1 Contribution de la FNME CGT pour les assises du service public

Contribution de la FNME CGT aux assises du service public du 21éme siècle
Un pôle public de l’énergie pour garantir l’égalité de traitement, la péréquation tarifaire et le droit
à l’énergie.
Au sortir de la deuxième guerre mondiale le programme du Conseil National de la Résistance a
imposé la nationalisation de l’électricité, du gaz et du charbon.
Ce schéma d’organisation centralisé a permis d’optimiser les choix énergétiques de la France
jusqu’aux années 2000
La création d’EDF et
de Gaz de France, producteurs, transporteurs, distributeurs, et
commercialisateurs intégrés, a permis de couvrir le territoire national en garantissant
l’approvisionnement de toutes et tous eu coût les plus bas d’Europe jusqu’en 2000.
Le traité de Maastricht et les directives européennes qui ont suivi ont profondément bouleversés le
secteur énergétique et notamment l’électricité et le gaz.
Depuis la libération, La FNME CGT a acquis une expertise reconnue sur la question de la politique
énergétique.
La réalité du secteur démontre de plus en plus la pertinence d’élaborer un véritable programme de
reconquête basée sur un principe fondamental : les gains générés par le secteur de l’énergie doivent
y retourner (investissements dans l’appareil productif, salaires et tarifs). Ce principe est le fruit d’une
réflexion collective qui fixe les décisions à prendre pour un retour au bon fonctionnement du service
public de l’énergie.
Le pôle public de l’énergie est apparu dans la fédération dans les années 98/99, avec plusieurs
motivations à l’origine, et la concomitance de plusieurs évènements, comme la directive européenne
de 1996 relative au marché français de l’électricité.
La première idée est que la nationalisation de l’énergie ne peut se réduire à l’électricité et au gaz,
mais qu’il faut prendre en compte l’ensemble des énergies, pétrole compris : le régime de
«spécialité» qui limitait les activités des industries par souci d’efficacité de ce secteur sensible peut
fixer précisément les contours du pôle public.
Au moment de la nationalisation du secteur, le charbon était nationalisé et occupait une place
importante. Rapidement la part du charbon dans les besoins énergétiques a décru pour passer de
98% à 50%.
Elle a laissé la place au développement de l’électricité, du gaz et du pétrole. Plusieurs questions se
sont alors posées :
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Pouvait-on exclure du champ de l’énergie le pétrole ?
Le droit à l’énergie était une question essentielle : pouvait-on accepter que nos entreprises
nationalisées effectuent des coupures ?
Les prestataires et précaires étaient exclus du statut des IEG.
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Contribution de la FNME CGT pour les assises du service public du XXIème siècle
Tout cela dans une ambiance où la politique européenne imposait, dès la directive relative à
l’ouverture du marché de l’électricité, la dérèglementation du secteur.
Cela a conduit la Fédération à développer, en prolongement de la défense du service public (égalité
et qualité de traitement, péréquation tarifaire), une stratégie autour de trois notions
complémentaires : le pôle public de l’énergie, le droit à l’énergie et le statut de l’énergéticien.
Nous écrivions alors : « Au moment où le gouvernement pousse à la privatisation des entreprises du
secteur de l’énergie et à leur dépeçage, il est nécessaire d’amplifier la résistance et de travailler à la
construction de rassemblements larges pour ouvrir des alternatives nationales et européennes.
Mettre en évidence les reculs produits par 10 ans de libéralisation reste nécessaire mais demeure
insuffisant pour peser réellement sur le cours des choses.
Aujourd’hui les critères de gestion mis en œuvre dans le public ne sont pas fondamentalement
différents de ceux appliqués dans le privé.
Le statut public de certaines entreprises ne constitue donc plus une barrière de protection
infranchissable pour la mise en œuvre de critères de gestion visant la recherche de rentabilité
financière.
Il est donc nécessaire d’opter pour un nouveau type de nationalisation qui allie la maîtrise publique et
la transformation fondamentale des critères de gestion, pour toutes les entreprises du secteur.
Nous devons proposer aux salariés, aux usagers et aux élus, de s’engager dans les voies de la
transformation afin de faire renaître, au sein de ce secteur, des critères de gestion qui vont dans le
sens de la réponse aux besoins et qui permettent de répondre aux immenses défis du 3ème millénaire
».
En mettant en perspective la création d’un Pôle Public de l’énergie, la CGT, avec d’autres forces
syndicales, citoyennes et politiques de notre pays, entend alimenter le nécessaire débat pour la
refondation d’’un projet porteur d’espoir et mobilisateur pour les entreprises, les salariés, les usagers
et les collectivités.
La création d’un Pôle Public de l’énergie vise à contraindre tous les acteurs industriels de ce secteur,
publics et privés, à transformer fondamentalement les critères de gestion en les mobilisant, dans une
même dynamique et de manière efficace, pour la mise en œuvre d’une politique énergétique visant
le progrès social et répondant aux grands défis environnementaux posés en ce début de 3ème
millénaire. Cela implique l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale :
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en octroyant aux usagers aux élus et aux salariés, des droits nouveaux leur permettant
réellement de peser sur les choix économiques et sociaux,
en favorisant l’enclenchement d’un processus de coopérations industrielles et
d’harmonisation sociale, au niveau européen, qui se substituerait à la concurrence
économique et au dumping social,
en ouvrant un processus visant à harmoniser par le haut les garanties sociales de l’ensemble
des salariés de ce secteur.
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Il s’agit de porter un modèle d’entreprise en rupture avec les logiques libérales : offrant aux usagers
et aux collectivités locales une alternative aux politiques libérales actuelles, promouvant des critères
de gestion de service public fondés sur la coopération interentreprises, au lieu de la concurrence.
Cette revendication nous oblige, à réfléchir à notre démarche revendicative dans un contexte de
filière industrielle complète, dépassant les frontières entre Fédérations et permettant une seule
expression revendicative par sujet dans la CGT.
Le fondement des nationalisations de 1946 est celui de la construction d’une démocratie
économique et sociale. Cette orientation a été inscrite dans le programme du Conseil National de la
Résistance et fut, dès le départ, combattue et progressivement remise en cause par le capital.
Cette propriété publique, avec des résultats financiers positifs, a été plusieurs fois modifiée par
textes législatifs par les gouvernements pour récupérer les bénéfices réalisés et la préparer à
l’arrivée de la concurrence.
C’est notamment la mise en place de critères de gestion et de management similaires aux entreprises
privées avec l’objectif final d’offrir le marché du gaz et de l’électricité au privé et à ses actionnaires.
Cela prouve qu’il faut des moyens y compris complémentaires législatifs permettant l’appropriation
sociale des activités productrices de biens ou de services fondamentaux qui se déclineraient au
travers de services publics.
La propriété publique, l’appropriation sociale sous des formes variées sont des éléments stratégiques
de la maîtrise économique et donc de la transformation de la société.
La FNME CGT propose la création d’un Pôle Public de l’énergie qui a pour objectif de revenir sur la
libéralisation du secteur et organiserait une réappropriation publique des entreprises afin de mettre
en cohérence les filières industrielles pour faire face aux défis pointés.
Le pôle public complète notre exigence de renationalisation de l’ensemble du secteur de l’énergie,
mais vise à renforcer la maîtrise publique sur l’ensemble du champ de l’énergie en attribuant des
pouvoirs réels aux élus, aux citoyens et aux salariés pour aller vers des nationalisations nouvelles.
Il est conçu comme un moyen politique de cohérence et d’optimisation grâce à la démocratisation
des processus de décision. Il se traduit par une structure au cœur de ces processus, pour concrétiser
la mise en cohérence technique et de gestion des entreprises du secteur, afin de promouvoir les
réformes économiques, sociales et écologiques indispensables, sous contrôle des citoyens et des
salariés et leurs représentants.
Le pôle public serait le garant que toutes les entreprises du secteur répondent de façon équitable aux
missions assignées, et cela quel que soit leur statut.
L’énergie est nécessaire à la vie et son développement, c’est pourquoi son organisation doit être
orientée et organisée afin de répondre aux besoins des citoyens dans un cadre de développement
humain durable.
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L’énergie est un droit, aucun citoyen sur terre ne devrait en être privé par absence d’accès ou par
suspension d’alimentation de consommateurs démunis pour cause de non-paiement. Il est
intolérable qu’au 21ème siècle des coupures d’énergie soient effectuées pour cause de précarité. Il
nous faut répondre aux besoins grandissants des hommes et des femmes tout en préservant
l’environnement.
L’énergie n’est pas une marchandise, nous l’affirmons depuis longtemps. Le fonctionnement de ce
secteur est incompatible avec les lois du marché et l’énergie doit donc être extraite du secteur
marchand.
Il faut œuvrer pour remettre en cause les directives européennes qui ont démontré leur inefficacité
et leur nocivité. Avec le recul, il est urgent d’imposer que soit fait un véritable bilan, du point de vue
des populations, des politiques de dérèglementation en France et en Europe.
Le marché oblige à des surinvestissements, qui, in fine, sont toujours payés par les usagers ou à des
sous-investissements qui déstabilisent physiquement les équilibres production – importation et
consommation, en gaz comme en électricité.
Le marché conduit à un développement anarchique et incohérent d’installations du point de vue
économique, social, environnemental et industriel.
Le marché fait monter les prix et menace de disparition complète les tarifs administrés. Ou plus
exactement : les organisateurs du marché, et l’Europe en premier lieu, réclament l’abandon des tarifs
administrés au motif que leur niveau relativement bas freine la progression de la concurrence !
Les énergies bénéficiant de la priorité d’injection, subventionnées à grands frais principalement par
les usagers domestiques, prennent alors la place de capacités de production pourtant moins
coûteuses mais qui doivent s’effacer, au détriment de l’intérêt collectif (puisque ce sont les traders,
et non pas les clients domestiques, qui bénéficient du prix négatif !).
Le marché ouvre la voie à la privatisation des entreprises du secteur et permet ainsi aux actionnaires
d’accaparer la rente du système (GDF SUEZ : près de 4 milliards d’€ de dividendes distribués tous les
ans, EDF 2,5 milliards d’€, TOTAL autour de 5 milliards d’€).
Le marché est l’outil déterminant de fermetures de moyens de production, la mise sous cocon ou
sous-utilisation de certains stockages souterrains, de centrales CCG, de terminaux méthaniers…, et
parfois même juste après leur mise en service.
La FNME CGT combat ce gâchis industriel, économique, social mais aussi environnemental quand il
conduit à brûler le gaz à la torche du terminal de Montoir.
Le marché c’est le « Monopoly » où, progressivement, les monopoles publics sont remplacés par des
oligopoles privés. Les mécanismes mis en place ne permettent pas de répondre aux besoins des
citoyens mais créent au contraire l’insécurité énergétique.
C’est maintenant démontré et expliqué par beaucoup d’acteurs du secteur qui multiplient les alertes.
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A vouloir considérer l’énergie comme une marchandise, en imposant le principe de la concurrence
aux structures industrielles (« découpées » en différents segments, production, transport,
distribution, commercialisation) au détriment du principe de coopération, l’énergie est devenue un
objet de spéculation comme les autres d’où la nécessité pour certains d’instaurer une pénurie ou une
rareté pour faire grimper les prix.
Les conséquences en sont dramatiques pour le service public qui subit baisse des investissements
productifs et dépenses d’exploitation : externalisation, suppressions d’emplois, réduction de la
maintenance et des moyens dans le cadre d’une « gestion du risque ». La FNME CGT ne peut
accepter ces orientations au détriment des compétences des salariés et de la sécurité des biens et
des usagers.
La politique énergétique, et notamment sa composante tarifaire, doit permettre aux citoyens de
pouvoir utiliser l’énergie à hauteur de leurs besoins et doit donc être compatible avec leur pouvoir
d’achat. Il en va de même pour les entreprises et ceci d’autant plus que l’énergie est déterminante
pour le développement de l’industrie en France et donc pour la création d’emplois.
Le pôle public de l’énergie : pour une sortie progressive et définitive du marché, des privatisations et
de la concurrence
La CGT défend la constitution d’un pôle public de l’énergie, structure juridique, administrative et
démocratique, garante de la cohérence du secteur, tout en permettant à la France de conserver sa
souveraineté en matière de politique énergétique. Son premier travail sera de réaliser un bilan de la
déréglementation du secteur énergétique en termes environnemental, économique et social.
Dès aujourd’hui le gouvernement français doit exiger ce bilan au niveau européen.
Le pôle public doit être défini comme une structure législative et démocratique dont l’exécutif
planifierait les réformes économiques, sociales et environnementales indispensables du secteur sur
les prochaines décennies. Il serait garant de la bonne gestion, de la bonne organisation et du bon
fonctionnement des nouvelles nationalisations du secteur au niveau départemental, régional,
national et européen.
Le pôle public de l’énergie est une structure juridique définie par la loi. Il est constitué par toutes les
entreprises du secteur énergétique quelle que soit la structure juridique des sociétés. Dans un
premier temps chaque entreprise conserve son statut juridique.
Le regroupement d’entreprises à statuts différents ne se substitue pas à une exigence de
renationalisation des opérateurs historiques, mais vise à renforcer la maîtrise publique sur
l’ensemble du champ de l’énergie en attribuant parallèlement des pouvoirs réels aux élus, aux
salariés et aux citoyens: le pôle public de l’énergie est conçu comme un moyen politique de
cohérence et d’optimisation grâce à la démocratisation des processus de décision.
Le dumping social au sein des entreprises de l’energie doit être vivement combattu. La question de
l’efficacité industrielle et d’une véritable réponse aux besoins est posée. La FNME CGT affirme que
l’internalisation ou la ré internalisation des activités est nécessaire pour contrer le dumping social
entre les salariés du secteur de l’énergie et qu’elle est une étape importante de la constitution d’un
pôle public de l’énergie.
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La FNME CGT réaffirme la nécessité d’entreprises intégrées et dont les activités ne sont pas
cloisonnées. Elle réaffirme la nécessité de synergie des énergies, comme inscrit dans la loi de 1946 et
confirmé en 2000 et s’oppose au démixage de l’opérateur commun qui nuit gravement à la qualité
du service public de proximité rendue aux usagers, aux collectivités, au mix énergétique et aux
comptes d’exploitation.
Les évolutions à venir sur les réseaux de transport d’électricité, contenues dans la feuille de route
européenne de l’énergie 2050, vont consommer des ressources financières dépassant, en
équivalence, les besoins mondiaux pour éradiquer la précarité énergétique. La FNME CGT propose
que chaque investissement dans les réseaux fasse l’objet d’une analyse en lien avec les besoins des
peuples.
La transition énergétique doit prendre en compte l’intérêt général et adopter un mix énergétique
privilégiant l’utilisation du bouquet énergétique le plus performant au meilleur moment selon le
contexte.
Les enjeux de la transition énergétique sont de taille et les données sont connues : il faut réduire nos
émissions de CO2 pour limiter l’impact du changement climatique, réduire le recours aux énergies
fossiles, résorber les inégalités d’accès à l’énergie, en France et dans le monde.
Les solutions à mettre en œuvre ne font pas toutes consensus. Si chacun reconnaît l’avenir des
énergies non carbonées et l’enjeu du développement des énergies renouvelables, la question du mix
énergétique et des coûts de la transition divise. Les options qui seront privilégiées auront une
incidence majeure sur les entreprises du secteur de l’énergie, leurs salariés et les usagers.
La FNME CGT œuvre pour que la transparence et l’appropriation sociale des technologies de
l’énergie soient maximales.
Aucune ressource ne peut répondre à elle seule aux besoins. Les renouvelables et le nucléaire font
partie du bouquet énergétique des prochaines décennies, comme les énergies fossiles, ce qui
nécessite un important effort de recherches coordonnées (amélioration des rendements des
moteurs, capture et stockage du CO2, exploration-production, etc.).
Le gaz permet de gagner en efficacité énergétique au travers son utilisation directe comme le
chauffage. Il offre d’importantes réserves ou potentialités.
Cette transition doit se placer concrètement – comme le souhaite la CGT – dans une perspective de
développement humain durable. Cela implique des mutations dans l’urbanisme, l’organisation des
transports, l’aménagement du territoire, le déploiement industriel…
La priorité est d’agir sur la demande et d’améliorer l’efficacité énergétique. Tous les secteurs
économiques sont concernés, de l’habitat à l’industrie en passant par les transports.
La recherche d’économies d’énergie ne peut pas être seulement individuelle et certainement pas au
travers du signal prix. Elle implique des mutations dans l’urbanisme, les schémas de développement
des agglomérations, l’organisation des transports. Les entreprises doivent être incitées à économiser
l’énergie relativement à une production donnée.
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Dans une perspective de développement humain durable, tout accroissement du produit intérieur
brut devra être désormais moins intensif en énergie par emploi.
Si les efforts d’efficacité énergétique font consensus, le concept de sobriété énergétique fait débat
car il recouvre des choses très différentes (diminution d’usages dispendieux en énergie,
développement des usages partagés, nouvel urbanisme… mais aussi des risques de coercition et de
pérennisation des inégalités…).
Cette question qui concerne les choix sociaux de consommation déborde le champ de la FNME CGT
mais doit être traitée dans la transparence, la démocratie et la recherche d’alternatives acceptées et
vertueuses.
La recherche a un rôle fondamental à jouer dans le domaine pour lever les verrous technologiques et
répondre aux défis sociaux, environnementaux et industriels.
L’effort de recherche doit être porté à 3% du PIB avec un effort supplémentaire dans le domaine
énergétique et réorienté vers les organismes publics en limitant et contrôlant l’utilisation du crédit
impôt recherche. Les organismes publics de recherche doivent bénéficier de financements pérennes.
Pour toutes les activités de recherche, les financements sur projets avec résultats prédéfinis doivent
être remplacés par un financement sur programmes qui mettent en mouvement les compétences.
Pour la FNME CGT, vouloir fixer a priori la structure du futur mix énergétique à travers la diminution,
à marche forcée, de la part du nucléaire n’est pas un choix pertinent tant sur le plan économique que
sur le plan environnemental.
Sur le plan économique, c’est se priver d’un outil performant et accroître les besoins de financement
à très court terme plutôt que de les consacrer à la recherche et à la mise au point des nouvelles
technologies de l’énergie.
Sur le plan environnemental, c’est rendre les objectifs de réduction des émissions de CO2 quasiment
impossibles à atteindre autrement que par la restriction.
Le coût de l’énergie et l’indépendance énergétique nationale sont en effet deux questions
essentielles.
La France fournit un mix énergétique à un prix moyen inférieur à celui de ses voisins européens.
Le prix de l’électricité aux particuliers est en France 40 % plus bas qu’en Allemagne. Les
augmentations de tarif gaz vertigineuses (+75% depuis l’ouverture du capital de Gaz de France) au
bénéfice des actionnaires font oublier que le prix de cette énergie est encore compétitif. Imaginons
l’entreprise encore nationalisée et l’impact positif sur le pouvoir d’achat, la compétitivité et l’emploi.
La balance commerciale française n’est déficitaire qu’en raison du pétrole et du gaz quasi totalement
importés.
L’énergie rentre en moyenne pour plus de 8 % dans le budget des ménages et beaucoup plus pour les
ménages modestes.
Les taxes qui frappent l’énergie sont trop lourdes. Elles représentent 1/3 à 3/4 du prix payé par le
consommateur final. Il ne faut pas rajouter de taxes supplémentaires sur les ménages.
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Le maintien de choix énergétiques assurant une énergie accessible à tous est une priorité. Une
tarification adaptée doit permettre d’éradiquer la « précarité énergétique ».
Les agents travaillant dans le secteur ont un sens aigu du service public et de l’intérêt général. Les
garanties obtenues par les personnels sont une condition de la sécurité.
Les dizaines de milliers d’ouvriers, techniciens, ingénieurs travaillant dans la sous-traitance doivent
bénéficier du même niveau de garanties que les personnels statutaires.
La sous-traitance doit être l’exception.
Les énergies sont complémentaires et non concurrentes : il faut bâtir la meilleure combinaison
possible de solutions, permettant de réduire les émissions de GES à un coût acceptable pour la
société, que l’on soit usager particulier, artisan, industriel ou collectivité territoriale.
Ainsi nous pensons nécessaires de développer les ENR en filières industrielles afin de les amener à
une maturité technique et économique pour les incorporer dans le mix énergétique.
C’est tout à l’opposé de la politique de tarifs de rachat, proposée par les gouvernements successifs,
et qui conduit à créer des bulles spéculatives. Développer des filières industrielles cela nécessite de
travailler de l’amont à l’aval, de la recherche jusqu’à la formation et aux statuts des salariés de ce
secteur.
La CGT agit pour que les outils modernes de comptage des énergies, comme les compteurs «
communicants » électricité et gaz, aient une vraie utilité au service des utilisateurs et créent des
emplois en France, dans leurs fabrications et leurs utilisations. L’installation, la maintenance et
l’exploitation des compteurs « communicants » doivent être confiées aux salariés statutaires de
l’opérateur commun et non sous-traitées.
Les salariés sont les mieux à même de porter des projets permettant de réindustrialiser la France
dans le cadre d’un développement humain durable. Nous continuerons à élaborer avec les salariés
concernés des projets, comme ceux de construction de nouvelles STEP (Station de Transfert
d’Energie par Pompage) et de mise en place de prototype de CCS (Capture et Stockage de Carbone).
Une autre dimension importante de la transition énergétique, largement débattue lors du débat
national, est la gouvernance (terme que nous réfutons, nous préférons le concept de gestion
démocratique), et la question de l’organisation du secteur qui a été examinée au prisme de la
décentralisation.
avec le projet de loi sur la transition énergétique, les lois notre et MAPTAM nous passerons
progressivement, de la question de la gouvernance à celle de l’autonomie régionale, voire locale.
Nous sommes donc confrontés à cette question de décentralisation qui bouleversera l’organisation
du secteur énergétique.
De là découlerait une mise en cause de la péréquation tarifaire, de la solidarité entre régions et du
cadre de cohérence national permettant une optimisation technique, économique, sociale et
environnementale du secteur.
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D’ailleurs, certains ont porté dans le débat l’articulation régions – Europe afin de contester l’État
Nation.
Il est évident que la concomitance de l’acte 3 de la loi de décentralisation accentue le phénomène.
Dans un contexte financier difficile pour les collectivités, on peut déjà observer qu’elles s’intéressent
grandement au secteur de l’énergie, un secteur libéralisé, concurrentiel, et qui augure de recettes
qui s’avèrent opportunes dans une logique de réduction des ressources de l’État.
L’organisation et la gestion des réseaux, et en particulier des réseaux de distribution, sont un point
central et névralgique puisque la volonté affichée de certains acteurs de prendre la main sur ces
réseaux, au travers de diverses structures (SEM, régies, SPL…), conduirait à cette désorganisation,
prémisse d’une remise en cause complète du service public national. La FNME CGT réaffirme son
attachement au modèle concessionnaire actuel.
Concernant les réseaux de transports, considérés comme un monopole naturel, nous continuons à
défendre leur place au sein d’entreprises verticalement intégrées et à nous opposer à leur
filialisation, leur privatisation totale ou partielle, en même temps que nous combattons la politique
des maisons mères de n’utiliser leurs filiales que comme machines à cash.
La création de Sociétés Publiques Locales, dans lesquelles les activités énergétiques peuvent être
regroupées, permet, par nature, le transit financier entre la SPL et le budget de la ville, par
l’intermédiaire de paiement de dividendes. La FNME CGT y est opposée, d’autant plus que ces
opérations portent en germe la fin du régime concessionnaire.
Cela contribuerait de fait à transférer des missions du service public de l’énergie sur des sociétés
publiques locales dans un premier temps (et la tentation est grande si le service public actuel est
défaillant) mais en changeant les statuts des personnels et avec le risque d’arriver in fine au
démantèlement de ce qui reste des opérateurs publics vers des opérateurs privés.
Certes, tout n’est pas à jeter au panier et le sujet n’est pas d’opposer le territorial et le national, mais
plutôt de permettre l’articulation du local et du national, c’est-à-dire proposer que soit au plus près
des citoyens, ce qui relève directement de l’échelon territorial tout en s’inscrivant dans un cadre de
cohérence national.
Décentralisation dans un cadre de cohérence nationale, ce n’est pas très nouveau au fond puisque le
concept avait été imaginé dès la loi de 1946.
Ce sont bien le marché et la dérèglementation qui ont éloigné cet objectif. Les salariés du secteur se
sont toujours impliqués pour que la proximité reste d’actualité dans leurs entreprises et ils ont
combattu en particulier la fermeture des centres de distribution et des accueils clientèle existants au
plus près des usagers.
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