Condition générale de vente

TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
- NOTICE POUR OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT -
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente 2017 de Tech Data France.
Dans le cadre d’une ouverture de compte, veuillez suivre ces étapes :
1. Complétez, datez, signez et apposez votre cachet commercial en page 8 et 9
2. Paraphez (vos initiales) les pages 1 à 7
3. Remplissez la fiche de demande de code d’accès à notre système informatique (page 9)
4. Retournez-nous ces 9 pages par Télécopie au 0.820.38.9000 (0,118€ ttc/min)
5. Retournez-nous ensuite sous 15 jours l’original exclusivement par courrier à :
Tech Data - Service Comptabilité
Parc d’activité Gustave Eiffel
5, Avenue de l’Europe
77611 Marne La Vallée Cedex 3
Pour toutes Questions …
Ouverture de Compte
Assistance WEB
[email protected]
0.825.80.9000
(0,15€ ttc/min)
0.825.002.012
(0,15€ ttc/min)
TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(ci-après, « CGV »)
En cas de différence d’interprétation entre la version française et autres
versions linguistiques des CGV, la version française prévaudra.
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Définitions
« Affiliée » : désigne, en ce qui concerne une Partie, une autre partie
contrôlant directement ou indirectement cette Partie, contrôlée
directement ou indirectement par elle, ou contrôlée par une entité qui
contrôle également la Partie en question. À cet effet, « contrôle » signifie
le contrôle 1) de plus de 50 % des droits de vote permettant d’élire les
administrateurs de la société ou 2) la détention en propriété de plus de 50
% du capital de la société ;
« CGS» : désigne les Conditions Générales de Services de TDF ;
« Client » : désigne l’Acheteur ou toute personne agissant au nom du
Client ;
« Dropshipment » : désigne le service de livraison directe au client final
réalisé par TDF ;
« Fournisseurs » : désigne les éditeurs, constructeurs, fabricants,
fournisseurs de Produits ;
« Frais logistiques » : désigne notamment les frais de port, de préparation,
de manutention et d’emballage, dont le barème est disponible sur le site
internet www.techdata.fr/cgv ;
« Informations Confidentielles » désigne toute stipulation des présentes
CGV, toute information divulguée verbalement ou par écrit ou sous toute
autre forme par l’une ou l’autre des Parties, avant et/ou après la signature
des présentes CGV, notamment de nature commerciale, financière,
technique, qu’elle porte la mention « confidentiel » ou qu’elle soit
identifiée comme telle d’une autre façon par l’une ou l’autre des Parties ;
« Partie » désigne individuellement Tech Data France (« TDF ») ou le
Client, étant précisé que TDF et le Client sont désignés collectivement ciaprès les « Parties » ;
« Portail Service Client » : désigne le lien www.techdata.fr, rubrique
Outils et Services, ASM-Service Clients ;
« Produits » : désigne tous produits informatiques, matériels et/ou
immatériels ainsi que les services associés tels que les garanties, fournis
par TDF conformément au bon de commande ;
« Services TDF » : désigne tout service autre que les services associés,
fourni par TDF dans le cadre d’une commande de service par le Client.
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APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV DE TDF
Les présentes CGV sont applicables à tout Produit vendu par TDF au Client.
S’agissant des modalités d’exécution et/ou de réception des Services, ces
dernières seront précisées, sans que cette liste ne soit exhaustive, soit (a)
dans le cadre de contrats spécifiques, notamment en ce qui concerne le
service de dépôt ou tout autre Service TDF qui ne serait pas régi par les
CGS, soit (b) dans les CGS, qui s’appliqueront en sus des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat
passé entre TDF et le Client, que ce dernier se situe en France ou à
l'étranger, et quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux CGV
ne pourra être admise sauf accord préalable des Parties.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce,
les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation
commerciale.
En cas de contradiction entre d’une part, les conditions d’achat du Client
et/ou tout autre document établi par le Client et d’autre part, les
dispositions des présentes CGV, ces dernières prévalent.
Tout document (y compris les conditions générales d’achat) émanant du
Client ne sera opposable à TDF que si cette dernière l‘a accepté
expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client
et TDF.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de
l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être
interprété par l’autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGV.
TDF commercialise en sa qualité de grossiste informatique les Produits
exclusivement auprès de professionnels dont l'activité se rapporte auxdits
Produits.
Les présentes CGV seront applicables jusqu’à leur prochaine mise à jour et
sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle
modification sera publiée sur le site internet www.techdata.fr/cgv avant
leur entrée en vigueur.
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TRAITEMENT DES COMMANDES
Toute commande passée auprès de TDF implique l’acceptation des tarifs
en vigueur ainsi que les CGV de TDF et leurs annexes. La commande
constitue un engagement ferme et définitif du Client envers TDF.
TDF se réserve le droit de refuser toute commande du Client en raison,
notamment, (a) de la dégradation sensible de la situation financière du
Client, (b) des restrictions territoriales relatives aux Produits, (c) de
restrictions résultant d’engagements contractuels convenus entre TDF et
l’un quelconque de ses Fournisseurs et (d) de toute autre restriction
imposée par toute loi ou réglementation applicable.
Le bénéfice de la commande est personnel à chaque Client.
Toute offre de Produits s’entend sous réserve des stocks disponibles au
moment de la saisie dans le système de TDF, quelles que soient les
modalités de passation de la commande. L'indisponibilité d'un Produit au
prix en vigueur du fait d'une rupture de stock chez le Fournisseur ou de sa
suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la
commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de
TDF, sauf accord préalable et écrit de TDF.
Pour toute commande inférieure à cent cinquante euros hors taxes (150 €
HT), une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de treize euros et
cinquante centimes d’euros hors taxes (13,50 € HT) sera facturée au
Client. TDF n’est pas tenue de fournir à un Client basé dans l’Union
Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à
l’origine des Produits.
En cas d’offre promotionnelle d’un Produit, les conditions et modalités
seront indiquées et mises à disposition dans l’espace Client du site
internet de TDF. Les conditions de l’offre promotionnelle peuvent déroger
aux présentes CGV.
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MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR
L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE
TDF
Les modalités de passation des commandes sont précisées en Annexe 1 «
Conditions d’Accès au Système informatique TDF » qui fait partie
intégrante des CGV.
5
CAS PARTICULIER DES COTATIONS FOURNISSEURS
En cas de cotations émanant des Fournisseurs, le Client s'engage sans
réserve et à première demande à fournir à TDF, dans un délai n'excédant
pas huit (8) jours à compter d’une telle demande, toute preuve de
livraison à son client final ou de conservations en son stock s’il n’a pas
encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.
6
TARIFS – EVOLUTION DES CONDITIONS DE VENTE
Les Produits sont facturés au tarif TDF en vigueur à la date de la
commande, majoré des taxes et redevances diverses (notamment DEEE,
copie privée, …) applicables au moment de la facturation. Ces tarifs
figurent sur le lien Internet suivant : www.techdata.fr/tarifdebase. Ils
peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette
liste ne soit limitative des parités euro/dollar ou euro/yen, de l’évolution
des matières premières, de l’évolution du coût des transports, de la
modification des conditions de vente des Produits par les Fournisseurs.
Les Frais logistiques sont à la charge du Client et facturés en sus. Ils sont
définis dans un barème distinct, disponible sur le site Internet de TDF à
l’adresse suivante [www.techdata.fr/cgv] dont le Client reconnait avoir eu
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TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
connaissance et accepté avant toute commande. Pour certains produits
spécifiques, un supplément de Frais logistiques pourra être facturé.
Ce barème est susceptible d’être modifié à tout moment, notamment
pour tenir compte de l’évolution des conditions du marché.
Nonobstant l’acceptation par TDF d’une commande de la part du Client,
en cas d’erreur manifeste de prix de la part de TDF, cette dernière est en
droit, à compter de l’acceptation de la commande et après s’être
rapproché du Client :

Soit de facturer le Client pour le prix réel du Produit à la date
de la commande ;

Soit d’annuler la commande ou, si les Produits ont déjà été
livrés, les reprendre aux frais de TDF.
La négociation commerciale entre TDF et le Client concourent à la
détermination du prix convenu.
Le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de
détermination de prix.
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OUVERTURE DE COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE
PAIEMENT
7.1 Ouverture de compte
Tout nouveau Client de TDF devra, préalablement à sa prise de
commande, faire une demande d'ouverture de compte sur le site Internet
de TDF : www.techdata.fr/ouverture. Toute ouverture de compte est
subordonnée à la signature des CGV et/ou de la convention cadre annuelle
ainsi qu’à l’envoi par le Client des pièces requises dans la procédure
d’ouverture de compte en ligne.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, toute personne agissant
pour le Client est réputée le représenter et disposer du mandat requis
pour l’engager à l’égard de TDF.
7.2 Facturation - Délais de paiement
Si le Client ne bénéficie pas de ligne de crédit, les commandes sont
payables au comptant par virement ou carte bancaire. Aucun paiement en
espèces n’est accepté.
Si le Client bénéficie d’une ligne de crédit, un délai de paiement ne
pouvant excéder trente (30) jours date d’émission de facture est accordé.
Tout Client souhaitant bénéficier d’une ligne de crédit devra adresser sa
demande via le portail crédit : www.techdata.fr/credit. Dans ce cas, le
Client accepte que ses données personnelles soient transmises aux
partenaires financiers de TDF à cette fin. TDF demeure entièrement libre
d’accorder ou de refuser une ligne de crédit au Client suivant les résultats
de l’analyse financière menée par ses équipes et par son assureur crédit.
En cas de mise en place d’une ligne de crédit, les règlements du Client
pourront être effectués par traite, Lettre de Change Relevé (« LCR »),
virement ou carte bancaire. Il est impératif lors des règlements que le
Client mentionne son numéro de client chez TDF ainsi que le détail de
lettrage par email à l’adresse : [email protected]. TDF se
réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment la ligne de crédit
accordée au Client, qui en sera informé.
Un escompte pour paiement anticipé calculé au taux annualisé de quatre
virgule huit pourcent (4.8%) sera consenti par TDF aux Clients bénéficiant
d’une ligne de crédit en cas de paiement avec réception des fonds dans les
dix (10) jours suivant la date de la facture. Cet escompte est calculé sur le
montant net encaissé.
Toute contestation éventuelle d’une facture doit être déclarée à TDF via le
Portail Service Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la déclaration
de litige sera irrecevable et la facture devra être réglée dans son
intégralité, sans aucune déduction. Il est rappelé que le fait pour le Client
de contester une facture n’autorise pas ce dernier à suspendre, déduire,
voire même à différer, le paiement de ladite facture. Sauf dérogation
conventionnelle expresse entre les Parties, le Client n’est pas autorisé à
réaliser une quelconque compensation, ce que ce dernier reconnaît et
accepte. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons ne peut justifier
la suspension du paiement de celles-ci par le Client, sauf s’il apporte la
preuve de la défectuosité des Produits imputable à TDF et si cette preuve
est dûment constatée et reconnue par TDF avant l’échéance des factures.
Tout paiement réalisé par le Client sera net de frais bancaires. Sous
réserve d’un accord préalable de TDF, tout règlement réalisé par le Client
dans une devise différente de la devise de facturation sera fait au taux de
change publié sur OANDA.COM à la date du paiement.
7.3 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la
facture, TDF se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes
les factures non échues. En outre, en cas de retard de paiement par le
Client, à la date d’exigibilité, TDF pourra sans qu’un rappel soit nécessaire
et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible
d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû
dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente
majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles
de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement
pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons
en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que
mentionné ci-dessus.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de
commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un
rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une
obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture.
Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, TDF pourra demander une
indemnité complémentaire sur justification.
S’agissant de retard de paiement concernant les abonnements et
nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, TDF se réserve le
droit de suspendre l’exécution de l’abonnement concerné, en le notifiant
au Client par écrit avec effet immédiat.
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FACTURES ELECTRONIQUES
Sauf accord contraire et préalable entre les Parties, le Client accepte sans
réserve de recevoir les factures émises par TDF exclusivement par voie
électronique, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts.
Toutefois, le Client peut demander à TDF de recevoir une facture en
format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion.
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CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS
9.1 Modalités de livraison et transfert de risques
9.1.1 Livraison en France
S’agissant des Produits matériels, le Client donne mandat à TDF pour
organiser le transport desdits Produits à l’adresse de livraison selon les
informations communiquées par le Client, moyennant l’acquittement de
Frais logistiques visés à l’article 6 des présentes CGV. Le Client est seul
responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à
l’adresse de livraison de son propre Client ou de lui-même. TDF ne saurait
être responsable en cas de vol ou perte des Produits résultant des
informations erronées fournies par le Client.
Le Client peut également procéder à l’enlèvement des Produits sur place,
par lui-même ou par l’intermédiaire de tout transporteur missionné par le
Client à cet effet, à condition d’en informer au préalable TDF ; ledit
enlèvement aura lieu dans les locaux situés sur le site TDF de Bussy Saint
Georges du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les
trois (3) jours à compter de la mise à disposition des Produits par TDF sur
son site de Bussy Saint Georges. Afin d’éviter des enlèvements frauduleux
de Produits, un pouvoir sur papier entête signé du représentant légal
devra être remis par la personne présente pour le retrait, munie de sa
pièce d’identité et de celle du représentant légal. A défaut d'enlèvement
dans le délai de trois (3) jours, sauf cas de force majeure, TDF se réserve la
possibilité d'annuler la commande des Produits, et de facturer des frais de
stockage sans rappel ni mise en demeure préalable.
Dans tous les cas, la livraison prend effet, au moment de l’enlèvement des
Produits par le Client, son transporteur ou le transporteur missionné par
TDF au nom et pour le compte du Client.
9.1.2 Livraison à l’étranger
Dans l’hypothèse où les Parties se sont accordées pour des livraisons
internationales :

L’Incoterm® DDP sera applicable à toutes les livraisons au sein
de l’Union Européenne ;

L’Incoterm® CIP sera applicable à toutes les livraisons en dehors
de l’Union Européenne.
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9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison
indiqué/souhaité par le Client est soumis à l’approbation de TDF. TDF fera
ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits dans les délais indiqués,
sous réserve des disponibilités des Produits auprès de ses Fournisseurs.
Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le
Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aurait été
préalablement discuté et approuvé par TDF) ne pourra être accordée au
Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et
exclusivement imputable à TDF. Aucune commande ne pourra, de plus,
être annulée de ce fait, sauf accord préalable et écrit de TDF.
En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs Produits commandés, TDF
procédera à la livraison des Produits disponibles. Sur demande écrite du
Client, TDF acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des Produits
commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles,
excepté dans les cas de commandes de Produits spécifiques. La livraison
partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de quarante-cinq
(45) jours, sous réserve de l’accord des Parties. A l’issue de cette période,
le Client pourra annuler sans frais les Produits commandés non
disponibles, la livraison des autres Produits étant alors effectuée
conformément aux présentes CGV.
9.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie à
l’article 9.1 des présentes CGV. En conséquence, s’agissant des Produits
livrés en France, les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du
destinataire.
S’agissant des livraisons internationales, les conditions des Incoterm®
prévus à l’article 9.1 des présentes CGV s’appliquent selon le cas.
9.4 Réception des Produits
9.4.1 Transport des Produits organisé par TDF au nom et pour le compte
du Client
Dans le cas où le Client mandate TDF pour organiser le transport des
Produits, il appartient au Client de vérifier les Produits à leur réception.
Toute anomalie concernant les Produits (Produit manquant, référence
erronée, avarie ou défaut apparent) devra être constatée par le Client
sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur la
lettre de voiture, dont le Client conservera un exemplaire.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client s’engage
à exercer les recours éventuels contre le transporteur notamment en cas
de Produit manquant, avarie, ou retard constatés lors de la livraison des
Produits par le transporteur, et à mettre en cause, lorsque cela est requis
(produit(s) manquant(s) ou avarie(s)) le transporteur dans le délai de trois
(3) jours suivant la réception des Produits.
9.4.2 Enlèvement par le Client ou son transporteur sur place
Le Client, ou le transporteur missionné par lui, est tenu de vérifier le
nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés) et la
conformité des références par rapport à la commande ainsi que l’absence
de défauts apparents.
En conséquence, toute anomalie concernant les Produits (référence
erronée, produit manquant, défaut apparent) doit être constatée par le
Client ou son transporteur, sous la forme de réserves manuscrites, claires,
précises et complètes sur le bon de livraison.
9.4.3 Réclamation
En tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la réception telle que définie aux articles 9.4.1 et 9.4.2 des
présentes CGV, le Client devra également confirmer les réclamations
mentionnées aux articles 9.4.1 et 9.4.2 sur le site Internet
www.techdata.fr via le Portail Service Clients.
En tout état de cause, aucune réclamation ne saurait être traitée
favorablement par TDF au-delà de trente (30) jours. Il est rappelé au Client
qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de
respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera
irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à
l'encontre de TDF. Par ailleurs, le refus des Produits à la livraison par le
Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la
réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus
abusif des Produits, TDF pourra réclamer au Client une indemnité
forfaitaire de quarante-six euros hors taxes (46 € HT) ou 10% de la valeur
des Produits abusivement refusés lorsque cette valeur excède cinq cents
euros hors taxe (500 € HT) ce qui correspond aux frais de gestion. TDF se
réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux Clients qui en font
la demande.
9.5 Livraison directe à un “Client Final” (service de Dropshipment)
Le Client dispose de la possibilité de mandater TDF afin qu'elle livre à son
propre client ("Client Final"), au nom et pour le compte du Client, les
Produits commandés dans des conditions et selon des modalités précisées
dans une convention séparée devant être impérativement préalablement
conclue pour bénéficier de ce service selon le barème des Frais logistiques.
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ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA PAR UN
CLIENT DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE
METROPOLITAINE ET DISPOSANT D’UN CONTINGENT
D’ACHAT EN FRANCHISE DE TVA
Ce Client doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte
hors taxe auprès du service Ouverture de compte de TDF. Le Client
adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux
documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de
réception uniquement :

Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en
cours, délivrée par le Centre des Impôts du Client qui fait l’objet
d’un contrôle de conformité ;

Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non
chiffrée, établie en original sur papier à entête du Client, et
signée par une personne habilitée à représenter la société.
De plus, le Client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors
de la passation de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la
facturation en franchise de TVA est définitivement refusée.
Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces
communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le Client s’engage à
rembourser le montant de la TVA concerné à TDF.
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CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE – COPIE PRIVEE
11.1 Contribution environnementale
Conformément aux articles L.541-10 II, L.541-10-2 et R.543-171-1 à R.543206-4 du Code de l’environnement relatifs à la prévention et gestion des
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (« DEEE »), TDF s’est
engagée auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de
collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets
électriques et électroniques ménagers et professionnels.
Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée au Client en
fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le
montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et
ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du Client servant de
base au calcul de toute réduction de prix.
11.2 Copie privée
Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le
montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en sus du prix
des Produits, et apparaitra de façon dissociée sur la facture. Son montant
s’incorpore dans le prix total du Produit sur lequel la TVA est calculée. Le
montant de la rémunération pour copie privée n’est pas négociable et ne
saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de
calcul de toute réduction de prix.
TDF se réserve le droit d'exiger la production de toutes pièces de nature à
justifier une éventuelle exonération à cette redevance. Le Client sera seul
responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent,
le Client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par
TDF au dit organisme.
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RESPONSABILITE DU CLIENT – CONFORMITE AUX
REGLEMENTATIONS EN MATIERE D’EXPORTATION
Le Client reconnaît et consent que les Produits acquis auprès de TDF sont
soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations
applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis. Cela
inclut, mais ne se limite pas à l' « Export Administration Regulations »
("EAR") et aux régimes de sanctions prévus par l’administration
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américaine (département du Trésor et autorités de contrôle des
capitaux/actifs étrangers). Le Client s’engage à respecter toutes ces lois et
règlementations.
Le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer – de façon
directe ou indirecte - des Produits acquis auprès de TDF à destination d’un
pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les EtatsUnis, l’Union Européenne ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou
à une personne ou entité répertorié€ dans les listes des entités prohibées
émises par le Département du commerce et le Département du Trésor des
Etats-Unis ou toute autre liste comparable établie par l’Union Européenne
ou par la France – sans obtenir au préalable les autorisations requises
auprès des autorités compétentes.
En outre, les Produits acquis auprès de TDF ne peuvent faire l’objet d’une
exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final
impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela
inclut mais ne se limite pas nécessairement : (1) à la conception, au
développement, à la production, ou à l’utilisation de matériels nucléaires,
d’équipements nucléaires ou d’armes nucléaires ; (2) la conception, au
développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien
de projets impliquant des missiles : et (3) la conception, au
développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou
biologiques.
13 CONDITIONS DE GARANTIE - RESPONSABILITE
TDF rappelle qu'elle est, en sa qualité de grossiste, l'intermédiaire entre le
Fournisseur et le Client, et qu'en conséquence, TDF ne fournit aucune
garantie contractuelle quant aux Produits, hormis la garantie légale prévue
aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les Produits
vendus par TDF sont garantis dans les conditions déterminées par le
Fournisseur lesquelles n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées
à tout Client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont
en outre disponibles dans le Portail Service Client du site Internet de TDF.
A toutes fins utiles, TDF rappelle que les Produits ayant fait l’objet d’une «
casse » sont exclus de la garantie du Fournisseur. En cas de disparition
d'un Fournisseur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure
collective), TDF n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie
sur les Produits de ce Fournisseur qu'elle aura commercialisé auprès de
ses Clients. En tout état de cause, TDF rappelle que le fait d'actionner la
garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la
facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
TDF ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les
dommages matériels aux biens autres que les Produits fournis par ses
soins.
TDF décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant
des cas suivants :

Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de
manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux
spécifications techniques du constructeur consignées dans le
manuel d’utilisation remis au Client ;

Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au
Produit par une personne autre que le Fournisseur ou TDF ou
non approuvé(e) au préalable par le Fournisseur;

De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au nonrespect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause
extérieure et étrangère au matériel, à des modifications du
Produit effectuées sans accord écrit de TDF.
Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du logiciel,
le Client devra en informer TDF dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours
à compter de la livraison. Dans ce cas, la seule obligation de TDF au titre
de la garantie des logiciels sera l’échange du logiciel défectueux par une
version corrigée dudit logiciel.
En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité
de TDF en raison de préjudices matériels directs, quel qu’en soit le
fondement, ne pourrait dépasser le prix payé par le Client pour
l’acquisition des Produits matériels à l’origine du dommage et/ou ne saura
dépasser le prix des Produits immatériels payés par le Client au cours des
six (6) derniers mois précédent le dommage.
14
RETOUR DES PRODUITS
14.1 Demandes de retour
Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et
préalable de TDF qui devra être informée de la demande de retour du
Client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la
livraison. Cette réclamation devra être faite exclusivement sur le site
Internet de TDF en indiquant les informations nécessaires au traitement
du dossier. Le Client devra joindre aux Produits retournés un numéro de
retour accordé par le Service Client de TDF, lequel figurera en évidence à
l'extérieur du colis retourné. TDF ne peut autoriser le retour que dans les
cas légalement prévus par la loi et en cas de non-conformité des Produits
livrés au bon de commande.
En cas de vice caché, rappel de produits défectueux, TDF indiquera au
Client si le Produit doit être retourné à TDF ou directement au centre de
maintenance agréé par le Fournisseur. En tout état de cause, aucun retour
de Produits ne sera accepté pour les « produits consommables », les
produits dont le conditionnement est ouvert/endommagé si
l’ouverture/l’endommagement est imputable au Client, les Produits ayant
fait l’objet d’une commande effectuée spécifiquement pour le Client, les
Produits qui ont fait l’objet de modifications pour le compte du client ainsi
que pour les Produits déclarés obsolètes. Dans les meilleurs délais à
compter de la réception de la demande de retour formulée par le Client,
TDF donnera son accord pour le retour du Produit ou motivera son refus
de reprise de ce Produit. Les conditions de retour des licences propres à
chaque éditeur sont disponibles sur simple demande ou dans le Portail
Service Client sur le site Internet de TDF.
En cas de rappel de Produit défectueux par le Fournisseur, TDF informera
ses Clients par tous moyens, et appliquera les procédures indiquées par le
Fournisseur du Produit concerné.
14.2 Conséquences du retour
14.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté si ledit retour intervient au-delà de huit (8)
jours ouvrés à compter de la date de l'accord exprès et préalable de TDF.
Les retours acceptés par TDF donneront lieu à l'établissement d'un avoir,
dont le montant sera égal au tarif TDF hors taxes en vigueur au jour de la
réception par TDF des Produits retournés, et dans la limite du montant
initialement facturé. Aucun avoir ne sera émis en cas de retour de
Produits, dont le conditionnement aura été ouvert ou endommagé ou de
Produits qui auront été installés ou testés.
Sauf en cas de retour exclusivement imputable à TDF, les frais et risques
du retour seront à la charge du Client (TDF conseille au Client de souscrire
une assurance couvrant les risques inhérents au transport). Dans
l’hypothèse de retours de Produits de l’étranger :

L’Incoterm® DDP entrepôt de TDF, sera applicable lorsque la
livraison du Produit a été effectuée au sein de l’Union
Européenne ;

L’Incoterm® CIP sera applicable pour tous les Produits dont la
livraison a été effectuée en dehors de l’Union Européenne.
Dans le cas où le retour lui serait exclusivement imputable, TDF mandatera
un transporteur pour organiser le retour du Produit. Le Client devra alors
remettre le Produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de
remise des Produits à ce transporteur. TDF rappelle que le Client qui ne
serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur
serait réputé être toujours en possession des Produits en cause, lesquels
devront être intégralement payés à TDF.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera
lieu à la facturation de frais de gestion de quarante-six euros hors taxes
(46 € HT) pour tout retour dont le montant est compris entre cinquante
euros hors taxes (50 € HT) et quatre cent soixante euros hors taxes (460 €
HT) hors taxes.
Au-delà de quatre cent soixante euros hors taxes (460 € HT) de produits
retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur
totale du retour.
14.2.2 Retours non acceptés
Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à
cinquante euros hors taxes (50 € HT). D’une manière générale, à défaut de
respecter scrupuleusement les stipulations de la clause 14.1 des présentes
CGV, la demande de retour sera systématiquement rejetée. En particulier,
le retour sera refusé et le Produit non conforme sera soit (a) mis à la
disposition du Client au siège de TECH DATA FRANCE pour une durée
maximale de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception
Vos initiales :
4
TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
du Produit, soit (b) éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et
risques exclusifs de ce dernier, dans les cas suivants :

En cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit,
exprès et préalable de la part de TDF, ou ;

En cas de retour non conforme à l’accord de TDF (Produit
différent, Produit dont le n° de série est différent, Produit
complémentaire non présent dans l’accord de retour, Produit
et/ou emballage abimé/ ouvert, produit utilisé et/ou testé,
etc.), ou encore ;

En cas de retour effectué hors délais.
En cas de mise à disposition du Produit au siège de TDF, le Client recevra
un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même
communiqué à TDF lors de la demande de retour ou déclaration de litige.
A défaut de venir récupérer ce Produit dans les délais impartis, TDF
disposera librement du Produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci.
En tout état de cause, la facture correspondante sera payable à
l'échéance.
15 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier,
de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de TDF et/ou des
Fournisseurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après,
« Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de
TDF et/ou du Fournisseur concerné le cas échéant. Lorsque TDF autorise le
Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la
stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et à
respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée
par TDF et/ou le Fournisseur, ainsi que toutes les instructions d’utilisation.
En outre, tous les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle
ou industrielle incorporés dans les Produit, marqués sur les Produits, ou
fixés aux Produits, à l’emballage ou la documentation fournis par TDF ne
doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par le Client. Plus
généralement, le Client s’interdit de parasiter ou de contrefaire les
services, Produits, marques, logos, dessins, modèles, logiciels et tout autre
élément couvert par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit d’effectuer directement ou indirectement tout acte
d’ingénierie inverse, notamment, sans que cette liste soit exhaustive de
copier, décompiler, désassembler les Produits en tout ou partie, d’en
extraire le code source, de modifier, adapter, ou reproduire leurs
composants.
La vente de licence de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas,
cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus
généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui
ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs
ayants droit. En conséquence, le Client interdit à son Client Final de
permettre l’utilisation, de tout ou partie des logiciels et autres produits
vendus à des tiers, par quelque moyen que ce soit. Il s'interdit également
d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins
commerciales. De même, le Client s'interdit de reproduire, faire
reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels
ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces
dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce
nonobstant l'engagement de poursuites.
Le Client accepte que TDF utilise le nom et/ou le logo du Client à des fins
de référence et d’en faire mention dans ses documents, sauf si le Client
indique par écrit à TDF qu’il retire son accord.
16 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société TDF se réserve expressément la propriété des Produits livrés
jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et
accessoires, étant précisé que le paiement ne sera considéré comme
effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par TDF. A défaut de
paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, frais et
accessoires, TDF pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le
Client. TDF pourra également reprendre la marchandise non payée entre
les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part
de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la
remise d'un titre créant une obligation de payer, d’une traite ou autre.
Jusqu'au complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les
Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de
garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle
dès la livraison des Produits au transfert des risques au Client. Le Client
s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des
Produits et à souscrire toute assurance utile. Les Produits livrés non
encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être
mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective à
l’encontre du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par
TDF. Le Client s'engage, dans ce cas, à participer activement à
l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans les stocks et
dont TDF revendique la propriété. A défaut, TDF aura la faculté de faire
constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de paiement
partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les
créances les moins anciennes.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques tel que
prévu à la clause 9.3 des présentes CGV.
17 EXCLUSION DE PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune
pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par TDF sauf
accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, TDF n’accepte pas
de déduction, conformément à l’article L.442-6-I-8° du Code de
commerce.
Seul le préjudice réellement subi et prouvé par le Client pourra donner lieu
à indemnisation par TDF, après demande formulée auprès de TDF. Le
Client devra, à cet égard, fournir à TDF tout document attestant du
préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord,
l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le
Président du Tribunal de commerce de Paris, à la requête de la Partie la
plus diligente.
En cas de violation de la présente clause par le Client, TDF pourra refuser
toute nouvelle commande de Produits et suspendre ses livraisons. TDF se
réserve, en outre, le droit de facturer au Client, tout montant que le Client
aurait déduit d’office en violation du présent article.
18 PRESCRIPTION
Par dérogation à l’article L. 110-4 du Code de commerce aucune
réclamation du Client ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à
compter de la date de survenance de l’évènement pouvant faire l’objet de
ladite réclamation.
19
SOUS-TRAITANCE
TDF se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses obligations au
titre des présentes CGV auprès de ses partenaires ; ce que le Client
reconnaît et accepte expressément.
20
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV ainsi que la relation commerciale entre TDF et le Client sont régies
par le droit français. Les dispositions issues de la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à
Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations liant TDF à son
Client.
De façon expresse, il est donné attribution au Tribunal de commerce de
Paris pour tout litige, toute contestation ou réclamation pouvant surgir
entre TDF et le Client, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs.
21
RESILIATION
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations,
et après un délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en
demeure restée sans effet, TDF se réserve le droit de résilier la vente du
Produit de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les Produits
vendus devront être restitués à TDF si bon semble à cette dernière, et sans
préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait revendiquer. En
tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le
Client.
22 CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations
Confidentielles de la Partie divulgatrice et à prendre, aux fins de la
préservation du caractère confidentiel des Informations Confidentielles de
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TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
ladite Partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend
pour protéger ses propres Informations Confidentielles de nature
similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière
des efforts raisonnables. Pour l’application de la présente clause, chaque
Partie répond de son personnel comme d’elle-même.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les
informations : 1) tombées dans le domaine public sans que cette situation
résulte d’une faute ou d’un manquement de la part de la Partie réceptrice
; 2) que la Partie divulgatrice communique habituellement à des tiers sans
imposer de restriction quant à leur divulgation ; 3) que la Partie réceptrice
reçoit d’un tiers sans qu’un manquement soit commis au regard d’une
obligation de confidentialité et sans qu’aucune restriction ne soit imposée
quant à leur divulgation ; 4) dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elle
était en possession avant leur divulgation par l’autre Partie ; 5) qui sont
développées de manière indépendante par le personnel de la Partie
réceptrice n’ayant pas accès à des Informations Confidentielles similaires
obtenues de l’autre Partie ; ou 6) dont la divulgation est imposée par une
autorité judiciaire, administrative ou investie d’un pouvoir réglementaire
ou de régulation, en relation avec une action, des poursuites, une
procédure ou une prétention, ou dont la divulgation est imposée, plus
généralement, par le droit applicable, étant toutefois stipulé que la Partie
divulgatrice devra, si la loi l’y autorise, informer l’autre Partie
raisonnablement à l’avance et dès que possible de cette exigence de
divulgation afin de permettre à l’autre Partie de solliciter une dispense de
divulgation ou des mesures destinées à conférer à cette divulgation un
caractère confidentiel.
La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales
unissant les Parties pendant une durée de trois (3) années.
Chacune des Parties reconnaît en outre qu’en cas de non-respect ou de
risque de non-respect de la présente clause, une indemnisation sous
forme de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer une solution
adéquate pour l’autre Partie et que, par conséquent, cette dernière sera
en droit de solliciter le prononcé d’une injonction ou de bénéficier de tout
autre mesure d’exécution.
23 PRINCIPES ETHIQUES
Chaque Partie accepte de se conformer aux lois anti-corruption
applicables, y compris, sans limitation, le Foreign Corrupt Practices Act U.
S. et le UK Bribery Act (collectivement, les « Lois anti-corruption »).
Chaque Partie s’interdit notamment: (a) de prendre toute mesure ou
permettre ou autoriser toute action d’une partie tierce en violation des
Lois anti-corruption; (b) d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre
contrepartie, versée par l'autre Partie (et aucune des Parties n’utilisera ses
propres deniers pour le compte de l'autre Partie) à des fins illégales, y
compris à des fins violant les Lois anti-corruption, dans le but d'aider
l’autre Partie à obtenir ou conserver indûment un marché ou un contrat
ou un quelconque avantage indu ; et (c) directement ou indirectement,
d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit à ou de
la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société
contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre
personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage
commercial / financier ou d’influencer tout acte ou toute décision. Chaque
Partie de bonne foi s’interdit de prendre toute mesure qu’elle croit être en
violation des lois ou des politiques commerciales applicables à la relation
d’affaires entre les parties.
A la meilleure connaissance de chacune des Parties, aucun de leurs
dirigeants, administrateurs ou employés n’est : (a) fonctionnaire ou agent
public ; (b) employé d'une entreprise ou d'une société contrôlée par le
gouvernement ; ou (c) représentant actif d'un parti politique. Les Parties
attestent que ni elles ni leurs dirigeants, administrateurs ou employés
n'ont été formellement accusés et/ou reconnus coupable d’infraction(s)
impliquant la fraude ou de corruption. Chaque partie s’engage à informer
sans délai l'autre Partie en cas d’actualisation de la situation.
Nonobstant toute autre disposition contraire des présentes CGV, chacune
des Parties peut résilier immédiatement le présent accord sur avis écrit en
cas de non-respect par l'autre Partie des dispositions de la présente clause
; étant précisé toutefois que la Partie fautive devra indemniser, défendre
et exonérer l’autre Partie en cas de dommage.
24 CESSION
TDF conclut les présentes CGV en considération de la personnalité du
Client (intuitu personae). En conséquence, le Client ne peut, sauf accord
préalable et écrit de TDF céder, apporter ou transmettre à un tiers y
compris à l’une quelconque de ses Affiliées, sous quelque forme que ce
soit (notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de
commerce ou de cession de contrat), tout ou partie de ses droits et
obligations découlant des présentes CGV.
TDF est en droit de céder librement l’un quelconque de ses droits et de
déléguer, en tout ou partie, l’une quelconque de ses obligations, nées des
présentes CGV, à une Affiliée, ce que le Client accepte.
25 ASSURANCE
Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité
civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, et notamment
pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage
pouvant être causé en lien avec son activité dans le cadre de l’exécution
des présentes.
Chacune des Parties déclare que cette assurance a été souscrite auprès de
compagnies notoirement solvables et établies en France et que les
paiements des primes sont et resteront à jour.
Chacune des Parties s’engage de plus à fournir à l’autre Partie, sur simple
demande, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la
nature des risques couverts et au règlement des primes, datant de moins
de six (6) mois.
26
CAS D’IMPREVISION ET FORCE MAJEURE
26.1 Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties
compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable,
l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de
bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les
évènements suivants : variation du cours des matières premières,
modification des droits de douanes, évolution des législations,
modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre
les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux
économiques, TDF aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un
préavis d’un mois.
26.2 Force majeure
En cas de survenance d’un événement de « force majeure » au sens
reconnu par la jurisprudence, la Partie concernée devra en informer
l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet événement et les
obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de
l’événement de force majeure, et ce sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, les
présentes CGV et/ou tout autre contrat concerné pourra être résilié de
plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.
27 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins de ses activités et de la gestion de sa relation avec le
Client, TDF peut collecter et traiter des Données Personnelles (toute
information relative à une personne physique identifiée ou identifiable)
concernant le Client. A ce titre, TDF s’engage à ce que les traitements
soient réalisés en conformité avec la législation applicable, notamment la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »).
Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à
TDF. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant.
Sans que cela ne limite les droits de propriété du Client sur les données, le
Client reconnaît et accepte que TDF aura le droit d’utiliser ses données :

pour ses besoins internes, notamment pour l'amélioration de
ses services ;

à des fins commerciales sous forme statistique sous réserve
d’avoir préalablement supprimé de façon irréversible toute
mention permettant d’identifier directement le Client ou
d’avoir agrégé les données Client de telle façon que ce dernier
ne puisse pas être identifié par ses données. Dans tous les cas,
TDF s’engage à anonymiser les données du Client.
Par ailleurs, si dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, des
Données Personnelles sont transmises par le Client à TDF, il est
Vos initiales :
6
TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
expressément convenu entre les Parties que le Client demeure le seul
responsable du traitement au sens de la loi Informatique et Libertés. A ce
titre, TDF agit exclusivement pour le compte du Client, sur les seules
instructions de celui-ci et conformément à celles-ci. TDF s’engage à traiter
les Données Personnelles uniquement pour les seuls besoins de
l’exécution des Services, à ne pas exploiter ou utiliser ces Données
Personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers, sauf
dans le cadre des instructions du Client. TDF s’engage, à modifier ou
supprimer les données personnelles, conformément aux instructions du
Client, afin de permettre l’exactitude et la mise à jour de ces données
personnelles.
Le Client déclare et garantit que les Données Personnelles qu’il fournit à
TDF aux fins de leur traitement ont été collectées et peuvent être traitées
en toute légalité (ce qui inclut notamment que le Client ait préalablement
obtenu le consentement de la personne dont les Données Personnelles
sont collectées et traitées et qu’il soit en mesure de le prouver à tout
moment, que l’obligation d’information ait été respectée par le Client de
même que les lois et règlementations applicables).
Le Client ne doit pas, par l’un quelconque de ses actes ou omissions, placer
TDF en situation de violation de l’une quelconque des lois et
règlementations applicables en raison du traitement de Données
Personnelles.
28
Exemplaires et signature électronique
Les présentes CGV sont signées en deux (2) exemplaires dont chacun sera
réputé constituer un original mais dont l’ensemble constituera un seul et
même instrument. Une signature électronique ou reçue par télécopie ou
par courrier électronique produira les mêmes effets à toutes fins qu’une
signature originale.
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’ACCÈS
AU SYSTÈME INFORMATIQUE TDF
1
OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d’accès
du Client au système informatique TDF (ci-après désigné « le système »)
dans les conditions prévues par les présentes. Le système étant composé
du site Internet TDF ainsi que des autres systèmes d’échange électronique
tels qu’EDI, XML, FTP et tous autres moyens d’échanges électroniques
présents et à venir.
2
ACCÈS AU SYSTÈME TDF
2.1 Principes généraux
2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le Client
Le Client est autorisé à accéder au système, à la condition de se conformer
strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit système à des
personnes autorisées, aux seules fins d'utiliser les informations disponibles
sur le système dans le cadre de son activité de revendeur de produits
fournis par TDF et à la condition expresse d'accepter que la responsabilité
de TDF soit limitée comme prévu à l'article 2.4 ci-après, compte tenu
notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le Client,
hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à
l’établissement de celle-ci.
2.1.2 Mise à disposition du Client d'un code d'accès personnel
TDF communiquera au représentant légal du Client, ou à toute personne
habilitée par lui, (ci-après désigné l’"administrateur") un code d’accès
personnel, le code d’accès "administrateur". Ce code "administrateur"
comporte le droit pour l’administrateur de pouvoir créer, modifier et
supprimer tout profil "utilisateur" ainsi que les droits qui y sont associés, y
compris le droit "administrateur". Ce code d’accès "administrateur"
comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des
commandes, ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalité disponible dans
le système. L’administrateur ainsi que les utilisateurs autorisés s'engagent
à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur
aucun document. L’administrateur aura la possibilité de créer lui-même
autant de profils "utilisateurs" au profit des salariés et préposés de son
choix. L’administrateur aura l’obligation de définir les droits attachés à
chaque profil "utilisateur", et déclare par avance accepter son entière
responsabilité pour toutes les conséquences éventuelles de l’usage des
profils "utilisateurs" qu’il aura lui-même créés.
2.2 Modalités d'accès
Le Client s’engage à utiliser le système en conformité avec l’ensemble des
instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par TDF.
Le système n'est accessible au Client que sur justification d’un code
d'accès "administrateur" ou "utilisateur" (ci-après, "code d’accès
autorisé") selon les procédures prévues dans le cadre du fonctionnement
du système, qui sont évolutives et pourront être modifiées par TDF
unilatéralement et sans préavis.
Le Client s'engage :
(a) à ne pas accéder ni chercher à accéder au système autrement qu'en
utilisant ses codes d'accès autorisés conformément aux procédures
d'accès ;
(b) à informer TDF immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou
aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non
autorisée de ses codes d'accès et à confirmer sans délai à TDF l'existence
d'un tel risque par courriel confirmé par lettre recommandée.
2.3 Informations accessibles sur le système TDF
L'accès au système TDF permet au Client d'accéder entre autres aux
données et informations suivantes propriétés de TDF :
(a) Informations sur les Produits et sur les prix ;
(b) État indicatif des stocks de certains Produits ;
(c) Etat et suivi des commandes ;
(d) Suivi de la comptabilité client ;
(e) Etat et suivi des dossiers SAV.
Le Client déclare accepter que TDF modifie les informations accessibles.
2.4 Limitations de la responsabilité de TDF
Compte tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré
gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du
matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le Client, la
responsabilité de TDF vis-à-vis du Client est par convention expresse
soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles TDF
n'aurait pas consenti aux présentes conditions :
(1) Tout en faisant en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation
des informations et données disponibles sur le système et à leur mise à
jour, TDF n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à
l'exactitude de ses informations et données,
Notamment :
(a) TDF ne garantit pas l'exactitude des informations et données
disponibles sur le système au moment de l'accès audit système et il
appartiendra donc au Client de procéder à toute vérification et de
demander toute confirmation qu'il jugera utile ;
(b) TDF ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques
figurant dans le système.
(2) TDF ne pourra en particulier être tenue responsable :
(a) des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de
travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure,
au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient,
indépendantes de sa volonté ;
(b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas
d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de
réception du Client au réseau Internet ;
(3) TDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas
d'utilisation illicite ou abusive des codes d'accès du Client et de toute
utilisation indue du système en résultant.
EN CONSÉQUENCE LA RESPONSABILITÉ DE TDF VIS- À-VIS DU CLIENT AU
TITRE DE L'UTILISATION DU SYSTEME NE POURRA ÊTRE MISE EN CAUSE
PAR LE CLIENT QUE DANS LE SEUL CAS DE FAUTE LOURDE DÛMENT
ÉTABLIE A L'ENCONTRE DE TDF ET SERA EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX
SEULS DOMMAGES DIRECTS, A L'EXCLUSION DE TOUT DOMMAGE
INDIRECT TEL QUE PERTE DE BÉNÉFICE OU PRÉJUDICE COMMERCIAL OU
D'EXPLOITATION.
Vos initiales :
7
TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
3
VENTE A DISTANCE DE PRODUITS PAR TDF AU CLIENT
PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME
3.1 Principes généraux
Le Client est autorisé à passer des commandes auprès de TDF par
l'intermédiaire du système à la stricte condition de se conformer aux
conditions et procédures prévues par le présent paragraphe pour la
passation des commandes et d'accepter que la responsabilité de TDF soit
limitée comme prévu à l'article 2.4 des présentes, compte tenu en
particulier de ce que ce service de passation de commandes par
l'intermédiaire du système est accordé gratuitement au Client.
3.2 Procédure pour la passation des commandes
3.2.1 Accès réservé
L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le
système est strictement réservé au Client titulaire d’un code d’accès
autorisé, sous réserve de l'acceptation expresse par le Client des présentes
conditions.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que l'accès aux modules
électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du système
est subordonné à la justification par le Client d’un Code d’accès autorisé.
Le Client s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules
électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un
Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès
conformément aux procédures d'accès.
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION
D’UN CODE D’ACCES AUTORISE SUR LE SYSTEME CONSTITUERA LA PREUVE
IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ
DE LA PERSONNE PHYSIQUE COMPOSANT LE CODE A REPRÉSENTER
VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.
3.2.2 Passation de la commande
La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect
de la procédure suivante :
(a) accès du Client au système par la saisie de son Code d’accès autorisé ;
(b) saisie et validation par le Client d'un bon de commande électronique
comportant identification et quantité des produits commandés (dont la
disponibilité est à confirmer le cas échéant par TDF), les prix d'achat (à
confirmer le cas échéant par TDF) et identification du lieu de livraison ;
(c) confirmation de la commande par TDF au Client, par télécopie ou tout
autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves
éventuelles soulevées par la commande ;
(d) dans le cas où la commande passée par le Client ne pourrait être
acceptée par TDF, TDF s'engage à lui indiquer par télécopie ou tout autre
moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles
que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au
lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.
(b) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images,
photographies et textes ;
(c) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base
dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing.
Le Client reconnaît les droits exclusifs de TDF sur sa marque et s'interdit
d'en faire un usage quelconque.
En outre, le Client s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque
confusion entre lui et TDF vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses
propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque
référence à TDF ou au système dans ses communications aux tiers et plus
généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de TDF
vis-à-vis des tiers.
Numéro Client (si existant) :
Nom Société :
Représentée par :
Date :
/
/
Signature :
Cachet société :
3.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de
la vente résultant de cette commande
Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de
commande sur le système réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé
du Client et confirmée par télécopie ou tout autre moyen par TDF, sera
opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette
commande.
4
CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à se conformer aux stipulations de la clause 22
« Confidentialité » des CGV.
5
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TDF
Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et
textes incluant notamment les fiches produit et les comparatifs techniques
rendus accessibles par TDF sur le système restent la propriété entière et
exclusive de TDF et sont exclusivement réservés à l’usage interne du
Client.
Le Client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de
TDF :
(a) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images,
photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin
commerciale ;
Vos initiales :
8
TECH DATA FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
DEMANDE DE CODE D’ACCÈS ADMINISTRATEUR
AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE Tech Data France
Cher Client, afin de pouvoir vous délivrer par e-mail un code d’accès Administrateur à notre système informatique et vous
permettre ainsi d’exploiter toutes les possibilités offertes par nos outils en ligne, veuillez compléter ci-après toutes les zones
grisées de ce document. En cas d’information manquante, nous ne pourrons pas vous délivrer de code d’accès.
Afin d’éviter les erreurs de saisie, veuillez écrire en MAJUSCULES.
Société
N° de RCS
_ _ _ _ _ _ _ _ _
N° Client
si existant
E-mail
Nom
Prénom
Fonction
 Direction
 Administratif
 Achat
 Comptabilité
 Commercial
 Technique
Un code d’accès Administrateur temporaire vous sera
communiqué à l’adresse E-mail précisée ci-dessus.
Lors de votre première connexion à www.techdata.fr
il vous sera demandé de changer votre code d’accès.
Date :
/
/
Signature :
Cachet société :
Le client reconnaît et accepte que le fait pour lui d’apposer son cachet commercial sur ce document lui
interdit d’invoquer ultérieurement tout détournement
ou utilisation frauduleuse de son cachet commercial,
même par un salarié ou préposé de sa société.
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