Aide pour le Développement de l`Innovation en Collaboration

Aide pour le Développement de l’Innovation en
Collaboration Internationale (ADICI)
Aider financièrement une entreprise française à mener le développement d’une
innovation en collaboration avec un partenaire étranger
Bénéficiaires éligibles
Entreprises implantées en France dont l’effectif est inférieur à 2 000 personnes
et n’appartenant pas à un groupe de plus de 2 000 personnes.
Partenariat
Participation d’au moins deux entreprises (une entreprise française et une
entreprise établie hors de France), quel que soit le pays et quelle que soit la
taille de l’entreprise étrangère.
Contributions des partenaires équilibrées (un pays ou un partenaire ne peut
dépasser 70% du montant total du projet) et collaboration effective (la soustraitance n’est pas considérée comme de la coopération effective).
Le ou les partenaire/s établis hors de France ne sont pas aidés par OSEO.
Projets éligibles
Dépenses éligibles/
assiette éligible
Tout projet collaboratif d’innovation de produits, procédés ou services à
contenu technologique présentant des perspectives d’industrialisation et/ou de
commercialisation, quelle que soit la thématique.
Dépenses internes ou externes HT directement liées à l’étape de
développement de l’innovation (recherche industrielle et développement
expérimental).
Aide pouvant couvrir, notamment, la réalisation et la mise au point de
prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, les coûts de
propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME, …) ou de
mise aux normes, les études de marchés tests, l’actualisation du plan d’affaires
du lancement industriel et commercial, ...
Les coûts d’industrialisation et de commercialisation ne sont pas éligibles et
devront être exclus de l’assiette de l’aide.
Modalités du prêt
(versement,
remboursement et
redevances)
Aide sous forme d’avance remboursable en cas de succès : 65 % pour les
entreprises de moins de 250 personnes et 50 % pour les ETI de 250 à
2 000 personnes.
Aide pouvant être versée en une ou plusieurs tranches selon le montant de
l’aide, la durée et les étapes/jalons clés du projet.
Versement de l’aide conditionné par la présentation d’un accord de
partenariat signé entre l’entreprise française et le/ou les entreprise/s
établie/s hors de France.
Votre contact
Votre direction régionale OSEO
(consultez les coordonnées de notre réseau sur oseo.fr)
OSEO – Document non contractuel
Avril 2012