RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Honoraires de

À NOTER
Si vous relevez du régime déclaratif spécial , les recettes indiquées
lignes 5HQ à 5JQ ne comprennent pas le montant de vos plusvalues imposables réalisées lors de la cession d’un bien affecté à
l’exploitation.
Vous devez indiquer le montant des plus-values nettes et moinsvalues nettes lignes 5HV à 5JV ou 5HR à 5JR ou 5HS à 5JS ou 5KZ à
5MZ, selon leur nature. Elles sont imposables selon les modalités
applicables en matière de régime micro BIC (voir page 145).
Si vous êtes associé d’une société de personnes, reportez votre
quote-part dans les résultats de la société, lignes 5QC à 5SC ou
5QI à 5SI. Si vous faites état de charges admises en déduction en
dehors du résultat social (frais d’acquisition de parts, cotisations
sociales, par exemple), indiquez le détail sur papier libre.
Les prestations qui vous sont versées par le régime d’assurancemaladie ou d’assurance-maternité doivent être comprises dans
le montant du bénéfice imposable selon le régime de la déclaration contrôlée ou dans le montant des recettes si vous relevez du
régime déclaratif spécial.
RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE
(CGI, art. 96 et suivants)
Reportez les résultats et plus-values2 déterminés sur la déclaration
professionnelle 2035 .
Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 %
précédemment appliqué aux revenus déclarés par les adhérents des
associations agréées est intégré au barème de l’impôt sur le revenu.
Afin de compenser cette intégration, les revenus déclarés lignes
5QI, 5RI, 5SI par les contribuables non adhérents d’une AGA ou, à
compter des revenus de 2010, qui ne font pas appel aux services
d’un professionnel de l’expertise comptable agréé dit “viseur”
(CGI, article 1649 quater L), sont majorés automatiquement de 25 %
pour le calcul de l’impôt.
Honoraires de prospection commerciale
Indiquez cases 5TF à 5VI le montant des suppléments de rétrocession
d’honoraires perçus à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger en tant que collaborateur libéral d’un autre
professionnel libéral. Ces suppléments de rétrocession d’honoraires
sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de
25 000 € et de 25 % de la rétrocession versée hors prise en compte
des séjours à l’étranger (CGI, art. 93-0A ; BOI-BNC-CHAMP-10-40-10).
Le montant exonéré est retenu pour le calcul du taux effectif d’im1 Les revenus et plus-values à court terme exonérés déclarés
position et du revenu fiscal de référence.
DÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
cases 5QB à 5SH correspondent aux abattements et exonérations
prévus en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies
du CGI), desSANS
CGA OU VISEUR
CGA OU VISEUR
CGA OU VISEUR
SANS
SANS
Régime du bénéfice réel
entreprises
implantées
en
zones
franches
urbaines
(art.
44 octies
5NHet
5OB
5OH
5PB
5PH
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NB
44 octiesimposables
A), dans une
5NCdéveloppement
5NI
5OC
5OI
5PC
5PI
Revenus
. . . . . . . .zone
. . . . . . . . .de
. . . . .recherche
. . . . . . . . . . . . . . . . .et
. . de
(art.
44
undecies),
dans
une
zone
de
revitalisation
44
5OF
5OL
5PF
5PL
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NF rurale (art.5NL
quindecies) et des contribuables impatriés (art. 155 B).
5OE
5PE
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NE
Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de
2009
2010
2011
2012
référence du foyer, de la prime pour l’emploi et 2007
du plafond de 2008
AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. . NON
5RO(SUITE)
5RP
5RQ
5RR
5RW
Déficits des années antérieures non encore déduits
. 5RNPROFESSIONNELS
déduction
de l’épargne retraite.
AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (SUITE)
DÉCLARANT 1
Régime du bénéfice réel
REVENUS
NON COMMERCIAUX
PROFESSIONNELS
Revenus exonérés
.............................................
Régime
Revenus déclaratif
imposablesspécial
. . . . . . . . ou
. . . . micro
. . . . . . . . .BNC
....................
Revenus
Déficits . .nets
. . . . . . exonérés
. . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
DÉCLARANT 2
CGA OU VISEUR
PERSONNE À CHARGE
CGA OU VISEUR
SANS
CGA OU VISEUR
SANS
SANS
5NB
5NH
5OB
5OH
5PB
5PH
5NC
5HP
5NF
5HQ
5NE
5NI
5OC
5IP
5OF
5IQ
5OE
5OI
5NL
5OL
5PC
5JP
5PF
5JQ
5PE
5PL
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HV
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5RN
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HR
2007
2008
5RO
5IV
5RP
5IR
2009
2010
5RQ
5JV
5RR
5JR
Figure 11. Déclaration n° 2042 C PRO,
page 3.
Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HS
5IS
5JS
REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS
Moins-values nettes à court terme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KZ
5LZ
5MZ
5PI
2011
2012
5RW
..................................................................................................................................................................................................
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Régime
déclaration
. . . . . contrôlée
................................
Revenus de
netslaexonérés
Revenus
. . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .
Revenus exonérés
imposables
Revenus
imposables
. . . . . aucun
. . . . . . . .abattement
............................
Recettes brutes
sans déduire
Déficits y compris inventeurs non professionnels . . . . . . . . . . . . . . .
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5HP
5QB
5HQ
AA OU VISEUR
SANS
AA OU VISEUR
SANS
AA OU VISEUR
5QH
5QC
5QI
5RC
5RI
5SC
5SI
5QE
5HV
5QK
5RE
5IV
5RK
5SE
5JV
5SK
5RH
5JP
5SB
5JQ
SANS
5IP
5RB
5IQ
1
Plus-values de cession taxables à 16 %
5HR
Plus-values de cession taxables à 16 %. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 5QD
5RD
5IR
5SD
5JR
Jeunes créateurs : abattement de 50 %
5HS
Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 5QL
5RL
5IS
5SL
5JS
Agents généraux d’assurances :
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KZ
indemnités de cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QM
5LZ
5RM
5MZ
Régime dedelaprospection
déclaration
contrôlée exonérés . . . . 5TF AA OU VISEUR
5TI
Honoraires
commerciale
5QH
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QB
5QI
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QC
2. Si vous
retirez des
gains nets
des cessions de
de sociétés de per5QK
Déficits
y compris
inventeurs
non professionnels
. . . . droits
. . . . . . . .sociaux
. . . 5QE
sonnes sans
y exercer
d’activité professionnelle,
déclarez-les ligne 3VG de la 2042 .
REVENUS
NON
COMMERCIAUX
NON PROFESSIONNELS
Plus-values de cession taxables à 16 %
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QD
Régime
déclaratif spécial ou micro BNC
150
–
REVENUS
ET
PLUS-VALUES
DES
PROFESSIONS
SALARIÉES
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .NON
. . . 5TH
Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QL
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU
Agents généraux d’assurances :
Recettes
brutes sans déduire aucun abattement
SANS
5UF
5RB
AA OU VISEUR
5UI
5RH
SANS
5VF
5SB
5SH
AA OU VISEUR
5VI
5SH
5RC
5RI
5SC
5SI
5RE
5RK
5SE
5SK
5RD
5SD
5UH
5RL
5LU
5VH
5SL
5MU
SANS