu. Dans ces circonstances,
les conditions générales de transport s’appliqueront.
3.2 Vos droits au transport
3.2.1 La prestation de Transport n´est fournie qu´après émission d’un billet ou si votre réservation a été
acceptée suivant les conditions definies l’article 6.
3.2.2 La prestation de Transport n´est fournie qu´au Passager désigné sur le Billet. Le Passager devra
ainsi pouvoir justifier auprès du Transporteur, à tout moment de son voyage, de son identité en accord
avec les règles spécifiées dans l’article 15. Si vous ne pouvez présenter les documents nécessaires (ex:
passeport ou visa), le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport du passager. Si vous voyagez avec un enfant de moins de deux ans, vous devrez être dans la possibilité de présenter un acte de
naissance. Si un acte de naissance ne peut être présenté à la demande du transporteur, nous pourrons
vous refuser le transport.
3.3 Céssibilité
3.3.1 Sauf spécification contraire en accordance avec les règles tarifaires applicables, il n’est pas autorisé
de transférer la réservation. Le nom du passager, itinéraire et destination peuvent être modifiés après
acquittement des frais applicables et de la différence de tarif.
3.3.2 Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport
ou de remboursement, le transporteur n´assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, il transportait la personne qui présente le billet.
3.4 Non émission de billet
Dans le cas ou le transporteur décide de ne pas émettre un billet, les Conditions Générales de Transport
s’appliqueront à la personne dont le nom figure sur la réservation.
3.5 Validité
3.5.1 Un billet ou une réservation ne seront valides que si ils correspondent avec la confirmation émise,
comme mentionné dans la clause 6.1.
3.5.2 Le billet ou la réservation ne seront valides que pour la date de voyage spécifiée sur le billet ou la
réservation et ne pourront être prolongés que si le changement est effectué en accord avec les règles
tarifaires applicables.
3.6 Notre nom et adresse
Le nom de la compagnie peut être abbrégé par le code de designation aérien sur le billet (DY). Notre
adresse est: PO BOX 115, 1330 Fornebu, Norway. Veuillez vous réferer à notre site internet pour plus
d’informations sur les moyens de nous contacter.
Article 4: Débarquements volontaires
4.1 Généralité
Il est possible que nous permettions un débarquement volontaire lors d’une escale, en accord avec les
autorités locales et les conditions générales de transport.
Article 5: Tarifs, taxes et frais
5.1 Tarifs
5.1.1 Les Tarifs des Billets s´appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le Tarif sera calculé conformément aux
Tarifs en vigueur à la date de Réservation du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire
indiqués sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le
Tarif applicable.
5.1.2 Tout frais additionnel pour des services optionnels sera spécifié dans une transaction distincte.
5.2 Tarifs applicables
Les Tarifs applicables sont ceux publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément aux
règles tarifaires en vigueur, à la date d´achat de réservation du Billet, pour le ou les vols indiqués du
point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée. Nous ne pouvons garantir
la disponibilité d’un tarif dans toutes les catégories. Chaque tarif est sujet à disponibilité.
5.3 Taxes et redevances
Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport seront à la charge du Passager. Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou
supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés en nous contactant
directement.
5.4 Monnaie de paiement
Les Tarifs HT, Taxes, Frais d´Emission et Frais de Services sont payables dans la monnaie du pays où le
Billet a été acheté.
5.5 Taxes à la valeur ajoutée
Tous les tariffs et frais pour les services optionnels comprennent la TVA.
5.6 Frais de service et de paiement par cartes de credit
5.6.1 Toute reservation faite par notre centre d’appel ou à l’aéroport sera sujette à des frais de service.
Dans le cas où notre site internet ne vous permettrait pas de faire une transaction spécifique, nous
pourrons renoncer à l’application des frais de service.
5.6.2 Une surtaxe pourra être appliquée pour les reservations payées par carte de credit. Cela sera spécifié au moment de la reservation. Cette surtaxe permettra d’acquitter les frais assujettis aux paiements
par carte de credit. Dans certaines circonstances, des frais supplémentaires pourront être ajouttés par
l’émetteur de la carte de credit.
Article 6: Réservations et règles tarifaires
6.1 Confirmation de reservation
Réservations seront confirmées et percues comme confirmées dès qu’un numéro de reservation est
émis. Après achèvement de la reservation, l’itinéraire et le numéro de référence de la reservation seront
fournis.
6.2 Données personelles
6.2.1 Une adresse courriel ansi qu’un numéro de telephone portable devra être fourni au moment de la
reservation. Cette information devra être correcte pour que nous puissions vous contacter.
6.2.2 Vous acceptez par la présente que les données personnelles que vous êtes susceptible de nous
communiquer sont principalement utilisées à des fins de réservation et d'achat de billet, de fourniture
de prestations ou services spécifiques comme les réservations d’hotel ou de location de voitures, ou encore pour faliciter le transport des passagers à mobilité réduite ainsi que pour accomoder les passagers
ayant des demandes spécifiques comme par exemple les demandes de repas spéciaux. Enfin, vos données sont susceptibles d'être utilisées pour faciliter l´accomplissement des formalités administratives
relatives à l´immigration et à l’entrée sur le territoire requises par les autorités gouvernementales. Vos
données personelles ne seront pas utilisées pour des promotions de commercialisation à moins que
vous n’y ayez consenti.
6.3 Règles tarifaires
6.3.1 Nous avons un système de règles tarifaires qui offre la flexibilité et qui comprennent les services
optionnels. Ces règles tarifaires sont déterminées à l’avance et spécifiées au moment de la reservation
et sont disponibles via notre site internet, notre centre d’appels ou auprès de nos agences agrées.
6.3.2 Les réservations peuvent être modifiées en accord avec les conditions tarifaires affectées au billet.
Les frais de modification applicables doivent être réglés au moment du changement. Les modifications
et les règles tarifaires applicables sont acceptées lorsque le paiement est effectué. Un remboursement
ne sera pas accordé dans le cas ou le nouveau tarif est inférieur au tarif originel.
6.3.3 Les réservations doivent être annulées en accord avec les conditions tarifaires applicables. Les conditions tarifaires détermineront si le tarif est remboursable ou non. Les remboursements seront effectués conformément à l'article 12.
6.4 Réservation de siège
6.4.1 Lors de la réservation d’un vol, vous avez la possibilité de réserver un siège. En fonction de la règle
tarifaire applicable, une réservation de siège peut être considérée comme un service optionnel et dans
ce cas des frais seront appliqués. Les règles actuelles ainsi que les tarifs sont disponibles sur notre site
internet ainsi qu’auprès de nos agents agrées. Ces règles et tarifs peuvent être modifiés à tout moment
par le transporteur sans accord préalable.
6.4.2 Dans le cas de circonstances spéciales, nous pouvons être amenés à modifier votre numéro de
siège même si celui-ci a été préalablement réservé. Si vous ne faites pas de réservation de siège, il vous
sera assigné le jour du départ.
Article 7: Réductions spéciales pour les résidents et les familles nombreuses
7.1 Réductions pour les résidents
7.1.1 Le droit à des réductions sur le prix du transport aérien prévu revient aux citoyens espagnols, aux
citoyens de tout pays de l'Union européenne ou des pays faisant partie de l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers disposant d'un permis de résidence provisoire et ressortissants de pays tiers disposant d'un permis de résidence à long
terme et en mesure de prouver qu'ils résident aux Iles Canaries, aux Iles Baléares ou dans les villes de
Ceuta ou Melilla.
7.1.2 Les passagers qui résident à Ceuta ou Melilla, aux Iles Baléares ou aux Iles Canaries auront droit à
une réduction de 50 % sur chaque trajet sur les vols directs simples ou aller-retour vers ces destinations
et sur le territoire espagnol ou sur les vols inter-îles. Un vol direct simple est un vol qui part de l'aéroport
d'origine dans les îles, Ceuta ou Melilla, jusqu'à sa destination finale sur le territoire espagnol, ou inversement. Aucune escale de plus de douze heures ne sera autorisée, à l'exception des cas de problèmes
techniques ou de force majeure. Les passagers résidant à Ceuta bénéficieront de la même réduction sur
les vols à destination ou en provenance de Malaga, Jerez ou Séville.
7.1.3 La réduction ne s'appliquera pas sur tous les frais autres que le billet et une pièce de bagages enregistrés (sous réserve que ce soit sélectionné lors de la réservation), tels que les frais inhérents au paiement par carte de crédit, à l'excès de bagage, au choix du siège ou à toute autre option disponible.
7.1.4 Au moment de la réservation, le passager doit déclarer son statut de résident et/ou son appartenance à la famille qui a droit à la réduction ; le statut de résidence sera validé en ligne par le Ministère
du développement espagnol, lors de l'émission du billet. Les passagers dont le statut de résident ne peut
être validé en ligne doivent présenter les documents suivants au comptoir d'enregistrement :
a) Citoyens espagnols: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en cours de
validité.
b) Citoyens espagnols de moins de 14 ans: certificat de résidence en cours de validité.
c) Citoyens de l'UE/EEE/Suisse: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en
cours de validité émise par le pays d'origine ou passeport en cours de validité.
d) Membres de la famille de citoyens européens lorsqu'ils sont citoyens de pays tiers: certificat de
résidence en cours de validité avec carte de séjour en cours de validité indiquant le statut de
membre de la famille existant ressortissant de l'UE.
e) Résidents hors UE de longue durée: certificat de résidence en cours de validité avec carte de séjour valide indiquant la condition de résident de longue durée en cours de validité.
7.1.5 Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'embarquement ou la nécessité, pour le passager, d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la réduction sans que le billet
précédent ne lui soit remboursé.
7.1.6 Les passagers qui souhaitent changer leurs billets - sous réserve que le tarif choisi le leur permettent - doivent tenir compte de ce qui suit : les changements ne seront autorisés que dans la même zone
de TVA, et les changement d'un vol non réduit à un vol réduit, et inversement, n'est pas autorisé.
7.1.7 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de résident ne sont possibles qu'en contactant notre service client et peuvent occasionner des frais supplémentaires.
7.1.8 Les changements de nom ne sont pas autorisés.
7.1.9 Norwegian se réserve le droit de refuser l'embarquement si un problème est identifié dans les papiers d'identité du passager.
7.1.10 La réduction de résident ne sera appliquée que sur demande au moment de la réservation et ne
sera pas remboursée rétroactivement.
7.2 Réductions pour familles nombreuses
7.2.1 Les membres d'une famille nombreuse dont le statut est officiellement reconnu bénéficieront
d'une réduction de 5 % sur les vols intérieurs si la famille entre dans la catégorie générale, et de 10 % si
elle entre dans la catégorie spéciale. Cela est en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance FOM
3837/2006 du 28 novembre qui met en application la loi 40/2003 du 18 novembre relative à la protection des familles nombreuses, et la législation complémentaire.
7.2.2 Les passagers qui souhaitent bénéficier de cette réduction sur les vols intérieurs doivent l'indiquer
au moment de la réservation et présenter une pièce d'identité nationale en cours de validité et une attestation de famille nombreuse en cours de validité au comptoir d'enregistrement pour confirmation de
ce statut. Les passagers doivent présenter une attestation en cours de validité émise par leur Communauté autonome ou leur Ville. Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'embarquement ou la nécessité pour le passager d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la réduction sans que le billet précédent ne lui soit remboursé.
7.2.3 La réduction de famille nombreuse ne sera appliquée que sur demande au moment de la réservation et ne sera pas remboursée rétroactivement.
7.2.4 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de famille nombreuse ne
sont possibles qu'en contactant notre service client et peut occasionner des frais supplémentaires.
7.2.5 Les changements de nom ne sont pas autorisés.
7.2.6 Les membres de famille nombreuse souhaitant aussi bénéficier de la réduction de résident doivent
l'indiquer au moment de la réservation, conformément aux dispositions précitées.
Article 8: Enregistrement et embarquement
8.1 Heure limite d’enregistrement
Le transporteur se réserve le droit d’annuler votre réservation si vous n’adhérer pas aux heures limites
d’enregistrement stipulées. Les informations sur les heures limites d’enregistrement sont disponibles
sur notre site internet, en contactant notre centre d’appel ou via nos agents agréés. Nous ne sommes
pas responsables pour les dommages occasionés au cas ou les dispositions de cette clause n’auraient
pas été respectées.
8.2 Heure limite d’embarquement
Dans le cas ou vous ne vous présenteriez pas à la porte d’embarquement à l’heure limite stipulée, votre
réservation sera annulée. Dans aucun cas nous ne retarderons le départ du vol et l’embarquement vous
sera refusé à vos propres frais. Les informations sur les heures limites d’embarquement sont disponibles sur notre site internet, en contactant notre centre d’appel ou via nos agents agréés. Nous ne
sommes pas responsables pour les dommages occasionés au cas où les dispositions de cette clause n’auraient pas été respectées.
Article 9: Refus et limitations au transport
9.1 Droit de refus au transport
9.1.1 Nous pourrons, en toute discrétion, refuser de transporter le passager et ses bagages, après vous
avoir informé par écrit que, nous vous refusons sur le vol, assujeti à des compensations pour refus d’embarquement conformément à la Règle (EC) 261/2004 or 14 CFR alinéa 250 lorsque applicable.
9.1.2 Nous pourrons aussi refuser de transporter le passager et ses bagages si l´un ou plusieurs des cas
suivants s´est ou est susceptible de se produire :
a) Telles mesures sont nécessaires pour se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions en
vigueur, émises par les autorités gouvernementales.
b) Le Transport de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé des autres passagers
et/ou du personel de bord.
c) Vous êtes sous l’influence de consommation d´alcool ou la prise de drogues.
d) Le Passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline (conformément à l’article 49
U.S.C. 46504) lors d´un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu´une telle conduite
peut se renouveler.
e) Votre comportement est perturbant pour les autres passagers ou membres d’équipage.
f) Vous avez refusé de vous soumettre aux contrôles de sûreté.
g) Vous n’avez pas acquité le tarif applicable, taxes ou autres frais.
h) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a l’intention de détruire ses
documents de voyage durant le vol, a refusé de présenter ses documents de voyage suite à la demande de l’équipage.
i)
Le Billet que présente le Passager a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d´un organisme
autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité, ou a été répertorié comme document perdu ou
volé, ou a été falsifié ou contrefait, ou le passager n’est pas en mesure de prouver son identité correspondante au nom stipulée sur le billet.
j) Vous refusez de vous soumettre aux instructions de sécurité.
k) Vous avez préalablement commis un acte ou omissions comme stipulés ci-dessus.
9.1.3 Si vous avez été refusé au transport en raison d’une des circonstances mentionnées dans les
clauses 9.1.2 (a)-(c) ci-dessus, il ne sera pas requis que vous soyez notifié par écrit, et votre reservation
sera annulée sans obligation de remboursement du billet ou autres dépenses.
9.2 Enfants non accompagnés, femmes enceintes et passagers ayant besoin d’assistance particulière.
9.2.1 Le transport des enfants non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers ayant besoin
d’une assistance particulière, peut être accepté avec accord préalable du transporteur. Le transport de
ces passagers se fera en accord avec les lignes directrices pour un tel transport spécifiées lors de la réservation. Ces régles peuvent être obtenues sur notre site internet, en contactant notre centre d’appels
ou auprès de nos agents agrées.
9.2.2 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d’un enfant non accompagné si nous ne
sommes pas capable de garantir l’acheminement à sa destination finale à l’heure prévue au moment du
départ.
Article 10: Bagages
10.1 Objets non admis
10.1.1 Vous ne pouvez transporter les objets suivants dans vos bagages:
a) Tout objet qui n’est pas défini dans l’article 1.
b) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l´aéronef, les personnes ou les biens à bord,
comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association Internationale des Transporteurs
Aériens (IATA).
c) Tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables. et le droit
en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit.
d) Tout objet qui, selon notre opinion, n’est pas conforme au transport et considéré dangereux pour la
sécurité. Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport ou considérés fragiles ou périssables.
e) Animaux vivants sauf définis dans la clause 10.8
10.1.2 Des armes à feu et les munitions y compris celles destinées à la chasse et au sport, sont interdites
en cabine. En général aucune arme à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au
sport, ne sont admises comme bagage enregistré comme spécifié dans la clause 10.4. Pour être admises
comme Bagages Enregistrés, les armes à feu doivent être déchargées, convenablement emballées et
avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA.
10.1.3 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, veuillez ne pas placer des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex: ordinateurs portables, bijoux et pierres
précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou papiers d’identité) dans vos bagages enregistrés.
10.1.4 Pour les vols qui comprennent un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, nous recommandons que vous ne placiez pas des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex: ordinateurs portables,
bijoux et pierres précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou
papiers d’identité) dans vos bagages enregistrés, la responsabilité du transporteur en cas de dommage,
perte ou retard est limitée en accord avec les mentions de l’article 16.2.2. Pour éviter tout refus de
transport, en accord avec la clause 10.2(c), tout bagage doit être emballé dans des emballages appropriés en accord avec notre règlementation.
10.1.5 Il est strictement interdit de transporter des armes factices, poignards, couteaux à cran d’arrêt et
toute autre article ayant une ressemblance avec une arme de point dans les bagages à main, mais peuvent être admis dans les bagages enregistrés.
10.1.6 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, les
objets décrits dans la clause 10.1 sont toutefois inclus dans vos bagages malgré le fait que ce soit interdit, le transporteur ne peut être tenue responsable en cas de perte ou dommages de ces objets.
10.2 Droit de refuser le transport des bagages
Nous nous réservons le droit de refuser le transport de votre bagage (après enregistrement) si un des
problèmes suivants a été identifié:
a) Un objet décrit dans la clause 10.1 se trouve dans le bagage.
b) Le bagage est d’une dimmension, forme, poids ou contient des objets qui ne permettent le transport à bord d’un aéronef.
c) Le bagage n’est pas emballé proprement pour permettre la garantie qu’il arrive sans dommages.
10.3 Droit d’inspection
10.3.1 Nous pourrons, pour des raisons de sécurité, soit vous demander la permission d’inspecter votre
baggage, ou contacter les autorités aéroportuaires pour une inspection.
10.3.2 Si vous ne pouvez être present au moment de l’inspection, nous pourrons, pour des raisons de
sécurité, inspecter le baggage nous meme pour nous assurer qu’il ne contient aucun article décrit dans
la clause 10.1 et qui n’aurait été approuvé par nous en accord avec la clause 10.1. Dans le cas ou vous
refuseriez telle demande, nous pourrons refuser le transport du passager et de son bagage.
10.4 Bagage enregistré
10.4.1 Lorsque le(s) bagage(s) nous aura(ont) été présenté(s) pour enregistrement, nous prendrons la
responsabilité du/des bagage(s) et émettrons un recu de bagage pour chaque bagage.
10.4.2 Après presentation de votre bagage à l’enregistrement, vous serez dans l’obligation de:
a) Apposer votre nom et adresse sur le bagage
b) De conditionner le bagage conformément à la règlementation publiée sur notre site internet, pour
éviter le refus au transport en accord avec la clause 10.2(c).
10.4.3 Les bagages acceptés à l’enregistrement seront transportés dans le meme avion que le votre.
Exception: Si une partie ou tous vos bagages ne peuvent être acceptés en raison de la capacité en soute
de l’avion, nous pourrons decider de son transport ultérieur sur l’un de nos vols ou sur le vol d’une autre
compagnie.
10.4.4 Le nombre de bagages autorisés sera en fonction de la règlementation tarifaire applicable, et du
type de bagage comme suit:
a) Dans le cas ou une franchise bagage ne serait pas incluse dans la règle tarifaire applicable, le bagage sera accepté après paiement de la franchise. Les équipements sportifs, instruments musicaux
sont considérés comme des services optionnels et seront acceptés après paiement de la franchise
applicable. La règlementation en vigueur concernant la taille, le poids et le nombre ainsi que le prix
de la franchise peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de
nos agents agrees.
b) Les équipements spéciaux pour enfants (ex: poussettes, sieges auto etc…) pourront être acceptés
en sus du nombre de bagages autorisés en accord avec notre règlementation. Ces informations
peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents
agrees.
c) La limitation des bagages enregistrés ne s’applique pas aux passagers voyageant avec des aides de
mobilité ou des équipements médicaux. Les informations concernant ce type d’équipements peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.
10.5 Excédents bagages
Dans le cas ou un bagage dépasserait le poids maximum ou le nombre autorisés, un supplement tarifaire
devra être acquitté. Les informations sur la franchise bagages ainsi que les tarifs applicables peuvent
être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.
10.6 Bagage à main
10.6.1 Tout bagage amené à bord comme bagage à main devra être conforme en taille et poids de manière à pouvoir être rangé dans les compartiments réservés à cet effet ou sous le siège en face de vous.
Le baggage à main ne devra pas excéder la taille et le poids déterninés par la condition tarifaire du billet.
Ces informations peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de
nos agents agrées. Les objets dépassant en taille ou en poids le maximum autorisé devront être enregistrés en soute. Avant que ceci ne soit fait, vous aurez l’opportunité de retirer les objets décrits dans la
clause 10.1 alinéa 3. Vous pourrez être assujetti à des frais supplémentaire si la franchise est ainsi dépassée.
10.6.2 Les objets ne pouvant être enregistrés en soute pourront être acceptés en cabine à condition que
la règlementation le permette.
10.6.3 Les aides à la mobilité pourront être rangés en cabine dans la mesure ou cela est autorisé par la
loi et nos règlementations.
10.7 Retrait des bagages
10.7.1 Vous devez récupérer vos bagages dès leur arrivée à leur destination. Si vous ne retrouvez pas
votre bagage dans un temps raisonnable, nous pourrons vous imposer des frais de stockage. Si vous
n’avez pas retrouvé votre bagages dans les 3 mois après qu’il fut livré, la compagnie ne sera pas
responsables des pertes occasionnées.
10.7.2 Lors d’un voyage avec un vol en correspondance, en accord avec les autorités de douane locales,
il peut vous être demandé de récupérer votre bagage à votre escale de transit et de le réengistrer pour
votre prochain vol même si celui-ci a été étiquetté jusqu’à la destination finale. Vous êtes responsable
d’adhérer à la règlementation des douanes locales.
10.7.3 Seule la personne en possession du recu bagage est permise à la récupération du bagage.
10.7.4 Dans le cas ou une personne ferait la demande de récuperation du bagage sans pouvoir fournir le
recu bagage, nous pourrons refuser la restitution du bagage à moins qu’elle ne puisse fournir la preuve
de propriété dudit bagage.
10.7.5 Vous devez récupérer vos bagages à main lors du débarquement. Nous ne pouvons être tenu responsable des objets laissés à bord.
10.8 Animaux
10.8.1 Nous accèpterons les animaux domestiques (chiens et chats) en cabine et en soute sur certaines
destinations sur paiement des tarifs applicables et en accord avec la règlementation concernant la
réservation, l’enregistrement et le transport. Les animaux doivent être tranportés dans une cage en
accord avec notre règlementation et doivent être en possession des certificats de santé et de
vaccination, des permis d’importation et tout autre document requis par le pays de destination ou de
transit. Les informations spécifiques concernant la règlementation et les tarifs peuvent être obtenues
sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées. La règlementation et
les tarifs peuvent être sujets à des changements. Les animaux de service sont accèptés sans frais en
accord avec la clause 10.8.2.
10.8.2 Les animaux de service accompagnants les passagers avec des besoins spécifiques, peuvent être
acceptés en cabine dans la mesure du respect des lois applicables et à condition que le passager reste le
seul responsable de l’obtention des documents nécessaires requis par le pays de destination. Des
informations spécifiques concernant la règlementation sur les chiens de service, de support émotionel,
de police et de sauvetage, peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre
d’appels et de nos agent agrées.
10.8.3 Nous ne sommes pas responsables de la vérification que l’animal est bien en possession des
documents requis (vaccins, carnets de santé etc…) par les autorités des pays visités. Nous ne pouvons
être tenus pour responsable des frais, amendes ou pertes assénés par les autorités gouvernementales
en cas de refus d’entrée.
Article 11: Les horaires et les irrégularités de vols
11.1 Horaires
11.1.1 Nous ferons de notre mieux pour respecter le calendrier publié pour la journée de transport.
Temps indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et peuvent changer entre le moment
où le calendrier est publié et la date à laquelle vous souhaitez voyager. Nous nous réservons le droit
d'apporter des changements à l'horaire.
11.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous ou notre Agent agréé vous informer de l'heure de départ prévue de votre vol et il sera affiché sur votre billet ou itinéraire. Nous nous réservons le droit de
modifier l'heure de départ de votre vol après la réservation est faite. Si vous fournissez des informations
de contact pour nous ou notre Agent agréé, nous ferons de notre mieux pour vous informer de ces
changements. Pour les vols à destination ou en provenance des États-Unis, nous vous en informerons en
conformité avec notre plan de service à la clientèle.
11.1.3 Si, après vous avez fait votre réservation, nous changeons de manière significative l'heure de départ de votre vol, par plus de 60 minutes, à une époque qui est inacceptable pour vous, et nous sommes
incapables d'obtenir un siège sur un autre vol qui est acceptable pour vous, nous vous fournirons un
remboursement conformément à l'article 12. En outre, les dispositions de la clause 11.2.3 et la clause
16.4 seront applicables.
11.2 Annulations et retards
11.2.1 Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour vous transporter, vous et vos bagages,
de la façon la plus rapide. Pour des motifs opérationnels, il est possible qu'un vol soit opéré par un autre
transporteur ou qu'un autre mode de transport soit mis en place.
11.2.2 Une fois la réservation effectuée, si nous annulons, dévions ou retardons votre vol, vous bénéficierez d'une assistance conformément au Réglement (CE) 261/2004. Pour les vols en provenance ou à
destination des Etats-Unis, nous fournirons une assistance par le biais de notre Programme de service
client.
11.2.3 L'une des solutions suivantes s'offrira à vous si votre vol est annulé, dévié ou retardé d'au moins
cinq heures :
a) Nous vous emmènerons le plus vite possible à la destination prévue lorsqu'un siège du même type
de cabine se libèrera sur l'un des vols de notre réseau.
b) Nous vous emmènerons à la destination convenue lorsqu'un siège dans le même type de cabine se
libèrera sur l'un des vols de notre réseau à un horaire adapté pour vous, dans un délai de quatorze
(14) jours suivant la date de départ initialement prévue.
c) Dans l'éventualité où un vol serait dévié dans des aéroports autres que celui qui était convenu dans
votre itinéraire, nous vous emmènerons à destination, à vos frais.
d) Si vous n'acceptez pas les alternatives proposées, nous procèderons au remboursement de votre
voyage, conformément à l'article 12.
11.2.4 Dans les circonstances mentionnées en 11.2.3 a), b), c) et d), sauf dispositions de la loi en vigueur,
les solutions de l'article 11 seront les seules qui s'offriront à vous et nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous. La responsabilité sera limitée conformément à la clause 16.4.
11.3 Surréservations
11.3.1 Nous proposerons une indemnisation en cas de refus d'embarquement involontaire, en vertu des
règles de compensation en cas de refus d'embarquement fixées par le Règlement (CE) 261/2004, ou 14
CFR Partie 250 si nécessaire.
11.3.2 L'indemnisation pour refus d'embarquement sera payée en vertu des conditions convenues entre
les passagers concernés et le Transporteur, conformément au Règlement (CE) 261/2004, ou pour les
segments de vol sans escale aux Etats-Unis ou tout vol intérieur aux Etats-Unis, 14 CFR Partie 250. Des
informations sur vos droits en cas de surréservations ou toute circonstance spécifiée dans l'article 11
sont disponibles sur notre site et auprès de nous sur demande.
11.4 Vols en correspondance
Nous déclinons toute responsabilité pour les correspondances, sauf si vous avez acheté un vol de correspondance par le biais de notre réseau ou si nous sommes responsables d'une annulation ou d'un retard.
Si nous sommes responsables d'une correspondance manquée, nous proposerons une assistance conformément à la clause 11.2.
Article 12: Remboursements
12.1 Général
12.1.1 Si nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir vous acheminer, nous rembourserons votre billet
suite à cette clause.
12.1.2 Toute demande de remboursement devra être effectuée en utilisant le formulaire disponible sur
notre site internet ou par courrier adressé à notre siège.
12.1.3 Un billet ne sera remboursable que si celui-ci est accompagné d’une réservation confirmée pour
laquelle nous avons recu un paiement et si les conditions tarifaires autorisent un remboursement.
12.2 Bénéficiaire du remboursement
12.2.1 Sauf indication contraire, le remboursement sera effectué sur la carte de débit ou de crédit utilisée pour le paiement de la réservation. Les paiement en espèces seront remboursés sur un compte bancaire.
12.2.2 Si le paiement d’un billet a été effectué par une tiers personne autre que le nom apparaissant sur
le billet, le remboursement sera effectué à la personne ayant payé ledit billet sauf autorisation préalable
du payeur.
12.2.3 Un remboursement effectué à une personne n’ayant pas utilisé un billet ou une réservation, ou
se présente comme la personne autorisée à recevoir un remboursement suivant les clauses 12.2.1 et
12.2.2, une fois ce remboursement effectué, nous ne serons pas tenus d’offrir plus d’indeminités.
12.3 Remboursements en cas d’annulation de vol
En cas d’annulation de vol, le montant remboursable sera comme suit:
a) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, un montant équivalent à la somme totale, incluant les
frais des services optionnels tels que les bagages ou réservations de siège pour lesquelles vous vous
êtes acquitté en plus du montant du billet vous serons remboursés.
b) Si une portion du billet a été utilisée, un montant correspondant à la différence entre la portion utilisée et le montant total sera remboursé.
12.4 Remboursements
Dans le cas ou un remboursement serait du pour des raisons autres que celles spécifiées dans la clause
12.3, le montant remboursable sera le suivant:
a) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, une somme équivalente au montant total sera remboursée moins les frais de service et frais d’annulation.
b) Si une portion du billet a été utilisée, une somme équivalente au montant total moins la portion
utilisée, les frais de service et les frais d’annulation sera remboursée.
12.5 Remboursements des taxes et surcharges
En accord avec les règles tarifaires, en cas de billet non remboursable, vous pouvez faire la demande de
remboursement des taxes gouvernementales et surcharges pour des billets non utilisés. Des frais de service seront déduits pour la transaction.
12.6 Droit de refus de remboursement
Dans le cas d’un billet expiré, nous pourrons refuser le remboursement dudit billet, à l’exception des
taxes et surcharges.
12.7 Monnaie
Nous nous réservons le droit de rembourser un montant dans la même monnaie que celle utilisée pour
l’achat.
12.8 Autorisation de remboursement
Seulement nous ou nos agents agrées sont autorisés à émettre des remboursements.
Article 13: Comportement à bord
13.1 Généralités
Si votre comportement à bord est de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une
ou des personnes, le personnel de bord, des biens ou l´appareil lui-même ou si vous refuser d’obtempérer aux instructions de l’équipage concernant entre autres la consommation de cigarettes, d’alcool ou
de drogues, ou si vous empécher le personnel de bord de remplir ses fonctions, nous pourrons prendre
les dispositions nécessaires pour faire cesser ce comportement. Celles-ci peuvent aller jusqu’à l’utilisation de la force. Vous pourrez être débarqué, refusé pour la continuation du vol à partir de n’importe
quel aéroport et pourrez subir des poursuites judiciaires pour actes criminels commis à bord d’un aéronef.
13.2 Utilisation des appareils électroniques
13.2.1 Il est formèlement interdit d’utiliser à bord des appareils électroniques, tels que les téléphones
cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies,
excepté les appareils équippés d’une fonction “mode de vol”. Cette fonction devra être activée avant le
départ du vol.
13.2.2 L’utilisation d’appareils électroniques ne comportant pas d’émetteur ou récepteur est interdite
lorsque le signal “Attachez votre ceinture” est allumé. Tels équipements comprennent, mais ne sont pas
limités à ceux-ci, les ordinateurs portables, les lecteurs de cassettes et les caméras vidéo. L’utilisation
des appareils auditifs, stimulateurs cardiaques et autre équipement médical est permise durant le vol.
Article 14: Accord pour autres prestations
14.1 Généralités
Si nous prenons des dispositions avec une compagnie externe pour vous procurer des prestations autres
que le transport par voie aérienne, ou si nous émettons des bons de service (autres que pour le transport aérien) fournis par une compagnie externe, tels que des réservations d’hotel, des locations de voiture, par ce faire, nous agissons seulement en tant que votre agent pour de telles prestations. Les
termes et conditions de la compagnie prestatrice s’appliqueront. Nous ne pouvons être tenus responsables pour ces prestations excepté en cas de négligence de notre part à fournir ces prestations.
Article 15: Formalités administratives
15.1 Généralités
Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage, et doit se conformer à la réglementation applicable des Etats (de départ, de destination et de transit), et aux consignes du Transporteur. Nous ne pouvons être tenus responsables pour toute conséquence que vous pourriez subir pour avoir manqué à obtenir de tels documents ou pour tout manquement à obtempérer aux lois en vigueur ou règlements administratifs.
15.2 Documents de voyage
Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur dans les Etats de départ, de destination et de transit. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (notamment pertes ou frais) que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé à la réglementation applicable.
15.3 Refus d’entrée
Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais et toutes
amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le Tarif TTC
du transport à effectuer dans l´hypothèse où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouvernementale le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le Billet acquis pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.
15.4 Votre responsabilité en cas d’amende et frais
Si nous devons payer le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes
sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non, par le Passager du droit en vigueur dans les Etats
concernés, ou par suite du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation
de documents non conformes, le Passager devra, à la demande du Transporteur, rembourser les montants ainsi versés.
15.5 Controles douaniers
Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages sur requête de la douane ou
toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour
les dommages ou pertes subis par le Passager à cette occasion, notamment si celui-ci refusait d´assister
à l´inspection de ses Bagages.
15.6 Controles de sureté
Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités
gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur.
Article 16: Responsabilité pour dommages
16.1 Généralités
16.1.1 Notre responsabilité ne sera engagé que pour les dommages encourus sur nos propres liaisons
opérées par nous. Dans les cas où notre nom figure sur le billet en tant que compagnie charter, mais
qu’une autre compagnie opère le vol, vous pouvez choisir quelle compagnie tenir responsable.
16.1.2 Notre responsabilité peut, en vertu des conventions applicables, être réduite ou exclue dans le
cas de négligence de votre part ayant causé ou contribué au dommage.
16.1.3 Nous ne pouvons être tenus responsables pour les dommages découlant de votre manquement à
se conformer aux lois applicables ou aux règles gouvernementales et conventions.
16.1.4 Notre responsablité est limitée aux pertes financières dûement répertoriées, et en aucun cas
notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, sauf tels que requis par les
lois applicables ou conventions.
16.1.5 Nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute urgence médicale imprévue se produisant à
bord de l’avion. Si des frais étaient engagés en raison d’un arrêt nécessaire pour vous transporter à l’hopital, nous nous réservons le droit de vous tenir responsable pour le remboursement de tous les frais et
dépenses encourus.
16.1.6 Les limitations concernant notre responsablité s’appliquent à nos employés, agents et représentants dans le même mesure qu’elles s’appliquent à nous. Le montant total que nous pourrons réclamer
ainsi que nos employés, agents et représentants, ne pourra excéder la responsabilité totale dans le cas
où nous serions tenus responsables.
16.1.7 Nous nous réservons tous les droits contre toute perte potentielle ou dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir à la suite d’informations erronées publiées sur notre site internet.
16.1.8 Sauf mention contraire, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions générales de transport ne
doit être interprété comme signifiant que nous renonçons à aucune exception ou limitation de notre
responsabilité en vertu des lois applicables, conventions ou accords.
16.2 Responsabilité du transporteur pour les dommages survenus aux bagages
16.2.1 Nous n’assumons aucune responsabilités pour les dommages survenus aux bagages à main, sauf
s’ils ont été causés par un de nos représentants ou agents.
16.2.2 Notre responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages sera conforme aux limitations
en vertu des conventions et des règles nationales ou internationales en vigueur. Notre responsabilité
pour ces dommages ou pour la perte est limitée à 1131 DTS par passager. Dans le cas de bagages à
main, nous sommes uniquement responsables qu’en cas de faute de notre part.
16.2.3 Vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration de
valeur supérieure (800 NOK), en vous acquittant d’un supplément que nous vous indiquerons sur demande. Cette déclaration et demande doit être faite au plus tard à l'enregistrement. Dans ce cas, nous
serons tenus de payer une somme n’excédant pas 2,262 DTS par passager. L'article doit être emballé
conformément à nos règles indiquées sur notre site internet.
a) Inspecter le baggage enregistré pour nous assurer que les articles déclarés d’une valeur supérieure
sont bien présents en nombre et condition déclarés.
b) Limiter le niveau de la declaration pouvant être faite; et
c) Limiter les objets pour pour lesquels une déclaration peut être faite.
16.2.4 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d'une conduite intentionnelle ou téméraire de notre part ou de la part de nos représentants ou agents et avec
conscience qu'un dommage pourrait en résulter; à condition que, dans le cas d'un acte ou d'une omission d'un préposé ou mandataire, il est également apportée que ceux-ci ont agi dans le cadre de leur
emploi.
15.2.6 Pour un vol d'un point aux États-Unis à un autre point aux États-Unis, malgré ce qui précède,
notre responsabilité en cas de perte, dommages ou destruction des aides à la mobilité, comme les fauteuils roulants, est limitée au prix d'achat initial de cet appareil.
16.2.6 Nous ne serons pas responsable de tout dommage que vos bagages peut nous causer. Vous serez
personnellement responsable de toute Dommages par vous ou vos bagages et vous devez couvrir toutes
les pertes que nous encourons à la suite.
16.2.7 Pour les vols qui ne comprennent pas un point d'origine ou de destination aux États-Unis, nous
n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par des objets qui nous sont interdit de
transporter dans les bagages enregistrés (voir l'article 10.1.). Cela inclut les objets fragiles et périssables,
des objets de valeur (tels que des ordinateurs portables, des bijoux et des pierres précieuses, de l'argent, des documents de sécurité, mallettes avec alarmes installée, des médicaments, des certificats médicaux ou des documents d'identité), indépendamment du fait que ce bagage est enregistré ou pris
comme bagage à main.
16.2.8 En aucun cas nous serons responsables pour les dommages cosmétiques subis par les bagages
pendant le transport et qui sont causés par l'usure et les impacts normaux.
16.3 Responsabilité en cas de dommages corporels ou décès
16.3.1 Nous serons responsables pour les dommages corporels et décès en vertu des conventions en
vigueur, à condition que la blessure ou le décès survient sur un vol opéré par nous.
16.3.2 Les conditions suivantes spécifiées dans cette clause, s’appliquent à tous les transports avec
nous, indépendamment du fait que le transport est soumis à la législation nationale ou internationale:
a) Nous serons responsable si vous souffrez de blessures corporelles ou de détérioration de votre
santé ou en cas de décès, à condition que l'événement qui a causé le dommage se soit produit à
bord de l'avion, ou durant l'embarquement ou le débarquement. La responsabilité pour les
dommages ne sera soumise à aucune limite financière, déterminée soit de par la loi, d'une convention ou d'un accord;
b) Nonobstant les dispositions de 16.3.2 (a), nous pouvons, en tout ou partie, être dégagés de
toute responsabilité pour les dommages en vertu des conventions applicables si nous pouvons
prouver que vous avez contribué à la blessure ou la mort par négligence.
c) Si un accident se produit, nous procèderons immédiatement, ou plus tard dans les quinze (15)
jours, après que l'identité de la personne qui a droit à une indemnisation a été établie, verser
une avance, qui sera proportionnelle au préjudice subi, pour couvrir les besoins immédiats. Dans
le cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS exprimés en EUR par passager.
d) Le paiement d'une avance conformément à l'alinéa 16.3.2 (c):
i.
ii.
n’est pas un aveu de responsabilité;
peut être déduite de toute somme qui est versée ultérieurement sur la base de notre
responsabilité;
iii.
ne doit être remboursé dans les cas décrits dans 16.3.2 (b), ou s’il est prouvé par la suite
que la personne qui a reçu l'avance causé ou contribué au préjudice par négligence, ou
n’est pas la personne ayant droit à l'indemnisation.
e) Notre responsabilité pour les blessures ou le décès n’est pas soumise à des contraintes financières. La responsabilité pour les dommages allant jusqu'à 113 100 DTS pour les dommages ou
le décès ne peut être contestée de notre part. Si la somme est plus élevée, nous pouvons contester la demande en prouvant que les dommages subis ne étaient pas dus à la négligence ou un
autre acte ou omission de notre part ou de la part de nos employés ou agents ou que ces dommages ont été uniquement due à la négligence ou un autre acte ou l'omission d'un tiers.
f) Nous confirmons que nous portons une assurance responsabilité civile qui couvre au moins 113
100 DTS par passager et pas moins que la somme minimum prévu par les lois, conventions ou
accords.
16.4 Responsabilité en cas de retards
16.4.1 Nous sommes responsables pour les dommages occasionnés par des retards dans le transport
aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Néanmoins, nous ne serons pas responsables pour
les dommages occasionnés par des retards si nous prouvons que nous et nos fonctionnaires et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il était impossible pour elle ou eux de prendre de telles mesures, cf. L'article 19 de la Convention de Montréal.
16.4.2 Dans le cas de pertes dues au transport retardé de personnes, la responsabilité est limitée à 4694
DTS.
16.4.3 Dans le cas de pertes dues au transport retardé de bagages enregistrés, la responsabilité est limitée à 1131 DTS.
Article 17: Délais de protestation et d’actions judiciaires
17.1 Délais pour les protestations bagages
17.1.1 Si vous constatez des dommages aux bagages enregistrés à votre arrivée, vous devez en aviser
immédiatement nos représentants et remplir le formulaire de bagages endommagés.
17.1.2 Si le détenteur du recu de bagage récupère le bagage enregistré correspondant sans faire une
plainte, cela constituera une preuve suffisante que le bagage enregistré a été livré en bon état et en
conformité avec les Conditions générales de transport. Toute revendication conflictuelle devra être
prouvée.
17.1.3 Si vous souhaitez faire une réclamation pour des dommages subis par les bagages enregistrés,
vous devez nous en informer dès que possible après la découverte du dommage, et au plus tard sept (7)
jours après la réception des bagages.
17.1.4 Si vous souhaitez réclamer des bagages retardés, vous devez nous en informer au plus tard vingt
et un (21) jours après que le bagage a été mis à disposition.
17.1.5 Les réclamations bagages doivent être soumises à notre département bagages en Norvège conformément aux lignes directrices fournies sur notre site internet. Ces informations peuvent également
être obtenues auprès de nous.
Article 18: Résiliation
18.1 Généralités
Si vous ne respectez pas les Conditions générales de transport ou notre règlementation, votre contrat
sera résilié avec effet immédiat et sans avertissement ni préavis écrit de notre part, sans droit au remboursement.
Article 19: Autorisation
19.1 Généralités
Aucun agent, employé ou représentant de Norwegian n’est autorisé à déroger aux exigences énoncées
dans les Conditions générales de transport.