2014CC04-ABC

VERSION PUBLIQUE
AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat
Procédure simplifiée - Décision n° ABC- 2014-CC-04-AUD du 26 mars 2014.
Affaire CONC-C/C- 14/0004 : PGA Motors SAS / SNAB SA - PREMIUM TOURNAI SPRL CARROSSERIE DE L’ESCAUT SA. Livre IV - Code de droit économique – Loi du 3 avril
20131, article IV. 63, §3
1.
Le 12 mars 2014, l’auditeur général de l’Autorité belge de la Concurrence a reçu une
notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la loi du 3 avril 2013 portant
insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013), par
laquelle PGA Motors SAS acquiert le contrôle exclusif des sociétés belges SNAB SA
(concessionnaire Nissan à Bruxelles), PREMIUM TOURNAI SPRL (concessionnaire VWAudi -Skoda à Tournai) et CARROSSERIE DE L’ESCAUT SA à Tournai.
2.
Conformément à l’article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé
l’application de la procédure simplifiée.
3.
PGA Motors SAS est un distributeur multimarques présent dans le Nord de la France.
L’opération concerne également la prise de contrôle en France de la société Auto-Lille, active
dans la distribution de véhicules automobiles de marques BMW et Mini à Villeneuve d’Ascq
(59).
4.
Après examen de la notification et instruction de l’affaire, il apparaît que le projet de
concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la
catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques
d’une notification simplifiée de concentrations2.
5.
L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 §3 du code de droit économique, que les
conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration
notifiée ne soulève pas d'opposition.
6.
Conformément à l'article IV. 63 §4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de
l'application du code de droit économique, comme une décision d’admissibilité du Collège de
la concurrence au sens de l'article IV.61 §2, 1° du code de droit économique.
L’Auditeur – Patrick MARCHAND
1
M.B. du 26 avril 2013
Conseil de la concurrence - règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l’assemblée générale du Conseil
concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.
2
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